Compte rendu du Conseil des ministres du 07 décembre 2022

Publié 07/12/2022

Partager la page

Compte rendu du Conseil des ministres du 7 décembre 2022

Olivier VÉRAN

Mesdames et Messieurs, bonjour.

Je vais rentrer directement dans le vif du sujet avec l’ensemble des textes qui ont été abordés au Conseil des ministres de ce jour.

Tout d'abord, le ministre de l'Economie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi qui ratifie l'ordonnance du mois de septembre. Je vous l'avais présentée. Elle étendait d'un an la période transitoire prévue par le règlement européen dans le cadre de l'harmonisation en matière de financement participatif.

Ce texte, il est important parce qu'il concerne un secteur qui représente un volume de financement d'un milliard d'euros par an et c'est un nouveau statut qui tend à faciliter le recours au financement participatif et à gommer un peu plus les frontières entre les acteurs européens.

Nous allons donc jusqu'au bout du processus en ratifiant cette ordonnance, comme le prévoyait la loi.

Ensuite, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a présenté une ordonnance qui étend aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi dite 3DS qui est une loi qui avait pris un certain nombre de mesures applicables aux territoires d'outre-mer.

Dans le même temps, elle avait fait le choix d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance d'autres dispositions pertinentes et utiles pour l'organisation des territoires ultramarins. C'est tout l'esprit du texte qui a été présenté ce jour avec certaines évolutions en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, il est prévu de modifier le code de la route pour étendre la possibilité aux collectivités citées d'installer des radars automatiques ou encore en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les règles de la participation citoyenne sont assouplies pour permettre notamment de déclencher plus facilement une mission d'information et d'évaluation d'un service public communal.

La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté ensuite un projet de loi qui amende une convention qui s'appelle la convention d’Espoo qui a été signée le 25 février 1991, ça ne nous rajeunit pas, et qui porte sur l'évaluation de l'impact transfrontalier sur l'environnement de certaines activités.

Je pense ici à de grands équipements de type autoroutier ou encore des barrages.

Cette convention, elle a été conclue entre plusieurs pays européens. Elle est déjà ratifiée en France et dans ce cadre, les Etats parties doivent notifier les projets majeurs qui pourraient avoir un impact notable sur l'environnement sur un territoire voisin. Dans le contexte de prise de conscience environnementale renforcée, on saisit l'importance et la portée d'un tel texte entre partenaires européens.

Il y a eu donc deux textes qui ont été abordés dans le cadre de cette convention avec le premier qui vise à intégrer les ONG dans les consultations en cas de risque environnemental.

Le second, il acte l'ouverture de la convention à des Etats non européens. Ensuite, le garde des Sceaux a présenté une ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé. C'est une ordonnance qui vient transposer et permettre l'application du droit européen. Cette ordonnance va permettre notamment l'enregistrement dans le casier judiciaire automatisé des empreintes digitales des personnes condamnées. Et c'est un système qui permettra l'échange d'informations sur les condamnations pénales sur le territoire de l'Union européenne pour des ressortissants européens, mais aussi, et c'est la nouveauté, pour les ressortissants d'Etats tiers ainsi que les apatrides.

Enfin, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la secrétaire d'État chargée de l'Écologie ont présenté une communication relative à ce qui va avoir lieu à Montréal dans quelques jours, c'est la COP 15 consacrée à la biodiversité. Cette COP, elle est sous présidence chinoise et elle se tient donc à Montréal jusqu'au 19 décembre.

Elle doit venir fixer le cadre stratégique mondial pour la biodiversité pour la période 2020-2030. Oui, 2020 parce qu’elle a été retardée en raison du Covid de deux. Il est aujourd’hui trop tard pour l’inertie et les engagements non respectés, il faut passer à l’action, vite, en matière de biodiversité alors qu’on estime qu’un million par exemple, d’espèce animale ou végétale sont en risque de disparition. Dans ce cadre, la France, aux côtés de l'Union européenne, va porter des objectifs fondamentaux urgents, parmi lesquels ce qu'on appelle le 30-30-30, c'est-à-dire la protection de 30 % des terres et de 30 % des mers à l'horizon 2030.

La France doit aussi porter la suppression des subventions néfastes pour la biodiversité ou encore un suivi robuste et scrupuleux des objectifs avec des indicateurs communs. Nous aurons bien sûr l'occasion de revenir sur le futur cadre décennal qui sera adopté. Et d'ici là, nous ferons en sorte qu'il soit à la hauteur des enjeux.

Je vous remercie et je prends vos questions.

 

Mathieu COACHE

Bonjour, Mathieu COACHE, BFMTV. Est-ce qu'il a été question d'énergie pendant ce Conseil des ministres ? Et notamment, est-ce que le Président est revenu sur la communication de ces derniers jours un peu anxiogène qu'il a semblé ne pas approuver hier depuis Tirana ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

Il a été évidemment question de cet enjeu de l'énergie avec une constante que je rappelle, nous ne sommes pas en train d'annoncer aux Français qu'il y aura des coupures d'électricité cet hiver. Parce que parfois, à lire les journaux ou à écouter les chaînes de télévision, on a le sentiment qu'il y aurait quelque chose d'inéluctable avec des coupures qui interviendraient cet hiver.

 

Mathieu COACHE

À lire aussi les documents qui sont distribués par le Gouvernement et qui font état de ces coupures, ça ne peut pas être que les journalistes, pardon.

 

Olivier VÉRAN

Je vais venir très concrètement. Le rôle du Gouvernement, le rôle des pouvoirs publics, le rôle des administrations, le rôle des préfets, c'est de parer toujours à toute éventualité, c'est d'être constamment dans l'anticipation des risques potentiels. Et la grande différence entre un risque et une crise, par exemple, c'est qu'il n'y a pas forcément de conversion entre un risque et une crise, et heureusement.

Si l'État n'était pas en mesure de se préparer face à toute éventualité, on le lui reprocherait et c'est normal.

Mais ça ne veut pas dire du tout que nous annonçons aux Français qu'il y aurait des coupures de courant pour cet hiver. Et donc vraiment, je souhaite que chacun garde cela à l'esprit. C'était le sens de la communication la semaine dernière.

Par ailleurs, ce qui nous guide, c'est plusieurs principes. Le principe numéro un, le principe sur lequel, me semble-t-il, on doit consacrer toute notre attention et toute notre énergie, c'est le principe de sobriété. Ce sont les éco-gestes que nous pouvons réaliser au quotidien, sans même attendre d'ailleurs qu'on soit tant en situation de tension potentielle sur l'approvisionnement ou la consommation d'énergie.

Ce sont ces petits efforts du quotidien qui sont de toute façon bons pour la planète, bons pour la facture et en l'occurrence bons pour avoir un hiver le plus serein possible. Ces éco-gestes — et les enquêtes le montrent — les Français se les approprient de plus en plus. Ils sont déjà un grand nombre à les appliquer au quotidien et nous insistons sur ce point, c'est-à-dire la sobriété.

Le deuxième point, c'est la responsabilité que chacun des acteurs qui est amené à intervenir dans le domaine puisse agir en anticipation, en réaction autant qu'il le faut. Je pense notamment aux entreprises qui ont montré, déjà qu'elles étaient réceptives aux messages gouvernementaux en réduisant la voilure sur la consommation énergétique.

Il y a aussi le principe d'efficacité, c'est-à-dire qu'il faut que nous soyons efficaces — et ça, c'est aussi le rôle de l'État — dans les approvisionnements en gaz, en électricité. Et vous le savez, nous avons rempli les cuves de gaz, nous avons des partenariats européens et nous agissons pour que l'ensemble des centrales nucléaires puissent retrouver une activité normale le plus vite possible.

Et le dernier principe, il est fondamental, c'est le principe d'unité. Et les Français ont toujours montré qu'ils étaient solidaires, citoyens dans leurs comportements. Eh bien, c'est à ce même principe d'unité que nous faisons appel et avec ces situations-là, nous passerons en hiver dans de bonnes conditions.

J'entends parfaitement les interrogations et les peurs que peut soulever le simple fait d’aborder l'idée qu'il puisse y avoir un mois de janvier très froid, potentiellement, on n'en sait rien encore d'ailleurs. Mais je le dis, il ne faut pas se concentrer sur la peur. Il faut se concentrer sur les voies et moyens avec lesquels nous pouvons, chacun entre nous, agir :  l'État, les administrations, les entreprises et les Français.

 

Simon LE BARON

Bonjour Monsieur le ministre, Simon LE BARON de France Inter. Vous parliez de sobriété. La Première ministre a annoncé une nouvelle aide de 100 euros, une aide carburant pour à peu près la moitié des ménages. Dans le même temps, le Pass, l'abonnement mensuel pour les transports en commun en Île-de-France va augmenter de 12 %. Au-delà de la légitimité sans doute de ces aides en termes de pouvoir d'achat, de ces aides carburant, est-ce qu'il y a une contradiction par rapport à vos objectifs environnementaux ?

 

Olivier VÉRAN

Dans un cas de figure, c'est l'Etat qui décide d'apporter une subvention aux foyers français qui peuvent être les plus en difficulté en raison du prix du carburant. Je rappelle que cette aide de 100 euros qui sera simple, qui bénéficiera environ à 10 millions de Français, ils pourront y accéder en se connectant sur internet, en donnant leur plaque d'immatriculation, leur revenu fiscal de référence, ils sauront s'ils y ont droit, 100 euros par Français donc par véhicule, ce qui représente l'équivalent d'une ristourne à peu près de 10 centimes par litre pour quelqu'un qui roulerait quelque 12 000 kilomètres par an. Nous le faisons parce que nous continuons de soutenir le pouvoir d'achat des Français, notamment des Français qui travaillent et qui ont besoin de leur voiture au quotidien pour travailler. Dans le deuxième cas de figure, vous avez là une décision prise par la région Île-de-France, et non pas par l'Etat, qui consiste à augmenter le prix des du pass Navigo pour les Franciliens qui prennent les transports en commun. Ce n'est pas une décision, encore une fois, du Gouvernement. Vous voyez quand le Gouvernement est en mesure de prendre des décisions, il prend des décisions pour diminuer l'impact de l'inflation. Là, manifestement, ce n'est pas ce type de décision qui a été pris par la Région.

 

Simon LE BARON

Selon la Région, si l’Etat l’aidait plus, il n'aurait pas augmenté le coût des transports.

 

Olivier VÉRAN

Les régions sont des collectivités dotées d'un budget propre et qu'ils utilisent avec des choix politiques qui sont opérés par les équipes qui dirigent les régions. Je note que certaines régions sont en train d'expérimenter les transports gratuits, les trains gratuits par exemple, certains week-ends. Donc ça veut dire que gouverner, c'est choisir. Après, il ne revient pas que le porte-parole du Gouvernement d'entrer plus dans le commentaire des décisions prises par tel ou tel président de région. Mais ce n'est en aucun cas une décision gouvernementale.

 

Simon LE BARON

Merci.

 

Thomas DESPREZ

Bonjour, Thomas DESPREZ à RTL. Je reviens sur la question de l'énergie. Il y a quelques mois, le Gouvernement convoquait un conseil de défense consacré à la crise de l'énergie, organisait une conférence de presse pour expliquer aux Français qu'il fallait être sobre, sinon il y aurait des coupures. Maintenant, on explique qu'il y aura peut-être des coupures, en tout cas qu'on s'y prépare. Est-ce que finalement, l'agacement du Président n'a pas en partie été provoqué par le Gouvernement ?

 

Olivier VÉRAN

Je veux bien répéter les choses.

Vous avez un premier signal d'alerte qui est donné cet été sur le fait qu'il y a des centrales nucléaires qui ne fonctionnent pas dans les meilleures conditions et que nous avons dû mettre à l'arrêt un certain nombre de réacteurs, que EDF a dû faire ce choix. Sur le fait que l'approvisionnement en gaz russe dans les conditions que chacun connaît, de guerre en Ukraine, va manquer à certains pays européens pour produire de l'électricité. Et donc, une première alerte a été donnée sur le fait que les conditions énergétiques hivernales ne seraient peut-être pas tout à fait les mêmes que celles que nous avions connues les hivers précédents.

De là découle un plan d'anticipation, d'intervention et d'action gouvernementale pour parer à toute éventualité. S’y associe une communication grand public qui a pour objectif de promouvoir la sobriété énergétique. Est-ce que nous avons eu une communication qui a été efficace en la matière ? Je note qu’on est plutôt sur une trajectoire une fois qu’on a corrigé l’effet de température de -6, -7 %, je crois, de consommation énergétique par rapport aux années habituelles avec un effort qui porte sur les entreprises mais qui porte aussi sur les ménages français. Et donc, ce message, il a été entendu et nous permet aujourd’hui d’être sur une trajectoire plus vertueuse, plus vertueuse, je le rappelle pour l’hiver, plus vertueuse pour le pouvoir d’achat des ménages et plus vertueuse pour la planète.

Ce que nous ne voulons pas, c’est qu’il y ait à partir de ces messages qui sont essentiels, il y ait le point de départ d’une espèce de peur collective qui panique les gens et qui donne le sentiment que la France serait en pénurie d’électricité et d’énergie etc.,etc. parce que ce n’est pas ce que nous disons. Et nous disons que nous sommes capables de faire face à toute situation. Et donc, on a vu effectivement un certain nombre d’intervenants dans différents médias parler dans une espèce de films d’anticipations de ce qui pouvait arriver dans telle ou telle situation. Je ne crois pas que ce soit effectivement la bonne manière de communiquer.

La bonne communication c’est de communiquer sur la sobriété, sur les gestes du quotidien. C’est expliquer aux Français sans interférer avec leur quotidien, sans rentrer dans leur salon, sans être trop intrusif mais c’est expliquer très simplement que si certains jours, c’est tendu sur l'électricité, eh bien, si on peut décaler de 3 quart d’heures, une heure l’allumage d’une plaque de cuisson si on peut décaler ou programmer la machine à laver pour qu’elle soit un peu plus tard dans la journée etc. Ça passe et ça suffit et ça suffit. C’est vraiment ça qu'on appelle « les éco-gestes » et ces gestes citoyens dans cette période particulière.

 

Francesco FONTEMAGGI

Bonjour. Francesco Fontemaggi de l’AFP. Est-ce que sur ce sujet, le Président, il a un message spécifique à l'égard des ministres en termes de communication, plus rassurantes, moins anxiogènes, comme il l'a fait hier à l'adresse de toutes les autorités à Tirana, est-ce qu'il a eues, il a répété ce message et avec quels termes ?

 

Olivier VÉRAN

Le Président a abordé les 4 principes que j'ai édictés tout à l'heure que j'ai rappelé tout à l'heure le principe de responsabilité, d'efficacité, d'unité. Et le dernier m’échappe, je vous l’ai dit tout à l’heure, sobriété qui est quand même le premier principe d'ailleurs. Voilà !

 

Elisabeth PINEAU

Bonjour. ELISABETH PINEAU de l'agence Reuters. Il y a eu le débat sur l'immigration hier à l'Assemblée nationale. Au regard de ce débat et ce qui s'est dit, est-ce que vous pensez qu'un consensus pourrait survenir in fine et avec quels alliés ?

 

Olivier VÉRAN

Je considère qu'il y a toujours la voie d'un consensus. Vous le savez, c'est la marque de fabrique de ce Gouvernement, notamment depuis le, depuis les dernières élections législatives, avec une situation de majorité relative qui fait que nous sommes en permanence à la recherche d'alliés. Alors, hier il y a eu plusieurs interventions très intéressantes. Il ne me revient pas comme porte-parole du Gouvernement de commenter ou critiquer l'intervention de groupes parlementaires. On a vu certaines postures chez les extrêmes, on s'y attendait, mais on a vu aussi un esprit d'ouverture parmi les partis républicains et nous souhaitons pouvoir travailler dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, en vue de faire adopter cette loi importante, importante pour mieux réguler l'immigration, pour mieux intégrer celles et ceux qui ont vocation à rester sur le territoire national.

 

Elisabeth PINEAU

Alors hier, Reuters a publié une enquête qui revient sur les amendes dressées par la police, jugées discriminatoires pour certains acteurs avec des personnes verbalisées à tort, à distance, à répétition. Et dans la loi LOPMI, le Gouvernement entend élargir encore le champ des amendes forfaitaires délictuelles et donc les risques d'abus, selon les détracteurs. Qu'avez-vous à leur répondre ?

 

Olivier VÉRAN

Qu’en fait, en France, il n'existe pas de fichier ethnique. Donc, nous regarderons cette enquête publiée par Reuters. Mais il n'y a pas de fichiers en fait, donc il n'y a pas de document dans lequel vous pouvez montrer qu'en fonction de votre origine ou de votre… Vous auriez telle ou telle amende qui serait donnée. Donc je suis plutôt surpris mais on regardera cette enquête.

 

Mathieu COACHE

Rebonjour ! Une question sur l’épidémie de Covid, d’abord sur les vaccins, est-ce qu’il est envisagé d’ouvrir la dose de rappel à plus de monde que les plus de 60 ans et les publics prioritaires aujourd’hui ? Est-ce que vous pouvez rappeler d’ailleurs les règles de qui a le droit de se faire vacciner aujourd’hui ? Et puis sur les masques, le ministre de la Santé a dit que sa main ne tremblerait pas s’il fallait les rendre obligatoires dans les transports. Est-ce que là aussi, vous commencez à y penser ? Est-ce que c'est une possibilité pour les jours qui viennent avant les Fêtes ?

 

Olivier VÉRAN

Je rappelle bien volontiers les indications de rappel vaccinal, tous les Français âgés de 60 ans et plus, tous les Français porteurs de maladies chroniques ou de fragilité les exposant à des risques de forme grave. Et par extension, tous les Français qui peuvent être en contact proche avec les français que je viens de citer et de lister. La vaccination de rappel est en train d'augmenter. Donc, il y a cette espèce de mouvement de prise de conscience alors que nous connaissons une probable nouvelle vague de Covid 19 et donc il faut... nous invitons évidemment tous les Français qui le peuvent à se faire vacciner sans délai. Quant au port du masque, vous savez que nous sommes sur le principe de responsabilité dans le port du masque, c'est-à-dire que quand je suis dans les transports en commun ou dans des lieux clos avec beaucoup de gens, quand je suis fragile ou en contact des personnes fragiles, je porte le masque.

 

Mathieu COACHE

Juste sur la vaccination, est-ce qu'on peut dire du coup que tous les Français peuvent se faire vacciner parce que être en contact avec quelqu'un de 60 ans, il suffit de prendre le métro. Et puis voilà, on est en contact. Donc, est-ce que c'est ouvert à tout le monde ?

 

Olivier VÉRAN

C’est plutôt un contact rapproché. Dans le métro, on invite plutôt les Français à porter un masque. Mais maintenant, si quelqu'un estime qu'il va être en contact, par exemple pendant la période de Noël, avec une personne fragile, parce que âgé, qu’il va passer quelques jours avec et qu’il souhaite se vacciner pour se protéger, il peut le faire valoir pour bénéficier d'un rappel de vaccins. En priorité les personnes fragiles et les personnes qui sont en contact avec les personnes fragiles.

 

Mathieu COACHE

Et il y a des doses pour tout le monde ?

 

Olivier VÉRAN

Oui. Oui, ça, c’est…

 

Paul LARROUTUROU

Bonjour Monsieur le porte-parole du Gouvernement Paul LARROUTUROU, LCI. Une question internationale assez grave, il y a quelques jours, il y a deux semaines, dans une indifférence relative mes confrères de France 24, des observateurs, ont publié ces 13 douilles, ces 13 cartouches françaises de la marque (inaudible) qui ont été ramassées sur des endroits où ont été grièvement blessées, réprimés les manifestants en Iran. Donc a priori, l'enquête (inaudible) n’a pas voulu nous répondre. Mais ce qui est intéressant, c'est que ce sont juste des douilles qui, à priori, auraient transité par la Turquie et donc ensuite auraient violé l'embargo, je vous rappelle qu’il y a un embargo depuis 2011. Selon Amnesty, il y a 20 personnes au moins qui seraient mortes à cause des fusils à pompe, ce sont des balles de chasse pour fusils à pompe. Donc, comment réagit le Gouvernement au fait qu’a priori, encore une fois, on nous a répondu, mais il y a des photos qui en attestent. C’est en Italie, puisque c'est une marque franco-italienne en Italie, il y a également une polémique et une commission d'enquête qui est en cours. Que pense le Gouvernement du fait que normalement, a priori, d'après les premières estimations de ces photos qui sont plausibles, il est très probable que malgré l'embargo, il y ait des balles françaises qui soient utilisées pour la répression des Iraniens ?

 

Olivier VÉRAN

Honnêtement, je me vois mal réagir à votre question. Je comprends que vous la posiez. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles je ne peux pas réagir ici. D'abord, je ne peux pas réagir comme porte-parole du Gouvernement sur la base d’a priori, de probable ou de photos. Vous comprendrez les raisons pour lesquelles… ce que vous avez pu et puis, ce sont des questions qui relèvent plutôt de la diplomatie, vous savez que ce n'est pas l'objet du point presse de sortie du Conseil des ministres.

 

Paul LARROUTUROU

Le Président aurait pu être alerté.

 

Olivier VÉRAN

(Inaudible) une très large réponse. Autant là, je vous avoue volontiers…

 

Paul LARROUTUROU

Le Président a parlé de l'Iran. Il aurait pu être alerté en deux semaines.

 

Olivier VÉRAN

Il n'a pas été question de ce sujet là en Conseil des ministres. Voilà je vous le dis. S'il y a des éléments, on vous les donnera sans aucune difficulté.

 

Paul LARROUTUROU

Je vous remercie.

 

Olivier VÉRAN

Merci à tous !

Projets de loi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III et VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Cette ordonnance étend d’un an, jusqu’au 10 novembre 2023, la période transitoire initialement prévue par le règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif, en application du règlement délégué (UE) 2022/1988 du 12 juillet 2022.

Pour mémoire, le règlement européen du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, entré en application le 10 novembre 2021, prévoyait initialement une période transitoire devant s’achever le 10 novembre 2022 pour les services de financement participatif fournis conformément au droit national. Cependant, sur la base d’un avis de l’ESMA en date du 19 mai 2022, la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2022 un règlement délégué prolongeant la période transitoire de 12 mois et portant ainsi l’échéance au 10 novembre 2023. Par conséquent, l’ordonnance du 14 septembre 2022 a permis d’étendre la période transitoire en droit national.

Le présent projet de loi de ratification ne modifie pas les dispositions de l’ordonnance.

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale.

La convention d’Espoo est une convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-NU) prévoyant une consultation transfrontalière sur les activités ayant des incidences environnementales pour un autre État partie, en associant le public dans cet État. Son premier amendement précise la définition du public ainsi consulté, qui inclut désormais expressément les associations, et permet l’adhésion à l’avenir de nouveaux États à la convention hors de la zone relevant de la CEE-NU. Le protocole additionnel complète pour sa part la convention en instituant un processus d’évaluation de l’impact environnemental et pour la santé concernant certains plans et programmes, sans se limiter aux contextes transfrontaliers.

Au travers de l’approbation législative du premier amendement et du protocole à la convention le 27 février 2001 et à la convention, la France réaffirme son engagement constant en faveur de la protection de l’environnement et de la santé humaine, ainsi que la défense du droit d'accès à l'information environnementale.

Ordonnances

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté une ordonnance étendant aux collectivités relevant de l’article 74 (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, les îles Wallis et Futuna) de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS).

La loi 3DS a permis de concrétiser l’action du Gouvernement au bénéfice des collectivités territoriales autour des quatre grandes orientations qu’elle définit, soit la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification.

Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier, dans un cadre adapté, des souplesses offertes par cette loi, le législateur a habilité le Gouvernement à y étendre les dispositions utiles. Toutes les collectivités ultramarines ont été consultées sur le projet de texte. Le Conseil national d’évaluation des normes en a également été saisi et a rendu un avis favorable.

L’ambition de cette ordonnance est d’étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités territoriales, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée et de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.

Pour les citoyens, à titre d’exemple, l’ordonnance renforce les outils de démocratie participative locale : le seuil du nombre d’électeurs d’une commune signataires d’une pétition locale pour que la demande puisse être examinée par le conseil municipal est abaissé d’un cinquième à un dixième.

Pour les élus, l’ordonnance clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêt. En outre, chaque élu communal dispose de la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local.

Dans l’intérêt des collectivités actionnaires, l’ordonnance renforce le contrôle des entreprises publiques locales (EPL) : le contenu du « rapport du mandataire », soumis par le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement au sein d’une EPL à l’organe délibérant de cette collectivité ou groupement, est précisé. Par ailleurs, les élus représentant leur collectivité au conseil d’administration ou de surveillance des EPL bénéficient obligatoirement d’une formation spécifique, afin de faciliter le bon exercice de leurs fonctions.

Enfin, en matière de sécurité routière, l’ordonnance donne la possibilité aux collectivités d’installer des radars automatiques sur les voiries dont elles sont gestionnaires.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette ordonnance modifie le code de procédure pénale afin de mettre en oeuvre ces deux textes européens, dont l’objet est d’instituer un traitement européen centralisé dénommé « ECRIS-TCN » permettant d'identifier si un ressortissant de pays tiers à l’Union ou un apatride (T.C.N signifiant « Third country nationals») a été condamné dans un Etat membre, mais également de fiabiliser cette recherche d’antécédents par l’usage des empreintes digitales.

Actuellement, lorsqu’un étranger non européen ou une personne de nationalité inconnue est poursuivi en France, les juridictions doivent interroger chacun des casiers judiciaires des Etats membres pour savoir s’il a été condamné par les autorités judiciaires de ces Etats. Il sera désormais possible, grâce à ce traitement, de connaître immédiatement les Etats qui ont condamné ces personnes. Ce dispositif complétera ainsi l’interconnexion entre les casiers judiciaires des Etats membres instituée par une décision-cadre du 26 février 2009 et dénommée ECRIS.

Cette ordonnance prévoit par ailleurs que les empreintes digitales de toutes les personnes, françaises, européennes ou non européennes, condamnées pour un crime ou pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement, seront enregistrées dans le casier judiciaire. Cet enregistrement, accessible aux seules personnes gérant le casier judiciaire national, renforcera la fiabilité des données qui y figurent.

Communication

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Biodiversité, ont présenté une communication relative à la COP 15 biodiversité.

Sont présentés les enjeux de la 15ème Conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique (COP 15), présidée par la Chine, qui se tiendra du 7 au 19 décembre à Montréal. Son objectif est d'adopter à l'unanimité un cadre stratégique mondial pour la biodiversité pour la période 2020-2030, dans un contexte géopolitique difficile lié à la guerre en Ukraine. Cet accord mondial est fondamental alors qu'aucun objectif du cadre 2010-2020 (objectifs d'Aïchi) n'a été atteint et que le rythme de perte de biodiversité au niveau mondial s'accélère.

Le projet de cadre post-2020 en cours de négociation est un ensemble complexe de 23 cibles réparties autour de 4 piliers : la réduction des menaces à la biodiversité ; la conservation et l'utilisation durable des ressources ; l'accès et le partage des avantages et des informations sur le séquençage numérique sur les ressources génétiques ; les moyens de mise en oeuvre du cadre.

Le succès de la COP 15 sera jugé à l'aune de l'atteinte des trois objectifs suivants :
  • L'ambition du cadre : l'adoption d'objectifs et cibles clairs autant que possible quantifiés pour la conservation, la réduction du taux d'extinction des espèces menacées dès 2030, la réduction des pollutions et la restauration de milieux terrestres et marins.
  • Les moyens de mise en oeuvre du cadre : la mobilisation de contributions financières de toutes sources et l'intégration transversale de la biodiversité dans toutes les politiques et tous les secteurs.
  • La redevabilité : l’adoption d'un mécanisme de mise en oeuvre robuste et inclusif garantira la responsabilité des Parties.
La COP s’ouvre avec des travaux techniques à partir du 7 décembre. Un segment de niveau ministériel sera organisé du 15 au 17 décembre. Les négociations se poursuivront, en présence des ministres, jusqu'à la fin de la conférence prévue à ce stade le 19 décembre. Des journées thématiques sont également prévues pour mettre en avant des engagements, des actions et des bonnes pratiques lors d'événements parallèles aux négociations : gouvernements et ville (11 au 12 décembre), nature et culture (11 au 12 décembre), science forum (11 au 12 décembre), business forum (13 décembre), et finance (14 décembre).

Les positions défendues par la France et les Etats membres de l'Union européenne seront coordonnées par la Commission et la présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne. Durant la négociation, la France et l'Union européenne chercheront à défendre une quinzaine d'objectifs principaux permettant d'arrêter et d'inverser le déclin de la biodiversité, en se fixant un objectif quantifié sur le bon état des écosystèmes et en matière de restauration des écosystèmes dégradés. Cela passera notamment par la protection de 30 % des terres et de 30 % des mers à l'échelle mondiale d'ici 2030 - « 30x30 ». L'utilisation durable de la biodiversité nécessitera de prévoir la réduction de l'empreinte écologique et une augmentation des pratiques agro-écologiques.

Le sujet du partage des avantages découlant de l'utilisation de l'information de séquençage numérique sur les ressources génétiques (DSI) étant particulièrement complexe et technique, la COP pourrait aboutir à un accord sur quelques principes globaux et un calendrier de négociations pour les préciser en vue d'une COP ultérieure.

En termes de financement, il s'agira d'appeler à un alignement des flux financiers privés et publics sur les objectifs du cadre et l'intégration de ces objectifs par tous les secteurs. Les subventions néfastes pour la biodiversité devront être éliminées de manière progressive et l'ensemble des sources de financement pour la biodiversité devront être mobilisées.

Il sera enfin indispensable de prévoir un mécanisme de mise en oeuvre robuste (avec des indicateurs communs), afin de ne pas reproduire les erreurs ayant conduit à ne pas atteindre la plus grande part des objectifs du cadre décennal précédent, permettant de faire des points réguliers sur l'atteinte des cibles et objectifs et d'éventuellement rectifier la trajectoire.

La France lancera à la COP 15, avec le Costa-Rica et le Royaume-Uni, une plateforme de soutien à la mise en oeuvre de l’objectif du « 30x30 » en transformant la Coalition de la Haute ambition pour la Nature et les Peuples (HAC) en « HAC 2.0 », dotée d’un secrétariat. Elle permettra d’apporter une réponse concrète aux pays en développement qui souhaitent être accompagnés pour mettre en place des aires protégées. Elle devra être bien articulée avec les autres initiatives de ce type, comme le « NBSAP partnership » de la Colombie qui vise à faciliter la création de plans nationaux de protection de la biodiversité.

La COP sera également l’occasion de porter les initiatives annoncées par le président de la République lors de la COP 27, concernant notamment les partenariats de conservation positive pour les pays hébergeant des réserves vitales de carbone et de biodiversité, le lancement du groupe de travail international sur les crédits biodiversité, ainsi que l’interdiction d’exploitation des grands fonds marins.

La bonne mobilisation des acteurs non-étatiques sera clé pour parvenir à un accord à Montréal. À cet effet, les parties prenantes françaises ont été rassemblées au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 30 novembre dernier. L’équipe interministérielle de négociation travaillera de manière étroite avec l’ensemble de la délégation française à la COP afin de coordonner les efforts en vue d’un cadre mondial pour la biodiversité ambitieuse.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

  • M. Patrice LATRON, préfet, est nommé préfet d’Indre-et-Loire.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :

  • Mme Cécile RAQUIN, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée directrice générale des collectivités locales, à compter du 19 décembre 2022.

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

- il est mis fin aux fonctions de recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours, exercées par M. Alain AYONG LE KAMA.
Conseil des ministres

Vous souhaitez recevoir les prochains comptes rendus du Conseil des ministres ? Il vous suffit de vous inscrire.

Consulter le traitement des données personnelles