1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 08 février 2017

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Bernard Cazeneuve.

Publié 08/02/2017

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.
 
Signée à Lima le 23 février 2016, la convention sur le transfèrement des personnes condamnées vise à permettre aux personnes condamnées ressortissantes des deux Etats d’être transférées vers leur pays d’origine pour y exécuter leur peine.
 
Elle répond au souhait de la France et du Pérou de rapprocher les personnes condamnées de leur environnement familial, professionnel et social d’origine, de mieux préparer leur réinsertion et donc de prévenir la récidive. Elle instaure en outre une procédure plus fluide et procède à une répartition claire des compétences entre les parties.
 
Cette convention vient compléter l’édifice conventionnel entre la France et le Pérou dans le domaine de la coopération judiciaire pénale après l’entrée en vigueur en 2016 de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Paris le 15 novembre 2012 et du traité d’extradition, signé à Lima le 21 février 2013.
 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, transpose dans la partie législative du code de procédure pénale la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale, qui remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, et notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.
 
La décision d’enquête européenne unifie un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union Européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.
 
Elle permettra une coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, devant être reconnues et exécutées dans des délais préétablis comme s’il s’agissait de décisions émanant des juridictions nationales, et ne pouvant être refusées que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.
 
La décision d'enquête européenne constituera ainsi le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union.
 
La France est l’un des premiers Etats de l’Union à transposer la directive du 3 avril 2014.
 
 

Ordonnance

La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
 
La Polynésie française s’est dotée récemment d’une réglementation des pratiques commerciales et d’un code de la concurrence, qui lui être propre par des lois du pays du 25 juin 2014 et du 27 novembre 2014. Comme son statut l’autorise, elle a également décidé la création, par une loi du pays du 23 février 2015, d’une autorité polynésienne de la concurrence qui présente le caractère d’autorité administrative indépendante.
 
Toutefois, pour que cette autorité soit en mesure d’assurer pleinement sa mission et dispose notamment de moyens de contrôle coercitifs, il est nécessaire de compléter le dispositif par des mesures relevant de la compétence de l’Etat, notamment en matière de droit pénal, de procédure pénale ou de voies de recours conformément à l’article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie Française.
 
Prise sur le fondement de l’habilitation permanente prévue à l’article 74-1 de la Constitution, la présente ordonnance vient par conséquent introduire ces dispositions complémentaires, qui s’inspirent largement des règles du livre IV du code de commerce touchant à la compétence juridictionnelle, aux cas de prescription de l’action publique, aux pouvoirs renforcés d’enquête et aux contrôles, aux voies de recours contre ses décisions et aux sanctions encourues.
 
L’ordonnance sera complétée, pour le volet réglementaire, par un décret en Conseil d’Etat, l’ensemble devant entrer en vigueur au plus tard le 30 juin 2017.
 
Ces textes permettront donc de parachever l’affirmation d’un corpus de règles complet et d’un dispositif de contrôle efficace en matière de droit concurrentiel sur le territoire de la Polynésie française.
 
 

Communications

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative à la sécurité sanitaire.
 
Le monde et la France ont été confrontés ces dernières années à des crises sanitaires et évènements à impact sanitaire majeurs. Si chacune de ces crises ont des caractéristiques propres, notre système de santé a démontré sa capacité à faire face. Le Gouvernement agit au niveau national et international dans trois axes :
 
1. Renforcer notre système de santé face aux menaces sanitaires 

Face aux situations de crise sanitaire, les professionnels de santé sont en première ligne dans la détection précoce et la réponse à ces évènements. 
 
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 établit le dispositif de préparation et de réponse aux situations de crise ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles), piloté par les agences régionales de santé (ARS). Il organise la coordination régionale de l’ensemble des acteurs, et adapte les soins au niveau régional. Le Gouvernement, en lien avec les acteurs, a mis en place un programme de formation spécifique des professionnels de santé, et un calendrier d’exercices de crises tant au niveau national que territorial. Face à la menace terroriste, une « feuille de route santé » est mise en œuvre, en articulation avec le ministère de l’intérieur.
 
2. Renforcer le système de veille et de vigilance sanitaire.
 
Le Gouvernement a engagé, en concertation avec tous les acteurs concernés, la réforme des vigilances sanitaires visant à rendre systématique la déclaration immédiate, et à renforcer la gestion des événements indésirables graves. Dans cet objectif, un portail unique de signalement des évènements sanitaires sera mis au service des professionnels de santé et du grand public dès le 1er trimestre 2017. L’articulation entre les agences sanitaires (l’Agence nationale de santé publique (ANSP), Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES), Agence de la biomédecine (ABM), etc.) a été renforcée pour augmenter la qualité et la sécurité des soins. En matière de produits de santé, les dispositions relatives à l’information des usagers et la protection des personnes participant aux essais cliniques ont été renforcées.
 
3. Contribuer activement au développement de systèmes de sécurité sanitaire à l’international.
 
En mars 2016, la France a organisé une conférence internationale de haut niveau sur le règlement sanitaire international, mobilisant tous les acteurs (transports, tourisme, agriculture, santé animale, y compris le secteur privé). A cette occasion, le Président de la République a mis en avant trois priorités : l’efficience des systèmes de surveillance et d'alerte, la qualité de la préparation et de la gestion de la réponse aux crises, y compris la recherche, et le renforcement du système international pour la sécurité sanitaire, y compris par la formation.
 
L’engagement de la France dans le corps médical européen a renforcé considérablement les capacités de l’Union européenne à répondre aux menaces sanitaires.
 
 
 
 

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté une communication relative au soutien à l’investissement public local.
 
Afin d’accompagner les collectivités territoriales qui portent 67 % de l’investissement public, le Gouvernement a mis en œuvre une politique active de soutien et de relance de l’investissement public local, à travers le renforcement des dotations de soutien aux investissements, la promotion d’outils de contractualisation entre l’Etat et les territoires et l’amélioration des conditions de recours à l’emprunt des collectivités territoriales.
 
Les instruments financiers dont l’Etat dispose pour soutenir les investissements locaux ont été significativement renforcés.
 
5,6 milliards d’euros sont versés chaque année aux collectivités au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette dotation représente plus de 10 % de leurs investissements. Pour accélérer les délais de versement des attributions, un dispositif de préfinancement sous forme de prêt à taux zéro a été mis en place en juin 2015. Les conditions d’éligibilité à ce fonds ont par ailleurs été élargies aux travaux de rénovation de la voirie et des bâtiments publics, et le taux de compensation augmenté en 2015.
 
En 2016, un nouveau fonds de soutien à l’investissement local a été créé à hauteur d’un milliard d’euros. Il est constitué d’une dotation exceptionnelle de soutien aux opérations d’investissement du bloc communal (DSIL) à hauteur de 800 millions d’euros et d’une majoration de 200 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
 
La DSIL a permis en 2016 de soutenir 4 700 projets destinés à l’amélioration du cadre de vie et à l’attractivité des territoires, à l’aménagement des centres bourgs ou des secteurs plus urbains, ou bien à des opérations en faveur de la transition énergétique et de mise aux normes des bâtiments publics.
 
L’effet de levier souhaité s’est révélé particulièrement efficace : 800 millions d’aides attribuées au titre de la dotation de soutien en 2016 ont généré 2,4 milliards d’investissements supplémentaires, soit 3,2 milliards d’investissement public local.
 
Ce fonds a été reconduit et augmenté en 2017 pour atteindre 1,2 milliard d’euros. Dans ce cadre, la DETR progresse de près de 400 millions : elle atteint désormais 1 milliard d’euros, soit une augmentation de 62 % en trois ans. 
 
Afin d’assurer complémentarité et coordination des investissements publics, la dotation de soutien 2017 est appelée à financer plus particulièrement les opérations inscrites dans un cadre contractuel avec les collectivités territoriales.
 
Ainsi, 150 millions d’euros sont consacrés au financement des pactes métropolitains d’innovation prévus par le Pacte Etat-métropoles, signé le 6 juillet 2016 à Lyon.
 
216 millions d’euros participent au financement des contrats de ruralité. Ces contrats ont pour objet de coordonner l’ensemble des dispositifs et des moyens publics existants pour accélérer le développement des territoires ruraux. 300 contrats seront signés avant la fin du premier trimestre 2017.
 
Ces crédits s’ajoutent aux 12,5 milliards d’euros inscrits aux contrats de plan Etat-régions (CPER) 2015/2020. A l’occasion d’une « clause de revoyure » consécutive à la nouvelle carte régionale, les CPER ont été abondés par l’Etat en 2016 de 250 millions d’euros supplémentaires.
 
Enfin, dans le cadre du troisième volet du programme d’investissement d’avenir (PIA 3), une enveloppe de 500 millions d’euros sera dédiée à des appels à projets régionaux d’innovation et de développement des entreprises. Les régions, compétentes en matière de développement économique, abonderont le programme à due concurrence.
 
L’Etat est enfin intervenu pour garantir un accès pérenne et sécurisé au crédit des collectivités territoriales.
 
Bien que les collectivités financent pour une large part leurs investissements par des ressources propres, elles ont pu connaitre des difficultés d’accès au crédit liées à la crise de liquidité des années 2010-2011.
 
L’Etat est intervenu pour renforcer l’offre bancaire par la création d’une banque publique des collectivités locales, co-entreprise entre la banque postale et la caisse des dépôts et consignations, par le soutien à la création de l’Agence France locale, agence de financement des collectivités territoriales et enfin par la recapitalisation de la banque européenne d’investissement (BEI), qui permet à celle-ci d’augmenter de 50 % ses prêts aux collectivités locales en France.
 
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité mobiliser une enveloppe de 20 milliards d’euros sur cinq ans (2013‑2017) de prêts sur le fonds d’épargne, gérés par la caisse des dépôts et consignations, pour réaliser des prêts de très long terme destinés au financement des investissements des collectivités dans des domaines prioritaires.
 
Enfin, un plan d’aide aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés a été mis en œuvre : création d’un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts à risque. L’Etat s’est engagé à verser 2,6 milliards d’euros d’aides à 578 collectivités territoriales afin de traiter 997 prêts toxiques.
 
Le besoin de financement des collectivités locales est désormais couvert par une offre de crédit renforcée et sécurisée.
 
 
 
 
 
 

 

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant un point sur l’application des lois.
 
Le taux d’application des lois, qui s’établit à 90 %, reste à un niveau très élevé.
 
L’ensemble des ministères poursuivront leurs efforts jusqu’à la fin du quinquennat, afin de maintenir le taux d’application des lois à un très haut niveau.
 

La secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes a présenté une communication relative à la création du secrétariat général à l’aide aux victimes.
 
L’action du secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes a permis de considérablement améliorer la prise en charge des victimes d’attentats, d’accidents collectifs ou de catastrophes naturelles. En moins d’un an, une véritable politique de co-construction en partenariat avec les associations et tous les ministères compétents a permis de poser les fondations d’un service public de l’aide aux victimes structuré et coordonné.
 
La création d’un secrétariat général à l’aide aux victimes (SG-AV), structure interministérielle chargée de coordonner l’action des ministères en matière de suivi et d’accompagnement des victimes et permet de pérenniser l’action engagée en faveur de l’accompagnement des victimes. Cela répond à une demande des associations d’aide aux victimes et de victimes. C’était également l’une des recommandations de la commission d’enquête parlementaire suite aux attentats du 13 novembre 2016.
 
Structure légère à forte compétence, le SG-AV sera placé sous l’autorité du Premier ministre avec deux objectifs principaux :
 
- coordonner l’action des ministères en matière de suivi et d’accompagnement toutes les victimes, y compris d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels, d’accidents sanitaires et d’autres infractions pénales, notamment les victimes de violences ;
 
- veiller à l’amélioration des dispositifs d’aide aux victimes.
 
Avec ce SG-AV, la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes dispose à présent d’une administration dédiée. Celle-ci aura notamment pour mission :
 
- de coordonner l’élaboration de l’outil numérique nécessaire à l’établissement d’une liste partagée des victimes ;
 
- de prolonger l’action engagée lors de la conférence internationale pour l’aide aux victimes organisée le 9 janvier dernier à l’Unesco ;
 
- de préparer le premier comité interministériel de l’aide aux victimes.
 
Présidé par le Premier ministre, ce comité interministériel comprendra le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés des finances, des affaires étrangères, de la défense, des affaires sociales et de la santé et des transports ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour. Le SG-AV préparera son ordre du jour. Ce comité définira les orientations de la politique d’aide aux victimes et examinera les questions liées à la coordination des services ministériels dans la mise en œuvre de cette politique.
 
Ces deux nouveaux instruments (SG-AV et comité interministériel) permettront de garantir l’efficacité, la pérennité et le développement de la politique menée par le Gouvernement en faveur des victimes et de leurs proches, au-delà même des prochaines échéances électorales. 
 
 
 
 
 
 
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
- M. Nicolas PRISSE, médecin général de santé publique, est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à compter du 1er mars 2017.
 
 
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
 
- M. Bertrand BESANCENOT, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement, pour une période d’un an renouvelable.
 
 
Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat :
 
- M. Philippe MARTIN, ancien ministre, est nommé Président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
- M. Michel REVERCHON-BILLOT, inspecteur général de l’éducation nationale, est nommé directeur général du Centre national d’enseignement à distance.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
- M. Philippe LUTZ, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
 

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