1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2016

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 13/07/2016

Source : Gouvernement

Projet de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé.
 
En contrepartie de l’occupation d’une partie de l'aérogare de l'aéroport de Douchanbé lors de l’opération PAMIR en Afghanistan de fin janvier 2002 au 28 octobre 2014, la France s’est engagée à prendre en charge la construction d'une tour de contrôle sur l’aéroport.
 
L’accord signé à Douchanbé le 13 juillet 2015 encadre les conditions de mise en œuvre de la construction de cette tour de contrôle et définit le statut du personnel des forces armées et du personnel civil au Tadjikistan pendant la période de construction.
 
 

Ordonnances

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
 
Prise sur le fondement des habilitations prévues aux articles 166, 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance consacre au niveau législatif la participation au « comité d’animation du système d’agences » de l’Etablissement français du sang, de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l’Agence nationale de santé publique, de l’Institut national du cancer, de l’Agence de biomédecine, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que de la Haute autorité de santé, de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L’objectif est d’assurer le bon fonctionnement de leurs interactions et l’harmonisation de leurs pratiques, dans l’intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
 
L’ordonnance prévoit aussi la déconnection entre la liste des experts en accidents médicaux et les listes d’experts judiciaires, ce qui permet d’ouvrir l’accès à la liste nationale à un panel plus important de demandeurs déjà impliqués sur le terrain, mais non encore inscrits sur une liste d’experts judiciaires.
 
Elle comporte également différentes dispositions concernant la sécurité sanitaire, notamment en matière de centres antipoison et de toxicovigilance.
 
Elle complète enfin la transposition de la directive européenne sur le tabac, en rétablissant la rédaction issue de l’article 22 de la loi de modernisation de notre système de santé.
 
 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement du II de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à alléger la charge de travail administratif de l’ANSM, sans remettre en cause le respect de la sécurité sanitaire.
 
Ces mesures de simplification sont les suivantes :
 
  • suppression de l’élaboration et la diffusion des recommandations de bonnes pratiques par l’ANSM ;
  • suppression du renouvellement de l’agrément des établissements de transfusion sanguine ;
  • simplification de la publication des décisions de l’ANSM relatives à la pharmacopée ;
  • suppression du statut des produits officinaux divisés ;
  • simplification de la publication des bonnes pratiques de pharmacovigilance ;
  • extension de l’interdiction de publicité aux médicaments entrant dans le champ d’une réévaluation du rapport bénéfice-risque ;
  • suppression des dispositions encadrant spécifiquement la publicité des contraceptifs ;
  • en matière de revente de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : substitution aux listes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l’ANSM, de listes directement fixées par décision du directeur général de l’ANSM ;
  • autorisation de la publicité des décisions du directeur général de l’ANSM devant faire l’objet d’une publication via le site internet de l’agence et non plus au Journal officiel ou au bulletin officiel. 
 
 
 
 
 

Communications

Le Premier ministre a présenté une communication relative au suivi des dispositifs mis en place à la suite des inondations.
 
À la suite des inondations dramatiques survenues entre le 31 mai et le 6 juin 2016 dans la moitié nord de la France, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures destinées à accélérer le retour à la normale et à faciliter le redémarrage des activités économiques.
 
1. Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et aides aux particuliers 

La procédure accélérée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été mise en œuvre deux semaines consécutives. L’arrêté du 9 juin a reconnu 862 communes situées dans 17 départements en état de catastrophe naturelle. L’arrêté du 16 juin a étendu cette reconnaissance à 496 communes situées dans 24 départements. 1 358 communes de 29 départements sont concernées au total, pour un volume de dossiers inédit.
 
200 dossiers ont été renvoyés à la procédure normale car ils nécessitaient des rapports d’expertise complémentaires. Les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui en découleront seront prises dans le courant du mois de juillet.
 
Parallèlement, il a été décidé la mise en place d’un fonds d’extrême urgence par l’État, permettant de verser très rapidement aux particuliers touchés par les crues une aide de quelques centaines d’euros, en lien avec les centres d’action sociale des collectivités
 
A ce stade, plus de 9 000 bénéficiaires ont été identifiés dans 16 départements, pour un montant d’aide estimé à 2,8 M€. L’aide est versée dans la limite de 300 € par adulte et 100 € par enfant, sur la base d’une évaluation de la situation, notamment familiale, des demandeurs, faite en lien avec les centres communaux d’action sociale.
 
En outre, l’Etat prendra en charge le relogement de plus de 850 ménages, répartis dans 19 départements, au moyen du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), sur la base des dossiers d’hébergement que les communes feront remonter.

Enfin, dès le 6 juin, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les assureurs pour garantir la prise en charge la plus rapide possible des déclarations des particuliers. Les compagnies d’assurance se sont engagées dans trois directions : la simplicité des démarches avec un allègement des justificatifs demandés, la rapidité dans le versement des avances et des indemnités définitives, et la facilité des procédures avec la nomination de deux coordinateurs des assurances par département concerné
 
2. Aides aux collectivités territoriales 

L’épisode de crues ouvre aux collectivités la possibilité de percevoir la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. La mission d’évaluation des dommages subis par les infrastructures des collectivités a été lancée conjointement par les ministres de l’écologie et de l’intérieur, dès le 9 juin. Sans attendre ses conclusions, et conformément à la réglementation, 88 communes ont demandé à percevoir une avance sur cette dotation et une première somme de 4,5 M€ a été déléguée aux préfectures pour répondre aux besoins les plus urgents des communes, établissements de coopération intercommunales et départements concernés par les crues.
 
3. Aides aux entreprises 

En matière économique, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité pour les entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries. Toutes les entreprises installées dans les communes visées par l’arrêté de catastrophe naturelle, quelle que soit leur activité ou leur forme juridique, entrent dans le champ de l’aide, dès lors que leur dernier chiffre d’affaires annuel est inférieur à un million d’euros hors taxes.
 
Cette aide bénéficie aux entreprises ayant des difficultés réelles et sérieuses pour redémarrer leur activité. Nous avons fait en sorte qu’elle soit la plus rapide et la plus réactive possible. Elle porte sur les dommages subis par l’outil professionnel comme sur les pertes de chiffre d’affaires liées aux inondations. Son montant est de 3 000 euros, montant pouvant être porté à 10 000 euros pour les cas les plus graves. Elle est attribuée par le préfet après examen par un comité départemental d’examen des demandes réunissant les services de l’Etat, les collectivités territoriales concernées, et les chambres consulaires. A ce jour, 150 aides financières ont d’ores et déjà été attribuées. Une enveloppe de 5 millions d’euros est réservée pour ce soutien aux entreprises touchées par les inondations.

4. Aides aux entreprises agricoles 

Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) réuni dès le 15 juin a permis de faire un point sur les dommages constatés suite aux inondations.  Le fonds national de gestion des risques sera mobilisé pour indemniser les pertes de fonds ainsi que les pertes de récolte supérieures à 30 % pour les cultures non assurables. Un (CNGRA) exceptionnel a été programmé le 26 juillet pour examiner les premiers dossiers de pertes de fonds. Pour les cultures assurables et assurées, les dispositions contractuelles d’indemnisation des agriculteurs seront mises en œuvre.
 
Le cas de force majeure pourra être invoqué dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle ou intégrées par arrêté des préfets dans une liste où les conditions climatiques auraient permis de reconnaître cet état, afin de maintenir le bénéfice des aides de la politique agricole commune aux agriculteurs dont les semis ont été détruits sans qu’il soit possible de procéder à la mise en place d’une nouvelle culture.
 
Toutes les dispositions retenues dans les cas de sinistre climatique ont été mises en œuvre :
 
  • mobilisation par les préfets du dispositif d’activité partielle en particulier pour les salariés des producteurs de fruits et légumes, durement touchés par les intempéries ;
  • dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti et remises gracieuses, le cas échéant, des différents impôts et taxes dont sont redevables les exploitants touchés ;
  • report de 1 à 3 ans des cotisations sociales pour alléger la trésorerie des exploitants ; un bilan de la dette sociale des exploitants sera réalisé rapidement par la Mutualité sociale agricole ;
  • mobilisation du dispositif de l’année blanche bancaire ouvert jusqu’au 31 octobre dans le cadre du plan de soutien à l’élevage et étendu aux filières végétales.  
 


 
 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté une communication portant sur les premières étapes de la réforme des minima sociaux.
 
A la demande du Premier ministre, le député Christophe Sirugue a conduit une mission visant à proposer une réforme des minima sociaux, en associant à ses travaux des représentants des collectivités territoriales, du secteur associatif, des organismes de protection sociale et des administrations. A la suite de la remise de ses conclusions le 18 avril 2016, le Premier ministre a décidé la mise en œuvre rapide de mesures de simplification et d’harmonisation des prestations sociales. Il a aussi demandé à la ministre des affaires sociales et de la santé, en lien avec les autres ministres concernés, de travailler à une réforme d’ampleur permettant de créer, à plus long terme, une couverture socle commune, quel que soit l’âge des bénéficiaires
 
Concernant les mesures pouvant être mises en œuvre à court terme, un plan complet sera présenté à la rentrée et décliné dans les lois financières, selon quatre orientations :
 
 
1. Simplifier l’accès aux prestations pour lutter contre le « non recours » et permettre à tous les bénéficiaires d’accéder le plus simplement possible à leurs droits. 

Un nouveau portail numérique des droits sociaux sera déployé au début de l’année 2017 et les possibilités de démarches en ligne seront étendues.
 
Selon le principe du « dites-le nous une fois », des travaux permettront de ne plus demander aux personnes de déclarer des informations déjà connues d’une administration, ni de fournir des pièces justificatives. L’enjeu est de réduire de façon drastique les formulaires et les pièces demandées, au-delà des seuls minima sociaux, pour les aides au logement, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

2. Mieux articuler les minima sociaux et la reprise d’activité dans le prolongement de la création de la prime d’activité. 

Les possibilités de cumul entre les revenus d’activité et certains minimas sociaux (revenu de solidarité active - RSA et allocation de solidarité spécifique – ASS, en particulier) seront réexaminées afin de rendre le système plus clair, de favoriser le recours à la prime d’activité et de limiter les démarches. Afin de garantir aux bénéficiaires des prestations plus stables et de diminuer les récupérations de trop versés qui sont source d’incompréhensions et de difficultés pour les bénéficiaires, les règles d’évolution du RSA lors des reprises d’activité, à la naissance d’un enfant ou encore en cas d’union ou de séparation, seront revues. Un travail spécifique est mené afin d’améliorer l’accès des travailleurs indépendants au revenu de solidarité active et à la prime d’activité. L’allocation temporaire d’attente sera réexaminée, pour tenir compte de la création de l’allocation pour demandeur d’asile et de la mise en place du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’autonomie et l’emploi pour les jeunes.
 
3. Mieux accompagner les personnes handicapées. 

Les démarches administratives des personnes handicapées seront allégées afin de mieux mobiliser les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur l’accompagnement des personnes : ainsi, comme l’a annoncé le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) dont le handicap est particulièrement grave et stable pourront se voir accorder l’allocation pour une durée de 20 ans, s’évitant ainsi des démarches de renouvellement. Les démarches des personnes handicapées au moment du départ en retraite seront revues, afin d’éviter à des personnes particulièrement fragiles de conduire différentes démarches et pour mieux articuler le bénéfice de l’AAH et celui d’une pension de retraite : certaines personnes handicapées pourront ainsi conserver le bénéfice de l’AAH sans avoir à solliciter l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Les garanties d’égalité de traitement des bénéficiaires par les MDPH sur l’ensemble du territoire seront renforcées. L’articulation entre l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’AAH sera clarifiée. Cette approche sera complétée par une analyse des modalités d’accompagnement des travailleurs handicapés en situation de chômage de très longue durée.

4. Relancer les politiques d’insertion professionnelle et sociale mises en œuvre dans les départements. 

Le 25 février 2016, le Gouvernement avait proposé, après une demande forte de l’Association des départements de France (ADF), que l’Etat prenne en charge le financement du RSA, à condition que les départements s’engagent à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires vers l’insertion et l’emploi. Cette proposition n’a pas été retenue par une majorité de départements représentés au sein de l’ADF. Les pouvoirs publics doivent néanmoins renforcer l’accompagnement des concitoyens les plus fragiles et faciliter leur insertion sociale ainsi que leur retour à l’emploi. Etat, collectivités et partenaires associatifs doivent œuvrer ensemble afin d’améliorer ces politiques.
 
Le Gouvernement souhaite poursuivre le travail engagé avec l'ADF afin de rechercher un accord national sur le développement des politiques d'insertion avec les départements. L’approche reposera sur la mise en place d’une politique territorialisée afin de répondre au mieux aux besoins des Français. Elle passera par la détermination conjointe de critères quantitatifs et qualitatifs permettant de rendre plus incitatives les modalités d’allocation par l’Etat des fonds destinés au financement des politiques d’insertion. Elle se concrétiserait dans une démarche contractuelle entre l’Etat et chaque département.
 
Toutes ces actions sont conduites pour mieux protéger et mieux accompagner les plus fragiles. L’efficacité des politiques sociales est un élément essentiel de la solidarité qui unit au sein de la République. Le Gouvernement rejette toute stigmatisation et récuse la rhétorique de l’assistanat. Il assume pleinement sa responsabilité d’accompagner les plus vulnérables pour qu’ils accèdent à leurs droits et à de nouvelles opportunités sociales et professionnelles.
 
Le rapport de Christophe Sirugue invite à repenser les minima sociaux. Il s’inscrit dans le prolongement du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté pour l’inclusion sociale et de la création de la prime d’activité. Le Gouvernement est déterminé à mener à bien ce chantier de simplification et de renforcement du système de solidarité afin que tous les Français soient soutenus à la mesure de leurs besoins.

  En savoir plus : Les aides en faveur des plus modestes
 

 

 

La ministre de la fonction publique a présenté une communication sur l’ouverture de la fonction publique à la diversité des talents.
 
Les actions en faveur de l’égalité réelle dans l’accès à la fonction publique ont constitué un axe prioritaire des travaux des Comités interministériels « Egalité et citoyenneté ». La fonction publique doit être exemplaire et refléter la société qu’elle a vocation à servir.
 
Le rapport remis au Premier ministre le 12 juillet par le professeur Yannick L’Horty, offre, pour la première fois, une analyse complète des risques de discrimination dans l’accès à la fonction publique. Il révèle qu’en matière de discrimination, les pratiques du secteur public ne se distinguent pas de celles du secteur privé. L’existence de discriminations à l’embauche impose l’adoption  d’un plan d’action systémique dans la fonction publique, compte tenu de l’exigence d’exemplarité qui s’impose aux employeurs publics.
 
Une étape significative a été franchie avec l’adoption d’un ensemble de nouvelles mesures et l’engagement d’actions concrètes en faveur de la lutte contre les discriminations. Des mesures importantes en faveur de l’ouverture de la fonction publique figurent dans le projet de loi égalité et citoyenneté :
 
• De nouvelles mesures d’information et d’évaluation de l’ouverture de la fonction publiques seront mises en place avec d’une part, un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et d’autre part, la collecte systématique des données relatives aux candidats aux concours par les services statistiques ce qui permettra un suivi. 
 
• L’orientation vers la fonction publique de candidats aux profils plus diversifiés sera favorisée avec la création, pour les collégiens et les lycéens, d’une période d’observation professionnelle dans les administrations et un engagement plus important des services d’orientation de l’enseignement supérieur pour informer les étudiants sur les métiers et les voies d’accès à la fonction publique. 
 
• Par ailleurs, les conditions d’accès aux 3ème concours sont harmonisées et étendues avec la prise en compte de toute activité professionnelle (associative, privée, apprentissage).
 
• Enfin, sera créé un nouveau contrat de droit public en alternance, ouvert aux jeunes chômeurs de moins de 28 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, une zone de revitalisation rurale ou un département ou territoire d’outre-mer.

Ces nouvelles mesures viennent s’ajouter aux dispositifs d’ores et déjà existants, tels que le déploiement de l’apprentissage avec l’objectif de 10 000 apprentis dans la fonction publique de l’Etat à la prochaine rentrée et le doublement du nombre de places dans les classes préparatoires intégrées, réservées aux candidats d’origine modeste.
 
Une nouvelle étape sera, par ailleurs, franchie d’ici la fin de l’année 2016 avec la mise en place dans les ministères et les écoles de service public de plans d'actions pour la diversité à l’issue de la mission confiée par le Premier ministre à Olivier Rousselle, conseiller d’Etat. Ces plans ont vocation à réviser l’ensemble des processus de recrutement. 
 
Au-delà, des axes complémentaires d’action viendront compléter ces mesures en s’appuyant sur les travaux de M. L’Horty, en particulier avec l’organisation d’une campagne annuelle de tests de discrimination et la généralisation en 2017 dans les formations dispensées aux recruteurs d’un module de lutte contre les préjugés et les stéréotypes.
  En savoir plus : Le projet de loi "Égalité et Citoyenneté"

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat chargé des sports ont présenté une communication sur le bilan de l’euro.
 
Pour la troisième fois de son histoire, la France vient d’accueillir l’Euro de football. A l’heure du bilan, cette compétition est un succès, par la qualité de son organisation, la ferveur populaire qu’elle a suscitée et grâce au parcours sportif de l’équipe de France.
 
L’Euro a passionné la France, l’Europe et le monde : avec un pic d’audience de 20,8 millions de téléspectateurs lors de la finale opposant la France au Portugal et plus de 600 millions dans le monde et grâce à une affluence record dans les stades avec 2,5 millions de billets vendus pendant la compétition (dont 1,2 million à des visiteurs étrangers) et près de 4 millions de visiteurs dans les 10 fan zones. C’est la première fois que l’Euro connaissait un format à 51 matchs et 24 équipes, soit 60 % de plus que lors de la précédente édition en 2012.
 
L’Euro a rassemblé tous les Français : avec l’opération « Tous Prêts ! » et l’action du « Comité du 11 Tricolores », 20 000 jeunes, issus notamment de quartiers prioritaires, ont pu assister à des matchs de l’Euro 2016. L’initiative sera renouvelée à l’occasion des grands événements que la France accueillera en 2017, à commencer par les Championnats du monde de Handball en janvier prochain, dans 8 villes hôtes.
 
L’Euro s’est déroulé dans des conditions de sécurité hors norme : 90 000 personnes, agents de l’Etat, des collectivités territoriales, personnels de sécurité privée ont assuré ensemble la sécurité de l’Euro 2016. Il faut saluer leur travail exceptionnel, dans un contexte de forte tension sécuritaire. Les mesures administratives et judiciaires ont conduit à 1 555 interpellations, 891 gardes à vue et 64 mesures administratives de reconduite aux frontières. Elles ont permis un déroulement normal de l’Euro 2016 et aux Français de vivre une fête réellement populaire.
 
L’Euro 2016 a été un moteur puissant pour l’emploi et la formation : 20 000 emplois avaient été créés grâce à la modernisation des stades ; environ 200 000 personnes, dont 6 000 bénévoles, ont été impliquées dans l’organisation de la compétition ; en l’état des informations disponibles, au moins 10 000 emplois ont été créés, dont environ la moitié dans la sécurité ; 3 400 formations d’agent de sécurité privée auront également été financées et permettront aux personnes concernées de s’inscrire dans un parcours professionnel pérenne. Ces retombées seront durables, grâce à la création de la première filière de l’économie du sport. Elles seront évaluées par l’observatoire de l’économie du sport, créé à la veille de la compétition.

L’Euro 2016 positionne la France comme une grande nation sportive, qui témoigne de l’envie des Français et de la capacité du Pays à accueillir des événements de grande échelle. L’Etat et les collectivités territoriales ont su concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques destinées à le faire partager au plus grande nombre. La France accroît ainsi son expertise et sa capacité à maximiser l’impact de ces grands événements pour le territoire. C’est dans ce contexte que l’Etat réaffirme son soutien à la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
A été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de l’armée de terre.
 
 
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
 
- M. Olivier LEURENT est nommé directeur de l’Ecole nationale de la magistrature.
 
 
 
 

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