1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 08 mars 2017

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Bernard Cazeneuve.

Publié 08/03/2017

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du 5° du I de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l’Union européenne.

L’ordonnance :

- étend le champ des avoirs susceptibles d’être gelés notamment aux biens immobiliers et mobiliers ;

- rend automatique l’interdiction pour les personnes assujetties de mettre à disposition des fonds et des ressources
économiques au profit des personnes qui font l’objet d’une mesure de gel ;

- élargit les catégories de personnes assujetties au respect de ces mesures d’interdiction pour permettre le gel de certains versements de prestations en provenance d’organismes
publics ;

- précise les modalités de déblocage partiel des avoirs gelés afin de prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer
familial et d'assurer la conservation de son patrimoine.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique achève la transposition de la directive du 23 juillet 2014 dite « PAD ».

Elle renforce la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

L’essentiel des dispositions de la directive précitée étant d’ores et déjà appliquées en droit français, l’ordonnance transpose en particulier les nouvelles obligations imposées aux établissements de crédit en matière d’accessibilité bancaire.

Le droit au compte est adapté pour l’ouvrir aux ressortissants européens tout en apportant de nouvelles garanties pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels. La possibilité pour les personnes en situation de fragilité financière d’accéder à un compte de dépôt est aussi renforcée.

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, actualise la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière pour prendre en compte l’évolution de la dénomination de plusieurs catégories d’établissements.

Ordonnance

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Cette ordonnance transpose la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.

La prohibition des pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence est prévue aussi bien en droit de l’Union européenne (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union) qu’en droit national (articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce).

Au sein de l’Union européenne, la Commission européenne et les autorités nationales de régulation de la concurrence (en France, l’Autorité de la concurrence et le ministre de l’économie et des finances) sont chargées de mettre en oeuvre ces dispositions et de sanctionner les entreprises reconnues coupables d’un manquement à celles-ci.

Les victimes de ces pratiques anticoncurrentielles ayant notamment souffert d’une hausse injustifiée des prix peuvent saisir les juridictions nationales compétentes afin de demander paiement de dommages et intérêts à la personne physique ou morale sanctionnée. Elles peuvent agir individuellement à la suite d’une procédure de sanction devant les autorités de concurrence, ou indépendamment d’une telle procédure. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, elles ont aussi la possibilité, à l’issue d’une procédure de sanction, d’introduire une action de groupe devant les juridictions judiciaires compétentes.

Constatant cependant que les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles demeuraient peu fréquentes en Europe, alors qu’elles permettent non seulement aux victimes d’obtenir réparation de leurs préjudices mais aussi de sanctionner efficacement les entreprises coupables des pratiques, la directive du 26 novembre 2014 harmonise entre tous les Etats membres de l’Union européenne le cadre juridique de ces actions.

C’est dans ce contexte que l’ordonnance met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en ce qui concerne les règles de niveau législatif contenues dans le code de commerce.

Cette ordonnance a fait l’objet d’une large consultation des parties prenantes qu’il s’agisse des représentants des entreprises, des associations de consommateurs, des avocats ou des juridictions administrative et judiciaire.

Le principal apport de l’ordonnance concerne l’aménagement des règles de preuve. Elle crée, au bénéfice des victimes, des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice. Elle adapte également les règles applicables aux échanges de pièces comportant des informations sensibles. Les dispositions nouvelles permettent donc d’instaurer un équilibre entre, d’une part, le droit d’accès des victimes aux éléments de preuve nécessaires à la reconnaissance de leurs droits et, d’autre part, le droit des entreprises de préserver leurs secrets d’affaires. Compte tenu de la nécessité d’assurer l’efficacité de l’action des autorités de concurrence lorsqu’elles ouvrent des procédures ayant pour objet de sanctionner la commission par une entreprise d’une pratique anticoncurrentielle, les dispositions nouvelles définissent les conditions dans lesquelles des pièces figurant au dossier d’une autorité de concurrence pourront être produites à l’occasion d’une action en réparation.

L’ordonnance comporte par ailleurs des mesures aménageant la solidarité légale ou y dérogeant lorsque les personnes ayant concouru à la commission d’une pratique anticoncurrentielle sont des petites ou moyennes entreprises ou ont bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire dans le cadre de la mise en oeuvre d’une procédure de clémence devant une autorité de concurrence.

L’ordonnance comporte enfin des mesures destinées à favoriser les règlements consensuels des litiges entre une victime et l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle.

Grâce à ces dispositions et à celles introduites par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit français offre désormais un cadre complet de réparation des dommages causés par les pratiques anti-concurrentielles à côté de celui existant pour la sanction de ces pratiques, contribuant ainsi à l’efficacité économique et à la protection des victimes, qu’il s’agisse d’entreprises ou de consommateurs finaux. Ces dispositions illustrent également l’adaptation possible des règles processuelles aux enjeux d’un contentieux économique particulier sans méconnaître les principes fondamentaux régissant les instances juridictionnelles.

Communications

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la stratégie nationale et  internationale de la France sur l’eau, l’océan et le climat.

1. La Terre est bleue

L’Océan représente 96 % du volume de la biosphère. Il absorbe plus de 50 % des gaz à effets de serre, produit plus de 30 % de l’oxygène que nous respirons. Il est le berceau de la vie, il est au coeur des enjeux d’avenir de l’humanité.

Grâce à ses Outre-Mer, la France est présente dans toutes les parties de l’Océan. Elle a une responsabilité particulière et doit être capable de valoriser les ressources de la mer sans lui nuire.

Présidente de la COP 21, la ministre chargée de l’environnement a inscrit à l’agenda politique international les problématiques de gestion de l’eau et de protection de l’Océan comme défis majeurs de la lutte contre le changement climatique.

La stratégie nationale pour la mer et le littoral a été publiée le 24 février au Journal Officiel. Elle encadre les documents stratégiques des façades maritimes pour concilier les usages maritimes et littoraux, les activités économiques et la préservation de l’environnement et des paysages.

2. Développer les aires marines protégées

Les plans d’action sur le milieu marin visent le bon état écologique des eaux marines en 2020 : de 4 % il y a trois ans, les eaux marines françaises sont désormais protégées à plus de 22 % après la création de l’aire marine protégée de l’atoll de Clipperton, l’installation du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate et la création prochaine du Parc naturel marin de la Martinique.

La création à venir en mars de la plus grande aire marine protégée au monde sur plus de 1,6 millions de km² dans les Terres australes et la mobilisation diplomatique pour la création d’un sanctuaire marin en Antarctique de l’Est, viennent encore renforcer cette dynamique historique.

Huit nouvelles aires marines seront reconnues aires marines éducatives en 2017, concept français repris au niveau international.

60 navires seront bientôt équipés du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires PELAGOS en Méditerranée et AGOA en mer Caraïbe, en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La France a invité l’Italie à mettre en oeuvre ce dispositif dans le sanctuaire PELAGOS, et l’Espagne s’est montrée intéressée.

Le Gouvernement a inscrit la protection des cétacés, des mangroves et des coraux dans la déclaration de Cayenne qui sera discutée lors de la Conférence des 25 Parties à la convention de Carthagène pour la protection de la mer Caraïbe le 17 mars en Guyane. Des engagements pour la ratification de la convention sur la gestion des eaux de ballast et pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes seront également recherchés.

La mer de la Caraïbe couvre près de 2,8 millions de km² et compte 13 500 km de lignes de côtes. La profondeur de la moitié des eaux dépasse 3 600 m. Avec ses écosystèmes caractéristiques de récifs coralliens, d’herbiers marins et de mangroves, la Caraïbe abrite la plus forte concentration d'espèces marines dans l'Océan Atlantique, et constitue une réserve exceptionnelle de biodiversité marine à l’échelle mondiale.

3. Promouvoir la croissance bleue

Les projets d’énergies renouvelables en mer ont connu une forte accélération : près de 3000 MW d’éolien en mer posé, répartis sur six parcs au large de la Normandie, de la Bretagne et des Pays de Loire ont été attribués. Le Gouvernement soutient actuellement 4 projets pilotes d’éoliennes flottantes en Méditerranée et en Bretagne, pour 96,8 MW. Plusieurs prototypes d’hydroliennes sont en cours de développement et de test. Une hydrolienne marine a ainsi été raccordée au réseau durant plusieurs mois au large d’Ouessant. Le potentiel électrique des hydroliennes en France est évalué entre 2 et 3 GW.

La France modernise sa flotte de navires pour en limiter l’empreinte environnementale et en renforcer la compétitivité : la France soutient pour cela les navires soumis à concurrence internationale, à hauteur de 80 M€ par an. Quatre navires ont bénéficié de plus de 15 M€ pour réduire leurs émissions polluantes dans le cadre de l’appel à projet « ferries propres » du programme des investissements d’avenir. Les grands ports maritimes mènent des études pour développer l’alimentation en électricité par le quai des navires, en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Les ferries en bénéficient déjà dans le port de Marseille.

Des actions sont conduites en France et au plan international pour conforter la pêche et l’aquaculture durables : la France a ainsi permis que l’Union européenne adopte le règlement interdisant le chalut de fond au-delà de 800 mètres de profondeur, en vigueur depuis le 12 janvier 2017. La Commission européenne a également été saisie pour interdire la pêche électrique, particulièrement destructrice. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a ouvert la possibilité de créer des zones de conservation halieutique pour améliorer l’état des stocks d’espèces. Le décret d’application sera publié prochainement.

4. Renforcer la formation aux métiers de la mer

Deux nouveaux brevets de technicien supérieur ont été créés sur la pêche et la gestion de l’environnement marin et sur la maintenance des systèmes électro-navals, avec l’ouverture de deux nouvelles classes à la rentrée 2017.

La France soutient la candidature de l’Université de Bretagne occidentale pour la création d’un Institut de l’université des Nations Unies sur l’océan.

5. Améliorer la qualité de l’eau douce, de l’eau potable, des eaux usées

Le Gouvernement a lancé un plan micropolluants 2016-2021 pour protéger la santé et la biodiversité. Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation des pesticides par les collectivités dans les jardins, espaces verts et infrastructures, ainsi que la vente en accès libre des pesticides pour les particuliers sont interdits.

L’Agence française pour la biodiversité a créé un centre national pour aider les territoires à résoudre les problèmes dans les captages prioritaires pour l’alimentation en eau potable.

Cent deux stations de traitement des eaux usées ont été identifiées comme prioritaires pour la modernisation de leurs équipements. Des guides ont été préparés pour la conception jusqu’à l’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif.

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a clarifié la définition d’un cours d’eau pour la bonne application du droit sur le terrain. 88 % de la cartographie nationale est déjà réalisée.

La publication en 2016 du nouveau « programme d’action nitrate » a permis de clore un contentieux de plus de dix ans avec la Commission européenne, avec un niveau élevé d’exigence pour la protection des masses d’eau contre l’eutrophisation.

En Outre-Mer, la mise en oeuvre du plan eau et assainissement améliore l’efficacité des investissements, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement.

La mise en place du permis environnemental unique a permis de simplifier les procédures administratives pour les porteurs de projet tout en garantissant un haut niveau de protection de l’environnement.

6. Lutter contre toutes les formes de pollution dans l’eau

L’interdiction des sacs en plastique à usage unique est renforcée par celle, publiée cette semaine par décret, des microbilles de plastique dans les produits cosmétiques et du plastique dans les cotons tiges.

La coalition internationale « stop aux déchets plastique » a été lancée par la France, le Maroc et Monaco : la conférence des 25 Parties à la Convention de Carthagène sera l’occasion de l’amplifier à l’échelle de la Caraïbe.

Le Gouvernement a étendu à la façade Atlantique de la métropole, dans la stratégie nationale pour la mer et le littoral, le moratoire sur l’exploration des hydrocarbures déjà appliqué en Méditerranée.

La France s’engage pour réduire les gaz à effet de serre dans les transports maritimes. Elle a pesé pour que l’Organisation maritime internationale décide un taux de soufre maximum des carburants marins à 0,5 % en 2020, au lieu de 3,5 % aujourd’hui. Lors du séminaire international sur la Méditerranée du 23 février dernier, la France a défendu, avec le Maroc et Monaco le principe de la création d’une zone de basses émissions en Méditerranée, avec un taux de soufre des carburants limité à 0,1 %. Cette orientation sera également examinée pour la Caraïbe lors de la Conférence de la Convention de Carthagène.

7. Protéger la biodiversité en haute mer

La France s’implique fortement dans les négociations internationales sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité en haute mer. Elle invitera l’Union européenne et les autres états membres, lors de la prochaine session des Nations Unies, du 27 mars au 7 avril, à défendre la reconnaissance de l’océan comme bien commun de l’humanité, l’établissement d’un mécanisme de partage des avantages sur les ressources génétiques marines et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance permettant de mettre en place des aires marines protégées en haute mer dotées de plans de gestion opposables.

La création, grâce au soutien de la France, d’une Alliance pour l’océan et le climat, pour favoriser les projets de recherche, participe de cette dynamique.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative aux politiques publiques contre les
inégalités à l’école.

1. Assurer la justice entre les territoires et favoriser la mixité sociale au collège

L’action en faveur de l’égalité passe d’abord par la justice entre les territoires, au moyen d’une répartition des moyens d’enseignement plus juste. Dans les 1 095 réseaux
d’éducation prioritaire et dans les 450 lycées les plus fragiles, les moyens et le nombre d’adultes sont renforcés. Tous les territoires fragiles sont aidés : en Seine-Saint-Denis, 1 566 postes auront été créés depuis 2012 ; dans 31 départements, des conventions ruralité préservent et modernisent le réseau des petites écoles malgré l’évolution démographique.

Pour favoriser la mixité sociale dans les collèges, essentielle pour la réussite des élèves notamment les plus fragiles, ainsi que le sentiment d’appartenance à la République,
82 projets sont engagés dans 46 départements et concernent 84 communes.

2. Agir en faveur des apprentissages des élèves les plus fragiles

Le ministère de l’éducation nationale agit au plus tôt et tout au long de la scolarité pour favoriser les apprentissages des élèves les plus fragiles. Depuis 2012, le nombre de classes maternelles spécifiques pour l’accueil des enfants de 2 ans a été multiplié par 5 et le taux de scolarisation atteint désormais 20,8 % en éducation prioritaire et même 22,7 % en zone réseaux d’éducation prioritaire (REP +). 5 000 écoles élémentaires parmi les plus défavorisées sont dotées d’un maitre supplémentaire au titre du dispositif « Plus de maîtres que de classes ».

3. Soutenir l’ambition des élèves et les familles

Au collège et au lycée, les « parcours d’excellence » sont en place pour les élèves volontaires de 3ème des collèges REP + pour lutter contre l’autocensure à l’égard des études supérieures et leur donner plus de moyens de réussir et d’exceller dans la voie qu’ils ont choisie. En complément, le dispositif « meilleurs bacheliers » permet depuis 2 ans aux 10% des meilleurs bacheliers de chaque lycée de bénéficier d’un droit d’accès dans une formation sélective publique de l’enseignement supérieur.

Enfin, l’action ministérielle vise aussi à apporter une plus grande attention aux conditions de vie des familles, notamment les plus modestes. Le montant des crédits consacrés aux fonds sociaux a progressé de plus de 85 % depuis 2012 et atteint 65 millions d’euros en 2017. Les bourses qui sont accordées aux lycéens d’origine modeste ont été augmentées de 10 % à la rentrée 2016. A la rentrée 2017, ce seront les bourses accordées aux collégiens d’origine modeste qui seront à leur tour revalorisées de 25 %. Une bourse de 1 000 € est versée aux raccrocheurs d’origine modeste de 16 à 18 ans qui reprennent leurs études après une interruption scolaire d’au moins cinq mois.

Le Gouvernement agit pour une justice sociale indissociable de l’ambition d’excellence pour tous. C’est en poursuivant ce double objectif que l’Ecole de la République saura relever les défis du XXIème siècle.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative aux investissements d’avenir pour les universités de rang mondial.

Depuis 2010, le Parlement a voté un total de 57 milliards d’euros consacrés à trois programmes successifs d’investissement d’avenir, dont plus de la moitié de crédits réservés au profit de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de l’innovation.

Initiée par une politique ministérielle de regroupement des établissements par site voulue par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, l’émergence de pôles universitaires et de recherche de taille nationale et internationale a été considérablement renforcée par l’action volontariste du programme d’investissements d’avenir.

Sélectionnés par un jury international, 18 sites ont jusqu’ici reçu et conservé un label d’excellence, 9 Initiatives d’Excellence-IDEX, et 9 Initiatives Science / Innovation / Territoires / Economie ( I-SITE ). Les sites de Strasbourg, Aix- Marseille et Bordeaux sont définitivement labellisés IDEX. Saclay, PSL et Sorbonne Université doivent encore obtenir confirmation de ce label. Grenoble, Nice et, tout récemment Lyon, complètent ce choix. Ces IDEX ont vocation à se positionner comme universités pluridisciplinaires de rang mondial.

Quant aux 9 I-SITE retenues, positionnées sur un nombre plus limité de thématiques, elles concernent en 2016 les établissements de Lorraine, Bourgogne/Franche-Comté, et en février 2017 ceux de Lille, Montpellier, Clermont-Ferrand, Nantes, Paris-Est, Paris-Seine et Pau.

A l’issue de parcours de sélection très compétitifs, des universités et des organismes de recherche, appuyés le plus souvent par des collectivités territoriales et des entreprises, ont su bâtir des projets communs, qui valorisent leurs points forts et s’appuient sur une gouvernance plus intégrée de toutes les composantes du paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche français.

La construction de ces universités de rang mondial est un enjeu essentiel dans une mondialisation où l’économie de la connaissance est devenue l’un des critères de la compétitivité d’un pays. Elle s’effectue non pas en concurrence, mais dans une nécessaire complémentarité avec le développement des autres sites, avec lesquels elles partagent une même volonté de prendre place dans une compétition mondiale.

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a présenté une communication relative à la lutte contre le sexisme.

La 40ème journée internationale des droits des femmes est l’occasion de souligner l’engagement déterminé du Gouvernement depuis 2012 à mettre l’égalité réelle entre les femmes et hommes au coeur de notre projet de société.

Le Gouvernement a déployé des moyens importants en doublant le budget alloué aux droits des femmes sur toute la durée du quinquennat, en initiant une mobilisation institutionnelle avec la nomination d’un.e haut.e fonctionnaire à l’égalité dans chaque ministère, et en imposant la prise en compte systématique de l’égalité femmes-hommes dans les études d’impact des projets de lois.

Ce quinquennat restera marqué par l’adoption de lois qui sont autant d’avancées nouvelles pour les droits des femmes. Parmi elles, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ou encore la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral qui a imposé la parité au sein des conseils départementaux.

La diffusion d’une culture de l’égalité portée par toutes et tous s’avère également indispensable. L’Etat y a contribué au travers d’actions exemplaires, menées dans le cadre des conférences de l’égalité, telles que le respect des obligations en matière de primo-nominations de femmes pour les postes de la haute fonction publique ou encore l’engagement de tous les ministères pour l’obtention du label Egalité en 2017.

Des plans importants, associant les pouvoirs publics et l’ensemble des actrices et acteurs concerné.e.s, ont également été lancés, à l’image de la plateforme pour la mixité des métiers, du premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle et du 5ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes.

Le plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme, initié le 8 septembre dernier, est venu renforcer l’action publique. Il a permis d’engager une véritable prise de conscience de l’existence et de l’ampleur du sexisme dans la société, grâce à l’engagement de citoyennes et de citoyens, d’associations, d’entreprises et de collectivités territoriales.

Cette détermination a produit des résultats concrets dans la vie des Françaises et des Français. Les femmes victimes de violences sont aujourd’hui mieux prises en charge et mieux protégées. Le 39 19, dispositif d’écoute, accueille chaque année 50 000 femmes victimes de violences, un chiffre en constante augmentation, 1 550 places d’hébergement d’urgence ont été créées, plus de 300 000 professionnel.le.s ont été formé.e.s, et le téléphone grave danger a été généralisé.

Les familles monoparentales, composées à 85 % de femmes, sont mieux protégées contre les violences économiques et l’isolement grâce à la création de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) et du réseau d’entraide « Parents solos et cie ».

Le droit des femmes à disposer librement de leur corps a également été assuré grâce au remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et de tous les actes associés, à la suppression de la notion de détresse et du délai de réflexion et grâce à la diffusion d’une information fiable et objective sur le premier site officiel www.ivg.gouv.fr et via un numéro d’écoute et d’orientation.

Sur le marché du travail, le taux d’emploi des femmes a augmenté. Entre 2012 et 2015, le nombre de femmes entrepreneures a plus que doublé. Et aujourd’hui, près de 40 % des entreprises de plus de 50 salariés ont signé un accord sur l’égalité professionnelle. L’agissement sexiste est reconnu : les employeurs doivent prévoir des mesures de prévention pour en protéger les salarié.e.s.

L’articulation des temps de vie a également été favorisée grâce à la réforme du congé parental qui incite à une meilleure répartition entre les deux parents, et l’ouverture de 70 000 nouvelles places de crèches entre 2012 et 2015.

Cette 40ème journée internationale des droits des femmes est également l’occasion de souligner tous les combats qui devront continuer d’être menés par les féministes.

A l’échelle internationale, la France engagera une initiative forte avec la signature du Serment de Paris par des personnalités issues de tous les continents. Placé sous le haut patronage du Président de la République, cet événement réaffirmera la nécessité de défendre les droits des femmes dans un contexte de montée des conservatismes et des extrémismes et de résurgence des discours sexistes décomplexés, y compris dans les démocraties occidentales.

A l’échelle nationale et locale, la société civile poursuivra la mobilisation contre le sexisme lancée le 8 septembre dernier par le Gouvernement. Forte de la dynamique créée et de l’ensemble des initiatives et des solutions révélées sur tout le territoire, la société civile constituera une force de propositions et une vigie contre les régressions.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Frédéric ADVIELLE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 30 mars 2017 ;

- M. Dominique ROGUEZ, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 30 mars 2017 ;

- M. Bertrand DIRINGER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour), à compter du 30 mars 2017 ;

- Mme Virginie CHRISTNACHT est nommée directrice du service d’information du Gouvernement, à compter du 13 mars 2017.

Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

- M. Olivier THIBAULT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à compter du 15 mars 2017.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Martine de BOISDEFFRE, conseillère d’Etat, est nommée présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat, à compter du 14 mars 2017.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Jean-Jacques BROT, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement ;

- M. Claude KUPFER, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement ;

- Mme Nathalie MARTHIEN, préfète, est nommée conseillère du Gouvernement ;

- Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, est nommée préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- M. Ziad KHOURY, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 27 mars 2017 ;

- M. François MAINSARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police ;

Sur proposition du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :

- M. Olivier KERAUDREN est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1ère classe (tour
extérieur).

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