Compte rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2022

Publié 10/11/2022

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Compte rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2022.

Olivier VÉRAN

Bonjour à tous Mesdames et Messieurs,

[Je voudrais] tout d'abord avant de commencer ce compte rendu, rappeler que nous sommes aujourd'hui dans la journée de lutte contre le harcèlement,  notamment le harcèlement scolaire, rappeler qu’il n’y a pas de fatalité, que le harcèlement est un mal contre lequel nous devons toutes et tous lutter, quelles que soient les situations qui peuvent être rencontrées, et notamment notre jeunesse dans les établissements scolaires, dans la rue, sur les réseaux sociaux.

Rappeler deux moyens simples aussi pour notre jeunesse de se faire accompagner, aider, en cas de difficulté ou s’ils font face à des situations de harcèlement en composant le 30 20 qui est le numéro vert destiné à lutter contre le harcèlement scolaire, ou le 30 18 qui est un autre numéro vert destiné, lui, à lutter contre le cyber harcèlement.

Vous dire également que la semaine qui s’est écoulée a été marquée par un tournant sur le plan parlementaire, un tournant positif pour notre pays puisque tour à tour, le projet de loi de finances rectificative, qui est un donc un texte budgétaire, a été adopté avec une majorité large à l’Assemblée nationale, en première lecture, sans avoir besoin de recourir au 49-3, grâce au gros travail qui a été conduit avec l’ensemble des groupes parlementaires de la majorité et des oppositions et on peut donc s’en réjouir.

D’autre part, le texte portant réforme de l’assurance chômage a été adopté en commission mixte paritaire à l’Assemblée nationale, en attendant nous l’espérons une validation prochaine et donc définitive au Sénat.

Et enfin souligner également que la loi sur les énergies renouvelables — cela avait fait l’objet d’ailleurs de certaines questions qui m’avaient été adressées la semaine dernière et il y a 15 jours — a été adoptée en première lecture au Sénat à la quasi unanimité des forces politiques en présence, signe que la majorité relative n’empêche pas d’avancer, bien au contraire.

Cette semaine s’est ouverte sur un événement qui était attendu, vous le savez, la COP 27. Nous savons pertinemment que nous sommes à l’orée d’un changement irréversible pour la planète et pour la vie humaine. Si l’été que nous avons connu est parmi les plus chauds jamais enregistrés, le mois d'octobre que nous venons de passer a dépassé tous les records enregistrés depuis 1945. Aux chaleurs s'ajoutent les tempêtes, les orages, les incendies. Mais l'heure n'est plus aux constats, elle est aux actions conjointes, à l'échelle internationale.

C'est d'ailleurs tout l'objet de cette conférence des parties prenantes à la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une communication ce jour en Conseil des ministres. 1,5 degré, c'est la limite que les chefs d'Etat du monde entier s'étaient donnés à Paris. Nous en sommes encore loin, hélas, puisque la tendance est plutôt à 2,6 degrés. Dans ce cadre, les engagements européens d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 sont plus que jamais indispensables.

Cette transition écologique a évidemment un coût, et tous les pays du monde ne peuvent pas l'assumer. Particulièrement les plus vulnérables, ceux qu'on dit : en voie de développement. Dans cette perspective, la France est au rendez-vous de ses engagements, en consacrant plus de 6 milliards d'euros pour financer la transition climatique de ces pays en voie de développement. Preuve, s'il en faut, de notre engagement national et international, à ce que transition écologique et justice sociale se conjuguent.

Mais une planète plus verte commence d'abord par une France nation verte. Et à ce titre, la Première ministre a présenté, ce jour, une communication relative à la planification écologique en France, rappelant ainsi nos engagements et nos leviers d'action. À l'heure où certains voudraient faire croire que pour défendre le climat, il faudrait s'attaquer à des œuvres d'art ou bloquer des autoroutes, nous agissons au service de toutes les rénovations écologiques et avons engagé des transformations structurelles face à la crise climatique.

J'en citerai quelques-unes : le changement profond de notre modèle agricole vers l'agriculture bio et vers les circuits courts ; un vaste plan de rénovation thermique des bâtiments, qui est l'un des premiers secteurs émetteurs de gaz à effet de serre ; la décarbonation massive de nos entreprises, qui a été annoncée par le président de la République, il y a quelques jours de cela, et qui engage nos entreprises les plus polluantes à réduire de plus de moitié les émissions carbonées d'ici à 2030, avec un accompagnement financier pour développer l'innovation, la recherche et faire en sorte que ce soit du gagnant-gagnant puisque ce sont des entreprises françaises qui pourront bénéficier de cette démarche de développement durable.

D'autres objectifs, qui sont des objectifs encore plus ciblés, mais qui comptent : le fait de planter 1 milliard d'arbres sur 10 ans ; un fonds alimentaire durable, 2 millions de voitures électriques produites en France d'ici à 2030. Je rappelle l’objectif européen que nous nous sommes fixés, que plus aucune voiture à essence ou à diesel ne soit vendue en France d’ici à 2035.

Je pourrais aussi vous citer le plan vélo, c’est quand même 250 millions d’euros pour permettre à toutes celles et ceux qui le peuvent et le souhaitent d’adopter ce mode de transport doux. Le fonds vert de 2 milliards d’euros mis en place pour accompagner les territoires et les collectivités, ou encore les passoires thermiques qu’on ne pourra plus louer dans notre pays d’ici à 3 ans.

Vous connaissez notre objectif : neutralité carbone d’ici à 2050. Vous connaissez un certain nombre de ces étapes, qui vont jalonner cette aventure collective dans laquelle nous sommes désormais engagés. D'ici quelques semaines, vous pourrez trouver sur Internet un tableau de bord qui vous permettra de suivre l'ensemble des mesures, l'ensemble des chantiers que nous mettons en place et d'en suivre l'état d'avancement.

Nous sommes transparents, nous n'avons rien à cacher, mais collectivement, nous avons tout à perdre si nous échouons. C'est pour ça que nous réussirons.

J'en viens brièvement aux textes qui ont été présentés en Conseil des ministres. Tout d'abord, le ministre de l'Économie a présenté une ordonnance relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris-La Défense. Figurez-vous que c'est quand même le premier quartier d'affaires européen. Il y a plus de 500 entreprises qui y sont. Et avec cette ordonnance, on va permettre des opérations d'aménagement de grande ampleur, d'un de ces grands poumons économiques du pays.

Le ministre de l'Économie, toujours, a présenté une ordonnance qui porte diverses dispositions relatives au code minier. Je vous ferai grâce des détails, mais je vous répondrais volontiers si vous avez des questions. Sachez néanmoins qu'il s'agit de mieux prendre en compte la santé et les enjeux environnementaux dans les projets d'exploration et d'exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains.

Enfin, le ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer a présenté un décret qui abroge un autre décret qui portait ouverture du droit de réquisition pour les hélicoptères pour lutter l'été dernier contre les incendies. 8 hélicoptères bombardiers d'eau ont été déployés, face à une situation absolument inédite. Et cette flotte héliportée a accompli plus de 750 heures de vol et 5 700 largages d'eau. L'occasion de renouveler nos hommages collectifs, les plus empreints de respect, aux combattants du feu qui, pendant plusieurs semaines, n'ont écouté que leur courage et leur sens du devoir. Merci à eux.

Je vais passer la parole au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

 

Gérald DARMANIN

Merci Monsieur le ministre.

Mesdames, Messieurs, la situation humanitaire à bord du navire Ocean Viking, qui navigue actuellement en Méditerranée, avec 234 personnes secourues en mer à bord, dont 57 enfants, et il y a désormais plus de 15 jours qu’il navigue, appelle une action désormais immédiate. Chaque heure supplémentaire de navigation fait désormais courir des risques très importants pour la vie de certains de ses passagers. Les nouvelles autorités italiennes ont fait le choix incompréhensible de ne pas répondre aux multiples demandes d'assistance adressées par le navire au cours de ces derniers jours, alors même que celui-ci se trouvait, sans aucune contestation possible, dans la zone de recherche et de secours italienne. Il n'y a pourtant aucun doute, au regard du droit international et du droit de la mer, que c'était à l'Italie de désigner immédiatement un port sûr pour accueillir ce bateau. Nous avons pourtant multiplié les contacts, ces derniers jours et ces dernières nuits, en lien avec nos partenaires européens, afin d'appeler unanimement l'attention du gouvernement italien sur ce dossier et de l'encourager à se conformer au droit international et à ses obligations.

Face à cette situation, les autorités françaises ont pris la décision, à titre exceptionnel, de pallier au comportement inacceptable du gouvernement italien, et d'inviter le navire à rejoindre le port militaire de Toulon. Il devrait y arriver ce vendredi 11 novembre, en début de matinée. À l'arrivée du navire, toutes les mesures seront prises afin d'apporter assistance sanitaire et médicale, nécessaires aux passagers du navire, d'assurer les contrôles sécuritaires adéquats et d'examiner les demandes de séjour et d'asile sur le territoire national. Les personnes ne relevant pas du droit au séjour et de l'asile sur notre territoire feront l'objet de procédures d'éloignement sans délai.

La France n'est pas seule dans la gestion des arrivées de ces personnes secourues en mer, et peut compter sur le soutien de ses partenaires européens. L'Allemagne s'est notamment engagée à relocaliser sur son territoire un tiers des passagers de l'Ocean Viking, qui serait conforme effectivement à leur demande d'asile ou de titres de séjour. D'autres États européens, nous les remercions, sont en ce moment même en train de nous faire part du nombre de personnes qu'ils souhaitent accueillir sur leur sol. La France regrette très profondément que l'Italie ait pris le parti de ne pas se comporter comme un Etat européen responsable.

La gestion des flux migratoires en Méditerranée est un problème européen qui nous touche tous, appelant une réponse européenne. Un mécanisme de solidarité avait été mis en place, notamment avec l’Italie, sous la présidence française, précisément pour faire face à ce type de situations. Il prévoit notamment des relocalisations de personnes réfugiées, depuis les pays européens de première entrée, afin de répondre en effet au droit international et au droit de la mer.

Ces mécanismes sont pleinement en fonctionnement depuis plusieurs semaines, l’Italie en est d’ailleurs le premier des bénéficiaires. 3500 relocalisations de réfugiés étaient prévues d’ici l’été 2023. Il est évident, qu’à effet immédiat, la France suspend l’ensemble des relocalisations, donc de ces 3 500 réfugiés, au bénéfice de l’Italie, et appelle tous les autres participants, notamment l’Allemagne, au mécanisme européen de faire de même. La France prendra, dans les prochaines heures, des mesures de renforcement des contrôles à nos frontières intérieures avec l’Italie. Elle tirera aussi toutes les conséquences de l’attitude italienne sur les autres aspects de sa relation bilatérale. La France organisera dans les prochains jours, avec la Commission européenne et avec l’Allemagne, une réunion qui mettra en place, en plein respect du droit international, le cadre permettant de tirer les conséquences de l’attitude italienne, de mieux réguler les actions de secours en mer par les navires d’ONG en Méditerranée.

 

Journaliste

(inaudible) pour CNews - Canal Plus, vous avez pris donc une décision concernant l’accueil de ce navire. Est-ce que cela n’illustre pas au fond l’échec de notre politique migratoire au niveau européen ? Il va y avoir une réunion, c’est ce que vous avez annoncé, très prochainement. Faut-il revoir l’ensemble de notre politique sur ce sujet, c'est-à-dire revoir le système de Dublin, mais également la répartition des migrants ?

 

Gérald DARMANIN

Alors je crois que ça n’a pas grand chose à voir avec la politique migratoire européenne. D’abord, je rappelle que les 234 personnes à bord de l’Ocean Viking sont des personnes secourues en mer, il ne s’agit pas de départs de pays qui arriveraient sur le sol européen, organisés par des passeurs comme parfois c’est le cas ou de façon proactive de la part de ces ONG. Il s’agit bien, sur plusieurs journées, nous en avons le détail, de personnes, notamment de 57 enfants, certains étant d’ailleurs âgés de moins de 3 ans, secourus après des naufrages de leurs embarcations. Il y a donc d’abord un devoir d’humanité et nous regrettons que l’Italie n’ait pas été au rendez-vous de ce devoir d’humanité. Deuxièmement, je crois que c’est le gouvernement italien qui est perdant dans cette situation, puisque nous nous étions engagés justement, avec l’Allemagne, 3 500 personnes chacune, de relocaliser, en un an, des personnes qui arriveraient en Italie, notamment du fait du droit de la mer, du port le plus proche. Et donc, ce que je vous ai annoncé, c’est que si

nous accueillons 234 personnes, dont 57 enfants, je veux le rappeler, dont un tiers déjà, si j'ose dire, partiront dans les prochaines heures, une fois leur arrivée en Allemagne. Donc, la solidarité européenne fonctionne en son plein. Nous ne relocaliserons aucune des personnes sur lesquelles nous nous étions engagés. La France avait commencé avec quelques dizaines de personnes déjà, pour les semaines et les mois qui viennent, tant que l'Italie gardera ce comportement qui est contraire au droit international, qui est contraire à la solidarité et aux engagements que le Gouvernement italien a pu tenir voilà déjà seulement quelques semaines, avant l'arrivée de nouvelles autorités italiennes. Et troisièmement, le mécanisme européen, qui va de paire avec un renforcement des contrôles aux frontières, fonctionnera. Et la réunion - j'ai eu beaucoup de mes homologues, à la demande du président de la République, ces dernières heures - tous sont conscients qu'il faut désormais pouvoir organiser les choses différemment, pour pas que l'Italie puisse à la fois profiter de la solidarité européenne, tout en étant égoïste et avec un visage d'humanité difficilement compréhensible, lorsque des réfugiés, notamment des enfants, se présentent dans son port. Je rappelle d'ailleurs qu'il y a plusieurs personnes extrêmement malades à bord de ce bateau. Donc, si j'ose dire, c'est l'Italie qui, par ce comportement, empêche sa population d’avoir moins de pression migratoire. Et j'ai pris soin d'ailleurs de rappeler qu'il ne s'agit pas que d'une question européenne. Le renforcement de notre frontière entre la France et l'Italie montrera malheureusement que nous pouvons aussi empêcher un certain nombre de passages par la frontière italienne, parfois fait en bonne intelligence avec les autorités italiennes, avec des brigades mixtes notamment qu'on avait mis en place avec le Gouvernement précédent. Et je pense que c'est l'Italie qui est, malheureusement pour elle et pour sa population, la grande perdante de ces comportements.

 

Simon LE BARON

Bonjour Monsieur le Ministre. Encore une question. Pardon. Simon LE BARON pour France Inter. Vous dites que l'Italie est la grande perdante de cette situation. Pourtant vous avez tout fait pour l'éviter, pour forcer le Gouvernement italien à accueillir ce bateau, l’Ocean Viking. Est-ce que justement le nouveau Gouvernement d'extrême droite italien n'est pas parvenu à ses fins en enfonçant un coin dans ce principe de solidarité européenne ? Est-ce que ce n’est pas là une victoire, une première victoire idéologique pour le Gouvernement de Madame MELONI.

 

Gérald DARMANIN

Alors d’abord, nous constatons que l’Italie, depuis plusieurs jours, a accepté plusieurs bateaux d’ONG sur son sol. Donc, ce n'est pas le premier bateau faisant état du premier rapport de force, que vous évoquez, puisque voilà quelques heures, voilà quelques jours, vous l’avez vu, le gouvernement italien a déjà accepté des bateaux, et ne souhaitait pas le faire sur l’Ocean Viking, alors même qu’il y avait des personnes qui étaient en état extrêmement grave sur ce bateau, et je le répétais avec des enfants en très bas âge. Le deuxième sujet que nous voulons souligner ici c’est que c’est l’Italie qui se met en dehors de sa solidarité européenne et de ses propres engagements internationaux répétés voilà encore quelques semaines, quelques mois. Troisièmement, il est évident qu'il y aura des conséquences extrêmement fortes sur la relation bilatérale, mais aussi sur la relation entre l'Europe. En tout cas, c'est ce que porte la France et ce que nous constatons des Etats avec lesquels nous avons des échanges et le gouvernement italien, qui ne peuvent pas se limiter qu'à la question migratoire. L'Europe, ce n'est pas à tiroirs. Et la troisième des choses que je voulais vous dire, c'est le respect du droit international. Et nous nous réservons d'ailleurs de constater, puisque chacun le constatera évidemment, que l'Italie devait, en vertu de ses engagements internationaux, devait accueillir ces personnes, sur ce bateau. Et donc se pose la question également des suites juridiques de la décision inacceptable et incompréhensible de la part du Gouvernement italien.

 

Alexis DE LAFONTAINE

Alexis DE LAFONTAINE pour Europe 1. Une simple question : est-ce que cette décision fait maintenant jurisprudence pour les prochains bateaux qui arriveraient dans les eaux territoriales françaises et qui seraient refusés par l'Italie, par le passé, tout simplement ?

 

Gérald DARMANIN

La géographie ne vous échappera pas. Vous constaterez que ces bateaux passent par plusieurs eaux territoriales différentes, notamment européennes, notamment maltaises, italiennes et parfois espagnoles, avant qu'ils n'arrivent au large des côtes françaises, quelles qu'elles soient. J'ai bien précisé, à la demande du Président de la République, que c'est à titre exceptionnel que nous accueillons ce bateau au vu des 15 jours d'attente en mer que les autorités italiennes ont fait subir aux passagers, notamment aux enfants et aux personnes qui sont dans des positions, si j'ose dire, médicales extrêmement graves. D'ailleurs, vous avez entendu parler des “EvaSan” que nous pourrions effectuer parce qu’ils ne peuvent peut-être même pas attendre l’arrivée demain matin à Toulon et je voudrais vous préciser Monsieur que c’est bien au port militaire de Toulon, ça veut dire quelque chose, que nous faisons accoster ce bateau. Les personnes subiront évidemment des examens médicaux, nous les écouterons. Parce que certain nombre d’entre eux peut-être ne répondent pas à l'asile, seront reconduits directement. Et de la base militaire de Toulon évidemment, ces personnes seront accompagnées vers les différents pays qui acceptent les relocalisations, puisque j'ai déjà parlé de la solidarité allemande. Donc, il ne s'agit évidemment qu'un sujet de titre exceptionnel pour ce seul bateau qui arrive dans le port militaire de Toulon.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre, Messieurs les ministres Adrien (inaudible) de France Info, vous avez évoqué les conséquences de cette décision, et les mesures que vous envisagez de prendre, de quelles natures peuvent-elles être au-delà de celles que vous venez d'évoquer ? Et peut-on envisager un rappel de notre ambassadeur à Rome ?

 

Olivier VÉRAN

Bon, le Ministre de l’Intérieur l'a expliqué, il y a une réunion… Nous demandons une réunion à l'échelle européenne pour coordonner la réponse que nous devons avoir face à ce type de situation puisque l'Italie est engagée par un accord européen et comme le Ministre de l'Intérieur l'a souligné lui-même, l'Italie bénéficie pour cela de soutien très fort de la part des autres pays européens, et de mécanismes de soutiens européens dans la gestion des flux migratoires. Donc, c'est une entorse grave au fonctionnement européen qui appelle une réponse européenne et la France souhaite que la réponse soit européenne.

 

Agathe LAMBRET

Monsieur le Ministre, Agathe LAMBRET pour BFMTV, une dernière question et une précision, je ne sais pas lequel des deux peut me répondre. Combien de migrants précisément, enfin de passagers sur ce bateau ? Et combien la France en gardera ? Je sais que vous attendez encore des précisions d'autres pays, mais est-ce que vous pouvez nous donner un ordre d'idée ?

 

Olivier VÉRAN

C’est 234, 57 enfants.

 

Gérald DARMANIN

Exactement. Ce que nous avions proposé à l'Italie, c'est qu'ils accueillent ce bateau et comme dans tous les précédents bateaux qui arrivent en Italie notamment, on avait une règle, si j'ose dire, de 4 quarts ou de 3 tiers, un tiers pour le pays qui accueille, un tiers pour la France, un tiers pour l'Allemagne. Évidemment, ensuite, nous nous mettions d'accord avec d'autres pays. C'est d'ailleurs ce que nous avons proposé au gouvernement italien, à qui nous avons dit, que s'ils accueillaient ce bateau en vertu de leurs engagements internationaux, comme pour les précédents bateaux, nous aurions laissé en Italie les personnes les plus malades et qui demandaient une hospitalisation et leur famille. Nous aurions d'ailleurs, nous, la France, accueilli les enfants mineurs, et nous nous étions mis d’accord avec le gouvernement allemand pour que l’Allemagne et puis d’autres pays de l’Union européenne, notamment la Norvège, puissent accueillir les autres personnes. Donc, nous avons évidemment la même clé de répartition, pardon de parler ainsi, pour la France. Nous hospitaliserons et nous soignerons les personnes qui sont très malades et que nous constaterons comme très malades. Un œil  particulier est apporté évidemment aux enfants, dont j'ai eu l'occasion de dire que certains sont en très bas âge, parfois des bébés. Et puis, nous allons pouvoir évacuer vers d'autres pays, donc, vous aurez compris que sur 234, un tiers c'est un peu plus de 80 pour nos amis allemands, et nous sommes aujourd'hui en train de… et peut- être dans les heures qui viennent, de nous mettre d'accord avec les autres gouvernements pour à l'unité près d'accueil de ces familles, bien évidemment. Donc 234 personnes à bord de ce bateau, 57 enfants, une vingtaine de personnes malades. Et ensuite, une répartition qui relèvera d'un tiers, un tiers, un tiers, si je devais résumer en quelques mots ce que nous ferons. Je veux redire que c'est exactement la proposition de la France et de l'Allemagne, nos propositions conjointes au gouvernement italien depuis plusieurs heures et depuis plusieurs jours, et que nous ne comprenons pas le manque, me semble-t-il, d'écoute et de tergiversations, peut-être même un manque de professionnalisme parfois que nous avons eu l'impression d'avoir avec nos interlocuteurs, pour finalement constater qu'il n'y a toujours pas eu de réponse de l'Italie au moment où nous parlons, et donc, que nous avons pris une décision afin de sauver des vies à bord de ce bateau, maintenant que ce bateau est dans les eaux territoriales françaises. Je vous remercie.

 

Olivier VÉRAN

Je suis sûr que vous avez beaucoup de questions sur la réforme du code minier. Merci Gérald.

 

Journaliste

Bonjour Francesco (inaudible). J'avais encore une question sur l’Ocean Viking, juste pour comprendre. Il n'y a eu aucune réponse de l'Italie. Est-ce qu'il y a eu une réponse de l'Europe ? Est-ce qu'il y a une réunion qui est prévue ? Vous avez dit que vous voulez régler ça au niveau européen ? Est-ce qu'il y a quelque chose de concret qui est prévu dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines ?

 

Olivier VÉRAN

Le concret, c’est qu'on va secourir des gens qui sont à bord d'un bateau depuis 15 jours en mer, avec des gens malades et des enfants. C'est la réponse la plus urgente qu'on doit apporter, tout en respectant notre cadre général, avec l'examen des dossiers, savoir qui peut bénéficier de l'asile ou non. Mais là, on a affaire à des réfugiés sur un bateau dont l'état de santé est pour certains précaire. Donc, on agit avec humanité. On regrette que l’Italie n’ait pas agi avec la même célérité, la même humanité face à cette situation, et on tirera toutes les conclusions. L’urgence, c’était d’abord les accueillir.

 

Journaliste

Bonjour. (inaudible) de nouveau, j’ai une autre question sur Agnès PANNIER-RUNACHER, on a vu les révélations de Disclose, en début de semaine. Est-ce que c’est un sujet qui a été abordé lors du Conseil des ministres ? Et est-ce que le Président a apporté son soutien ou non à la ministre de la Transition énergétique ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

Le Conseil des ministres n'est certainement pas le lieu d'aborder ou de commenter des articles de presse. La ministre Agnès PANNIER-RUNACHER a eu l'occasion d'expliquer qu'elle n'avait rien, qu’il n'y avait rien d'irrégulier, rien d'illégal dans ce qui lui a été évoqué à travers l’article de presse. Voilà, elle était d'ailleurs à sa tâche ce matin. On a beaucoup parlé de la transition énergétique, de la COP 27 dans laquelle elle a beaucoup agi. Elle continuera d'agir dans le futur.

 

Journaliste

Et donc, est-ce qu'elle a le plein soutien du Gouvernement derrière elle ?

 

Olivier VÉRAN

Je viens de vous parler d'une ministre à son travail, à la table du Conseil des ministres pleinement impliquée dans ces dossiers.

 

Journaliste

Merci.

 

Journaliste

Désolé, je me permets de revenir une toute petite dernière fois sur l’Ocean Viking, suite à ma question posée tout à l'heure à Gérald DARMANIN. On parle de solidarité européenne, néanmoins dans la répartition des demandeurs d'asile au niveau européen, il y a 90 % des demandes qui sont concentrées dans 10 pays, principalement l'Allemagne, la France et l'Italie. Est-ce qu’il n'y a pas un problème de ce point de vue-là concernant justement la solidarité des 27 lorsque l'on voit que 10 pays concentrent 90 % des demandes ?

 

Olivier VÉRAN

Si vous traitiez, par exemple, de la question de comment l'Europe organise l'accueil des réfugiés ukrainiens ? Vous verrez que la répartition peut être aussi différente. Il y a aussi des organisations géographiques, géopolitiques qui justifient qu’il y ait des écarts d’un pays à l’autre. Vous avez un mécanisme de solidarité européenne qui fonctionne bien, qui est pragmatique, qui est efficace. On protège nos frontières et on traite avec humanité celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester dans le pays dont ils sont originaires. C’est le cas notamment pour les Afghans, nous l’avons vu il y a quelques mois. Et nous avons des mécanismes de répartition, des clés de répartition des personnes, d'un pays à l'autre, de manière à ce que ça reste soutenable pour les États européens et avec des mécanismes européens qui viennent financer et donc accompagner les États qui prennent leur part dans ce type de situation. Et donc c'est une entorse à une partie de cet accord européen qui a été faite par l'Italie aujourd'hui, ce qui n'emporte pas de conséquences générales sur la manière dont l'Europe protège ses frontières et s'occupe des flux de migrants.

 

Astrid  MEZMORIAN

Bonjour Monsieur VÉRAN.

 

Olivier VÉRAN

Dans le micro, peut-être.

 

Astrid MEZMORIAN

Astrid MEZMORIAN de France Télévisions. Bonjour. Pardon, moi aussi, j’ai une dernière question à ce sujet. Vous dites : nous ne comprenons pas l'attitude italienne. Est-ce que vous n'avez pas quand même une grille d'interprétation de ce qui a pu se passer, sachant que, comme vous le soulignez, l'Italie accueille d'autres bateaux par ailleurs ? Que s'est-il passé sur ce sujet précis ?

 

Olivier VÉRAN

Vous poserez la question aux autorités italiennes.

 

Astrid MEZMORIAN

Selon vous ?

 

Olivier VÉRAN

Selon moi, vous savez, c'est une chose de commenter…

 

Astrid MEZMORIAN

Non, ce n’est pas du commentaire, c’est de l’analyse, en l’occurrence, de leur attitude.

 

Olivier VÉRAN

Mais de notre part, c'est une chose de commenter une décision que nous déplorons, que nous regrettons, que nous condamnons, de la part de nos voisins et amis italiens. C'en est une autre que d'interpréter les raisons pour lesquelles ils ont pu agir de cette manière. Ça, il ne me revient pas de le faire. Ce que nous souhaitons, c'est que chacun retrouve l’harmonie et la capacité d’action nécessaire pour faire que l’Europe soit forte, soit solidaire et qu’on puisse, ensemble, faire face aux flux de migrants, protéger nos frontières et traiter avec humanité des situations humanitaires pour éviter qu'elles ne deviennent catastrophiques. Ce que la France fait, et c'est dans sa grande tradition républicaine et dans son humanisme.

 

Astrid MEZMORIAN

Merci.

 

Olivier VÉRAN

Merci à tous.

 

Journaliste

Une petite dernière question, désolé, sur un tout autre sujet concernant les atteintes à la laïcité qui se multiplient à l'école. Il y a eu un point qui a été fait hier par le ministre de l'Education nationale, une circulaire du ministère qui a été envoyée. Il y a de plus en plus d'élèves qui tentent de contourner l'interdiction, notamment du port de signes religieux dans ces établissements-là. Est-ce qu'il faut revoir la loi de 2004, pour peut-être mieux encadrer le port de ces signes qui sont des revendications religieuses ?

 

Olivier VÉRAN

Le problème n'est pas la loi. Le problème est la volonté prosélyte de contourner cette loi à travers la mobilisation, voire l'utilisation, voire l'exploitation de mineurs. C'est un combat idéologique que certains veulent mener, de bien mauvaise manière. La loi, elle est solide, elle est faite pour être respectée. Nous donnons les moyens de la respecter, à l'école comme dans le reste de la société. Merci à tous.

 

Ordonnances

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont présenté une ordonnance relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense.

L’établissement public local (EPL) « Paris La Défense » est chargé de la gestion, de l’aménagement et de la promotion du quartier d’affaires.
Issu de la fusion en 2018 de l’ancien établissement public de l’État chargé de l’aménagement du quartier d’affaires de La Défense (EPADESA) et de l’ancien établissement public local de gestion de ce quartier d’affaires (Defacto), il est soumis au contrôle budgétaire du préfet comme tout établissement public local industriel et commercial, et suit les règles budgétaires et comptables des services publics industriels et commerciaux locaux.

Les spécificités des opérations de l’EPL Paris la Défense l’ont conduit à rencontrer des difficultés pour concilier leur pilotage avec le régime budgétaire et comptable qui lui est applicable.

Dans ce cadre, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance un régime financier et comptable plus adapté aux activités de l’établissement et à ses enjeux financiers.

En s’appuyant sur les recommandations de la mission commanditée en 2021 au contrôle général économique et financier et à l’inspection générale de l'environnement et du développement durable, l’ordonnance relatif au nouveau régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense a été établi en étroite concertation avec l’établissement.

Il prévoit que l’établissement applique un régime financier et comptable privé adaptant les contrôles dont il fait l’objet. Pour prendre en compte la durée de ses opérations d’aménagement, ces contrôles seront axés sur une trajectoire pluriannuelle prévisionnelle et l’établissement sera soumis à une obligation de certification de ses comptes. Un comité d’audit et des finances désigné par le conseil d’administration permettra à l’établissement d’appréhender plus largement sa stratégie financière ainsi que les dispositifs de contrôle interne mis en place.

Le cadre ainsi défini va permettre à l’établissement de mieux déployer sa stratégie de développement du quartier d’affaires, de manière plus lisible pour ses partenaires extérieurs, tout en lui offrant les garanties nécessaires en termes de maîtrise des risques financiers propre à ses activités.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la ministre de la Transition énergétique ont présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives au code minier.

La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets d’exploration et d’exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains sur le territoire national assurant une meilleure prise en compte de la santé, de la protection de l’environnement et une participation renforcée des territoires à l’élaboration des décisions publiques en matière minière.

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre d’une modernisation de grande envergure du code minier, initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complète et corrige certaines dispositions des quatre ordonnances du 13 avril 2022.

L’ordonnance permet de prendre en compte l’évolution des conditions d’exploration ou d’exploitation, durant la validité du titre minier. Elle conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières, en renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision des plans de prévention des risques miniers et à consultation du public leur modification.

Les parlementaires ont demandé l’élaboration d’une politique nationale précisant les orientations de gestion et de valorisation des substances et des usages du sous-sol ainsi que les exigences sociales et environnementales de nos approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un État non membre de l'Union européenne. Cette ordonnance prévoit une déclinaison locale de la future politique nationale.

Cette dernière ordonnance étend à sa date d’entrée en vigueur les sanctions de la police des mines à celles applicables par le code de l’environnement (consignations de sommes, astreintes administratives, amendes administratives). Elle harmonise l’exercice de la police des mines en s’appuyant également sur les inspecteurs de l’environnement.

Elle soumet l’élaboration des servitudes d’utilité publique prises au titre du code minier à enquête publique ou à consultation des propriétaires lorsque l’emprise des servitudes concerne un nombre limité de parcelles à l’instar des servitudes prises au titre du code de l’environnement.

L’exploration minière nécessite des capacités techniques et financières conséquentes. Pour une prise en compte accrue de ses enjeux, l’ordonnance introduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherches de substances de mines qui feront l’objet d’une analyse environnementale, économique et sociale.

Cette ordonnance clarifie les dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique entre deux gîtes géothermiques. Elle apporte également davantage de souplesse à l’opération de transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques entre l’État et sans régression de la protection de l’environnement. Ces dispositions trouveront à s’appliquer en particulier pour l’exploitation du gaz de mine.

Enfin, l’obligation actuelle de qualification pour les foreurs de gîtes géothermiques de minime importance sera remplacée par un système de certification au plus tard avant mi-2025.

Décret

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté un décret abrogeant le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts.

Le décret de juillet dernier, conformément aux dispositions du code de la défense, avait offert la possibilité de réquisitionner, sans délai, des moyens auprès de sociétés françaises afin de renforcer les mesures de protection mises en oeuvre pour assurer la sécurité des populations et participer à la lutte contre les feux de forêt.

Ce dispositif a permis de réquisitionner, entre le 22 juillet et le 15 septembre 2022, 8 hélicoptères bombardiers d’eau, dont 5 hélicoptères lourds d’une capacité de largage supérieure à 3 000 litres. Ces moyens héliportés sont intervenus au profit des zones de défense et de sécurité Est, Sud et Sud-Ouest de manière à soutenir une réponse opérationnelle suffisante face à la multiplicité des feux et leur propagation hors norme sur l’ensemble du territoire français. La flotte héliportée a ainsi accompli plus de 750 heures de vol et 5 700 largages dans le cadre de la campagne « feux de forêt » à l’occasion de laquelle plus de 70 000 hectares d’espaces naturels ont brûlé.

La fin de la campagne « feux de forêt » le 15 octobre 2022 justifie qu’il soit mis un terme au décret de réquisition ouvert cet été.

Les résultats probants obtenus par les engins mobilisés au cours de la saison 2022 soulignent le caractère indispensable des moyens aériens dans la lutte contre les feux de forêt. Au regard du retour d'expérience qui a été réalisé et pour faire face aux conséquences du changement climatique, le Président de la République a décidé de renforcer les moyens de lutte contre les feux de forêts et d’espaces naturels dès 2023, par l’acquisition et le renouvellement d’équipements terrestres, le renouvellement de la flotte de Canadairs, portée à 16 appareils à horizon 2027, et l'acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau.

Communications

La Première ministre a présenté une communication relative au bilan des premiers travaux de planification écologique dans le cadre de France Nation verte. La planification écologique vise à se donner les moyens d’atteindre les grands objectifs de la France en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation au changement climatique, de restauration de la biodiversité, de préservation et de gestion durable des ressources et de réduction des pollutions, notamment la baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030, la neutralité carbone en 2050 et la division par deux du rythme d’artificialisation en 2030.

La Première ministre a insisté sur l’objectif d’une transition juste, qui permette de vivre mieux, porteuse d’emplois et d’une réindustrialisation décarbonée et qui soit un levier pour accroître notre souveraineté.

Pour y parvenir, la planification écologique décline les objectifs en feuilles de routes opérationnelles engageant l’ensemble des acteurs. Ces feuilles de routes sont l’occasion d’identifier et de lever les blocages et visent à accélérer les transformations.

Pour mener cette mission qui lui a été confiée par le Président de la République, la Première ministre s’appuie sur le secrétariat général à la planification écologique qui a été créé par décret le 7 juillet 2022 et qui compte désormais quinze personnes.

Depuis le début du mois de septembre, un important travail de cadrage a été conduit avec tous les ministères sous l’égide du secrétariat général, pour structurer les travaux de planification en vingt-deux chantiers thématiques couvrant l’intégralité des enjeux de la transition écologique et regroupés en six thématiques : se loger, se nourrir, se déplacer, produire, consommer, préserver les écosystèmes. Sept chantiers transversaux complètent ce cadrage : les financements, la planification territoriale et la différenciation territoriale de la transition, la transition des filières avec la gestion des emplois et des compétences, la structuration et l’ouverture des données environnementales, les services publics exemplaires, la transition juste, les mesures d’accompagnement, et la sobriété.

Pour chacun de ces chantiers, l’objectif est avant tout de s’appuyer sur les objectifs qui découlent de nos engagements européens et internationaux, et de construire les trajectoires pour les atteindre. Cela passe tout d’abord par un état des lieux des initiatives existantes et actions déjà engagées afin d’analyser leur niveau d’ambition et de le rehausser cas échéant ; et ainsi de mieux les piloter notamment en identifiant les freins et blocages à lever pour assurer leur mise en oeuvre effective. Ces blocages pourront notamment faire l’objet de négociations dans le cadre du Conseil national de la refondation avec les principales parties prenantes directement concernées pour identifier les solutions à mettre en oeuvre par chaque acteur.

La Première ministre a présenté l’avancement des premiers chantiers prioritaires :
  • sur la sobriété : le plan de sobriété énergétique coordonné par la ministre de la Transition énergétique a été annoncé le 6 octobre. Il permet d’engager l’ensemble des acteurs sur une réduction de 10 % des consommations d’énergie et comporte un volet ambitieux d’exemplarité de l’État, porté par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ;

  • sur l’eau : le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et la secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’Écologie, ont lancé fin octobre des travaux avec les acteurs de l’eau et les collectivités territoriales pour réduire les consommation d’eau et optimiser les prélèvements, mieux réutiliser les eaux usées et accélérer la réduction des fuites sur les réseaux d’eau ;

  • sur la forêt : le Président de la République a pris des engagements le 28 octobre dernier en matière de lutte contre les incendies et a annoncé l’objectif de planter un milliard d’arbres en 10 ans. La mise en oeuvre de ce chantier sera assurée par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;

  • sur l’agriculture : le Président de la République a présenté les objectifs du renouvellement des générations agricoles pour renforcer la résilience de notre agriculture face au défi du changement climatique. Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pilote dans ce cadre la concertation visant à mettre en oeuvre un « pacte de renouvellement des générations agricoles » ;

  • sur l’alimentation : la Première ministre a annoncé un fonds d’aide alimentaire durable de 60 millions d’euros pour 2023, permettant notamment d’expérimenter les premiers « chèques alimentation durable » ;

  • sur les sols : le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a fait évoluer le dispositif de réduction de l’artificialisation (zéro artificialisation nette) pour qu’il puisse être mis en oeuvre concrètement par les collectivités territoriales ;

  • sur les énergies renouvelables : un projet de loi porté par la ministre de la Transition énergétique est en cours d’examen par le Parlement et va permettre d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. De nouveaux objectifs seront par ailleurs fixés dans la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie dont le débat public a été lancé en octobre pour une durée de trois mois ;sur la mer : le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la Mer, va engager la révision des planifications maritimes pour mettre en oeuvre les zones de protection forte pour la biodiversité et pour identifier les nouvelles zones de développement de l’éolien en mer. L’inauguration du champ éolien de Saint-Nazaire par le président de la République au mois d’octobre illustre par ailleurs les premiers résultats obtenus en la matière ;

  • sur la voiture : à l’occasion du Mondial de l’Automobile, le Président de la République a fixé l’objectif de produire deux millions de voitures électriques en France à horizon 2030, en maitrisant l’ensemble de la chaine de valeur. Ce chantier sera particulièrement suivi par le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’Industrie. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, annonceront dans les prochaines semaines un plan d’accélération du covoiturage ;
  • sur les mobilités actives : la Première ministre a présenté fin septembre un nouveau plan pour le développement de l’usage du vélo en France, particulièrement ambitieux et doté de 250 millions d’euros dès 2023 ;

  • sur la qualité de l’air : le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, et le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ont renforcé les outils d’accompagnement des collectivités territoriales qui sont en charge de mettre en place les zones à faible émissions ;

  • sur l’industrie : le 8 novembre, le Président de la République a par ailleurs réuni les cinquante sites les plus émetteurs de gaz à effet de serre de France afin de lancer la planification de la décarbonation de l’industrie, à la fois par site, par type de technologie de décarbonation et par filière industrielle. Ce chantier sera particulièrement suivi par le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’ndustrie ;

  • sur le nucléaire : les annonces du Président de la République de construire de nouveaux réacteurs nucléaires se concrétisent par la nomination d’un directeur de programme, le lancement du débat public de Penly et un projet de loi qui a été présenté au conseil des ministres du 2 novembre ;

  • sur la rénovation énergétique : portée notamment par le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, l’augmentation de 25 % des crédits de MaPrimeRenov, les moyens complémentaires donnés aux bailleurs sociaux, l’augmentation des certificats d’économie d’énergie, la mise en place des accompagnateurs rénov’ et le développement des outils de financement comme le prêt avance mutation vont permettre en 2023 d’accélérer la rénovation énergétique des logements, en ciblant notamment les passoires énergétiques et en augmentant le nombre de rénovations globales ;

  • sur la formation à la transition écologique : un vaste plan de formation des hauts fonctionnaires a été lancé par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et une forte mobilisation des universités a été engagée par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;

  • en matière de territorialisation de la planification écologique, la mise en place du fonds vert doté de deux milliards d’euros constitue une première étape importante. Un travail est par ailleurs engagé pour que les collectivités territoriales se dotent progressivement d’un « budget vert ».

Sur tous les autres chantiers, comme l’aérien, la logistique, le verdissement du secteur financier, les achats durables, le numérique responsable, le verdissement du tertiaire, l’affichage environnemental et l’accélération du réemploi et du réusage, les travaux sont engagés.

Des points d’avancement réguliers seront organisés, soit sous forme de séquences thématiques autour des ministres pilotes de chacun des chantiers, soit sous forme de points d’étapes globaux.

La Première ministre a insisté sur la nécessaire mobilisation de tous les ministres pour mettre en oeuvre la planification écologique. La Première ministre a en outre réitéré l’engagement du Gouvernement à mettre en ligne un « tableau de bord » de la mise en oeuvre de la planification écologique, qui permettra de faire le suivi régulier du respect de nos objectifs sur la base d’indicateurs de résultats. Ce site internet sera lancé début 2023.

Tous ces chantiers contribuent à « France Nation verte » qui rassemble toutes les actions concrètes en faveur de la transition écologique, portées par l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations.

La ministre de la Transition énergétique a présenté une communication relative à la COP 27.

La 27ème conférence des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (COP 27) a débuté le 6 novembre à Charm-el-Cheikh et se déroulera jusqu'au 18 novembre. Plus de 130 chefs d’État et de gouvernement étaient présents lors du segment d’ouverture. La France était représentée par le Président de la République, la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, la ministre de la Transition énergétique, en charge des négociations climatiques, et la secrétaire d’État auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée du Développement, de la Francophonie et des Partenariats internationaux.

Quatre enjeux vont structurer les discussions :

  • le premier de ces enjeux est la réduction supplémentaire des émissions, pour maintenir la limite à 1,5°C établie par l'accord de Paris, alors que la somme des contributions des pays conduit actuellement à un réchauffement de l'ordre de 2,6°C. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de valoriser les efforts de l'Union européenne, avec l’adoption en cours du paquet Fit for 55, le plus ambitieux du monde, avec treize textes juridiquement contraignants qui permettront de faire baisser les émissions de l'Union européenne de 55 % d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050 ;

  • le deuxième de ces enjeux est la question des financements consacrés au climat, qui sont un des éléments centraux des discussions, avec une attente très forte depuis les travaux menés à Copenhague en 2009. En 2020, les pays développés ont mobilisé 83,3 milliards de dollars de financements pour les pays en développement. Si l’objectif collectif d’un montant de 100 milliards de dollars par an n’a pas été atteint, la France a assumé pleinement sa part avec plus de 6 milliards d’euros de financements consacrés au climat pour les pays en développement ;

  • le troisième de ces enjeux est l’aide à l'adaptation au changement climatique des pays en développement. La France a considérablement renforcé ses efforts en y consacrant un tiers de ses financements relatifs au climat, avec plus de 2 milliards d’euros, soit 10 % de la finance mondiale pour l’adaptation ;

  • enfin, la question des pertes et dommages, c'est-à-dire des dégâts causés à la fois par les catastrophes climatiques qui vont se multiplier et s’amplifier et par l’érosion lente des rivages, est devenue un sujet structurant des négociations, comme en ont témoigné les travaux de la pré-COP à Kinshasa où la ministre de la Transition énergétique s’était rendue. La France a annoncé un doublement de sa contribution à l’initiative CREWS, à 8 millions d’euros, qui permet de mettre en place des systèmes d’alerte précoce face aux catastrophes naturelles. Le Président de la République a aussi annoncé une contribution de 20 millions d’euros à l’initiative Global Shields qui permet de mettre en place des systèmes assurantiels. Sur ce sujet, les travaux vont se poursuivre afin de trouver des solutions concrètes de financement.

À l’occasion de la COP 27, et dans le cadre de son dialogue bilatéral avec les autorités égyptiennes, la France a rappelé son attachement à l’ouverture de l’espace civique, au rôle de la société civile et à la pleine adhésion de l’Egypte au respect des droits humains.

La ministre de la Transition énergétique se rendra à nouveau à Charm-el-Cheikh à partir du 17 novembre pour assurer la conclusion des négociations.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la Première ministre :

  • M. Joël BARRE est nommé délégué interministériel au nouveau nucléaire.

***

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, la dissolution du conseil municipal de la commune de Plaine (Bas-Rhin).
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