Compte rendu du Conseil des ministres du 10 décembre 2014

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 10/12/2014

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Projet de loi

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi pour la croissance et l’activité.

Pour remettre la France en avant, moderniser l’économie française est une nécessité. Le projet de loi pour la croissance et l’activité a pour objectif de donner de l’énergie à la société, de lui redonner de la confiance, de la simplifier, de l’ouvrir. Ce projet vise ainsi à établir une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour la jeunesse, et à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi. Cette modernisation doit être conduite sans renoncement au modèle social français, et dans le dialogue. Elle se construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler.
 
I – Libérer
 
L’ambition de la loi est de libérer le potentiel inexploité de croissance en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans des secteurs clés de l’économie.
 
L’offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire, ce qui encouragera la mobilité tout en favorisant l’emploi. Les concessions autoroutières seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs et de créer des conditions satisfaisantes de gestion des travaux publics.
 
Pour défendre le pouvoir d’achat, la concurrence est encouragée dans le secteur du commerce de détail. Des pouvoirs nouveaux sont ainsi donnés à l’autorité de la concurrence afin d’assurer que les documents d’urbanisme ne soient pas trop restrictifs, et de lui permettre d’obliger certaines enseignes, dans les zones où les prix sont excessifs sans que cela ne se justifie, à céder des magasins pour permettre l’installation de nouveaux entrants.
 
La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations moins chères et d’ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l’interprofessionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où il y a des besoins, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions.
 
II – Investir
 
L’économie française a besoin d’investissement dans les infrastructures, le logement et les secteurs productifs pour repartir, et de financements. L’État doit donc être plus actif dans les secteurs qui abritent la croissance de demain.
 
Dans l’esprit général de récompenser le risque sans favoriser les rentes, le projet de loi permet d’abord de rénover l’actionnariat salarié. Les dispositifs de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises et d’attribution gratuite d’actions sont simplifiés, pour améliorer leur diffusion à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et favoriser l’attractivité de la France. L’épargne salariale est renforcée, par la simplification des modalités de gouvernance permettant la mise en place de plans d’épargne salariale des entreprises et par l’alignement de certaines modalités techniques de l’intéressement et de la participation. Au-delà de ces modifications techniques, et au regard des discussions entre partenaires sociaux qui ont débuté, le Gouvernement étudie la possibilité d’inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place de tels plans. C’est un enjeu fondamental que de faire en sorte que cette épargne contribue mieux au financement de l’économie.
 
Pour pouvoir investir sur ses priorités et se désendetter, l’État se donne les moyens de conduire une gestion active de son portefeuille, pour soutenir les secteurs stratégiques de l’économie.
 
Cette loi vise également à développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire, entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires. Le projet de loi comporte à cet égard des mesures de simplification, il traite également des problèmes que rencontre le secteur du logement de manière générale : délai de délivrance des avis et accords périphériques au droit des sols trop long, complexité des régimes d’autorisation, volume trop important des études environnementales à produire.
 
La loi permet également de sécuriser des opérations d’importance majeure en étendant les expérimentations d’autorisation unique et de certificat de projet en cours. Enfin, elle réforme les procédures collectives pour les faciliter et assurer la continuité de l’entreprise.
 
III – Travailler
 
Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical, la loi donne la possibilité de répondre à la demande lorsque cela génère directement plus d’activité et plus d’emploi : dans des zones spécifiques, pour les besoins du tourisme, pour des activités saisonnières ou des évènements particuliers. Elle permet d’abord aux maires d’accorder un nombre plus important de dimanches exceptionnels d’ouverture, en passant de cinq à douze par an, dont cinq seront ouverts de droit. Elle créé également, lorsque cela se justifie, des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année. Le système est simplifié et rendu plus juste : dorénavant, tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire.
 
Le projet de loi réforme enfin la justice prud’homale, pour la rendre plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace : la formation des juges prud’homaux est améliorée, les délais sont considérablement raccourcis et encadrés.
  En savoir plus sur le projet de loi pour la croissance et l'activité

Ordonnance

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
 
La création des métropoles constitue l’une des avancées résultant de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Au premier janvier, dix nouvelles métropoles seront créées à Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier, aux côtés de la métropole de Nice, qui existait déjà, et de celle de Lyon, qui prendra la forme d’une collectivité à statut particulier. Elles auront des compétences accrues en matière d’aménagement, d’innovation et de développement économique. Elles devront aussi renforcer les solidarités, afin de concilier rayonnement et proximité sur leur territoire.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation ouverte par l’article 73 de la loi, fixe les règles applicables aux métropoles en matière d’élaboration, de présentation, d’adoption et de publicité du budget et des comptes. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016 afin de permettre aux métropoles d’adapter leur organisation et leurs outils informatiques au nouveau cadre budgétaire et comptable. Toutefois, les établissements publics appelés à devenir métropoles ont la possibilité, s’ils le décident par délibération, d’appliquer le régime budgétaire et comptable prévu par cette ordonnance dès le 1er janvier 2015.
 

Décret

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution ».
 
La procédure de référendum d’initiative partagée a été introduite à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette nouvelle procédure vise à élargir le champ de la démocratie directe en offrant aux citoyens un droit d’initiative pouvant conduire à l’organisation d’un référendum national.
 
Le référendum d’initiative partagée entrera en vigueur au 1er janvier 2015. A cette date les électeurs pourront soutenir les initiatives référendaires déposées par au moins un cinquième des parlementaires. Pour être soumise ensuite à référendum, la proposition de loi devra avoir été soutenue par au moins un dixième des électeurs français inscrits sur les listes électorales.
 
Les modalités de recueil des soutiens, définies par le décret présenté au conseil des ministres, visent à concilier simplicité dans l’accès à la procédure, et fiabilité de l’enregistrement des soutiens, grâce notamment au contrôle qui sera exercé par le Conseil constitutionnel.
 
Tous les soutiens seront recueillis sous forme électronique sur un site internet spécifique géré par le ministère de l’intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
 
Trois modalités de dépôt des soutiens sont prévues :
 
  • l’électeur dépose son soutien à l’initiative référendaire sur internet, par ses propres moyens (ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, etc.) ; 
     
  • l’électeur dépose son soutien à l’initiative référendaire via des points d’accès situés « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats »
     
  • l’électeur « fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat »
Tout soutien fera l’objet de vérifications dans un délai de 5 jours avant sa publication sur le site internet.
 
La liste des soutiens à chaque initiative référendaire pourra être consultée par toute personne. Le site internet ne publiera pour chaque électeur ayant soutenu une proposition de loi, par ordre alphabétique, que ses nom, prénom(s) et lieu d’inscription sur les listes électorales, les autres données saisies restant confidentielles.
 
Le décret prévoit également sur le même site internet une plateforme de dépôt des réclamations et recours. Une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel pourra procéder à toute vérification en cas de contestation d’un électeur.
 

Communications

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté une communication relative aux avancées dans la politique du logement et aux nouvelles mesures de simplification.
 
Afin de permettre aux Français d’accéder à un logement de qualité à un prix abordable et de relancer l’activité économique, le Gouvernement a mis en place depuis juin dernier des mesures très importantes dans le domaine du logement. Ces mesures agissent sur l’ensemble des leviers et sur tous les segments du marché de la construction et du logement. Prises dans leur ensemble, elles doivent permettre d’enregistrer en 2015 des progrès sensibles dans quatre domaines :
 
1/ La construction de logements neufs 

Le Gouvernement accélère la libération du foncier privé par des mesures fiscales ciblées (abattements sur les plus-values et sur les donations), et renforce la mobilisation du foncier public. Afin de favoriser l’accession à la propriété, les conditions d’attribution et les modalités du prêt à taux zéro (PTZ) ont été revues pour permettre à 80 000 ménages par an, notamment modestes et de classe moyenne, de bénéficier du PTZ (contre 44 000). Il soutient le logement locatif social afin de construire 150 000 logements sociaux par an, dont 5 000 («super PLAI») à des niveaux de loyer très faibles.
 
2/ La relance et le soutien à la rénovation de logements anciens 

Afin de développer la rénovation de logements, le Gouvernement a renforcé l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Il ouvre le prêt à taux zéro à l'achat de logements anciens dans 6 000 centres bourgs à compter du 1er janvier 2015. De plus, le Gouvernement, l’Union sociale pour l’habitat et la Caisse des dépôts et consignations accélèrent la rénovation des logements sociaux en mobilisant 750 millions d’euros sur 3 ans.
 
3/ La simplification des règles de construction et le développement de l’innovation 

Afin d’abaisser les coûts de la construction, soixante dix mesures de simplification ont été arrêtées, dont une quarantaine seront opérationnelles au 1er janvier 2015. Quinze d’entre elles sont déjà en vigueur et de nouvelles mesures financées à hauteur de 70 millions d’euros portent sur la transition numérique, la détection et le retrait de l’amiante.
 
4/ L’adaptation de la politique du logement aux besoins et au pouvoir d’achat des Français 

Les conditions pour produire une nouvelle offre de logements à loyer intermédiaire sont améliorées dès 2015. Pour les particuliers investisseurs, le dispositif d’investissement locatif est assoupli par la modulation de la période de location (6-9-12 ans) et la possibilité de louer à ses ascendants ou descendants. Pour les bailleurs institutionnels, un régime fiscal spécifique (notamment taux de TVA à 10 %) a été créé et vise la construction de 50 000 logements intermédiaires en cinq ans.
 
Enfin, la mobilisation de tous les acteurs, notamment des collectivités locales, est essentielle pour relancer la construction. A ce titre, un dispositif financier incitatif pour les maires bâtisseurs a été présenté au Congrès des maires et sera opérationnel dès le 1er janvier 2015.
  En savoir plus sur l'égalité d'accès au logement

En savoir plus sur la construction de logements

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative aux résultats des élections professionnelles dans la fonction publique.
 
Le taux de participation dans l’ensemble de la fonction publique s’est élevé à  52,8 %.
 
Il s’est élevé à 52,3 % dans la fonction publique de l’Etat, à  54,9 % dans la fonction publique territoriale et à 50,1 % dans la fonction publique hospitalière.
 
 
Dans l’ensemble de la fonction publique, les premiers résultats consolidés s’établissent comme suit :



Ce scrutin, inédit dans l’histoire de la fonction publique, a conforté la démocratie sociale et la légitimité des organisations syndicales qui représentent les agents publics. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique rencontrera prochainement les élus qui seront désignés pour participer aux concertations et négociations qu’elle conduit dans le cadre de l’agenda social de la fonction publique, afin de leur proposer le programme de travail de l’année 2015.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
 
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget exercées par M. André FERRAGNE, contrôleur général des armées.
 
 
 
Sur la proposition de la ministre de la culture et de la communication :
 
  • M. Philippe CHANTEPIE est nommé inspecteur général des affaires culturelles (tour extérieur).
 
Conseil des ministres

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