Compte rendu du Conseil des ministres du 08 juin 2022

Publié 08/06/2022

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Source : Gouvernement

Projets de loi

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministre des Armées ont présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, signé le 25 juin 2021.


Le renforcement du niveau de coopération de défense entre la France et les Pays-Bas et le développement des coopérations opérationnelles dans les territoires caribéens et sud-américain, notamment dans le cadre d’entraînements militaires et dans la gestion des catastrophes naturelles, ont rendu nécessaire l’adoption d’un cadre juridique robuste et adapté pour sécuriser les opérations conjointes des deux Etats. Ce besoin s’inscrit dans le contexte des entraînements militaires bilatéraux récurrents en Guyane, des opérations d’assistance à la population organisées par nos forces armées sur le territoire de Saint-Martin à la suite du passage de l’ouragan Irma en 2017 et, plus récemment, dans le cadre de la coopération bilatérale face à la crise sanitaire due à la Covid-19.


Cet accord a pour objectif de régir, sur une base réciproque, la coopération en matière de défense et de sécurité, telle que l’échange d’instructeurs et d’élèves des institutions militaires ou des escales de navires de guerre. Il confère également un statut juridique protecteur aux personnels français et néerlandais engagés dans des activités de coopération militaire ou des opérations d’assistance humanitaire en cas de catastrophe naturelle ou toute autre situation d’urgence affectant le territoire des Antilles françaises et néerlandaises ainsi qu’en Guyane.

La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Cette ordonnance a parachevé la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR) à trois égards.


En premier lieu, l’ordonnance a supprimé la carte des formations supérieures. Instituée par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, cette carte n’a jamais été arrêtée par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, qui s’appuie sur les textes recensant les instituts et écoles internes et des regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et l’ensemble des arrêtés accréditant les établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux. Par ailleurs, les schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation définis par les régions en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ont également permis d'améliorer l’articulation des politiques régionales avec la stratégie nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche.


Ensuite, l’ordonnance a mis en cohérence le code de l’éducation et le code de la recherche avec les lois non codifiées et avec les dispositions de la LPR et abrogé diverses dispositions obsolètes ou sans objet.


Enfin, elle a complété l’extension aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l’application des dispositions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche de la LPR, à la suite de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer.

Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.


Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.


L’ordonnance n °2022-583 vise, d’une part, à modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) en Chambres d’Agriculture France, et, d’autre part, à compléter les missions et les compétences de l’établissement faîtier du réseau des chambres d’agriculture pour ce qui est de l’animation des établissements et des organismes inter-établissements du réseau.


L’objectif est de renforcer la capacité d’action de l’établissement faîtier, pour en faire une véritable tête du réseau qu’il représente, sur le modèle de ce qui prévaut dans les autres réseaux consulaires. De nouvelles attributions sont ainsi confiées à cet établissement (élaboration d’une stratégie nationale, traitement des données par les établissements du réseau, gestion des systèmes d’information), qui doivent lui permettre d’assurer un meilleur pilotage du réseau et d’améliorer son fonctionnement.


Cette ordonnance facilite ainsi la mise en oeuvre de certains engagements du réseau des chambres d'agriculture inscrits dans le premier contrat d'objectifs et de performance qu’il a signé avec l’Etat le 25 novembre 2021.


L’ordonnance n° 2022-584 a quant à elle pour objet de redéfinir le périmètre d’action de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte au regard de sa situation actuelle, et de clarifier les dispositions qui lui sont applicables.


Elle a ainsi pour effet de rétablir un régime juridique particulier pour cet établissement consulaire, en lui réattribuant une compétence dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture et, par conséquent, de sécuriser juridiquement son action dès lors qu’elle dispose d’élus représentant ces secteurs d’activité. L’ordonnance tire ainsi les conséquences de l’absence de mise en place d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’une part, et d’une chambre d’agriculture de droit commun d’autre part, telle qu’elle était prévue par l’abrogation du régime juridique spécifique dont l’établissement pouvait se prévaloir jusqu’au 31 décembre 2018.

Le champ d’action et les missions exercées par la chambre sont alignés avec ceux d'une chambre départementale d'agriculture de droit commun.


L’ordonnance tient également compte des capacités humaines et financières de l’établissement afin de l’accompagner dans son redressement. En conséquence, l’action de l’établissement est concentrée sur des missions de représentation, de consultation et d’appui.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du ministre des Armées :

  • ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de santé des armées, du service du commissariat des armées et de la direction générale de l’armement.


Sur proposition de la ministre de la Santé et de la Prévention :

  • Mme Fannie ONEN est nommée membre de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en qualité de personnalité compétente en santé humaine, à compter du 16 juin 2022.


Sur proposition de la ministre de la Santé et de la Prévention, du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées :

  • Mme Nicole DA COSTA, administratrice générale de l’État, est nommée secrétaire générale des ministères chargés des Affaires sociales par intérim.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté :

  • Mme Maud FAIPOUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l’alimentation.
Conseil des ministres

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