1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 09 septembre 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 09/09/2015

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier étend à ces succursales le régime applicable en France aux établissements de crédit, ce qui permet à la France de se conformer au droit européen (notamment la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite "directive CRD4") qui exige que le régime prudentiel applicable à ces entités ne soit pas plus favorable que celui applicable aux succursales dont le siège social est situé dans l’Union.

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet notamment de clarifier le fait que les importantes évolutions récentes en matière de supervision des établissements de crédit, avec la mise en place du mécanisme de supervision unique, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reste pleinement compétente pour la supervision des établissements de crédit dans ces collectivités d’outre-mer situés en dehors de l’Union européenne.

Ordonnance

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, issue des travaux du conseil de la simplification pour les entreprises, a pour objet de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées pour le faire passer de sept à deux. Il s’agit d’un alignement sur la règle de droit commun prévue à l’article 1832 du code civil, qui constitue une simplification attendue par les praticiens.
 
En outre, cette mesure a pour objectif d’une part, de renforcer l'attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en leur évitant de recourir à l’actionnariat de complaisance, et d’autre part, d’accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.

Communications

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à l’accueil des réfugiés en France et en Europe.
 
Depuis le mois de mars 2014, une hausse importante des arrivées irrégulières de migrants dans l’espace Schengen a été constatée. Ainsi, 340 000 entrées y ont été recensées entre janvier et juillet 2015. Ces mouvements d’hommes, de femmes, d’enfants qui cherchent à rejoindre l’Europe, parfois au péril de leur vie en traversant la Méditerranée ou la mer Égée, s’accompagnent de drames humains insupportables et bénéficient à des organisations criminelles de passeurs.
 
Cette tendance, qui s’est accélérée dans les dernières semaines, a plusieurs causes :
 
  • l’instabilité, la guerre et le terrorisme, singulièrement en Syrie et en Irak : plus de 4 millions de réfugiés vivent dans des camps situés à proximité de la Syrie. La situation dramatique dans laquelle se trouvent nombre de ces camps a jeté sur les routes de l’exil une partie de cette population qui emprunte la voie de la Méditerranée orientale et des Balkans ;
     
  • la déréliction de l’État libyen a entraîné le développement d’un flux migratoire à travers la Méditerranée centrale, en provenance majoritaire de la corne de l’Afrique, mais aussi d’Afrique de l’Ouest ;
     
  • à ces flux venus d’Afrique et du Moyen Orient se joignent des ressortissants des pays des Balkans. 
Dans ce contexte, le Gouvernement entend tenir le cap qui est le sien et apporter des réponses à la hauteur du défi qui s’adresse à l’Europe toute entière.
 
Ce cap, c’est d’abord celui de l’adaptation des outils nationaux à cette crise migratoire.
 
La réforme du système d’asile, engagée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile votée à une très large majorité, poursuit trois objectifs pour l’adapter à cette situation nouvelle : raccourcir les délais d’examen des demandes d’asile ; améliorer et mieux répartir l’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire ; enfin, renforcer les droits des demandeurs d’asile par la transposition des normes européennes.
 
Face à l’augmentation des flux migratoires, le Gouvernement a également adopté un "plan migrants" lors du conseil des ministres le 17 juin 2015, qui prévoit un effort supplémentaire de création de 11 000 places et comprend un important volet de lutte contre l’immigration économique irrégulière et les filières de passeurs. Les résultats enregistrés en la matière sont encourageants.
 
Ce cap, c’est aussi la recherche d’une solution européenne équilibrée. La France prend depuis plus d’un an des initiatives, avec l’Allemagne et ses partenaires européens, pour y contribuer.
 
Les contours de cette solution reposent sur les principes de solidarité et de fermeté. Ils visent à :
 
  • gérer l’afflux de migrants en opérant, dans les pays de première entrée, la distinction entre les personnes en besoin de protection – qui doivent être réparties sur le territoire de l’Union par un mécanisme de relocalisation afin de soulager les États de première entrée – et les migrants économiques qui doivent être reconduits dans la dignité dans leurs pays d’origine. C’est la fonction attendue des centres d’identification et d’enregistrement ("hot spots") qui doivent être impérativement mis en œuvre d’ici la fin de l’année dans ces pays ;
     
  • mieux contrôler la frontière extérieure de l’Union en soutenant les pays confrontés à l’afflux massif de migrants. C’est le rôle de Frontex, dont les missions pourraient évoluer, à terme, vers un système européen de gardes-frontières ;
     
  • mieux lutter contre les filières d’immigration clandestine, notamment par un renforcement de la coopération policière européenne.
 
Ces questions seront débattues lors du Conseil extraordinaire des ministres "Justice et Affaires intérieures" du 14 septembre, en particulier la répartition de 120 000 demandeurs d’asile en provenance des pays de première entrée (Italie ; Grèce ; Hongrie) proposée par la Commission ; la France sera sollicitée pour accueillir, en deux ans, 24 000 personnes en besoin manifeste de protection, en plus des 6 750 personnes qu’elle a acceptées en juillet dernier d’accueillir dans le cadre de la première décision de relocalisation de réfugiés en Europe. Ces relocalisations se feront aux strictes conditions énoncées ci-dessus.
 
Par ailleurs, dans un cadre volontaire et dans un geste de solidarité envers l’Allemagne, la France organise l’accueil immédiat en France de 1 000 personnes issues de Syrie, d’Irak ou d’Érythrée en besoin manifeste de protection, en provenance de Bavière.
 
Dans cette perspective, le ministre de l’intérieur a invité les maires de France, samedi 12 septembre, à une réunion destinée à assurer la coordination et l’articulation des initiatives d’accueil des collectivités avec les dispositifs existants, qui devront être adaptés à la situation.
 
Ce cap, c’est enfin l’élaboration d’une réponse commune avec les pays d’origine et de transit.
 
Pour répondre à l’urgence humanitaire, la France se mobilise afin de doter des moyens indispensables les agences des Nations Unies et les organisations non gouvernementales qui interviennent dans les camps situés dans les pays voisins de la Syrie. Sur le continent européen également, les besoins humanitaires sont croissants.
 
La lutte contre les réseaux criminels de trafic des migrants agissant depuis la rive Sud de la Méditerranée doit elle aussi se poursuivre. De premières réponses ont été apportées en Méditerranée centrale. Au-delà, les capacités des pays partenaires en matière de surveillance et de gestion des frontières, notamment les pays du Sahel, doivent être renforcées.
 
Enfin, le Sommet Union européenne-Afrique de La Valette, les 11 et 12 novembre, doit permettre de définir un partenariat renouvelé avec les pays africains. Pour progresser, ce sommet devra prendre en compte les préoccupations des partenaires africains en vue d’une meilleure maîtrise des flux migratoires.
 
Face à la gravité de la crise, la France adapte continuellement ses efforts pour répondre à la demande des Français de respecter le droit d’asile, d’accueillir les réfugiés qui fuient la guerre ou la persécution dans leur pays d’origine, mais, dans le même temps, de lutter sans relâche contre l’immigration irrégulière et les réseaux de trafiquants.
  En savoir plus sur le droit des étrangers et la réforme de l'asile

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté une communication relative au service civique.
 
Le développement du service civique est une priorité de la politique du Gouvernement en direction des jeunes. L’objectif est désormais connu : permettre  à tout jeune en faisant la demande de s’engager en service civique. Dès la fin de cette année, ils seront 70 000 à pouvoir le faire. 
 
Pour atteindre cet objectif, plusieurs actions ont été conduites et seront poursuivies :
 
  • la communication : une campagne mobilisatrice à destination des jeunes a d’ores et déjà porté ses fruits. Les jeunes ont été 2,5 fois plus nombreux à s’inscrire sur le site de l’Agence du service civique en juin 2015 par rapport à juin 2014. Les efforts de communication seront renforcés d’ici la fin de l’année pour que se concrétise leur désir d’engagement ; 
     
  • la création de missions en quantité suffisante : 56 000 nouvelles missions doivent pouvoir être offertes d’ici la fin de l’année. Au 28 juillet, 41 048 postes ont déjà été attribués par l’Agence du service civique pour l’année 2015, soit près de 60 % de l’objectif de l’année ; 
     
  • l’élargissement du spectre des organismes d’accueil (aujourd’hui, 87 % des volontaires sont accueillis au sein d’associations). La mobilisation des ministères progresse sous l’impulsion du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Trois grands programmes ont déjà été lancés dans les domaines de l’écologie, de la culture et de l’intérieur. Deux seront signés d’ici la fin du mois d’octobre s’agissant de l’éducation nationale et des sports. Tous les autres ministères sont encouragés à rejoindre le mouvement. Par ailleurs, les collectivités locales et les grands opérateurs publics se mobilisent. Pôle Emploi s'est par exemple engagé à accueillir 2 000 volontaires rapidement. Le Centre national de la fonction publique territoriale organisera des rendez-vous territoriaux pour informer les collectivités sur le dispositif ; 
     
  • l’aménagement du dispositif, afin que le service civique soit ouvert aux jeunes en situation de handicap. Ils peuvent désormais y accéder jusqu’à 30 ans (et non plus 25 ans). Leurs organismes d’accueil, publics comme privés, peuvent se voir financer tout ou partie de l’adaptation de leur poste de travail grâce à un soutien de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Pour réussir la montée en charge annoncée du dispositif, la mobilisation de tous (ministres ; administrations centrales et déconcentrées ; partenaires) est nécessaire. Chaque ministère doit en particulier communiquer sur les missions disponibles dans son secteur.
 
Avec la réserve citoyenne, qui verra le jour d’ici peu, et le dispositif  "La France s’engage", qui a déjà récompensé 45 projets innovants au service de l’intérêt général, le service civique participe de l’émergence d’une société de l’engagement.
  En savoir plus sur le service civique

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
 
  • M. Jean-François CARENCO, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé en outre délégué interministériel au projet Euro Disney en France.
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
  • M. Mathieu JEANDRON, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur du numérique pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
  • M. Philippe-Pierre CABOURDIN, recteur de l’académie de Reims, est nommé recteur de l’académie de Caen, à compter du 16 septembre 2015 ;
  • Mme Hélène INSEL, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie de Reims, à compter du 16 septembre 2015 ;
  • M. Luc JOHANN, recteur de l’académie de Limoges, est nommé recteur de l’académie de Lille, à compter du 16 septembre 2015 ;
     
  • M. Pierre-Yves DUWOYE, recteur de l’académie de Versailles, est nommé recteur de l’académie de Limoges, à compter du 16 septembre 2015 ;
     
  • M. Daniel FILÂTRE, recteur de l’académie de Grenoble, est nommé recteur de l’académie de Versailles, à compter du 16 septembre 2015 ;
  • Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, rectrice de l’académie de Rouen, est nommée rectrice de l’académie de Grenoble, à compter du 16 septembre 2015 ;
  • Mme Nicole MÉNAGER, maître de conférences hors classe, est nommée rectrice de l’académie de Rouen, à compter du 16 septembre 2015.

Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
 
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, à compter du 14 septembre 2015, exercées par Mme Emmanuelle WARGON.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Kléber ARHOUL.

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