1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 08 septembre 2016

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 08/09/2016

Source : Gouvernement

Projets de loi et Décrets

Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances.
 
Il exercera les attributions qui lui étaient précédemment dévolues sur le fondement du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014, ainsi que celles précédemment dévolues au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique par le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales.
 
Par contre-mesures médicales, on entend tout médicament, dispositif médical ou autre bien ou service permettant de répondre à une menace grave sur la santé.
 
Cet accord, ouvert à la signature des Etats membres par la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 22 octobre 2013, a été signé par la France le 22 septembre 2015, ainsi que par 23 autres Etats membres de l’Union européenne en vue de créer des mécanismes de coopération et de coordination pour prévenir et faire face à des crises sanitaires transfrontières. Il s’agit de mettre à jour le dispositif de prévention et de gestion des crises pandémiques au regard de l’expérience de la gestion de la crise de la grippe A-H1N1 de 2009.
 
En vertu de cet accord, les Etats membres et les institutions européennes pourront, sur une base volontaire, participer aux marchés concernés, recourir à des procédures conjointes pour acheter des produits médicaux permettant de prévenir ou de réagir à des menaces transfrontières pesant sur la santé publique.
 
L'objectif principal de cet accord est de garantir un accès égal, en quantités suffisantes et à moindre coût aux vaccins et autres contre-mesures médicales.
 
De ce fait, cet accord participe également à la réduction des inégalités dans le domaine de la santé sur le territoire de l'Union.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé notamment une nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d'infrastructures ou d'équipements pouvant affecter leur cadre de vie.
 
Celle-ci permettra, à l’initiative de citoyens, d’associations agréées ou de collectivités, que soit organisée une concertation formelle en amont de l’autorisation des projets significatifs mobilisant des fonds publics.
 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre des outre-mer ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.
 
L’ordonnance du 12 mai 2016, prise sur le fondement de l’article 214 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, a trois objectifs :
 
  • aligner les tarifs réglementés de vente de l’électricité sur ceux de la métropole d’ici 2020 ;
  • atteindre à Wallis et Futuna 50 % d’énergie renouvelable en 2030 et l’autonomie énergétique en 2050 ;
  • mettre en place l’obligation d’achat de l’électricité produite à base d’énergie renouvelable afin de développer les énergies renouvelables et atteindre les objectifs fixés. 
L’arrêté du 29 juin 2016 a précisé les modalités d’alignement des tarifs de l’électricité. Une première baisse est intervenue dès le 1er juillet 2016, sur les 50 premiers kWh consommés chaque mois. Le 1er janvier 2017, cette baisse portera sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois et le 1er juillet 2017 sur les 150 premiers kWh consommés chaque mois. L’arrêté prévoit la poursuite de ce rythme d’alignement jusqu’en 2019, puis l’alignement total en 2020.
 
Ces dispositions, en faveur de la population des îles de Wallis et Futuna, marquent la volonté du Gouvernement de lutter contre la vie chère dans les outre-mer.
 

Communications

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la croissance verte et à l’innovation.
 
L’accord de Paris sur le climat a réaffirmé le rôle clé de la recherche et de l’innovation pour réussir la transition énergétique. La France porte, avec les Etats-Unis et dix-huit autres pays, l’engagement de doubler les efforts de recherche publics sur les technologies bas-carbone d’ici à 2020 dans le cadre de la « mission innovation », soutenue par un consortium d’investisseurs privés initié par Bill Gates.
 
Les outils financiers se réinventent également avec l’essor de la finance verte et de la tarification du carbone, outils innovants au service du climat.
 
La loi de transition énergétique pour la croissance verte et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi que les actions qui les accompagnent, sont créatrices, pour la France, d’innovation, d’activité et d'emplois dans des filières d’avenir.
 
Les nouveaux cadres législatifs encouragent l’innovation dans la vie quotidienne :
 
*L’interdiction des sacs plastique à usage unique, en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse, permet le développement en France de la filière des plastiques bio-compostables et de sacs réutilisables.
 
*La fin de l’utilisation des pesticides dans l’espace public encourage le développement de produits de substitution durables innovants.
 
*Les appels d’offres pour les énergies renouvelables favorisent le développement de projets innovants et les travaux sur le stockage de l’énergie.
 
*La chimie verte est encouragée par le développement des bio-carburants de nouvelle génération, ainsi que la mobilité propre (électrique, hydrogène).
 
*L'étude du vivant et de la biodiversité sont à l'origine de projets innovants et de nouvelles technologies dans les domaines du génie écologique et du bio-mimétisme pour lequel la France dispose d'un institut d'excellence à Senlis.    
 
Des financements existent pour toutes les filières :
 
*2,8 milliards d’euros sont engagés par l’Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie (ADEME) au titre du programme des investissements d’avenir (PIA1 et PIA2), sur deux actions : les démonstrateurs de la transition écologique et énergétique et les véhicules et transports du futur.
 
*200 millions d’euros par an sont consacrés à l’innovation par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer à travers ses opérateurs du réseau scientifique et technique ou des programmes incitatifs.
 
*30 millions d’euros par an sont affectés au programme de recherche géré par l’ADEME permettant de soutenir des projets de thèse (50 par an) ainsi que de lancer des appels à projets auprès des laboratoires privés et publics ou encore de financer des expérimentations innovantes en conditions réelles.
 
*800 millions d’euros opérés par l’agence nationale de la recherche (ANR) sont réservés pour les instituts de la transition énergétique (ITE), plates-formes interdisciplinaires public-privé dans le domaine des énergies décarbonées.
 
*les autres opérateurs du programme des investissements d’avenir contribuent également à la transition énergétique : la Caisse des dépôts et consignations gère le programme « ville de demain » doté d'une enveloppe de 1 milliard d’euros, la Banque publique d'investissement soutient des projets industriels pour 200 millions d’euros.
 
Ces financements sont renforcés par l'essor de la finance verte :
 
Depuis 2015, un nombre croissant d’acteurs financiers ont annoncé des engagements. Ainsi près de 1 milliard d'euros de fonds a déjà obtenu le label officiel "Transition énergique et écologique pour le climat" lancé en début d'année par le ministère chargé de l'environnement.
 
Le marché des obligations vertes (« green bonds ») a fortement évolué depuis sa création, le niveau record de 42 Md USD d’émissions réalisées en 2015 dans le monde a déjà été dépassé à fin août 2016.
 
Pour accélérer leur généralisation et fixer un standard international ambitieux, la France sera le premier État au monde à émettre une obligation verte.   
 
Des projets innovants qui entraînent les territoires
 
490 projets sont soutenus par l'ADEME dans le cadre du programme des investissements d’avenir dans 22 domaines sectoriels de la transition écologique énergétique. 18 appels à projets sont actuellement ouverts qui intègrent de nouveaux programmes : ports à énergie positive, solutions de mobilité au GNV, route du futur et transports par câble.
 
Un soutien aux collectivités locales est apporté pour le déploiement des infrastructures de charge pour les véhicules électriques : plus de 20.500 points de charge financés, pour un investissement global de 140 millions d’euros.
 
174 petites et moyennes entreprises (PME) ont bénéficié d’aides dans le cadre des initiatives PME, dans les domaines des transports, de la biodiversité, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
 
Une première série de 37 jeunes pousses sera accompagnée financièrement dans le cadre de l’initiative Green Tech verte, et la mise en place d’un incubateur accueillant des entreprises émergentes de la communauté Green Tech verte, qui sera inauguré le 8 septembre.
 
2 projets de fermes éoliennes flottantes à Groix et à Gruissan sont lauréats à l’issue de la première phase de l’appel à projets, la seconde phase est prévue à l’automne.
 
L’investissement de l’Etat, au côté d’Alstom, dans le TGV du futur permet à l’entreprise de faire la course en tête en matière d’innovation dans les trains à grande vitesse de nouvelle génération.
 
De nouveaux appels à projets seront lancés d’ici la fin de l’année : aux projets territoriaux de biodiversité, aux projets des PME dans le domaine de l’eau et de la gestion des milieux aquatiques, dans le domaine des énergies renouvelables, etc…
 
La Green Tech verte est un succès : un nouveau concours sera lancé le 8 septembre pour sélectionner cinquante nouvelles start up, et la deuxième phase de l’accompagnement en capital des jeunes créateurs d’entreprises vertes sera engagée avant la fin de l'année.
 
Le troisième volet des investissements d'avenir doté de 10 milliards d'euros contribuera à la transition énergétique et écologique à hauteur de 60 %. L'ADEME sera un des quatre opérateurs.
 
 
  Pour en savoir plus : La transition énergétique pour la croissance verte

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative aux conclusions du G20.
 
Dans un contexte économique mondial de reprise émaillée d’incertitudes et inférieure à son potentiel d’avant 2008, notamment dans les pays développés, la première priorité du G20 est allée au renforcement de la dynamique de croissance. Ceci passe par une mobilisation coordonnée et équilibrée de l’ensemble des leviers de politique économique, qu’ils soient budgétaires, monétaires ou structurels. Ceci suppose également une attention toute particulière à l’innovation et à l’échange international, seuls à même de créer des emplois durables et de soutenir le pouvoir d’achat. Pour la première fois cet engagement à davantage d’ouverture et d’intégration est complété par la reconnaissance qu’un meilleur partage des fruits de la croissance est indispensable, à l’intérieur de chaque et entre chaque pays.
 
Ouverture n’est pas synonyme de laissez-faire. La France était particulièrement investie sur les travaux relatifs à l’architecture financière internationale, qui ont permis cette année de renforcer les moyens du Fonds monétaire international (FMI), d’améliorer la gestion des risques liés aux flux internationaux de capitaux ou encore de mieux coordonner les restructurations de dette souveraine, à travers le club de Paris dont le rôle a été publiquement salué et qui vient de recevoir la candidature officielle du Brésil, après l’adhésion de la Corée en juin dernier et avant, peut-être, la Chine.
 
Plus d’équité passe également par une lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale agressive. C’est un des autres objectifs prioritaires de la France, qui met en œuvre depuis 2012 une politique nationale exemplaire à cet égard et œuvre à mobiliser la communauté internationale. Après les révélations des « Panama papers », le G20 a notamment pris l’initiative d’une liste noire des juridictions non coopératives, qui sera opérationnelle en juin 2017 et assortie de mesures de rétorsion à leur encontre. Il s’agit d’une première car certains de ses éléments n’avaient jamais été évoqués dans un communiqué des chefs d’Etat et de gouvernement.
 
Aux côtés de la coordination des politiques économiques, il est essentiel d’apporter des solutions aux conflits géopolitiques et d’éradiquer le fléau du terrorisme, comme l’a rappelé avec force le président de la République à ses homologues du G20. Dans ce domaine également, la France a déjà pris de nombreuses mesures à titre national, tels que l’abaissement du plafond de paiement en espèces. Le G20 nous permet d’aller plus loin en renforçant les échanges entre cellules de renseignement financier et en renforçant le rôle et les moyens du GAFI (Groupe d’action financière), dont le siège est hébergé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris.    
 
Enfin, le G20 s’est reconnu une responsabilité dans la lutte contre le réchauffement climatique en appelant à la ratification de l’Accord de Paris par chacun de ses membres, afin d’en permettre la mise en œuvre avant la fin d’année 2016. La force de cet appel s’est trouvée démultiplié par la ratification annoncée la veille du sommet par la Chine et les Etats-Unis, qui sont précisément les deux principaux émetteurs de CO2. C’est un signal très positif pour l’Accord de Paris et plus généralement pour l’appropriation des questions climatiques par le G20.
 

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a présenté une communication relative au lancement du plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme.
 
Au cours des dernières décennies, l’égalité entre les femmes et les hommes a progressé, notamment grâce à de grandes avancées législatives. Le Gouvernement a activement contribué depuis 2012 à cette progression, au travers d’importantes mesures (loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, parité dans la vie politique, dans les entreprises, dans les ordres professionnels, téléphone grand danger et création de logements pour les femmes victimes de violences, renforcement de l’accès à l’IVG…).
 
Malgré ces progrès, les inégalités et les discriminations à l’encontre des femmes perdurent : l’égalité réelle entre les femmes et les hommes se heurte toujours à un plafond invisible dont le matériau principal est le sexisme. 98 % des femmes estiment ainsi qu’elles subissent des injustices ou des humiliations spécialement car elles sont des femmes.
 
Le sexisme se manifeste de multiples façons, de la plus anodine en apparence à la plus dramatique, de la « simple » remarque aux violences les plus graves.
 
En complément des lois et des politiques publiques, il apparaît indispensable que la société se mobilise pour initier une nouvelle étape de la révolution culturelle en faveur des femmes.
 
C’est pourquoi le Gouvernement lance, aux côtés d’acteurs et d’actrices de la société civile, un plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme.
 
Entre le 8 septembre 2016 et le 8 mars 2017, cette mobilisation aura pour objectifs de :
 
  • rendre visible le sexisme qui se manifeste dans la vie quotidienne des femmes – au travail, dans l’espace public, dans la sphère privée et familiale, dans le sport, la culture, ou encore les médias ;
  • mettre en lumière les femmes qui, dans tous ces domaines, font face, innovent, agissent, produisent et dont le travail, la création, l’engagement sont souvent maintenus dans l’ombre ;
  • agir pour que chacun, dans l’exercice de ses fonctions, mais aussi dans sa vie personnelle, amicale, familiale, ou dans son rôle de parent, fasse reculer tout ce qui porte atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes.     
 
Ce plan d’actions repose sur une mobilisation ouverte à tous. Citoyen.ne.s, associations, entreprises pourront y participer et s’engager :
 
  • en signant une lettre d’engagement pour adresser un message fort à l’ensemble de leurs interlocutrices et interlocuteurs ;
  • en faisant labelliser leurs initiatives qui participent à lutter contre le sexisme et qui seront valorisées sur la plateforme numérique www.sexismepasnotregenre.gouv.fr ;
  • en partageant leurs expériences du sexisme et les réponses à lui apporter sur cette même plateforme. 
Le plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme initie une dynamique inédite pour engager une véritable prise de conscience au sein de la société, mais également pour diffuser les solutions concrètes qui participent à construire une société de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
 
  Pour en savoir plus : La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Pour en savoir plus : Les mesures en faveur de l'égalité femmes-hommes

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur l’application des lois.
 
Au 31 août 2016, le taux d’application des lois est quasiment stable, puisqu’il vient s’établir à 83 %.
 
L’ensemble des ministères poursuivront leurs efforts au cours du trimestre à venir, afin de maintenir le taux d’application des lois à un haut niveau.
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

 
- M. Christian MASSET, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d’ambassadeur de France ;
 
- M. Jean-Maurice RIPERT, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d’ambassadeur de France ;
 
- M. Jean-Michel MARLAUD, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d’un an renouvelable ;
 
- Mme Michèle BOCCOZ, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommée ambassadrice chargée de le lutte contre le VIH-SIDA et les maladies transmissibles ;
 
- Mme Brigitte COLLET, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommée ambassadrice pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques.
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
- Mme Catherine BERTHO LAVENIR, professeure des universités, est nommée inspectrice générale de l’éducation nationale (tour extérieur).
 
 
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
 
- M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), est nommé directeur de l’administration pénitentiaire, à compter du 19 septembre 2016.
 
- Mme Sabine MONCHAMBERT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommée conseillère d’Etat.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
- M. Pierre-André DURAND, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), à compter du 19 septembre 2016.
 
En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune de GUYENCOURT (Aisne).
 

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