Compte rendu du Conseil des ministres du 13 avril 2022

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 13/04/2022

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Source : Gouvernement

Ordonnances

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté une ordonnance définissant la nature, les conditions et les modalités d’octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et à certaines associations ou fondations.


L’ordonnance est prise sur le fondement de la loi n°2021-1031 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021.


Son article 13 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant d’accorder des privilèges et immunités sur le territoire français aux organisations internationales et agences décentralisées de l’Union européenne avant l’entrée en vigueur de l’accord de siège les concernant ainsi qu’aux associations ou fondations de droit français ou étranger installées en France dont l’objet est similaire à celui d’organisations internationales, et, enfin, pour une durée limitée à douze mois, aux mêmes entités organisant des conférences en France.


Grâce à ce nouvel instrument, qui confirme le soutien apporté par notre pays au multilatéralisme, la France se dote d’un cadre pour renforcer l’attractivité du territoire français et faciliter l’installation d’organisations internationales, d’agences décentralisées de l’Union européenne et de certaines associations et fondations assimilables à des organisations internationales. L’ordonnance permettra également de faciliter l’organisation de grandes conférences internationales telles que la COP 21.


Notamment, cette ordonnance offre l’avantage de raccourcir les délais d’installation en France pour les organisations internationales et les agences spécialisées de l’Union européenne, en leur offrant immédiatement des conditions de travail appropriées en attendant la négociation et la ratification d’un accord de siège – dont le délai est généralement de deux à trois ans.


Elle permet aussi, désormais, d’offrir un cadre d’accueil favorable à certaines associations et fondations assimilables à des organisations internationales et à des conférences. Les associations et fondations visées sont assimilables à des organisations internationales dans leurs missions et objectifs, mais s’en distingue en ce que leur composition n’est pas uniquement étatique. En outre, les entités visées ont leur siège principal ou un bureau de taille significative en France et exercent des activités non lucratives d’intérêt général et de dimension internationale, similaires à celles d’une organisation internationale.

La ministre de la Transition écologique a présenté une ordonnance relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers.


L’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, habilite le Gouvernement à faire relever avec les adaptations nécessaires, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers du régime de l’autorisation environnementale prévue dans le code de l’environnement, et à réviser l’objet, les modalités et les sanctions de la police des mines afin, notamment, de rendre applicables aux travaux miniers soumis à autorisation environnementale les sanctions administratives prévues à ce même code et en précisant les obligations incombant aux exploitants.


Les travaux miniers, c’est-à-dire l’activité physique d’exploration ou d’exploitation, sont soumis à l’ensemble des dispositions du droit de l’environnement français et européen, notamment en matière de participation du public. Lorsqu’ils peuvent présenter des dangers et des inconvénients pouvant porter significativement aux intérêts protégés par le code minier, ils doivent être autorisés par une décision spécifique : l’autorisation d’ouverture de travaux miniers. Aussi l’ordonnance prévoit l'intégration des travaux miniers au sein de l'autorisation environnementale, afin d'harmoniser les procédures administratives d'instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).


L’objectif visé est de définir un cadre clair et simplifié pour les entreprises, tout en assurant un niveau élevé de protection de l’environnement. Avec l’intégration de l’autorisation de travaux miniers dans l’autorisation environnementale, les demandes d’ouverture de travaux miniers seront ainsi instruites comme les demandes d’autorisation relevant de la loi sur l’eau ou des ICPE, tout en conservant un niveau d’exigence de protection de l’environnement au moins comparable. De plus, lorsqu’une entreprise aura également à implanter des ICPE sur son site minier, elle n’aura plus qu’un seul dossier à déposer, couvrant à la fois les aspects « mines » et ICPE, et non plus deux dossiers à déposer en parallèle. L’ordonnance prévoit en outre des règles exigeantes en termes de police des mines, permettant ainsi de garantir que les obligations liées à l’après-mines soient pleinement effectives. Elle contribue à assurer sur le long terme, même lorsque l’exploitation des mines est terminée, un haut niveau de protection de l’environnement.


L’ordonnance intègre à compter du 1er janvier 2023 l’autorisation des travaux miniers ainsi que l’autorisation des travaux mentionnés à l’article L. 211-2 du code minier, dans le régime de l’autorisation environnementale.

Elle fixe les conditions de l’octroi de cette autorisation et introduit les travaux de recherche et d’exploitation minière dans le champ de l’autorisation environnementale, sans en modifier les limites. Sont par ailleurs, introduites dans le code de l’environnement, les particularités liées au droit minier tout en conservant la logique de l’autorisation environnementale (procédure, délai d’instruction, conditions de rejet de la demande, certificat de projet …).


L’ordonnance étend les sanctions de la police des mines à celles prises sur le fondement du code de l’environnement (consignations de sommes, astreintes administratives, amendes administratives).


Enfin, l’ordonnance permet au préfet de sanctionner l’exploitant ou l’explorateur qui n’aurait pas respecté ses obligations relatives à l’arrêt des travaux, en permettant à l’administration compétente de lui refuser toute nouvelle autorisation d’ouverture de travaux miniers pendant une période maximale de 5 ans.

La ministre de la Transition écologique a présenté une ordonnance relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers.


Sur le fondement de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement est habilité à préciser et renforcer le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier. Ces dispositions doivent permettre de mieux indemniser les personnes ou les entreprises dont les biens ou la santé peuvent être affectés de manière durable par les conséquences d’une activité minière.


Il n’existe pas de définition précise du dommage dans le code minier, et dans l’esprit des lois de 1995 et 1999, prises après des affaissements massifs dans le bassin ferrifère lorrain, la lecture stricte du dommage minier est le dommage matériel direct aux biens et aux personnes (c’est-à-dire, les dommages en lien avec les « risques importants » de l’article L. 174-1 du code minier à savoir les affaissements de terrain et les émissions de gaz). Cette définition s’avère insuffisante dans certains cas, y compris pour certaines mines déjà fermées mais qui peuvent avoir un impact sur les riverains.


L’ordonnance redéfinit le dommage minier comme un dommage, ayant pour cause déterminante l’ancienne activité minière. Par ailleurs, elle réaffirme la responsabilité de l’explorateur ou de l’exploitant en cas de dommage minier.


Le champ du dommage minier s’étend désormais aux dommages environnementaux et sanitaires, aujourd’hui non pris en compte. Le lien de causalité direct entre le dommage et une activité minière demeure maintenu.


L’ordonnance précise que la responsabilité de l’explorateur ou de l’exploitant n’est pas limitée dans le temps. L’exploitant peut toutefois être exonéré à la condition d’apporter la preuve d’une cause étrangère à l’activité. Sa responsabilité peut également être réduite lorsque le dommage est causé conjointement par l’activité minière et par la faute de la victime (notamment l’absence de prise en compte par cette dernière des recommandations des autorités sanitaires).


L’ordonnance réaffirme le principe de la garantie de l’État en cas de défaillance ou de disparition de l’exploitant. L’État est, en effet, garant des dommages miniers lorsque l’exploitant est défaillant ou a disparu, et ce dans les mêmes conditions que l’exploitant. Elle précise également que l’État peut faire effectuer des travaux d’office aux frais de l’exploitant pour prévenir la survenance imminente d'un dommage grave.

L’ordonnance apporte des précisions sur la réparation des dommages miniers et précise qu’est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d’un dommage minier.


Elle précise enfin que l'indemnisation des dommages miniers peut être gérée pour le compte de l’État par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) et précise que ce fonds de garantie percevra une contribution à hauteur des dépenses exposées par cette activité.

La ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance ont présenté une ordonnance modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier.


Cette ordonnance fait aboutir, après de nombreuses années de débat, la réforme du régime juridique et des conditions d’attribution des titres miniers en vue d’une meilleure prise en compte de l’environnement, du droit de la concurrence et d’une plus grande participation du public. Elle s’inscrit dans le cadre d’une modernisation de grande envergure du code minier, initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.


Dans la loi, les parlementaires ont ainsi révisé en profondeur les conditions d’attribution de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains. Par ailleurs, ils ont créé des outils permettant de prendre en compte des critères environnementaux dès le dépôt d’une demande de titre d’exploration ou d’exploitation et, éventuellement, de refuser ces titres dans le cas où la protection des intérêts environnementaux ne serait pas assurée. Ils ont aussi donné des fondements juridiques et des objectifs au modèle minier français.


Cette ordonnance complète et précise ces dispositions. Elle est le fruit d’un travail de plusieurs mois de concertation associant étroitement les services des ministères compétents et intégrant la consultation de nombreuses parties prenantes : associations de protection de l’environnement, collectivités de métropoles et d’outre-mer, fédérations d’industriels.


Afin de répondre aux attentes des territoires qui accueillent les projets miniers, cette ordonnance précise des procédures de concertation jusque-là inédites dans le code minier et renforce les garanties au profit des tiers en cas d’éventuels contentieux. L’ordonnance apporte aussi des clarifications essentielles touchant les droits d’inventeur de mines et la conciliation des droits des détenteurs de titres miniers entre eux. Elle vient compléter la liste des substances de mines, en y ajoutant l’hydrogène natif.


Enfin, elle ouvre la voie à plusieurs simplifications administratives concernant les dépôts conjoints :

  • de demande de titre minier et d’autorisation environnementale ;
  • de titre de recherches ou d’exploitation de gîtes géothermiques et de substances de mines contenus dans les fluides caloporteurs de ces gîtes. Cette disposition doit notamment faciliter l’instruction des projets de valorisation des eaux géothermales par extraction des sels de lithium, substance nécessaire au développement de la mobilité électrique.

En rendant le régime juridique et les procédures d’instruction plus complètes et lisibles, cette ordonnance permettra d’accélérer l’implantation des projets miniers essentiels à la souveraineté de notre pays, tout en appliquant un haut niveau d’exigences environnementales.

La ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance ont présenté une ordonnance relative à l’adaptation outre-mer du code minier.


Cette ordonnance tend à une meilleure prise en compte de l’environnement, une plus grande association du public, et une amélioration de l’efficacité des procédures de délivrance des titres, en particulier pour les projets miniers de petite taille.


Cette ordonnance s’inscrit dans la poursuite de la réforme de grande envergure du code minier initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elle vise à s’assurer que les projets miniers soient véritablement compatibles avec l’ambition environnementale du Gouvernement, notamment en matière de protection de la biodiversité et de la forêt primaire. L’Etat pourra ainsi désormais refuser un projet minier sur la base de critères environnementaux.


L’ordonnance supprime par ailleurs la délivrance des permis d’exploitation, dispositif peu utilisé par les exploitants, et révise le cadre juridique qui encadre l’attribution des autorisations d’exploitation, afin de mieux tenir compte des exigences juridiques en matière de droit de la concurrence et de la préservation de l’environnement, tout en apportant des simplifications administratives au bénéfice des exploitants.


Les objectifs et le mode d’élaboration du schéma départemental d’orientation minière de Guyane ont été révisés, associant directement la collectivité territoriale de Guyane.


Cette réforme renforce les modalités de participation des collectivités territoriales, des organismes consultatifs et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane.


L’ordonnance introduit également une procédure administrative d’urgence destinée à remplacer les orpailleurs illégaux par des orpailleurs légaux et à réhabiliter les sites dégradés.


En Guyane, elle rend compatible le schéma départemental d’orientation minière au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, dans une perspective de respect du bon état des eaux.


Enfin, la délivrance des autorisations de recherches minières, sur le domaine privé ou public de l’Etat en Guyane, a été introduite dans le code minier pour une plus grande lisibilité des étapes d’élaboration d’un projet minier.

Cette réforme permet de mieux protéger l’environnement dans le cadre de l’activité légale mais également de créer de nouveaux outils de lutte contre l’orpaillage illégal. Elle a également pour effet de renforcer l’efficacité des procédures de délivrance des titres notamment pour les projets de petite taille.


En Guyane, elle permettra de conforter et développer une filière aurifère responsable et exemplaire pour la protection de l’environnement, reposant sur les acteurs locaux.

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.


Conformément au plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 151 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, s’inscrit dans le cadre des annonces du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022.


Créé par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, également appelé activité partielle de longue durée (APLD), est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.


Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, cette ordonnance prolonge la période de bénéfice du dispositif d’APLD.


Elle reporte, d’une part, du 30 juin au 31 décembre 2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.


L’ordonnance prévoit, d’autre part, que les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD pourront, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.


Sont concernés, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice (qui réunissent à compter du 1er juillet prochain les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires), les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.


Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui fixe l’objectif de moderniser et de renforcer l’efficacité de la discipline de ces professions. Elle intervient à la suite d’un rapport de l’inspection générale de la justice rendu le 15 décembre 2020, qui pointait la complexité et l’hétérogénéité des régimes disciplinaires des professions.


L’ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, réunit l’ensemble des principes destinés à régir la discipline de ces professions :


Des collèges de déontologie sont créés. L’ordonnance confie aux instances nationales des professions le soin d’élaborer des codes de déontologie qui énonceront les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions.


Le traitement des réclamations est systématisé et les instances professionnelles se voient confier de nouveaux pouvoirs leur permettant d’imposer à un professionnel de se conformer aux règles de sa profession. Elles pourront ainsi faire injonction à un professionnel de se conformer à ses obligations, sous astreinte.


L’ordonnance crée de nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions. Elles seront présidées par un magistrat et disposeront de services d’enquête indépendants. La réforme modernise également l’échelle des peines que les juridictions peuvent prononcer en créant notamment une peine disciplinaire d’amende.


Elle désigne les autorités de la profession compétentes pour traiter les réclamations présentées à l’encontre d’un professionnel, prendre des mesures préventives à son encontre ou exercer l’action disciplinaire.


Elle procède enfin à une mise en cohérence des dispositions statutaires des différentes professions afin d’harmoniser les régimes disciplinaires applicables.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et du ministre des Solidarités et de la Santé :

  • Mme Anne-Claire AMPROU, inspectrice des affaires sociales de 1ère classe, est nommée déléguée interministérielle pour la négociation d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies.


Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance :

  • Mme Catherine SUEUR, inspectrice générale des finances, est nommée cheffe du service de l’inspection générale des finances, à compter du 1er mai 2022.

Sur proposition de la ministre des Armées :

  • M. le général de division Jacques LANGLADE de MONTGROS est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée ;
  • Mme Agnès JOUAN, contrôleuse des armées, est nommée contrôleuse générale des armées, à compter du 1er mai 2022 ;
  • M. Olivier GOUSSEAU, contrôleur des armées, est nommé contrôleur général des armées, à compter du 1er mai 2022.
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