Compte rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2023

Publié 12/01/2023

Partager la page

Compte rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2023

Olivier VÉRAN

Bonjour à tous.

Mesdames, Messieurs, pour commencer, une bonne nouvelle puisque le Parlement a adopté hier, à la majorité absolue, le projet de loi portant sur les énergies renouvelables. Une majorité donc composée, non seulement des députés et des groupes de la majorité, c’était attendu, mais également du groupe LIOT, et du groupe socialiste. Signe que le Gouvernement a pu identifier une majorité sur ce texte important pour la transition énergétique, en faisant une alliance avec des groupes politiques situés à gauche de l’échiquier politique.

Hier, la Première ministre a présenté notre projet de réforme pour les retraites. La retraite est une étape de vie qui peut être source d’inquiétudes autant que d’envies. Aussi, il est important de dire ce qu’est ce projet et ce qu’il n’est pas.

Ce projet, c’est d’abord un projet de justice et de progrès social. Ce projet, il est nécessaire, indispensable et ce projet, il est urgent. Ses détracteurs nous expliquent qu'il ne serait pas nécessaire. Çà et là, on entend que le système serait en fait à l'équilibre, en convoquant des projections du Conseil d'orientation des retraites. En fait ce système serait à l'équilibre, et il me laisse un peu pantois, puisque quand on regarde les chiffres, les chiffres sont têtus comme on dit. Il y avait en 2002 deux cotisants pour un retraité. Je rappelle que dans le système par répartition, ce sont les salariés qui cotisent pour les personnes qui touchent les pensions de retraite. En 2002, il y avait deux salariés en activité pour un retraité. Actuellement, il n'y a plus que 1,7 cotisant pour un retraité. Et d'ici à 2040, il n'y aura plus que 1,5 cotisant pour un retraité du fait du vieillissement de la population. Donc, de toute évidence, les chiffres sont là.

Le rapport du COR est donc convoqué à tous les taux et à tous les tons, mais nous avons lu le même rapport, les mêmes hypothèses, les mêmes projections. Et il semble que certains y piochent ce qu'ils souhaitent entendre. Il faut bien reconnaître qu'il est plus simple de détourner le regard de la réalité, d'autant plus quand elle ne nous est pas favorable.

Mais gouverner, c'est justement garder les yeux ouverts. Gouverner, c'est choisir et c'est prendre le parti de l'avenir. Par esprit de responsabilité, nous réformons donc aujourd'hui un système dont l'équilibre est fragile et menacé. Celles et ceux qui nous expliquent aujourd'hui que notre projet n'est pas nécessaire seront-ils ceux qui regarderaient demain notre pays accumuler les déficits ? Nous ne serons pas de ceux-là.

Mieux, nous prenons le parti et nous prenons le pari de l'avenir et de l'égalité pour notre pays. Parce que notre réforme, elle, défend l'équilibre, elle favorise la justice et elle promeut le progrès social.

D'abord, ce projet, il défend l'équilibre d'un système menacé. Progressivement d'ici à 2030, l’âge légal, vous le savez, passera à 64 ans à raison d’un trimestre supplémentaire par an. Dans le même temps, l’âge d’annulation de la décote, c’est l’âge maximal auquel vous êtes amené à travailler pour ne pas avoir de baisse de pension quand vous avez commencé tard, eh bien, il ne va pas changer, c’est-à-dire qu'il est maintenu à 67 ans. Cette mesure, elle concerne directement les plus… enfin l'ensemble des Français qui travaillent, mais avec une approche différente pour les personnes vulnérables, les personnes en situation de handicap, les personnes exposées à l'amiante où la situation ne changera pas. Celles et ceux qui le peuvent, et j'insiste sur cette expression, celles et ceux qui le peuvent devront travailler un peu plus. Cela nous amène naturellement au deuxième pilier.

Ce projet est juste parce que celles et ceux qui subissent des conditions de travail difficiles ne travailleront pas plus longtemps. Là aussi, le message se veut clair, pas d'effort supplémentaire pour les plus fragiles d'entre nous. Il est vrai que nous ne sommes pas tous égaux face à l'espérance de vie, ni face au travail et notre projet en tient pleinement compte. C'est cela peut-être la justice sociale, protéger ceux qui peuvent le moins et engager ceux qui peuvent le plus. Lorsque celles et ceux qui le peuvent, partiront à la retraite à 64 ans, ceux qui ont commencé à travailler tôt pourront s'arrêter à partir de 58 ans. Pour lutter contre les inégalités, nous ferons mieux en matière de suivi médical, de prévention, de départs anticipés et de reconversion professionnelle. Nous accompagnerons ceux qui en ont besoin, ceux qui sont fatigués dans leur quotidien mais aspirent encore être actifs.

Les congés parentaux, les congés des proches aidants seront enfin pris en compte dans le calcul de la retraite. De la même manière, les travaux d'utilité collective seront pris en compte, tout comme, je le disais, les situations d'inaptitude et d'incapacité ou de handicap. Finalement, et grâce aux différents dispositifs de protection des plus vulnérables, ce sont près de 4 travailleurs sur 10 qui pourront prendre leur retraite avant 64 ans.

Enfin, ce projet, je le disais, promeut le progrès social. C'est évidemment cette retraite minimale de 1 200 euros par mois pour une carrière complète, c'est 1 200 euros brut. Et en fonction du revenu du conjoint, lorsqu'il y a un conjoint, peuvent être affectés à une CSG dont le taux varie de 0 à 4 %. Retenez que ces 1 200 euros bruts, ce sera en pratique entre 1 170 euros net et un peu plus de 1 200 euros nets par mois.

Le progrès aussi de l'emploi des seniors qui subissent un traitement discriminatoire aujourd'hui en France et qui constitue une véritable perte de chances pour nos concitoyens et pour notre pays. C'est aussi le progrès du cumul emploi retraite car il faut laisser le choix, celui d'augmenter son train de vie, celui de rester dynamique, celui de continuer à se sentir utile au travail ou celui aussi de ne plus travailler et de profiter de son temps libre.

Enfin vous dire également ce que ce projet n'est pas, car on lui attribue des objectifs et des visées qui ne sont pas les siennes. Ce projet, ce n’est pas une réforme éclair ou brutale. Je rappelle qu’on vise un équilibre d’ici à 2030. C’est donc un projet progressif qui se veut en douceur.

Ce projet n’est pas anti social. Pardon, mais la retraite minimale augmentée en moyenne de 100 brut par mois, pour 2 millions de nos concitoyens, pour 200 000 nouveaux retraités chaque année, c’est important. Je parlais de la revalorisation des petites retraites, de la prise en compte des congés parentaux, des proches aidants, la réduction des inégalités pour les femmes, de l'extension du compte professionnel de prévention.

Bref, il y a beaucoup d'avancées sociales. Et ce projet n'a pas pour objectif de financer des dépenses de santé ou de l'école. On ne déshabille pas Pierre pour habiller Paul. Chaque euro, du premier au dernier, servira à financer les retraites et rien que les retraites. Ce projet n'engendrera pas une augmentation du coût du travail et des impôts. Il n'y aura pas d'impôts ni de dette supplémentaire. En période de hausse des prix et de contraction du pouvoir d'achat, nous cherchons au contraire à réinjecter du plus pour tous, à commencer par la revalorisation de 2 millions de retraite. En même temps, vous n'aurez pas manqué de constater que les syndicats appellent à la mobilisation et à la grève. Nous respectons strictement ce droit consacré par la Constitution avec le plus grand respect. J'en appelle néanmoins aux Français et aux Français en vous demandant de bien vous informer et de bien vous renseigner. Il y aura bientôt la possibilité d’ailleurs de regarder votre propre situation au regard de la réforme pour voir si vous êtes impacté et dans quel sens cet impact peut être observé. Nous préparons l'avenir, nous préservons la souveraineté de notre pays, nous défendons notre modèle de protection sociale.

Les concertations se terminent. Désormais s'ouvre une nouvelle phase, celle de la consultation, de l'information. Puis viendra la phase parlementaire.

J'en viens maintenant aux textes qui ont été présentés en Conseil des ministres. Ça va aller assez vite.

La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi qui autorise la ratification d'une résolution relative aux amendements à la convention portant création de l'Organisation maritime internationale. C'est une institution des Nations unies dont l'objectif est d'assurer la sécurité et la sûreté de la navigation commerciale internationale et la prévention de la pollution maritime.

Le ministre de l'Économie, des Finances, de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont présenté, quant à eux, un projet de loi qui ratifie une ordonnance qui porte des dispositions de contrôle et de sanction dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques et agricoles.

Enfin, le ministre délégué auprès de la Première ministre chargé des Relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de l'application des lois. Et au 31 décembre 2022, le taux d'application des lois promulguées depuis plus de 6 mois est passé à 90 %, c’est un chiffre qui témoigne de notre forte mobilisation à assurer l’impératif de sécurité juridique et être à la hauteur de confiance que les Français placent dans leur responsable politique.

Malgré les crises, notamment sanitaires et malgré les textes qui ont suivi, nous sommes restés à la tâche loin des effets d’annonce et de manches dans l’ombre parfois, je pense, à tous les serviteurs de l’État pour que tous les mots se transforment en actes. Je vous remercie et je suis à votre disposition pour vos questions.

 

Francesco FONTEMAGGI

Francesco FONTEMAGGI pour l'AFP, puisque vous avez longuement parlé de la réforme des retraites qui a été présentée hier et même si elle n'arrive au Conseil des ministres que dans 12 jours, est-ce que le Président a eu un mot pendant le Conseil des ministres aujourd'hui, pour mobiliser l'équipe pour parler de cette réforme, pour dire le message qu’il voulait qui soit porté par le Gouvernement ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

Bien sûr, le Président de la République a abordé la réforme des retraites dans son propos liminaire pour rappeler encore une fois qu'il est indispensable, il est vital, pour préserver notre système de retraite par répartition, de procéder à cette réforme en allongeant en décalant l'âge de départ à la retraite. Il a insisté sur toutes les avancées sociales que contient ce projet de réforme et qui sont directement la conséquence de la phase de concertation qui a eu lieu avec les partenaires sociaux et pour laquelle il avait lui-même demandé qu'il y ait davantage de temps qui lui soient consacrés. Il a appelé bien sûr l'ensemble des ministres à la mobilisation dans la période pour pouvoir expliquer aux Français très concrètement ce pourquoi d'abord, nous portons cette réforme des retraites, et ce qui va changer pour eux.

 

Thomas DESPRE

Bonjour Monsieur le ministre. Thomas DESPRES pour RTL. Hier soir, au moins 8 principaux syndicats ont lancé un appel à manifester pour le 19 janvier prochain pour une première journée de mobilisation. Cela fait 12 ans qu'il n'y a pas eu d'unité syndicale à ce point. Est-ce que vous craignez une mobilisation massive de la rue ? Est-ce que ça pourrait faire reculer le Gouvernement sur ce projet de réforme ?

 

Olivier VÉRAN

Bah d’abord, permettez-moi d'utiliser l'expression voir deux expressions populaires, avec des si on met Paris en bouteille ou avec des scies on coupe du bois, c'est au choix. On ne se projette pas là dans l'idée d'une mobilisation massive ou de l'impact de cette mobilisation. Je l'ai dit, nous sommes sortis de la phase de la concertation et nous rentrons dans la phase de l'explication, de l'information, de la discussion avec les Français pour expliquer, réexpliquer pourquoi il est fondamental que nous procédions à cette réforme des retraites. Je le redis 150 milliards de déficit en 10 ans, si nous ne réformons pas les retraites, ça veut dire que dans 10 ans les Français pourraient venir nous voir légitimement en disant pourquoi est-ce que vous n’avez pas pris les devants ? Pourquoi est-ce que notre système est aussi déficitaire ? Et donc, on s’attend et vous constatez qu’un certain nombre de Français, de plus en plus importants d’ailleurs ne croient plus en ce système de retraite par répartition, non pas parce qu’ils ne croient plus en la belle idée de la répartition, mais parce qu’ils estiment, ils craignent que le système soit trop déficitaire sur la durée. Ce que nous leur disons, c’est que cette réforme que nous portons et que nous mènerons à son terme, elle doit justement permettre de garantir à chacun qu’il bénéficiera du même système de retraite que ses parents et ses grands-parents et que, dans le même temps, nous n'augmenterons pas les impôts des Français et nous ne baisserons pas les pensions des retraités pour maintenir le pouvoir d'achat. C'est ça vraiment qui est important comme message. Donc, nous rentrons dans la phase de l'explication, de la discussion, de l'échange. La réforme a été présentée à peine hier soir. Quant au front syndical uni, nous l'avons constaté, évidemment. D'abord, vous avez remarqué qu'aucun syndicat n'a à aucun moment quitté la table des négociations et des discussions. Ça n'a pas toujours été le cas. Signe que les négociations qui ont été menées par la Première ministre et par le ministre en charge de la réforme, Olivier DUSSOPT, ont permis de créer ce lien et de le maintenir tout au long de la phase de concertation. Ensuite, nous sommes aussi dans la phase d'échanges avec les groupes politiques de la majorité et des oppositions et il semble déjà qu'un groupe important de l'opposition se soit prononcé de manière plutôt favorable. Je reste évidemment à ce stade prudent. Il ne nous revient pas de nous exprimer à leur place, mais ils estiment que l'esprit de la réforme est nécessaire.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre. Vous dites que c'est un projet juste, mais certains de ceux qui ont commencé à travailler jeune devront cotiser 44 ans et pas 43 ans. Donc déjà, est-ce que vous considérez que c'est juste ? Et ensuite, les LR demandent que dans leur cas, eh bien, les 43 années de cotisation suffisent et que ces personnes ne soient pas soumises à l'âge légal ? Est-ce que ça fait partie de la négociation possible au Parlement avec les LR justement, dont vous avez besoin pour ce texte ?

 

Olivier VÉRAN

D'abord, il faut rappeler qu'une réforme des retraites qui vise à travailler un peu plus longtemps va obliger effectivement un certain nombre de Français à travailler un peu plus longtemps et je le redis, ceux qui le peuvent. Vous dire ensuite que les remarques et les critiques qui sont apportées à la réforme ou au système des retraites tel qu'il serait après la réforme, vous pourriez les appliquer au moins à l'identique, au système actuel ou au système qui ont précédé les précédentes réformes. Je vous donne un exemple : les gens qui ont commencé à travailler très tôt, ils cotisaient davantage, plus longtemps que les gens qui avaient commencé à travailler plus tard. Et avec notre réforme, avec les systèmes de carrières longs et très longs, on va même plutôt corriger ces inégalités. Donc, à la fin de la réforme, oui, il y a des Français qui devront travailler plus longtemps en portant une attention particulière. Je le redis pour celles et ceux qui ne pourraient pas le faire pour des raisons de santé ou de carrières pénibles, c'est le principe même qui doit nous permettre d'équilibrer les retraites, c’est que nous soyons capables de travailler plus longtemps.

 

Simon LE BARON

Bonjour monsieur le ministre, Simon LE BARON pour France inter. Il semble qu’un certain flou subsiste autour d’une des mesures les plus importantes annoncées par la Première ministre hier, ce sont les 1 200 euros bruts de retraite minimal. Un flou sur le financement. Quelles branches de la sécurité sociale seront ponctionnées ? Et puis, sur la concertation qui doit encore avoir lieu pendant les deux prochaines semaines pour pouvoir intégrer cette mesure au texte qui sera présenté le 23 en Conseil des ministres. Est-ce que cet arbitrage, Elisabeth BORNE l’a dit, qui a été rendu avec le président de la République a été pris au dernier moment ? Et si oui, pourquoi ?

 

Olivier VERAN

Non, il n’a pas été pris au dernier moment. Et je redis que quand la réforme s'appliquera à partir de septembre 2023, les retraités qui ont une cotisation, qui ont cotisé toute leur vie avec des niveaux de rémunération au niveau du smic et qui aujourd'hui ont des petits revenus des petites pensions de retraite verront leur pension de retraite revalorisée. Ça c'est le principe et chacun doit pouvoir l'intégrer. Il n'y a aucun flou là-dessus. Sur les modalités de financement, le financement sera assuré. Il n'y a pas non plus le moindre flou là-dessus. Dans les mécaniques de tuyauterie d'une branche à l'autre de la Sécurité sociale, ça, pardonnez-moi, je ne crois pas que ce soit le plus fondamental. Mais l'essentiel, c'est que les retraites seront bien revalorisées pour ces personnes concernées 2 millions de Français, 2 millions et plus 200 000 nouveaux retraités chaque année et que ce financement sera assuré dès le mois de septembre. Et j'ai donné tout à l'heure le montant de la pension moyenne qui sera perçue.

 

Simon LE BARON

Alors sur quoi doit avoir lieu, doit porter la concertation ?

 

Olivier VERAN

En fait, vous avez deux temps. Vous avez un premier temps où il faut assurer l'équivalent de cette augmentation de pension pour tous les retraités avant que les systèmes informatiques permettent de l'intégrer de manière automatique. Mais pour les gens, ils ne verront pas la différence.

 

Simon LE BARON

Merci.

 

Marie CHANTRAIT

Bonjour Marie CHANTRAIT pour TF1 LCI. Vous l'avez dit, avec des si on met Paris en bouteille, si…

 

Olivier VERAN

Ou on coupe du bois.

 

Marie CHANTRAIT

Ou on coupe du bois en effet. Je n'avais pas la citation en entier. Si sur la discussion parlementaire. Si l'opposition et les Républicains continuent de dire finalement qu'ils sont plutôt satisfaits du texte actuel, avec possiblement des amendements à la marge, est-ce que la possibilité l'utilisation d'un 49-3 est totalement exclue pour faire passer ce texte au Parlement ? Merci beaucoup.

 

Olivier VERAN

Nous, on ne rentre pas dans la mêlée avec la volonté de sortir le 49-3 et nous considérons que les conditions doivent être réunies, qui nous permettent d'éviter le 49-3 puisque si vous ajoutez aux députés de la majorité qui seront tous présents pour le vote, les députés des Républicains, s'ils confirment leur volonté d'accompagner ce texte, la majorité absolue est assurée. A côté de cela, nous avons aussi entendu des groupes d'opposition très à gauche parler de déposer 1 000 amendements par député. 74 000, 75 000 amendements et d'empêcher le débat parce que quand vous déposez 75 000 amendements, ce n’est pas pour modifier, amender ou enrichir un texte, c’est pour interdire au parlementaire de discuter du texte. Si vous êtes inondé d'amendements, c'est pour, je le redis, empêcher le débat, ce que j'appelle le « zadisme parlementaire » et d'ailleurs qui est revendiqué par certains présidents de groupes d'opposition de gauche. C'est dommage. Moi, je vois les parlementaires, ils ont envie de débattre de ce texte et ils ont le droit. Ils sont légitimes, ils ont réussi. Ils ont d'ailleurs été élus pour pouvoir débattre de textes aussi importants que celui-ci. Nous n'avons pas besoin, nous n'aurions pas besoin, si les choses se confirmaient, de recourir au 49-3. Ce que nous souhaitons maintenant, c'est que le temps du débat parlementaire soit respecté par les uns et par les autres.

 

Marie CHANTRAIT

Vous n'avez pas répondu…

 

Olivier VÉRAN

(inaudible) à répondre et vous, vous posez des questions.

 

Marie CHANTRAIT

Oui mais tout à l’heure, vous n’avez pas répondu à ma deuxième question.

 

Olivier VÉRAN

Je suis désolé.

 

Marie CHANTRAIT

Aucun problème. C'était est-ce que… Donc cette question des 43 annuités uniquement pour ceux qui ont commencé à travailler jeune que demandent les Républicains est un point de négociation possible au Parlement. Est-ce que Élisabeth BORNE a dit que le texte allait encore évoluer ? Est-ce que, par exemple, c'est un point de négociation ?

 

Olivier VÉRAN

Ce qui n'est pas négociable, c'est l'équilibre en 2030. Si on réforme le système des retraites, c’est bien pour qu'il soit équilibré. On le réforme pas pour dire qu'on a fait une réforme des retraites. Or, aujourd'hui, le fait de demander à des Français de travailler un peu plus longtemps, c'est le corollaire indispensable à l'objectif qui est le nôtre, c'est d'équilibrer le système des retraites. Et je redis : l'autre corollaire, c'est que nous voulons le faire sans augmenter les impôts, sans augmenter la dette et sans baisser les pensions des retraités. Donc, il n'y a pas 36 alternatives sur ce point-là.

 

Guillaume DARET

Bonjour. Guillaume DARET France Télévision. Est-ce que vous nous assurez donc ce matin qu'on va atteindre l'équilibre en 2030 avec la réforme actuelle ou est-ce que d'ici là, il faudra en reprendre une louche parce que, en fonction des ajustements économiques, il y aurait peut-être besoin d'une nouvelle mesure si on n'était pas à l'équilibre à ce moment-là ?

 

Olivier VÉRAN

Non, non, la Première ministre a été très claire hier. L'objectif sera atteint : l'équilibre de notre système en 2030. Donc, il n'y a pas besoin de rajouter quoi que ce soit. Il y a le système qui a été présenté et qui est équilibré.

 

Simon LEBARON

On se fait parfois la voix de nos confrères et consœurs qui ne peuvent pas être présents. Une question.

 

Olivier VÉRAN

Tout à votre honneur.

 

Simon LEBARON

C'est bien normal.

 

Olivier VÉRAN

C'est un peu mon rôle aussi de faire la voix de mes confrères.

 

Simon LEBARON

Voilà ! Une question pour Les Echos. Est-ce que vous avez des craintes sur l'unité de la majorité ? On sait que les groupes Horizon et MoDem ont dit qu'ils seraient exigeants dans le débat parlementaire et le MoDem, notamment de François BAYROU plaide pour une légère augmentation des cotisations patronales. Est-ce que vous pensez que la majorité et ces différents groupes vont tenir dans les débats animés qui s'annoncent ?

 

Olivier VÉRAN

L'ensemble des groupes qui constituent la majorité se sont engagés clairement derrière le président de la République pendant la campagne présidentielle puis législative pour porter un projet de réforme qui retarde l'âge de départ à la retraite. Nous avons entendu, nous avons d'ailleurs amélioré le projet initial. C’est ce qui a été présenté par la Première ministre hier, à l'issue des concertations avec les syndicats, avec les groupes politiques. Désormais, la majorité est soudée, parfaitement en phase et tout le monde sera au rendez-vous pour adopter la réforme.

 

Simon LEBARON

J'ai une autre question, la mienne celle-là, sur le retour d'Adrien QUATENNENS, le député de La France insoumise qui a été condamné en procédure de plaider coupable pour violences conjugales, qui fait son retour aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Est-ce que vous avez une réaction ?

 

Olivier VÉRAN

Il est revenu là pour l'instant ?  Oui, il est revenu là déjà à l'Assemblée nationale ?

 

Simon LEBARON

Oui, aujourd’hui.

 

 

Olivier VÉRAN

Ça, c'est sa décision personnelle, en commission, c'est sa décision personnelle. Il est parlementaire élu, il a fait le choix de ne pas démissionner. Il aurait pu faire le choix de démissionner et de se représenter devant ses électeurs pour garder de la légitimité. Ce n'est pas le choix qu'il a fait, ça lui appartient. Ce n'est pas au Gouvernement de le commenter.

 

Journaliste

Alors en parlant de démission, justement, est-ce que vous considérez que Noël LE GRAËT doit démissionner de son poste de président de la Fédération française de football ? Est-ce qu’il n’y a pas un devoir d'exemplarité ? Et comment est-ce que vous voyez les choses après ce qui s'est passé ces derniers jours ?

 

Olivier VÉRAN

Là dessus, j'ai un avis personnel à vous donner, pas un avis gouvernemental. Je partage d’ailleurs l'avis de la ministre en charge, la ministre des Sports : une fédération comme la Fédération française de football mérite un président à la hauteur et qui permette de donner une bonne image du football français à travers la planète. Et je garde un souvenir suffisamment ému de la finale de la Coupe du monde 98 et une adoration telle pour Zizou que j'ai été moi-même assez blessé, pour ne pas dire très blessé par ce que j'ai pu entendre. Mais il n'y a pas que ça, il y a d'autres choses aussi qui s'ajoutent. Donc la coupe devient pleine, oui. Pas la Coupe du monde…

 

Journaliste

Et ça veut dire que le président actuel n'est pas à la hauteur de l'image que le foot français devrait donner, pour vous ?

 

Olivier VÉRAN

Je vous ai répondu.

 

Journaliste

D'accord. Petite question, dernière question sur les retraites, excusez-moi, pour terminer sur  au-delà de 2030. On voit qu'il y a certaines perspectives économiques qui montrent qu'il pourrait y avoir à ce moment-là un déséquilibre financier. Est-ce que vous avez déjà anticipé cela, même si on parle pour l'instant de 2030 dans la réforme d’hier ?

 

Olivier VÉRAN

Non mais notre réforme, elle est partie pour durer. L'idée, ce n'est pas d'y revenir dans 8 ans ou dans 10 ans. L'idée, c'est de pouvoir dire encore une fois à tous les jeunes qui nous disent aujourd'hui “Oh là là, moi, le système des retraites, je n'y crois pas, j'en aurais pas”, non, non, si si, vous pouvez être sûrs que vous l'aurez. C’est pour leur dire à ces mêmes jeunes que leurs parents et leurs grands-parents, ils sont sûrs de conserver un bon niveau de pensions de retraite, voire même qu’il va pouvoir augmenter. Donc ça, c'est pour pouvoir vraiment se dire que cet effort collectif qui est demandé à travers cette réforme, il a ces objectifs-là de conforter les retraites dans la durée, de garantir un bon niveau de pension pour tous les retraités et qu’il ne sera pas nécessaire d'augmenter les impôts des Français. Ça je veux dire, on peut s'entendre là-dessus parce que c'est absolument indiscutable. C'est bon ? A bientôt.

 

Projets de loi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Agriculture et de Souveraineté alimentaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, a complété la loi, dans la continuité de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, afin de prévoir un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture, entré en vigueur au 1er janvier dernier, qui repose sur un partage du risque équilibré entre l'État, les agriculteurs et les entreprises d'assurance.

D'une part, elle institue un dispositif permettant de sanctionner les manquements des entreprises d'assurance à leurs obligations dans le cadre de leur activité de distribution de contrats d'assurance climatiques subventionnés ou dans le cadre de la réalisation de leur mission effectuée pour le compte de l'État au titre de l'indemnisation de solidarité nationale. L'échelle des mesures possibles, allant de l'injonction à l'interdiction de certaines activités, permet ainsi de garantir la proportionnalité de la sanction au manquement constaté.

D'autre part, des sanctions sont également prévues pour les exploitants agricoles qui auraient transmis intentionnellement de faux documents, de fausses informations ou réalisé des déclarations abusives dans le cadre du calcul des différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre pour l'indemnisation de leurs pertes de récoltes liées à des aléas climatiques.

Les contrôles du respect de leurs obligations par les entreprises d'assurance et les exploitants agricoles incombent aux agents des services de l'État chargés de l'agriculture, ainsi qu'à l'Agence de services et de paiement.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance finalise ainsi une réforme historique pour les agriculteurs français, qui bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d’une couverture universelle des risques climatiques les plus graves et, pour les autres risques, d’un accès à l’assurance facilité.

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (OMI).

Adoptée le 8 décembre 2021, cette résolution vise à modifier les règles de fonctionnement interne de l’OMI, autorité mondiale chargée d’établir des normes pour la sécurité, la sûreté et la performance environnementale des transports maritimes internationaux.

Elle assure en particulier une meilleure représentativité et efficacité du Conseil, organe exécutif de l’Organisation. Les amendements en cause augmentent le nombre de ses membres et allongent la durée de leur mandat. Cette réforme de la composition du Conseil permettra ainsi une meilleure représentation des États en développement ayant d’importants intérêts maritimes, comme les États insulaires.

En tant qu’État maritime, État du pavillon et État côtier, la France soutient et promeut le rôle essentiel de l’OMI dans le développement et l’accompagnement du transport maritime. Par conséquent, elle accorde une grande importance à l’efficacité du travail qui y est mené et soutient donc pleinement ces amendements qui nécessitent, pour leur entrée en vigueur, une ratification par deux tiers des 174 États membres de l’OMI.

Communication

Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des Relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de l’application des lois.

Au 31 décembre 2022, le taux d’application des lois de la XVème législature, correspondant aux mesures d’application des lois promulguées depuis plus de six mois s’est établi à 90 %.

Ce bilan traduit la mobilisation du Gouvernement, malgré les perturbations liées à la crise sanitaire et à la production normative d’urgence qu’elle a suscitée, pour maintenir à un niveau élevé ses résultats en matière d’application des lois, dont la triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique a été rappelée par la circulaire de la Première ministre relative à l’application des lois, en date du 27 décembre 2022.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

  • M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), est nommé coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ;
  • M. Stephan LUCIEN-BRUN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;
  • M. Philippe SIRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
  • M. Emmanuel ROUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;
  • Mme Barbara FALK, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
  • M. Serge MOGUEROU, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (18ème tour).

Sur proposition du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :
  • M. Eric LOMBARD est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :
  • M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé secrétaire général du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
  • Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe), est nommée préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
  • M. Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) ;
  • M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) ;
  • M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet, est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), à compter du 30 janvier 2023 ;
  • M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, secrétaire général du ministère de l'intérieur et, en outre, haut fonctionnaire de défense et haut fonctionnaire chargé du développement durable, est nommé préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) ;
  • M. Xavier LEFORT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
  • Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire, est nommée préfète de l’Oise ;
  • M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin, est nommé préfet de la Loire ;
  • Mme Marie-Aimée GASPARI, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée préfète de la Mayenne ;
  • il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, exercées par Mme Cécile GUYADER.

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse :
  • M. Thibaut de SAINT-POL, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommé directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Sur proposition du ministre de la Santé et de la Prévention et du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées :
  • M. Jérôme VIGUIER, praticien hospitalier, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 30 janvier 2023 ;
  • Mme Anne BRUANT-BRISSON, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de Martinique, à compter du 30 janvier 2023.
Conseil des ministres

Vous souhaitez recevoir les prochains comptes rendus du Conseil des ministres ? Il vous suffit de vous inscrire.

Consulter le traitement des données personnelles