1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 10 avril 2019

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié 10/04/2019

Source : Gouvernement

Projet de loi

Le ministre de la Culture a présenté un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.

Ce projet de loi vise à adapter la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet », aux nouveaux enjeux du secteur. Cette loi, qui avait permis d’organiser, dans le contexte de l’après-guerre, la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs – indépendamment de leur taille ou des opinions qu’ils véhiculent – n’apparaît plus aujourd’hui adaptée aux enjeux d’un secteur profondément bouleversé par les évolutions numériques.

La révision de la loi du 2 avril 1947 est conçue pour accompagner les acteurs vers un nouveau modèle plus efficient, au bénéfice des acteurs de la filière et de la garantie du pluralisme de la presse en France. Elle vise à mettre en place un cadre de régulation indépendant, cohérent et renforcé, permettant de limiter les dysfonctionnements observés et d’accompagner la transformation des messageries actuelles.

En premier lieu, le projet de loi réaffirme les principes démocratiques de la loi du 2 avril 1947 : liberté de diffusion et neutralité de la distribution. Si l’obligation coopérative est maintenue, les sociétés qui assurent la distribution de la presse ne seront en revanche plus tenues d’avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs.

En deuxième lieu, le projet de loi unifie et renforce la régulation du secteur. Il confie cette régulation à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en lieu et place des deux organes existants (le Conseil supérieur des messageries de la presse et l’Autorité de régulation de distribution de la presse), avec des missions élargies et des pouvoirs renforcés. Le nouveau régulateur agréera notamment les sociétés de distribution de la presse et disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des acteurs qui ne respecteraient pas les règles.

Le projet de loi vise également à donner aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus. La presse d’information politique et générale gardera un droit d’accès absolu au réseau de distribution. Pour les autres catégories de presse, les marchands de journaux disposeront d’une plus grande liberté pour choisir les titres qu’ils mettront en vente, pour mieux s’adapter à leur clientèle locale.

Par ses mesures transitoires, le projet de loi garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries actuelles un temps d’adaptation suffisant avant l’arrivée de nouvelles sociétés autorisées à distribuer la presse. La décision d’ouvrir le marché interviendra au plus tard le 1er janvier 2023, cette échéance correspondant à la fin du plan de redressement de Presstalis soutenu par l’État aux côtés des éditeurs de presse. Cette transition progressive permettra d’accompagner Presstalis dans un plan de transformation industrielle visant à assurer la pérennité du système.

Enfin, en étendant les principes fondamentaux de la loi du 2 avril 1947 aux kiosques et agrégateurs numériques, le projet garantit également l’accès des citoyens à une presse pluraliste sur tous les supports, adaptés aux nouveaux usages.

Communication

Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté une communication sur le programme de stabilité et le programme national de réforme.

Ces documents sont transmis au Parlement. Ils seront transmis à la Commission européenne avant le 30 avril.

1. Une croissance qui reste robuste

Cette programmation repose sur la prévision d’une croissance robuste : après + 1,6 % en 2018, la croissance s’établirait à + 1,4 % en 2019 et 2020. La croissance se maintiendrait ensuite au même rythme de + 1,4 % en 2021 et 2022.

Cette croissance devrait être portée par le dynamisme du pouvoir d’achat des ménages, qui progresse à un rythme inédit en 2019 (+ 2,0 %, après + 1,0 % en 2018), grâce à la dynamique des salaires et de la création d’emplois et aux mesures prises pour soutenir les revenus d’activité, grâce à l’investissement des entreprises, qui resterait vigoureux après deux années très dynamiques, et grâce à une contribution du commerce extérieur plus dynamique, signe d’une compétitivité qui s’améliore.

Dans un contexte de ralentissement économique au niveau international et européen, la croissance française démontrerait sa capacité de résistance, grâce aux réformes engagées par le Gouvernement. Ces prévisions sont proches de celles des principaux organismes nationaux et internationaux.

2. Le programme de stabilité confirme le cap du redressement des finances publiques et intègre les mesures d’urgence économiques et sociales

Avec un déficit à 2,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018, la France a confirmé son retour durable sous les 3 % de déficit, après un déficit de 2,8 % pour 2017 qui avait acté sa sortie de la procédure pour déficit excessif et après 3,5 % en 2016.

La trajectoire de finances publiques du Gouvernement pour les années 2019-2022, qui repose sur la maîtrise de la dépense de l’ensemble des administrations publiques, est donc confortée et maintenue. Après - 2,5 % en 2018, le solde des comptes publics atteindrait - 2,3 % en 2019, hors effet exceptionnel du double coût lié à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements de charges (- 3,1 % y compris) et - 2,0 % en 2020. Le solde des comptes publics atteindrait - 1,2% du PIB en 2022.

La poursuite du redressement de nos comptes publics d’ici 2022 continuera de s’appuyer sur une maîtrise de la dépense, qui permet en parallèle la baisse des prélèvements obligatoires. Après avoir décru en volume de – 0,3% en 2018, la croissance de la dépense publique s’établirait en légère progression, à + 0,4 % en volume en 2019 (retraité à champ constant de l’intégration progressive de l’opérateur France Compétence, neutre sur le solde public). En moyenne sur le quinquennat, elle s’élèverait à seulement + 0,2 % par an en volume, après un taux de croissance moyen de + 1,2 % par an observé sur la période 2008-2017. Exprimée en part de la richesse produite, la dépense publique baisserait de près de trois points de PIB entre 2017 et 2022, conformément à l’objectif fixé dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

Le taux de prélèvements obligatoires baisserait de plus de 1 point de PIB sur le quinquennat. Après les baisses d’impôts de 2018, l’année 2019 est marquée par de nouvelles mesures significatives, notamment l’effet plein de la baisse des cotisations salariales, la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, l’exonération de charges et d’impôts en faveur des heures supplémentaires, la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales patronales et la mise en place du prélèvement à la source. Les mesures de baisse se poursuivront sur le reste du quinquennat, afin notamment de supprimer la taxe d’habitation pour l’ensemble des ménages hors résidences secondaires et de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022, dans la moyenne de l’Union européenne.

Tenir ces objectifs permettra également d’amorcer une décrue de notre ratio d’endettement, après la stabilisation enregistrée en 2018 (98,4 % du PIB, comme le niveau atteint fin 2017). Ce dernier diminuerait d’un peu moins de deux points de PIB sur le quinquennat.

Le programme de stabilité a été établi indépendamment des conclusions qui pourront être tirées du Grand débat national et constitue le point de référence technique préalable à la formulation des décisions de sortie de ce débat, notamment en matière de fiscalité et de dépense publique. Les suites qui seront données au Grand débat s’inscriront dans l’objectif de soutenabilité de nos comptes publics.

3. Le programme national de réforme (PNR) confirme l’engagement du Gouvernement à transformer notre économie

Le PNR présente une vision d’ensemble des chantiers engagés par le Gouvernement pour transformer le modèle économique et social français et construire une croissance plus forte, plus juste et plus durable. Ce programme repose sur quatre axes.

En premier lieu, il vise à refonder notre modèle social pour construire une société plus juste. À cet égard, l’accès à l’emploi et la revalorisation du travail constituent une priorité de premier plan, en réformant le marché du travail et en réduisant les charges, en revalorisant les revenus d’activité, et en modernisant notre système d’assurance chômage et de retraite. Les mesures d’urgence économiques et sociales adoptées à la fin de l’année 2018 y contribuent, en permettant que le travail paye plus.

Le programme national de réforme a, en deuxième lieu, pour ambition de libérer le plein potentiel de l’économie française, en simplifiant les normes applicables aux entreprises, en réduisant la fiscalité pour soutenir l’investissement et l’innovation, tout en améliorant son équité pour les entreprises comme pour les citoyens, et en créant un environnement attractif pour les entreprises afin de renforcer leur compétitivité.

Le troisième axe d’action du Gouvernement vise à faire émerger le modèle de croissance de demain, en investissant dans la transition écologique et en accompagnant les citoyens dans cette transition, en investissant aussi dans les innovations de rupture et le progrès technologique, et en renforçant notre système éducatif et d’acquisition des compétences.

Le quatrième axe porte sur la transformation de l’État pour renforcer l’efficience du service public et contribuer au redressement des finances publiques, tout en améliorant la qualité du service rendu à l’ensemble des usagers.

Nomination(s)

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales :

- il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de la Transition écologique et solidaire, exercées par M. Julien BOUCHER, à compter du 15 avril 2019.

Sur proposition de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice :

- M. Michel DELPUECH, préfet hors classe, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire.

Sur proposition de la ministre des Armées :

- M. le contrôleur des armées Stéphane DELÉPINE est nommé contrôleur général des armées, à compter du 1er mai 2019.

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :

- Mme Mélanie JODER, inspectrice des finances de 1ère classe, est nommée directrice des affaires financières du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, à compter du 22 avril 2019.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. Georges-François LECLERC, préfet des Alpes‑Maritimes (hors classe), est nommé préfet de la Seine‑Saint-Denis (hors classe).

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