Compte rendu du Conseil des ministres du 12 octobre 2022

Publié 13/10/2022

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Compte rendu du Conseil des ministres du 12 octobre 2022.

Olivier VÉRAN

Mesdames et messieurs, bonjour.

Le Conseil des ministres vient donc de se terminer. Hormis les textes sur lesquels je reviendrai brièvement tout à l'heure, a été abordé évidemment la crise des carburants, crise des carburants qui est, je le rappelle, liée à un conflit social qui a été initié par la CGT de manière préventive au dialogue social, devant conduire, éventuellement, à une hausse des salaires. Si ce n'est pas la responsabilité du Gouvernement de négocier dans les entreprises, bien sûr, nous prenons depuis le début du conflit des décisions qui visent à limiter l'impact de cette crise des carburants sur le quotidien des Français.

D'abord en libérant massivement des stocks stratégiques de carburant, également en important massivement des carburants, notamment depuis la Belgique à destination de la région des Hauts-de-France qui reste la plus touchée, mais également en autorisant des livraisons exceptionnelles les dimanches et en augmentant les rotations des différents camions.

Pourquoi ? De manière à contourner l'impact du blocage de centres de dépôts de carburants et de raffineries et augmenter jusqu'à 50 % les livraisons aux stations service qui sont les plus en difficulté. Nous avons appelé… la Première ministre a appelé syndicats et patronat à négocier sans délai. Plusieurs syndicats ont d'ailleurs répondu favorablement, à l'instar de la CFDT et dans le cadre des stations Exxon, un accord majoritaire a même été trouvé, c'est-à-dire qu'un accord a été trouvé entre le patronat et la majorité des représentants syndicaux, qui aurait dû conduire à une suspension sans délai du conflit social en cours. A Exxon toutefois, il semble que la CGT refuse toujours de s'inscrire dans le respect de ces règles élémentaires du dialogue social en rejetant cet accord majoritaire et en poursuivant les blocages.

L’impact de ce conflit social est devenu, nous en avons conscience, insupportable pour de trop nombreux Français. Certains sont empêchés d’aller travailler, d’emmener leurs enfants à l’école, de faire leurs courses, parfois de se soigner. L’impact peut aussi concerner les agriculteurs, avec des retards dans les semis ou dans les récoltes. Et nous excluons, évidemment, que tout cela puisse avoir un impact sur le pouvoir d'achat, in fine, des Français.

Dans ce contexte, qui reste donc bloqué, la Première ministre a décidé, après que nous en ayons alerté chacun, de débloquer le centre de dépôt de carburant de Port Jérôme, en Normandie, avec des réquisitions qui sont en cours et qui seront effectives à compter de ce jour.

Concernant le centre de dépôt de Dunkerque, il y a actuellement une cellule de crise interministérielle qui est toujours en cours. Nous suivons minute après minute la situation sociale, s'agissant de ce centre, qui est important pour toute la région des Hauts-de-France. Il semble que des représentants de la CGT aient décidé de participer au dialogue social, en lien avec le patronat de Total.

Nous restons extrêmement vigilants. Si la situation devait se débloquer d'elle-même, évidemment, nous en serions satisfaits, pleinement. Mais si d'aventure les blocages devaient persister, nous n'excluons pas, comme nous l'avons dit, de recourir dans les mêmes conditions que pour Port Jérôme, à des réquisitions et donc à un déblocage rapide, de manière à obtenir un retour à la normale. Oui au dialogue social. Oui aussi, évidemment, à la continuité des services publics et privés dans notre pays et oui à la tranquillité des Français.

A également été abordée l'évolution au cours du Conseil des ministres, a été abordée l'évolution des travaux, des différents travaux en cours, au Parlement. Notre méthode, vous la connaissez, je la rappelle chaque semaine, c'est celle du dialogue, c'est celle de la main tendue et de la recherche permanente de compromis. Cette méthode est payante, puisque hier même le Parlement a voté, avec une majorité confortable, un texte important qui porte sur une réforme de l'assurance chômage.

Cette réforme, évidemment, prolonge les droits des chômeurs ; c'était absolument indispensable à compter du mois de novembre. Cette réforme, elle habilite aussi le Gouvernement à engager un dialogue avec les représentants de l'Unédic, en vue de modifier, en profondeur, les règles de cette assurance chômage, pour, je le rappelle, que l'assurance chômage soit plus protectrice, lorsque le chômage est élevé dans notre pays, et qu'elle soit plus incitative à prendre un travail lorsque le chômage, et c'est le cas en ce moment, est à un taux plus bas dans notre pays.

Cette réforme, elle ouvre plus largement l'accès à la validation des acquis et de l'expérience. Par exemple, les proches aidants et les aidants familiaux pourront désormais faire valoir les compétences qu'ils ont acquises dans leur quotidien. C'est une mesure très forte qui va changer de nombreux destins individuels. Quand je disais, « le dialogue et la main tendue, la recherche de compromis », c’est que le texte, il a fortement évolué au fil des débats au Parlement, à l'initiative de la majorité mais aussi de Parlementaires d'opposition.

Je citerai deux ajouts à ce texte important. D'abord, l'adaptation des règles d'indemnisation à la situation des territoires ultramarins, parce que là-bas, le taux de chômage y est, hélas, plus élevé qu'en métropole et donc les mêmes règles ne pouvaient pas s'appliquer de manière uniforme. Mais également, et c'est important. Nous régulons ce qu'on appelle le phénomène de l'abandon de postes, c'est-à-dire que certains salariés, plutôt que de démissionner, de manière à percevoir les indemnités de chômage, avaient recours à des abandons de poste inappropriés, plaçant le chef d'entreprise en obligation de déclencher une rupture conventionnelle pour pouvoir trouver un autre salarié, pour faire tourner son entreprise, désormais, la loi corrige cela et avec évidemment des conditions et des règles encadrant cela. Un abandon de poste sera reconnu a priori comme une démission. Donc, vous le voyez, on est capable d'avancer, de faire adopter des textes et d'identifier des majorités sur des textes sensibles et importants dans la recherche du plein emploi.

Parfois, notre méthode de dialogue et d'ouverture, elle, prend le risque de se heurter, à l'inverse, à des postures, de la part des oppositions. Ainsi, alors que l'examen du budget de la France a débuté et tandis que pour la première fois d'ailleurs, cet examen a été précédé par les fameux dialogues de Bercy, avec une ouverture très forte vis-à-vis des oppositions et de la majorité, la mise en partage des textes de loi budgétaire, avant même qu'ils aient été présentés en bonne et due forme au Conseil des ministres, la recherche de consensus, les discussions pour identifier des pistes communes et de convergence. Alors même que cette méthode a été mise en place, il est à craindre que des oppositions soient tentées de conduire la France au blocage. C'est en tout cas ce qui ressort de certaines interventions de présidents de groupes d'opposition, qui ont tôt, d'ailleurs, annoncé qu'ils voteraient dans tous les cas contre le budget de la France.

Dans ce contexte, nous voulons évidemment éviter tout risque de blocage pour notre pays, parce que les conséquences, si nous n’adoptions pas de budget, seraient dramatiques pour tous les Français. Ainsi, vous le savez, la Constitution prévoit, au titre de l'article 49-3, la possibilité pour le Gouvernement de faire adopter un texte, tout en permettant aux oppositions qui le souhaiteraient de faire valoir leur droit à censurer le Gouvernement. Le Conseil des ministres a délibéré ce matin sur cette possibilité. Si la situation, j'insiste là-dessus, si la situation devait exiger qu'on y ait recours. Notre responsabilité, c'est de solutionner la crise énergétique, c’est de lutter contre les effets de l'inflation, c'est d'investir massivement dans nos services publics. Oui au dialogue, et il y en aura. Je le redis, l'examen du texte a commencé au Parlement et il va se poursuivre. Et nous allons chercher, article après article, amendement après amendement, des solutions pour obtenir un consensus et dégager une majorité au Parlement. Mais si, encore une fois, je le répète, nous étions en situation de blocage, avec des postures, des oppositions. Alors nous ferions tout évidemment pour permettre à la France de conserver un budget pour l'année à venir.

J'en viens maintenant aux textes qui ont été présentés ce jour au Conseil des ministres. D'abord, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que le ministre chargé de la Ville et du Logement ont présenté un projet de loi qui ratifie une ordonnance, qui est une nouvelle pierre de l'application de la loi climat résilience, qui date d'août 2021. Je vous la fais simple, si je puis me permettre cette expression, c'est une ordonnance qui vise à compléter et renforcer le régime de police administrative sur le contrôle des constructions et à le rendre cohérent avec celui de la police judiciaire.

On fait évoluer la liste des attestations du respect des règles de constructions neuves, ce qui se traduit par une nouvelle attestation simplifiée. Dans le cadre de ce qu'on appelle « les retraits gonflements des argiles », ça ne parlera pas à tout le monde, mais je peux vous dire qu'il y a 60 000 Français qui, suite aux conditions climatiques de cet été, savent très bien de quoi je parle, c’est lorsque les sols se gonflent avec de l’eau de pluies, après avoir été extrêmement secs, ça provoque des fameuses fissures sur les murs des maisons, et donc comme on sait qu’on va y être de plus en plus confronté, on va simplifier les choses pour les habitants, et on supprime un obligation d’attestation, il n’y aura plus de besoins de produire une attestation pour la réalisation d'une étude des solutions d'approvisionnement en énergie.Bref, c'est une mise en cohérence et une simplification.

Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la Transformation et de la Fonction publique ont présenté une communication relative au renforcement de la présence des services publics dans les territoires. Le renforcement des réseaux de services publics et le réarmement de l'État partout dans les territoires, vous le savez, c'est une priorité pour notre Gouvernement.

Preuve à l'appui, le président de la République a annoncé l'ouverture de 6 nouvelles sous-préfectures d'ici la fin de l'année : Château-Gontier, c’est en Mayenne, Clamecy dans la Nièvre, Montdidier dans la Somme, Rochechouart en Haute-Vienne, Nantua dans l'Ain, Saint-Georges de l'Oyapock en Guyane compteront une nouvelle sous préfecture sur leur territoire. Ce réarmement de l'État dans les territoires se traduit bien évidemment dans l'emploi public. Ces deux dernières années, aucune suppression d'emplois publics en préfecture, sous préfecture ou secrétariat général commun.

Mieux, d'ici à 2027, ce sont 350 équivalents temps plein supplémentaires qui seront créés. Cette même ambition se traduit également par une démarche de relocalisation des services publics. Au total, 7 500 agents et près de 3 900 emplois ont été relocalisés dans plus de 50 départements depuis 5 ans et d'ici la fin de l'année. Cette fin d'année verra aussi une autre bonne nouvelle territoriale, l'objectif de 2 500 maisons France Services sera non seulement atteint, mais nous allons le dépasser, puisque nous compterons près de 2 600 structures labellisées. Ce qu'il faut retenir de ce que je viens de vous dire, c'est qu'on recrée de la présence de services publics dans les territoires,, en créant des nouvelles sous préfectures, en y mettant des agents publics, ce qui va changer le quotidien de millions de nos concitoyens qui sont parfois éloignés des grandes métropoles pour leur simplifier la vie dans les démarches qu'ils doivent engager au quotidien et répondre à leurs besoins.

Enfin, le ministre de la Santé et de la Prévention et la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ont présenté une communication relative à la mise en place du Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires et la stratégie vaccinale de cet automne. Vous le savez, la situation en matière de Covid-19 ne cesse d'évoluer. Après des mois d'accalmie, nous sommes face à une résurgence. Le taux d'incidence, il dépasse les 570 cas pour 100 000 habitants, avec un taux de reproduction R qui s'établit à 1,2, c’est-à-dire que nous sommes en résurgence des vagues épidémiques précédentes avec le même sous variant, le fameux BA5, mais qui entraîne de très nombreuses situations de malades et une augmentation des hospitalisations. 5 300 personnes sont actuellement hospitalisées pour Covid, et plus de 500 sont en soins critiques pour cette raison. Donc, c'est à nouveau un appel à la vigilance, au port du masque lorsqu'on est en situation difficile ou potentiellement exposant au risque de contamination, l'appel à se faire tester. Le taux de tests est très élevé à nouveau dans notre pays, il ne faut pas lâcher et il faut aussi cibler la protection des personnes les plus fragiles, ainsi, les personnes âgées de 60 ans et plus, les personnes immunodéprimées ou présentant des risques qui face à la maladie, mais aussi leur entourage et les soignants et les femmes enceintes sont appelées à effectuer, vous le savez, un rappel vaccinal. Je rappelle brièvement les règles : c’est 6 mois après le dernier rappel en population générale, c’est 3 mois après le dernier rappel, s’agissant des résidents des EHPAD, des plus de 80 ans et des immunodéprimés, ne tardez pas, parce que nous sommes en phase d’augmentation des contaminations dans notre pays.

Dans le même temps, la vaccination contre la grippe va commencer la semaine prochaine et j’invite les françaises et les français en situation de fragilité à se faire vacciner contre la grippe. Je rappelle que ces deux vaccinations sont pleinement compatibles.

Enfin et au-delà de la question de la vaccination, vous rappeler également donc la création du nouveau comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, le Covars, qui a été mis en place fin septembre sous l'égide du professeur Autran, qui va exercer un rôle d'expertise et de contrôle indépendant et qui va suivre, et d'ailleurs, sa composition en atteste, puisque vous avez des soignants et des chercheurs issus de la santé humaine, mais également animale. Ce qu'on va viser, c'est le concept « une seule santé » , le « one health », c'est-à-dire faire le lien entre la santé environnementale, la santé animale et la santé humaine. Et vous savez qu'au cours d'une pandémie comme celle du Covid-19, ce concept de « one health » prend tout son sens.

Je vous remercie et je suis à votre disposition pour les questions éventuelles.

 

Florent TARDIF

Bonjour, Florent TARDIF pour CNews, Canal+. Une première question sur les carburants. La procédure de réquisition des salariés a débuté à Port-Jérôme. Vous confirmez que c'est le seul dépôt concerné pour l'heure. Quand celui-ci sera-t-il libéré, avant demain matin ? Et d'autres dépôts seront-ils libérés ainsi dans les toutes prochaines heures ? Et deuxième question : vous avez évoqué la CGT. Dimanche, il y a eu une grande marche contre la vie chère. Est-ce que, selon vous, certains syndicats, la CGT, pour ne pas le nommer, sont à la recherche d'une coagulation des luttes en ce moment même dans notre pays, avec ce mouvement de grève ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

Alors, je vous redis volontiers ce que j'ai dit tout à l'heure en point d’introduction et en vous confirmant qu'à ce stade, c'est le centre de dépôt de carburant normand de Port-Jérôme qui fait l'objet de réquisitions, pour pouvoir débloquer ce centre de carburant le plus tôt possible, le plus vite possible, pour retrouver une situation la plus normale dans le territoire concerné. On agit avec tact et mesure en la matière, c'est-à -dire qu'on agit lorsque le dialogue social n'est pas respecté ou lorsqu'il est impossible et lorsque les conséquences du blocage sont trop lourdes pour les habitants. Donc Port-Jérôme, je vous le confirme, est sur Dunkerque. Ça peut évoluer à tout moment, au cours de la journée et de l'après-midi. Et je le redis, il y a une cellule de crise interministérielle qui est en cours. Si le dialogue engagé, et manifestement la CGT aurait accepté cette fois-ci d'y participer, devait amener un déblocage rapide du centre des dépôts de Dunkerque, il n'y aurait pas lieu de procéder à des réquisitions. Mais si, en revanche, le blocage devait se poursuivre, nous irons. S'agissant de la CGT, je vous rappelle que l'appel à la manifestation de Jean-Luc MÉLENCHON n'est pas suivi par les syndicats. Il est tout seul. Il n'y a pas d'appel à manifester de la part des syndicats. Donc, c'est une manifestation politique lancée par un parti politique. C'est tout à fait son droit. Don je ne crois pas à la volonté de coaguler, comme comme vous l'avez dit.

 

Bastien AUGIER

Bonjour, Bastien AUGIER pour TF1, LCI. Pour compléter les questions de mon confrère sur les carburants, déjà vous avez parlé de la responsabilité notamment de la CGT, est-ce que vous estimez que les entreprises ont aussi un devoir d'aller plus loin dans la main tendue qui doit être faite aux partenaires sociaux ? Et puis sur la question des prix, c'est une des conséquences aussi de ce conflit, c'est que les prix repartent fortement à la hausse, est-ce que le Gouvernement envisage de bloquer les prix à la pompe et est-ce que vous avez obtenu retour positif de la demande qui a été fait notamment à Total de prolonger la ristourne ? Et puis, je me permets également de vous demander une précision sur le 49-3, puisque sur la réforme… sur le budget parce que vous dites que vous avez délibéré, est-ce que le Conseil des ministres a formellement autorisé le Gouvernement à utiliser l’article 49-3 de la constitution ? Et quelles sont les conditions précises dans lesquelles vous aurez recours au 49-3, et à quel moment ? Je vous remercie.

 

Olivier VÉRAN

Alors le Gouvernement n'a pas à faire d'ingérence dans la tenue d'un dialogue social entre le patronat, des employeurs et les employés. En revanche, donc, ce n'est pas une affaire gouvernementale. Par contre, nous, on a évidemment comme obligation de faire en sorte que les conséquences pour les Français soient les plus courtes et les moins intenses possibles. Et donc, la Première ministre a appelé à de nombreuses reprises tout le monde à se mettre autour de la table. Je le redis, ça a été le cas dans les stations… dans les raffineries, centres de dépôt d'Exxon ou un accord majoritaire, je le redis, a été trouvé. Donc on va débloquer là un centre de dépôt de carburant qui reste bloqué par un syndicat, alors que la majorité des salariés représentés par les syndicats ont topé avec la direction pour dire : on arrête la grève. Donc vous comprenez pourquoi est-ce que l'Etat est en mesure… le gouvernement est en mesure d'intervenir ? S'agissant de Total, vous le savez aussi, on a poussé pour que les négociations salariales qui devaient avoir lieu en novembre soient anticipées et donc, dès lors que le dialogue a commencé, je vous le redis, on est extrêmement vigilants, attentifs et on interviendra si nécessaire. Sur la question de ce que j'ai appelé, un peu, les profiteurs de grève. C’est-à-dire que certaines stations essence ont gonflé le prix de l'essence, dans le contexte que nous connaissons. Vous imaginez bien ce que nous en pensons. Et ça tombe bien, parce qu'il y a des règles à respecter. Et ces règles, elles sont respectées par des contrôles et, si besoin, des sanctions. Et c'est la DGCCRF, la Direction de la répression des fraudes, qui diligente actuellement des contrôles partout où c'est nécessaire, pour faire le constat, çà et là, que certaines stations ont pris la liberté, que je mets entre guillemets, d'augmenter les prix à la pompe. S'agissant de Total et de la prolongation de la ristourne, c'est à Total de communiquer sur ce sujet. Nous avons eu l'occasion de dire, hier, que nous étions et nous serions sensibles au fait qu'il y ait une prolongation sur quelques jours. Mais c'est une décision qui relève de Total et je n'ai pas à l'annoncer à sa place. Sur les conditions précises du 49-3, ce qu'a dit et ce que nous avons dit encore une fois, c'est que nous avons rappelé l'essence même de notre Constitution, à savoir que sur des textes budgétaires, s’il y a une majorité relative au Parlement, c'est la Constitution qui l'a prévu, de manière à éviter tout risque de blocage pour notre pays et donc pour les Français, il peut être fait recours au dispositif du 49-3. Ça ne veut pas dire qu'on souhaite y avoir recours et ça ne veut pas dire qu'on y aura recours. Mais ça veut dire qu'on anticipe la situation qui nous pousserait à y recourir pour éviter de priver la France d’un budget. Vous ayant dit cela, je ne peux pas vous dire ni quand, ni dans quelles conditions précises cela serait activé. Je vous dis juste que nous souhaitons l’éviter, mais que si nous n’avions pas le choix, nous utiliserions le 49-3. Encore une fois, c’est pour cela d’ailleurs que la Constitution a prévu ce dispositif. Donc il n’y a rien d’extraordinaire à cela. Et donc, oui, le Conseil des ministres a prévu que si la situation l’exige nous serions, la Première ministre, serait en capacité, quand elle le déciderait, de déclencher la procédure.

 

Paul LARROUTUROU

Bonjour, Paul LARROUTUROU, LCI. Je reviens de la raffinerie Exxon Mobil de Gravenchon. Est-ce que vous êtes certain d’avoir le pouvoir politique de faire ce que vous dites ? Est-ce que vous ne prenez pas vos rêves pour la réalité ? Je m’explique. Quand vous dites que vous allez réquisitionner et débloquer, il ne s’agit pas de dépôts de pétrole bloqué, il s’agit de grévistes, la CGT et FO, qui ont revoté pour un 23ème jour consécutif leur grève, disent que vous n’avez pas le pouvoir — ils se réfèrent à l’OIT, ils se réfèrent aux grèves de 2010 — vous n’avez pas le pouvoir, disent-ils, de réquisitionner des personnes qui exercent leur droit de grève, de forcer des gens à travailler. Que répondez-vous ? Et est-ce que vous, au Gouvernement, quand je pense qu’encore vendredi vous disiez qu’il n’y aurait pas de pénurie, quand on voit dans quel état aujourd’hui ça se passe en France, il y a des gens qui se battent dans les stations service, est-ce que vous n’avez pas considérablement sous évalué la crise que nous traversons ?

 

Olivier VÉRAN

Alors c’est marrant que vous me posiez la question parce qu’il y a une semaine j’étais là, et je me souviens de ce que j’ai dit. J’ai dit qu’à l’heure à laquelle je vous parlais, il y avait 12% des stations qui rencontraient des tensions, qu’on n’avait pas de pénurie de carburant mais des difficultés pour acheminer le carburant en stations service. Donc l'honnêteté m’oblige à vous proposer de reconnaître des propos tenus.

 

Paul LARROUTUROU

Vous avez été moins prudent sur des plateaux de télévision.

 

Olivier VÉRAN

Par ailleurs, depuis mercredi dernier, je redis bien volontiers ce que le Gouvernement a fait, à savoir des norias de camions, des importations massives depuis la Belgique, des décrets dérogatoires pour permettre de transporter du carburant le dimanche, et ce suivi de cette situation conflictuelle. Ensuite, vous posez la question de savoir si nous sommes en état de faire respecter le droit à réquisition, lorsqu’une situation l’exige. Ma réponse, elle est oui. Et en fait, ça passe par des arrêtés individuels de réquisition qui sont rédigés, qui ont été rédigés d’ailleurs par les préfets, qui ne vont pas concerner un grand nombre de salariés, figurez-vous qu’il faut un petit nombre de salariés pour permettre à un centre de dépôt de carburant de fonctionner. Et donc il y a des salariés, certains sont grévistes, d’autres pas forcément, qui vont se voir attribuer ou qui ont reçu un arrêté individuel de réquisition ce qui veut dire que ça fait autorité, signé de la main du préfet, faisant en sorte qu’ils retrouvent le chemin du travail et que donc le carburant puisse sortir des centres de dépôt. Et ce n’est pas une innovation, ça a déjà, nous avons déjà eu recours à la réquisition. Dans le champ du carburant, c’était je crois en 2016 la dernière fois, sans vous dire de bêtise, mais de manière plus régulière dans d’autres domaines lorsque des services sont en péril lorsqu’ils ne peuvent pas tourner.

 

Paul LARROUTUROU

Vous avez un calendrier de sortie de crise ? On sait qu’il faut 10 jours que le pétrole arrive jusque dans les stations, vous pensez que ça va revenir à la normale d’ici combien de temps d’après le Gouvernement ?

 

Olivier VÉRAN

Ca ne pas se faire en 1 heure, c’est certain, c'est-à-dire qu’en 1 heure toutes les stations ne vont pas retrouver le fonctionnement normal. En revanche, cela va aller vite, c'est-à-dire qu’à partir du moment où vous débloquez et où vous refaites tourner les centres de dépôt, ça va avoir plusieurs conséquences. D’abord, des camions vont pouvoir à nouveau sortir des centres de dépôt et reprendre leurs tournées normales pour alimenter les stations service, donc là vous avez un effet visible qui est rapide. Le retour à la normal va prendre un peu plus de temps, c’est quand même normal, mais les effets, les premiers effets seront visibles rapidement. Et ensuite, comme vous allez pouvoir vider un peu du stock dans les centres des centres de dépôt, vous allez pouvoir permettre aux raffineries de recommencer à fonctionner normalement puisqu’elle pourront à nouveau stocker leur carburant dans les centres de dépôt, etc., etc. Je vous remercie.

 

Jacques SERAIS

Une petite précision, Jacques SERAIS, Europe 1, vous dites rapidement, c'est quel délai dans une semaine, retour à la normale ?

 

Olivier VÉRAN

Dans les prochains jours, là, vous allez avoir une amélioration très sensible. Imaginez que vous avez des centres de dépôts de carburant qui sont pleins de carburant, vous avez des camions qui ne peuvent pas en sortir. Donc vous ouvrez les portes. Vous permettez ou vous exigez de la part de certains salariés qu'ils refassent fonctionner le transfert de carburant du centre de dépôt vers les camions. Les camions recommencent à sortir, ils vont immédiatement vers les stations. Vous voyez que vous avez déjà un début d'amélioration dès les heures qui suivent. Et ensuite, pour qu'un retour à la normale complet puisse arriver, ça va prendre plusieurs jours, mais il faut vraiment comprendre que ça va baisser le niveau de tension. En tout cas, c'est ce que nous cherchons à baisser le niveau de tension très fortement pour les Français.

 

Jacques SERAIS

Je vous remercie. Une question concernant la centrale nucléaire de Gravelines. On parle du nucléaire, mais il y a un mouvement de grève qui s'étend également là-bas. Et cette grève pourrait retarder la remise en route de deux des six unités de la centrale qui doivent subir des travaux de maintenance. Est-ce que là aussi, sur le nucléaire, on sait les difficultés que le pays connaît aujourd'hui, vous pourriez prendre des mesures de réquisition ?

 

Olivier VÉRAN

De ce que j'ai à en connaître, à ce stade, il y eu plutôt des mouvements de grève perlée dans une ou plusieurs centrales nucléaires, avec un dialogue social de qualité qui se passe avec EDF et qui aujourd'hui ne nous met pas dans la même situation que celle que nous avons connue avec les carburants. Cela dit, on suit évidemment la situation attentivement. Vous avez raison de souligner que l'un des objectifs pour cet hiver, outre la sobriété énergétique à laquelle nous appelons l'Etat, les entreprises et les Français qui le peuvent, l'objectif, c'est aussi de pouvoir retrouver le plus rapidement possible notre pleine capacité de production d'électricité à partir de nos centrales nucléaires. Donc, tout ce qui viendrait enrayer cette reprise de production d’électrique pourrait avoir des conséquences sur les Français donc on est évidemment extrêmement vigilant sur ce point. Je vous remercie.

 

Mathieu COACHE

Peut-être une dernière question sur le calendrier. Est-ce que dans une semaine, ici au Conseil des ministres, vous pensez que les choses seront revenues dans l’ordre au niveau des stations services ou est-ce que vous ne pouvez pas encore nous l’assurer parce que c’est trop compliqué ?

 

Olivier VÉRAN

Nous le souhaitons et nous nous donnons les moyens d’un retour le plus rapide possible à la normale pour les Françaises et les Français. Donc, il y a des situations de blocage en cours. On va débloquer tout ce qui doit l’être et on va accompagner le retour à la normale. Je ne peux pas vous dire précisément au jour le jour ou heure par heure quel est le pourcentage de stations qui vont retrouver un fonctionnement normal. Ce que je peux vous dire c’est qu’on connait la cause des difficultés des Français, c’est des centres qui sont bloqués. Dès lors qu’on les débloque, on traite entre guillemets la cause et donc on permet un retour à la normale. Mais ensuite, vous savez que dans des conflits sociaux dur comme celui-ci, il faut toujours être prudent, vigilant et accompagner les choses. Et je le redis parce que la Première ministre insiste beaucoup sur ce point. Nous souhaitons privilégier une sortie par le haut, par le dialogue social, par la recherche de consensus au sein des entreprises concernées pour que chacun puisse retrouver dans le calme et l’épanouissement professionnel et un fonctionnement normal.

 

Mathieu COACHE

Pour la sortie vers le haut, qui est chargé concrètement au Gouvernement de parler à Patrick POUYANNÉ par exemple ? On imagine qu’il y a des contacts puisque vous parlez beaucoup de la CGT, assez peu de la direction de Total. Finalement, il est rarement nommé le  PDG. Qui lui parle ?

 

Olivier VÉRAN

En fait, je vous parle du CGT parce que dans le cas présent qui nous occupe, si vous voulez, je vous parle de Port-Jérôme qui n’est pas de Total, qui est d’Exxon et j’aimerais bien aussi que vous puissiez vraiment entendre ce message, c’est que vous avez un accord majoritaire trouvé entre les syndicats et Exxon c’est-à-dire que les syndicats ont considéré qu’il n’y avait plus lieu d’avoir un conflit social et vous avez un syndicat qui n’a pas voulu signer cet accord majoritaire et qui dit moi, je ne suis pas d’accord donc je continue de bloquer. Je ne crois pas qu’en l’espèce, ce soit Exxon ou Total le responsable.

 

Mathieu COACHE

Si ça se débloquait chez Total, ça irait mieux aussi.

 

Olivier VÉRAN

Non mais on est parfaitement d’accord et c’est pour ça qu’on a insisté beaucoup pour que Total reçoive la CGT et qu’on insiste beaucoup pour que la CGT accepte de discuter avec Total. Si les choses se passent dans ces conditions, ce sera la meilleure chose qui puisse arriver pour notre pays, pour les salariés et pour l'entreprise.

 

Mathieu COACHE

Donc quelqu’un par le Gouvernement ?

 

Olivier VÉRAN

Evidemment. Vous l’imaginez bien.

 

Mathieu COACHE

Le Président ?

 

Olivier VÉRAN

Je ne crois pas que ça soit la question à laquelle j’ai à répondre. Je ne parle pas du Gouvernement. Je peux vous dire qu’il y a des membres du Gouvernement qui parlent oui aux responsables de Total et hauts placés. Merci à tous.

Projet de loi

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
L’ordonnance vient compléter et renforcer le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire. Elle fait évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées lors de constructions neuves, notamment avec l’introduction d’une nouvelle attestation pour les constructions soumises au risque de « retrait-gonflement des argiles ». Enfin, l’ordonnance prépare la voie à une amélioration de la collecte, de l’exploitation et de la valorisation des attestations, permettant de renforcer l’accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la règlementation.
Plusieurs décrets d’application devront être pris pour l’application des dispositions législatives introduites par l’ordonnance, qui entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.
Par cette étape importante de la mise en œuvre de la loi dite « climat et résilience », le Gouvernement démontre son engagement pour garantir un cadre bâti plus sûr, plus sain, plus performant du point de vue énergétique et environnemental, et plus résilient face aux effets du changement climatique.

Communications

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ont présenté une communication relative au renforcement de la présence des services publics dans les territoires.
Depuis 2017, le Gouvernement a entrepris de consolider la présence du service public sur l'ensemble du territoire, au plus près des Français. Cette politique se poursuit aujourd’hui par le renforcement des réseaux de services publics et le réarmement de l'État territorial et notamment départemental, au cœur des annonces du comité interministériel de la transformation publique tenu à Vesoul en juillet 2021, afin de mieux répondre aux aspirations de réactivité, de proximité et de protection exprimées par les Français.
Le 10 octobre 2022, à l'occasion de son déplacement à Château-Gontier, le Président de la République a ainsi annoncé la liste des six sous-préfectures qui vont prochainement ouvrir, d'ici la fin de cette année pour certaines d'entre elles. Cinq de ces sous-préfectures verront à nouveau un sous-préfet d'arrondissement dédié à leur tête, alors qu'elles avaient été antérieurement jumelées avec d'autres arrondissements, à Château-Gontier (Mayenne), Clamecy (Nièvre), Montdidier (Somme), Rochechouart (Haute-Vienne) et Nantua (Ain). À celles-ci s'ajoute la création d'un nouvel arrondissement, à Saint-Georges-de-l'Oyapock (Guyane). Ainsi pour la première fois depuis de très nombreuses années une sous-préfecture nouvelle va voir le jour.
Le réarmement de l’État territorial voulu par le Président de la République se traduit également par le renforcement de la capacité de conception, au niveau local. Ces deux dernières années, aucun emploi n'a ainsi été supprimé en préfecture, sous-préfecture ou secrétariat général commun. Cette stabilisation de l'effectif va laisser place à compter de 2023, et jusqu'en 2027, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, à des créations d'emplois dans ces services, à hauteur de 350 équivalents temps-plein (ETP) en cinq ans, dont 43 dès l'année prochaine. Cette trajectoire d'effectifs, inédite depuis plus d'une décennie, va permettre de mettre en œuvre les missions prioritaires des préfectures 2022-2025, que sont principalement la lutte contre la radicalisation et le séparatisme, le traitement des crises, la gestion des étrangers et le renforcement de l’accueil des usagers des préfectures et sous-préfectures.
La territorialisation de l’action publique est un axe fort de la déclinaison des politiques prioritaires du Gouvernement qui impose une véritable adaptation de celles-ci aux enjeux locaux afin de permettre d’apporter des réponses efficaces, concrètes et ciblées sur les territoires. Elles se traduiront dans les nouvelles feuilles de route interministérielles des préfets.
Le renforcement de la présence des services publics dans les territoires passe aussi, pour le ministère de l’intérieur et des outre-mer, par la création durant ce quinquennat de 200 brigades de gendarmerie, pour renforcer la sécurité de tous et mieux protéger les victimes, et, pour l’ensemble des ministères, par la relocalisation hors Ile-de-France de plusieurs services d'administration centrale. À cet égard, lors du dernier quinquennat, 57 opérations de relocalisations de services publics ont été décidées. Elles concernent plus de 7 500 agents avec près de 3 900 emplois délocalisés dans plus de 50 départements d’ici la fin de l’année 2022.
Enfin, l’ambition de renforcer la cohésion des territoires et réduire les inégalités d’accès aux services publics a conduit au déploiement du programme France Services, à partir de 2019, pour mailler le territoire de services de proximité.
La réussite de ce programme repose sur la qualité du partenariat conclu entre l’État, les collectivités territoriales et neuf opérateurs nationaux de services publics (Pôle emploi, la Caisse des allocations familiales, la Caisse nationale d'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, La poste, la Mutualité sociale agricole, les ministères de l'intérieur et des outre-mer, de la justice et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
L’objectif de 2 500 structures sur l’ensemble du territoire national d’ici la fin de l’année 2022, défini pour permettre à chaque Français d’avoir accès aux services publics à moins de 30 minutes de son domicile, sera dépassé. Au 1er septembre 2022, 2 379 structures fixes, mobiles ou multi-sites ont déjà été labellisées sur le territoire et près de 2 600 le seront d’ici la fin de l’année.
Le maillage des France services recouvre aujourd’hui, en priorité, les territoires ruraux (pour plus de 60 %, soit 1 529 structures) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (400 structures). L’objectif fixé pour les outre-mer sera atteint à la fin de l’année 2022, comptant 107 structures labellisées. Le développement de formes itinérantes par la labellisation de 127 bus France services a également permis, dans certains territoires (ruraux, montagneux et QPV notamment), d’apporter une réponse plus adaptée aux besoins locaux.
La campagne de communication nationale menée en 2021 et 2022 a renforcé la visibilité et la notoriété du programme auprès des Français, afin que France services devienne un réflexe pour effectuer les démarches administratives du quotidien. Le financement par l’État de supports de communication (enseignes, vitrophanies, etc.) permettra d’accroître encore cette notoriété.
Depuis 2020, c’est plus de 9,5 millions d’accompagnements qui ont été réalisés, soit 550 000 démarches par mois, effectuées à 90 % en présentiel, avec un taux de satisfaction des usagers de 95 %. Les France services remplissent donc leur promesse d’un accompagnement personnalisé de l’usager.
Alors que le déploiement du maillage est en voie d’achèvement, la priorité doit aujourd’hui être donnée à l’accompagnement des porteurs de France services et à l’amélioration continue de la qualité du service rendu, de plus en plus tourné vers la politique d’« aller-vers », pour agir sur le dernier kilomètre et lutter contre le non-recours aux droits.
L’année 2023 sera l’occasion de travailler sur plusieurs axes de développement du programme, en lien avec les opérateurs nationaux, afin de maintenir le même niveau d’implication et de services sur l’ensemble du territoire, notamment sur :
  • l’approfondissement du bouquet de services : alors qu’une expérimentation avec la Banque de France sera lancée dans les prochaines semaines, l’éventail de services proposés aux usagers à vocation à s’enrichir à mesure du déploiement de cette politique publique ;
  • l’animation du réseau : d’ici la fin de l’année, plus des deux tiers des départements disposeront d’un animateur financé par le programme France services. Une animation de terrain renforcée est la clé du bon fonctionnement d’un réseau décentralisé aussi ambitieux dans son contenu et son maillage ;
  • la formation et l’outillage des agents : la consolidation de la communauté des agents France services passe par l’amélioration de la formation initiale et continue et la mise à disposition d’outils spécifiquement conçus pour répondre à leurs besoins ;
  • le renforcement des synergies avec le réseau des conseillers numériques France services : les conseillers numériques doivent notamment contribuer à renforcer le rôle du réseau des France Services dans la résorption de la fracture numérique.
Enfin, à la lumière des orientations du programme présidentiel en matière d’accessibilité (développement du guichet unique et du canal téléphonique) et des transformations de fond en matière de dématérialisation et d’automatisation des démarches, il est nécessaire d’engager une réflexion sur les changements de pratiques d’accès aux services publics. Celle-ci est actuellement menée par la direction interministérielle de la transformation publique. Avec toujours l’ambition de services publics plus proches, plus simples et plus humains, pour mieux répondre aux besoins des Français sur l’ensemble du territoire.

Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté une communication relative à la mise en place du comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires et à la stratégie vaccinale de l’automne.
L’épidémie est marquée, depuis plusieurs semaines, par une résurgence de la circulation virale : le taux d’incidence dépasse les 570 cas pour 100 000 habitants, et le taux de reproduction du virus s’établit depuis plusieurs semaines à 1,19.
Cette circulation virale, qui a initialement ciblé les classes d’âge les plus jeunes, concerne désormais toutes les classes d’âges, et notamment les personnes les plus âgées. La situation hospitalière reste à ce stade maîtrisée, même si les indicateurs hospitaliers marquent une hausse sur les derniers jours : plus de 5 300 personnes sont actuellement hospitalisées pour Covid, et près de 550 bénéficient d’une prise en charge en soins critiques.
Dans ce contexte, et conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé, la campagne pour un rappel vaccinal a été lancée le 3 octobre dernier, au bénéfice des personnes de 60 ans et plus, des personnes immunodéprimées ou présentant des risques face à la maladie, de leur entourage et des professionnels de santé, ou encore des femmes enceintes.
Les Français entrant dans cette cible vaccinale et n’ayant pas reçu de rappel vaccinal depuis plus de 6 mois (ou depuis plus de 3 mois pour les résidents d’EHPAD, les personnes de plus de 80 ans et immunodéprimées) sont éligibles à la vaccination, quel que soit le nombre de rappels reçus jusqu’à présent.
Cette nouvelle campagne repose sur des vaccins bivalents, ciblant à la fois la souche originelle du virus et le variant actuellement en circulation. Ces vaccins sont dès à présent disponibles chez les professionnels de santé de ville.
La vaccination doit être couplée avec un strict respect des gestes barrières, alors que s’ouvre la période hivernale – très propice à la circulation de différents virus (Covid, grippe, bronchiolite).
À ce titre, la campagne de vaccination contre la grippe sera lancée le 18 octobre prochain. Cette vaccination est pleinement compatible avec celle contre la Covid.
Le ministre de la Santé et de la Prévention et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont en outre évoqué l’installation du nouveau comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires (COVARS) qui sera chargé d’exercer un rôle d’expertise et de conseil indépendant s’agissant des risques sanitaires, parmi lesquels le risque infectieux tel que la Covid.
Le COVARS travaillera aux enjeux d’anticipation et de prévention des risques sanitaires et leurs conséquences sur la population (veille scientifique, prédiction et modélisation, recommandations pour réduire les risques et prendre en charge et accompagner nos concitoyens). S’inscrivant pleinement dans l’approche « Une seule santé » (« One Health »), ce nouveau comité élargira son analyse à l’ensemble des agents infectieux atteignant l’homme et l’animal, aux polluants environnementaux et alimentaires, et au changement climatique.
Le COVARS est présidé par la Pr Brigitte Autran, professeure émérite de Sorbonne Université, et compte 16 membres scientifiques de haut niveau et professionnels de santé issus de spécialités très différentes (vétérinaires, épidémiologistes, virologues, infectiologues, entomologistes, urgentistes…). La société civile y est également représentée par une représentante des citoyens et deux représentants d’associations de patients.
Ses travaux seront menés en étroite collaboration avec les structures de recherche et d’innovation ainsi qu’avec les agences et hauts comités déjà existants. Rapidement mobilisable et agile, le COVARS dispose de la capacité de s’auto-saisir selon les risques potentiels qu’il identifiera.
La première saisine confiée à ce comité par les deux ministres porte sur l’anticipation de l’évolution de l’épidémie de Covid et notamment l’analyse de la circulation des variants émergents, le devenir de l’épidémie de Monkeypox, l’avenir des vaccins à ARN messager et l’identification précoce de microorganismes transmissibles susceptibles de se développer sur le territoire français.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer :
  • M. Philippe YVIN, administrateur territorial général, est nommé inspecteur général de l’administration, à compter du 1er novembre 2022.
Sur proposition de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :
  • M. Julien STEIMER, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur général de l’administration et de la modernisation à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er novembre 2022 ;
  • Mme Anne-Claire AMPROU, inspectrice des affaires sociales de 1ère classe, est nommée ambassadrice en charge des questions de santé mondiale, à compter du 1er novembre 2022.
Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice :
  • Mme Alexandra LOUIS, est nommée déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, à compter du 31 octobre 2022.
Sur proposition du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la ministre de la Transition énergétique :
  • M. Arnaud BEAUFORT, ingénieur général des mines, est nommé directeur du numérique au secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, à compter du 24 octobre 2022.
En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, la dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Bruel (Aveyron).
Conseil des ministres

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