1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 08 avril 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 08/04/2015

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.
 
L’accord qu’il s’agit de ratifier, signé à Washington le 8 décembre dernier, s’inscrit dans le prolongement des mécanismes de réparation progressivement mis en place par la France au profit des victimes de persécutions antisémites perpétrées pendant la seconde guerre mondiale.
 
Il vient parachever cet édifice et compléter notamment le régime de pensions d’invalidité ouvert depuis 1948 aux survivants de la déportation, auquel sont éligibles les ressortissants français et les détenteurs de certaines nationalités en application d’accords bilatéraux conclus par la France.
 
L’accord prévoit la mise en place d’un fonds de 60 millions de dollars, géré par les autorités américaines, ouvert aux ressortissants des États-Unis ou d’autres pays non d’ores et déjà couverts par d’autres régimes d’indemnisation.
 
Il permet d’instaurer les conditions d’une indemnisation juste et facilement accessible aux bénéficiaires.

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
 
Il s’agit de la mise en œuvre du titre XIII de la Constitution, et du point 5 de l’Accord de Nouméa du 5 juin 1998.
 
Le projet de loi organique vise à :
 
  • améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées, d’une part, d’établir la liste électorale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et, d’autre part, de procéder à la révision annuelle de la liste électorale établie pour les élections au congrès et aux assemblées de province ;
     
  • élargir les possibilités d’inscription d’office sur la liste électorale pour la consultation, dès lors que les intéressés remplissent les conditions fixées à l’article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, afin de les dispenser de démarches et formalités lorsque cela est juridiquement et matériellement possible.
 
La liste électorale spéciale pour la consultation sera établie à la suite de l’entrée en vigueur de la loi organique, et fera ensuite l’objet de révisions annuelles jusqu’à l’année du scrutin.
 
Enfin, le projet de loi organique comble une lacune de la loi organique de 1999, en prévoyant les conditions nécessaires à la tenue, le cas échéant, de la troisième consultation prévue par l’Accord de Nouméa.
 
Le Gouvernement va engager une série de consultations afin d’identifier, parmi les amendements proposés par le congrès de Nouvelle-Calédonie, ceux susceptibles de faire l’objet d’un large accord entre les partenaires calédoniens.

Projet de loi et Ordonnance

D’une part, la garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant et, d’autre part, le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
 
Avec ces deux textes, une étape importante est franchie pour faire de la décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, un instrument adapté aux besoins de la politique de mobilité dont la responsabilité incombe aux collectivités territoriales.
 
L’ordonnance traite deux aspects de la future organisation :
 
  • elle pose les principales règles applicables au recouvrement de la redevance forfaitaire que l’usager devra acquitter en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement initial. Elle précise les conditions de notification aux usagers de l’avis de paiement, ainsi que les procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’État lorsque ce forfait demeure impayé. Les modalités retenues privilégient la simplicité pour l’automobiliste, et favorisent le recours aux technologies numériques ;
 
  • elle complète les dispositions de l’ordonnance du 23 janvier dernier, qui fait l‘objet du projet de loi de ratification, pour fixer notamment les règles d’accès à la commission du contentieux du stationnement payant appelée à traiter des éventuelles contestations de la redevance forfaitaire.
 
La réforme de la décentralisation du stationnement payant a désormais une assise légale stabilisée permettant la publication des décrets d’application dans les prochaines semaines.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
 
  • M. Didier HOUSSIN est nommé président du conseil d’administration d’IFP Energies nouvelles.
 
 
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :
 
  • M. Dominique BUREAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l’Autorité de la statistique publique.
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :

 
A été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant une officière générale de la marine nationale.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Hervé MALHERBE, sous-préfet de Sarcelles, est nommé préfet de la Lozère ;
 
  • M. Marc VIZY, administrateur général, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer :
 
  • M. Alain ROUSSEAU, préfet de la Haute-Corse, est nommé directeur général des outre-mer à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, à compter du 27 avril 2015.
 

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