1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 10 septembre 2014

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 10/09/2014

Projet de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.
 
Cet accord international est un des éléments clés du bon fonctionnement de l’union bancaire qui a été mise en place à l’échelle de l’Union européenne. Il permet de franchir une étape importante dans l’achèvement de l’intégration du marché intérieur dans le domaine financier, en particulier pour prévenir les crises bancaires et empêcher leur contagion aux dettes souveraines.
 
Aux côtés de la directive « résolution » et du règlement créant un mécanisme de résolution unique des crises bancaires, il permet de briser le cercle vicieux entre crises bancaires et crises des dettes souveraines, et de protéger les finances publiques en cas de faillite bancaire.
 
Il tire ainsi les leçons de la crise économique et financière qu’a traversée l’Europe, en garantissant que le secteur financier lui-même assume les coûts liés à la résolution des établissements bancaires, et que ce risque ne sera plus supporté par les contribuables, comme cela a pu être le cas par le passé.

Décret

Le Premier ministre a présenté les décrets d’attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
 
Ces décrets tirent les conséquences de la nouvelle structure gouvernementale. En particulier, la politique en faveur des droits des femmes est rattachée au ministère des affaires sociales et de la santé et les compétences de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité en matière de ruralité sont renforcées. Sont par ailleurs opérés certains ajustements terminologiques.

Communications

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de réforme intitulé « la justice du XXIème siècle ».
 
L’institution judiciaire garantit aux Français l’effectivité des droits dont ils disposent puisqu’elle assure, en dernière instance, leur reconnaissance. Cette fonction essentielle est aussi une condition indispensable de la pérennité du pacte républicain.
 
La réforme « Justice du XXIème siècle » concentre l’effort de l’État sur la modernisation du fonctionnement de la « justice du quotidien », celle à laquelle chaque citoyen peut être confronté dans sa vie familiale ou professionnelle. Elle renforce la lisibilité et la cohérence de l’organisation judiciaire pour garantir un service public de la justice efficace, accessible à tous et présent partout sur le territoire, sans toucher aux implantations judiciaires.
 
Cette réforme s’adresse ensuite aux professionnels de la justice, qui sont associés à une importante rénovation des méthodes et de l’organisation du travail, ainsi qu’à la modernisation de la vie des juridictions.
 
Elle concerne enfin le monde de l’entreprise. Au-delà de la prochaine codification d’un droit des affaires clair et lisible, participant de l’attractivité du territoire, la sécurisation de la vie économique exige l’accès de tous, employeurs et salariés, artisans et commerçants, à une justice impartiale, équitable, prévisible, rigoureuse et rapide.
 
La réorganisation du fonctionnement de la justice, fruit d’une réflexion et d’une concertation engagées dès juin 2012 s’organise autour de trois axes :
 
  • une justice plus proche, afin de faciliter les démarches des citoyens ;
  • une justice plus efficace grâce à une simplification des délais, des règles et des recours en matière civile et à la promotion de modes alternatifs de règlement des litiges ;
     
  •  une justice plus protectrice qui intensifie la politique d’aide aux victimes, recentre le tribunal d’instance sur la justice du quotidien et la protection des personnes vulnérables, et sécurise la vie économique.
 
Dès l’automne 2014, des expérimentations seront mises en place dans une dizaine de juridictions. Les textes réglementaires permettant d’améliorer le fonctionnement des juridictions et le dialogue avec la société civile seront publiés en fin d’année 2014. En 2015, sera présenté un projet de loi sur l’organisation judiciaire et la réforme du statut des greffiers en chef et des greffiers sera mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation économique et financière.
 
Après avoir subi la crise financière et bancaire de 2008, et surmonté la crise de l’euro en 2011-2012, la France et la zone euro sont confrontées depuis quelques mois à une situation exceptionnelle marquée par une croissance très faible en même temps qu’un ralentissement de l’inflation que personne n’avait anticipé.
 
La panne de croissance de la zone euro au deuxième trimestre a surpris, en particulier en Allemagne et en Italie. De nouveaux facteurs d’incertitude, notamment géopolitiques sont apparus. Enfin, l’inflation a beaucoup plus baissé que prévu.
 
La situation s’est donc également dégradée en France : la prévision de croissance 2014 sera par suite révisée à 0,4 %, et celle de 2015 à 1 %. Il s’agit là d’un scénario cohérent avec celui d’une reprise plus progressive de l’activité en Europe.
 
La prévision d’inflation pour la France sera également révisée à + 0,5 % en 2014 et + 0,9 % en 2015. Les décisions récentes de la Banque centrale européenne (BCE) sont sans précédent, mais la BCE elle-même ne prévoit le retour de l’inflation vers sa cible de 2 % qu’à l’horizon 2017.
 
Ce ralentissement des prix est d’abord la conséquence d’une reprise économique trop faible et a un impact direct sur les finances publiques du pays. Car, moins de croissance et moins d’inflation conduisent mécaniquement à moins de recettes et plus de déficit.
 
Dans ce contexte nouveau, la France n'atteindra pas cette année son objectif de déficit, malgré la maîtrise complète des dépenses de l’État : il devrait se situer à 4,4 % en 2014. Mais le Gouvernement assure par la mobilisation de tous les ministères et une gestion très attentive de l’exécution budgétaire, la tenue de la norme de dépense de l’État sur l’année 2014.
 
Il maintient par ailleurs son cap :
 
  • Le Pacte de responsabilité et de solidarité sera intégralement mis en œuvre, pour les entreprises et pour les ménages.
     
  •  Il n’y aura pas de nouvelle hausse d’impôt. Conformément aux engagements pris devant les Français, le PLF 2015 mettra en œuvre des baisses d’impôts pour les ménages de même ampleur que la mesure censurée cet été par le Conseil constitutionnel. La fusion du Revenu de solidarité active-activité et de la Prime pour l’Emploi sera effective au 1er janvier 2016.
     
  • Les économies de 50 mds d’euros d’ici 2017 dont 21 Mds dès 2015 seront faites, et la réduction des déficits à un rythme compatible avec le retour de la croissance poursuivie.
 
Dans ces circonstances, le déficit baissera en 2015 pour atteindre 4,3 % du PIB.
 
Les réformes seront par ailleurs poursuivies pour améliorer le potentiel de croissance de l’économie : amélioration de la marche des entreprises et du dialogue social, loi pour la croissance afin de lever les freins à l’activité économique, clarification du maillage territorial, revue des missions de l’État et modernisation de l’action publique.
 
L’enjeu est de trouver, en France comme au niveau européen, le bon rythme de réduction des déficits qui permette de préserver la croissance et qui passe par la maîtrise des dépenses. Il ne s’agit pas de revoir ou suspendre les règles européennes, mais de prendre en compte collectivement cette réalité économique commune -une croissance trop faible et une inflation trop basse- dans le respect des traités.
 
Cette situation appelle une stratégie économique cohérente au niveau européen - avec une politique monétaire en soutien -, des politiques budgétaires adaptées, des réformes structurelles, ainsi qu’un plan européen de relance des investissements.

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté une communication relative aux assises des ruralités.
 
La France traverse une crise qui n’épargne pas les territoires ruraux, dans lesquels elle prend des formes particulières. Il s’agit d’une crise économique et sociale, qui met en cause la capacité des politiques publiques à répondre aux difficultés d’emploi et aux problèmes d’accès aux services publics, mais aussi d’une crise de l’identité de ces territoires.
 
Les territoires ruraux sont en effet engagés dans une transformation en profondeur qui a recomposé l’espace national, dynamisant certains territoires et en fragilisant d’autres. Il n’y a plus une France rurale, mais des ruralités multiples : territoires périurbains sous l’influence d’une grande ville, territoires agricoles et territoires industriels en mutation, ou encore territoires dits « hyper-ruraux ».
 
Combattre le sentiment de relégation, répondre aux défis des nouvelles ruralités, montrer que les territoires ruraux sont un atout pour le développement de la France, tels sont les trois objectifs autour desquels le Gouvernement entend construire une politique renouvelée pour les ruralités.
 
Pour répondre aux interrogations émanant des territoires ruraux dans leur diversité, il faut d’abord reconnaître les profondes mutations dont ces territoires ont été l’objet. Les attentes et les conditions de vie des Français qui y résident et y travaillent ont évolué, sous l’effet de l’urbanisation, d’un peuplement dynamique et de l’évolution du tissu économique. L’essor du numérique et l’insertion dans de nouveaux réseaux modifient le visage de ces territoires, créant de nouvelles opportunités, mais également de nouvelles fractures.
 
Les Assises des ruralités doivent poser l’acte fondateur de cette nouvelle politique ; un acte, construit avec les élus locaux pour exprimer une ambition pour les ruralités. Elles doivent permettre de réunir les moyens nécessaires pour que les territoires ruraux construisent leur développement. Elles accompagneront la réforme territoriale engagée par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et par le secrétaire d’État à la réforme territoriale, et la réforme nécessaire de l’organisation territoriale de l’État que conduit le ministre de l’intérieur.
 
Les Assises se dérouleront sous la forme d’ateliers territoriaux organisés sous l’égide de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Ils se tiendront dans différents territoires ruraux. Il s’agira, à l’occasion de chacun de ces ateliers, de donner la parole à des acteurs de terrain, des élus ou encore des représentants d’associations. Les parlementaires seront étroitement associés à la démarche. Chacun des ateliers territoriaux sera par ailleurs copiloté par des élus.
 
Sept ateliers, présidés par la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, en présence des ministres concernés se tiendront dans le courant des mois d’octobre et novembre sur les thèmes suivants : 
 
  • Créer de nouvelles coopérations urbain-rural : pour des territoires solidaires ;
  • Une approche spécifique pour les territoires de montagne : les 30 ans de la loi Montagne ;
  • Les ruralités : territoires d’opportunités pour combiner performance économique et performance environnementale ;
  • Rénover le cadre institutionnel et la présence de l’État dans les territoires ruraux ;
  • Des ruralités innovantes, associant qualité de vie et développement économique ;
  • Comment mobiliser les ressources au service des projets locaux ?
  •  Service public et services au public en milieu rural : complémentarités entre État, collectivités et entreprises.
Un comité interministériel à l’égalité des territoires se réunira pour conclure ces ateliers et proposer un plan d’action.

Le Premier ministre et le secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification ont présenté une communication donnant le coup d’envoi de la revue des missions de l’État.
 
 
Au cœur de cette démarche : réinterroger la pertinence des missions de l’État. Il s’agit de confirmer la présence dans les territoires d’un État fort, d’un État proche, notamment dans les départements, d’un État qui répond aux défis de la société française aujourd’hui : lutter contre les inégalités, tout en préparant l’avenir. Pour que l’État soit capable d’assumer ses missions prioritaires avec la plus grande efficacité, il est nécessaire aujourd’hui de faire des choix, en vérifiant que l’État est l’acteur le plus adapté sur chacune des missions considérées.
 
La méthode est innovante et inédite puisque l’ensemble des parties prenantes sera consulté : les agents, les collectivités territoriales et les bénéficiaires de services publics qu’ils soient citoyens ou entreprises. Elle associera étroitement les services déconcentrés.
 
Le calendrier est resserré : le Gouvernement arrêtera ses décisions au premier trimestre 2015 et fixera, pour chaque ministère, une feuille de route de mise en œuvre pour les trois prochaines années. Ce calendrier est réaliste, compte tenu des nombreux travaux déjà conduits par les ministères, les corps d’inspection et les services en charge de la réforme de l’État. Il est nécessaire, pour fixer rapidement un cap et donner aux services de la visibilité sur les modalités d’exercice de leurs missions.
 
Cette méthode sera discutée dans les jours qui viennent avec les organisations syndicales et les associations d’élus locaux. Un Conseil national des services publics sera prochainement réuni pour débattre avec les partenaires sociaux de ces réformes.
 
L’objectif du Gouvernement est simple : pleinement intégrer les nouvelles attentes économiques, sociales et les contraintes budgétaires (triennal 2015-2017), tout en allant au bout des lois de décentralisation et en accompagnant l’actuelle réforme territoriale. Sont attendus des résultats tangibles : amélioration du service rendu notamment des délais de décision, simplification des compétences et des procédures, recentrage des services sur les priorités de l’action gouvernementale, meilleures conditions de travail pour les agents.
 
La réforme de l’État constitue ainsi l’opportunité de mettre en œuvre des «économies intelligentes» : des économies qui ne sont pas une simple réduction budgétaire uniforme, une attrition progressive des moyens produisant la dégradation de la qualité des services publics et la fragilisation de la présence de l’État dans les territoires ; des économies qui constituent au contraire de véritables réformes structurelles, au travers tout d’abord du choix des priorités d’action, et ensuite d’une plus grande efficacité des politiques publiques au service des objectifs qu’elles poursuivent.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
 
 
Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
 
  • M. Robert GELLI, procureur de la République près du tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces.
 

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