1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 06 septembre 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 06/09/2023 |Modifié 06/09/2023

Source : Compte rendu du Conseil des ministres et du Séminaire gouvernemental du 6 septembre 2023.

Compte rendu du Conseil des ministres du 06 septembre 2023

Olivier VÉRAN

Permettez-moi de revenir fidèlement à la chronologie, en premier lieu sur le Conseil des ministres.

Le ministre de l'Éducation nationale a présenté une communication de bilan de la rentrée scolaire. Sans être exhaustif, je vais vous en dire quelques mots. Cette semaine, quelques 12 millions d'élèves ont repris le chemin de l'école. Ils ont été accueillis par des enseignants, recrutés, formés, préparés. Cette rentrée est témoin d'une revalorisation inédite des salaires des enseignants : au minimum, 125 euros net par mois pour tous, c'est jusqu'à 250 euros. Ces revalorisations ne dépendent d'aucune condition ni de mission supplémentaire. Il est important de le préciser.

Et par ailleurs, il y a un dispositif Pacte qui propose des missions complémentaires aux enseignants, avec une rémunération complémentaire pour ceux qui s'y engagent. Cette rentrée sera aussi celle du choc des savoirs avec un accent fort mis sur la maternelle. Elle sera la rentrée aussi du développement de l'école dès deux ans et de la poursuite du dédoublement des classes. Stage de réussite, plus de maths, plus de français, réforme profonde et ambitieuse de la voie professionnelle. Tout sera mis en œuvre pour que l'école ne soit jamais une voie de garage, toujours une voie d'espoir et d'ascension.

Cette rentrée est aussi celle d'une école où il fait mieux vivre ; lutte contre le harcèlement qui figure comme grande cause de cette rentrée. Et en cette année olympique, le sport aussi aura une part belle avec 30 minutes de sport par jour pour tous.

Enfin, il va sans dire que cette rentrée se fait aussi sous le signe des droits et des devoirs, et que les valeurs de la République, socle de l'école française, constituent une condition sine qua non pour garantir l'accueil de toutes et tous dans les meilleures conditions.

J'en viens brièvement au texte qui ont été présentés.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publique a présenté une ordonnance qui vise à renforcer les sanctions en cas de non-respect des règles d'accessibilité des services en ligne des organismes publics.

Le ministre de l'Économie et des Finances a, lui, présenté dans le même esprit une ordonnance décret relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes et aphasiques aux services téléphoniques.

Je vous le disais en introduction, le Gouvernement s'est également réuni ce jour en séminaire de rentrée. Ce séminaire a été l'occasion pour le président de la République et la Première ministre de rappeler les priorités de cette fin d'année 2023, d'évoquer les grands jalons de l'année 2024 et de faire un point sur le calendrier parlementaire.

Tout d'abord, les priorités de la fin de l'année, elles sont dans la juste continuité de celles qui occupent le Gouvernement depuis le mois d'avril dernier. Le cap est clair, fixé par le président de la République. Il s'agit bien d'accélérer la mise en œuvre des réformes et d'offrir des solutions concrètes aux Français autour des 4 grands piliers que je rappelle : plein emploi et réindustrialisation, planification écologique, les progrès pour tous les Français à travers l’école et la santé, et l’ordre républicain.

Sur chacun de ces 4 piliers, nous poursuivons les efforts et nous traduisons en actes les engagements qui ont été pris. Ensuite les rendez-vous de 2024, ils reposent eux aussi sur ces mêmes 4 piliers.

En matière d’emploi et de réindustrialisation, nous poursuivrons les négociations sur le pacte de la vie au travail, avec un projet de loi dédié, pour finaliser la mise en place de France Travail. L’apprentissage continuera à être une priorité du Gouvernement, de manière à atteindre le million d’apprentis d’ici 2027.

En matière de transition écologique, nous poursuivons la négociation du règlement européen sur la réforme du marché de l’électricité ; nous lancerons le leasing social à 100 euros pour les voitures électriques et nous continuerons à développer le nucléaire.

En matière de services publics, le cap sur l’école sera, bien entendu, maintenu, vous le connaissez ; la santé restera une politique publique prioritaire avec le suivi et le déploiement de toutes les mesures actées en 2023.

Enfin, pour une société plus juste et plus équitable, nous déploierons une politique active pour la garde des enfants de moins de 3 ans ; nous renforcerons la politique de lutte contre la précarité menstruelle et nous mettrons en œuvre le renseignement automatique des demandes de RSA.

Le quatrième pilier, l'ordre républicain : nous allons déployer, dans plus de territoires, le service national universel. Nous allons conduire des états généraux de l'information, ceux-ci venant évidemment compléter la mise en œuvre opérationnelle des textes de loi qui ont été adoptés au cours de l'année 2023. Au Parlement, c'est la recherche de la majorité qui va perdurer. Dès ce mois, les lois de programmation des finances publiques et les textes financiers annuels seront débattus. Adoptés au Sénat, les projets de loi pour le plein emploi pour sécuriser et réguler l'espace numérique vont être examinés par l'Assemblée nationale. Pendant que le Sénat sera, lui, saisi de l'examen du projet de loi sur le partage de la valeur, qui a été précédemment adopté à l'Assemblée.

Enfin, le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration sera à l'ordre du jour des Assemblées, avec la possibilité de l'enrichir, le cas échéant, de propositions qui iraient dans le sens d'une meilleure efficacité de cette politique.

Le président de la République a également, dans son intervention liminaire, abordé les rencontres de Saint-Denis qui se sont tenues la semaine dernière, indiquant notamment que dans les prochaines heures, il adressera aux présidents des forces politiques qu'il a réunies la semaine dernière, une lettre qui se veut résumer fidèlement et reprendre la nature des échanges qui ont eu lieu entre le président de la République, la Première ministre et les forces politiques de majorités et d'opposition. Une lettre qu'il soumet aux forces politiques en vue que celles-ci puissent l'amender, proposer des mesures de correction avant d'envisager de prochaines rencontres dans ce format que le président de la République appelle de ses vœux.

Il a abordé au cours du séminaire, la nécessité de renforcer nos mécanismes démocratiques, la nécessité d'améliorer la cohérence de la nation post-émeutes, la nécessité partagée d'améliorer l'efficacité de l'action publique. Il souhaite conduire un travail sur la déconcentration, la décentralisation, le recours aux référendums. L'amélioration des mécanismes démocratiques avec une amélioration du recours au vote.

Il souhaite dégager et bâtir un consensus le plus large possible, avec beaucoup d'audace, pour reprendre ses mots. Et ce sera notamment l'objet du compte rendu qu'il adressera, je vous le disais dans les prochaines heures.

J'en ai terminé avec mon compte rendu. Je prends vos questions.

 

Marie CHANTRAIT

Monsieur le ministre, bonjour. Marie CHANTRAIT pour TF1/LCI. Deux questions qui n'ont absolument rien à voir. Je vais démarrer par la première concernant votre leitmotiv de rentrée. Pas de hausse d'impôts. Le président de la République avait précisé il y a quelques semaines qu'il y aurait des baisses d'impôts pour les classes moyennes, précisant un timing plus que flou : dès que possible, avait dit le chef de l'Etat. Alors quand ? L'année prochaine, 2025, 2026 ? Avez-vous des précisions à nous apporter sur ce sujet ? Je reviendrai à ma deuxième question après.

 

Olivier VÉRAN

Vous pouvez poser la deuxième, si vous voulez.

 

Marie CHANTRAIT

… qui n'a absolument rien à voir.

 

Olivier VÉRAN

Ce n'est pas grave.

 

Marie CHANTRAIT

A-t-il été question sur le plan diplomatique, des tirs recensés en Ukraine, très proches de la frontière avec la Roumanie ? Y a-t-il une forme d'inquiétude ? La Roumanie, qui est, je le rappelle, est un pays membre de l'OTAN et on connaît les limites qui ont été fixées par le commandement de l'OTAN. Merci infiniment.

 

Olivier VÉRAN

Je vais répondre d'abord à la deuxième question puisque le ministère de la Défense roumain a démenti qu'il y ait eu des tirs sur son territoire ou des objets sur son territoire. Donc pas d'autre commentaire à faire sur la question.

 

Marie CHANTRAIT

(Inaudible).

 

Olivier VÉRAN

Je reprends les mots du ministre de la Défense roumain. Sur la question des impôts, d'abord, merci de rappeler qu'à rebours de certains discours sur des hausses d'impôts, nous baissons les impôts depuis 6 ans et nous allons continuer à le faire tout au long du quinquennat et le président de la République l'a rappelé, il souhaite qu'il y ait une baisse d'impôts pour les classes moyennes pour les Français qui travaillent d'ici à 2027. Sur la question du calendrier, il n'a pas exclu l'idée de pouvoir d’ailleurs les faire dans les toutes prochaines années ces baisses d'impôts, et c'est dans le cadre de ce qu'on appelle la LPFP, qui est la loi de programmation des finances publiques, qui sera examinée par le Parlement dans les prochaines semaines, qu'il y aura des informations en termes de calendrier plus précises qui permettront d'éclairer les questions que vous m'avez posées.

 

Simon LE BARON

Bonjour Monsieur le Ministre. Simon LE BARON pour France Inter. Le président de la République a-t-il détaillé les points que lui retient des 12 heures passées avec les forces politiques lors des réunions de Saint-Denis et, a-t-il notamment précisé les contours de la conférence sociale sur les carrières et les bas salaires, qu'il a dit appeler de ses vœux et souhaité dans les prochaines semaines ou les prochains mois ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

J'ai dit dans mon propos introductif quels étaient les grands axes sur lesquels le président de la République était revenu ce matin au cours du séminaire gouvernemental. S'agissant de la question que vous posez sur la conférence sociale qui est une conférence sociale qui devrait porter sur des bas salaires en dessous du SMIC, il y a encore beaucoup de branches professionnelles qui sont concernées, mais aussi sur les conditions de travail en termes de définition du contenu de cette conférence. Ce sera précisé très prochainement et il se pourrait que cette conférence sociale se tienne courant du mois d'octobre. Donc, vous voyez qu'on va avancer vite.

 

Simon LE BARON

Sur les conclusions, le président, si on comprend bien, veut rester le plus ouvert possible dans sa lettre de synthèse pour laisser la possibilité aux oppositions de la modifier, de modifier les conclusions de ces rencontres ?

 

Olivier VÉRAN

Je vais être honnête avec vous, je ne l'ai pas lue, et c'est le président de la République lui-même qui l'a écrite. Donc nous le découvrirons, j'imagine, ensemble.

 

Journaliste

Merci.

 

Thomas DESPRÉ

Bonjour, Monsieur le ministre, Thomas DESPRÉ pour RTL. Concernant le futur projet de loi immigration, on peut lire que certains hésitent à conserver le titre sur les métiers en tension pour notamment s'assurer du soutien des Républicains et de la droite. Est-ce que vous savez s'il continuera à être dans le projet de loi qui sera présenté dans les prochaines semaines ?

 

Olivier VÉRAN

Alors j'ai eu cette question la semaine dernière, je vais vous faire un peu la même réponse…

 

Thomas DESPRÉ

Cela a peut-être évolué en une semaine…

 

Olivier VÉRAN

Le ministre Gérald DARMANIN est chargé de mener cette concertation au cours du mois de septembre avec l'ensemble des forces politiques pour identifier une majorité. Je redis que le projet de loi gouvernemental, il vise à être plus efficace pour dire « non » lorsqu'il n'y a pas de raison d'accorder un droit d'asile, pour expulser lorsqu'il y a vocation à expulser, pour être plus efficace aussi pour lutter contre les réseaux de passeurs lorsqu'il y en a ; et en même temps de permettre avec pragmatisme d'envisager la réalité pour ce qu'elle est, à savoir qu'il y a des personnes qui travaillent dans les restaurants, dans le BTP ou ailleurs, parfois dans le domaine du soin, qui sont en situation irrégulière, qui apportent satisfaction dans leur travail, pour lesquels les employeurs disent qu'ils ont d'ailleurs besoin d'eux, et qui aujourd'hui peuvent être régularisés uniquement si leur employeur en fait lui-même la demande.

La philosophie qui est la nôtre, c'est de permettre aussi à la personne concernée de pouvoir faire cette demande, sans qu'il soit nécessairement automatique de lui accorder le droit de séjour d'ailleurs. Donc c'est au cœur des réflexions s'agissant de ce projet de loi immigration. Donc nous aurons les réponses dans les prochaines semaines sur la capacité à le faire adopter avec une majorité. Je ne ferai pas comme vous, pardonnez-moi, ce qui reviendrait à n'attendre que de la droite qu'elle se prononce sur la question. La gauche du Gouvernement dans notre pays a son mot à lire.

Des députés socialistes, écologistes, communistes, de cette gauche raisonnable de Gouvernement, savent, parce qu'ils y sont d'ailleurs confrontés au quotidien, l'importance qu'il y a de pouvoir dire « non » plus vite à des personnes lorsqu'elles n'ont pas vocation à rester et, en même temps, de permettre à des gens qui ont un emploi, qui vivent de leur propre travail, de pouvoir vivre dans de meilleures conditions pour améliorer leur intégration. Je trouve qu'on ne devrait pas faire l'impasse. Moi, je n'ai pas entendu d'ailleurs ce que propose la gauche de Gouvernement — je ne parle pas de LFI, vous l'aurez compris — s'agissant du projet d'immigration et d'intégration dans notre pays. Ils sont parlementaires, ils ont aussi leur mot à dire, ce serait intéressant qu'ils nous expliquent, s'ils ne voulaient pas le voter, pour quelles raisons.

Je vous le dis en tant qu'ancien député socialiste, j'ai voté des textes comme celui-ci sous le mandat de François HOLLANDE sans aucune difficulté. Et d'ailleurs, les députés de droite l'avaient voté aussi à l'époque.

 

Julien NÉNY

Monsieur le ministre, bonjour, Julien NÉNY pour France Télévisions. Deux questions, moi aussi. La première sur le prix des carburants, qui est à nouveau au plus haut comme vous le savez, parfois largement au-dessus de 2 euros le litre. Les aides de l'Etat se sont largement taries, se sont même quasiment arrêtées depuis quelques semaines. Est-ce que le Gouvernement envisage de nouvelles aides au vu de la situation ? Ca, c'est la première question. La deuxième sur la crise des crèches : vous l'avez vu, la sortie d'un livre de deux confrères fait l'événement, fait l'actualité depuis quelques heures, quelques jours. Est-ce qu'à l'instar de ce qui avait été décidé à la suite de la crise des EHPAD, à la suite d'un livre équivalent, est-ce que le Gouvernement, notamment Aurore BERGÉ, dont je crois que c'est le périmètre, envisage des mesures ? Si oui, lesquelles ? À propos des crèches, merci à vous.

 

Olivier VÉRAN

Merci. D'abord sur la question de l'inflation, évidemment qu'elle mobilise le Gouvernement en inflation. Nous ne sommes pas nécessairement dans la même approche que celle dans laquelle nous étions il y a un an. Il était légitime, dans un premier temps, de mener cette politique des chèques, ce que le Président appelait « le quoi qu'il en coûte de l'inflation », pour amoindrir le choc pour les Français. Et nous l'avons fait comme nul autre ailleurs en Europe l'a fait. Ensuite, il faut continuer à travailler et le ministre de l'Économie et des Finances le fait avec les industriels dans le domaine du carburant, comme des fournitures scolaires, comme de l'alimentaire. Il a fait des annonces d’ailleurs importantes pour lutter contre l'inflation puisqu'il souhaite que nous passions à 5 000 produits dans le domaine agroalimentaire qui bénéficient de réductions des marges. Et il souhaite également pouvoir continuer à travailler avec les industriels en proposant une réouverture précoce des négociations entre la grande distribution et les gros industriels pour faire baisser les prix plus tôt. Donc on continue, mais, en responsabilité, nous disons aussi que cette politique des chèques était nécessaire et que nous assumons, il y a un an, on parle de 12 milliards d'euros, cet argent, nous en avons besoin pour les services publics, par exemple de notre pays, ou pour renforcer la sécurité au quotidien pour les Français.

 

Julien NÉNY

Donc, pour être très clair, pas d'aide supplémentaire de l'État dans les cartons sur le carburant ?

 

Olivier VÉRAN

Une action déterminée de l'État pour faire en sorte que tous les prix qui doivent baisser puissent baisser sans avoir forcément de chèque de l'État. Je rappelle que pour l'année 2023, nous y sommes encore, il y a quand même eu plusieurs dispositifs d'aides :

1) pour les rouleurs qui travaillent, c'est-à-dire des gens qui vont travailler avec leur véhicule. Et ils ont eu une aide qui correspond à des milliers de kilomètres de hausse du prix du carburant et d'autres via les mécanismes de type chèque énergie par exemple. Donc nous sommes encore dans cette année pour laquelle les Français ont été des millions à bénéficier d'aides dans l'anticipation du fait que les prix de l'essence pourraient rester élevés.

Par ailleurs, le président la République a aussi parlé de la nécessité pour des gens qui ont fait de très gros profits pendant la période… depuis le début de l'inflation. Certains, j'ai eu l'occasion d'en parler ici il y a quelques mois, grands industriels, pas tous, mais certains grands industriels, notamment dans le domaine agroalimentaire, certaines grandes marques américaines qui, à la faveur de l'inflation, non seulement n'ont pas baissé leur taux de marge, mais l’ont augmenté et parfois dans des proportions très élevées et qui mettent la pression sur la grande distribution en leur disant : « nous ne baisserons pas les prix ». Il y a clairement eu des situations de profits exagérés pendant cette période d'inflation. Est-ce que le président de la République a dit que c'est que s'il faut les rattraper, nous le ferons en étant le plus innovant possible ? Encore une fois, ça ne concerne pas tout le monde et pas tous les secteurs. Mais dans chaque secteur, on peut trouver des industriels qui n'ont pas joué le jeu.

Vous m’avez posé ensuite une question sur les crèches. Avant même la publication des livres auxquels vous faites allusion, et la ministre Aurore BERGÉ en charge des Solidarités l'a rappelé, il y avait eu une enquête importante diligentée par l'Inspection générale des affaires sociales l'année dernière sur l'enjeu des crèches. Pourquoi ? Parce que quand nous confions nos petits, en crèches ou en micro-crèches, aux assistantes maternelles, nous devons le faire en toute confiance. Il y a des problèmes qui peuvent être structurels dans la filière de la petite enfance, notamment l'attractivité des métiers. Et des mesures fortes ont déjà été prises en matière de formation, en matière de qualité, en matière de rémunération. Je rappelle que 200 millions d'euros ont été mis sur la table pour augmenter des rémunérations parce qu'il le faut et on n'est pas au bout de l'effort, on le reconnaît, et ensuite entrer pleinement dans la culture du contrôle en matière de crèches. Il faut être capable de faire davantage de contrôles et dans tous les secteurs, les problématiques ne sont pas les mêmes selon qu'on s'adresse à une crèche publique, privée, associative ou une micro-crèche. Et donc, sur tout cela, croyez en l'action déterminée du Gouvernement sur cet enjeu majeurissime, j'allais dire, pour créer un néologisme pour l'occasion, des crèches et de la petite enfance.

 

Julien CHAVANNE

Bonjour, Julien CHAVANNE pour RFI. A propos du Niger, des discussions ont lieu entre les états majors français et nigérien à propos d'un retrait, alors retrait total ou partiel, je vous interroge là-dessus également sur le calendrier. Est-ce que le millier d'hommes présents à Niamey va rester sur place ? Deuxième question sur le CNR. Une réunion est organisée autour du président demain. Les syndicats et les oppositions boycottent ce rendez-vous. A quoi va-t-il servir alors ?

 

Olivier VÉRAN

Vous me posez deux questions. Une question diplo. D'abord au Niger rappeler la politique de la France. D'une part, nous condamnons toute prise de pouvoir par les putschistes. D'autre part, nous appuyons les efforts des pays de la région pour parvenir à un retour à l'ordre constitutionnel. Les seules autorités du Niger que nous reconnaissons, comme l'ensemble de la communauté internationale, sont le président Mohamed BAZOUM et son gouvernement. Sur la présence de notre ambassadeur — je ne sais pas si vous m’avez posé la question de l'ambassadeur ; non, vous m’avez posé la question des forces françaises. Sur la présence de nos troupes, il est important de rappeler qu'elles sont là, à la demande des autorités du Niger, pour les appuyer dans la lutte contre les groupes armés terroristes et pour mener des actions de formation. Aujourd'hui, cette mission ne peut plus être assurée puisque nous n'avons plus d'opération menée conjointement avec les forces armées nigériennes. Et voilà ce que je pouvais vous dire dans les éléments qui m'ont été donné par le par le Quai.

 

Julien CHAVANNE

Il y a des discussions et qu'elles tournent autour d'un retrait total ou partiel des forces françaises.

 

Olivier VÉRAN

Je ne peux pas vous confirmer qu'il y a des discussions qui tournent autour d'un retrait. Je vous renvoie volontiers vers le Quai d'Orsay. Je vais vous dire qu'il y a des échanges de coordination fonctionnelle qui existent localement entre militaires pour envisager le redéploiement des mouvements de moyens militaires français immobilisés depuis la suspension de la coopération antiterroriste. Je pense que ça répond un peu plus à votre question. La deuxième question que vous m’avez posée… ?

 

Julien CHAVANNE

Sur le CNR.

 

Olivier VÉRAN

Sur le CNR. Pardon. Alors, effectivement, demain, il y aura environ un an après la première réunion nationale du Conseil national de la refondation sur le même format, une journée consacrée en présence évidemment du Président de la République, de la Première ministre et de nombreux ministres, dont votre serviteur, pour faire le bilan de deux actions différentes. D'abord, le CNR thématique au niveau national dans le domaine du logement, dans le domaine de la santé par exemple, qui ont permis d'obtenir des avancées concrètes. Il sera l'occasion d'en faire le bilan. Je parle là de bilan. Deuxièmement, s'agissant des CNR territoriaux, cette fois, on en parle un peu moins dans la presse nationale mais dans la PQR, on en parle beaucoup parce que c'est très visible sur le terrain, notamment sur le chantier des écoles et sur le chantier de la santé. Ce sera l'occasion de poursuivre et d'amplifier cet effort. Des milliers de communautés éducatives se sont réunies pour proposer des améliorations. Ici, le changement des méthodes pédagogiques, là la capacité de développer de l'apprentissage par podcast, etc pour faire de l'innovation concrète. Et dans le champ de la santé aussi, des centaines de communautés soignantes, usagées, élus locaux se sont réunis dans tout le pays pour porter des transformations visant notamment à la généralisation de ce qu'on appelle les communautés professionnelles de territoire de santé ou pour, dans une région, dans un territoire où il manque un médecin, être capable de renforcer la coordination en faisant aussi appel aux numériques. Bref, autant de solutions locales à des problèmes locaux que nous voulons poursuivre et amplifier.

 

Julien CHAVANNE

Est-ce que c'est possible sans les oppositions et les syndicats ?

 

Olivier VÉRAN

On disait la même chose il y a un an et ensuite, il y a 6 mois lorsque le CNR s'est à nouveau réuni. On avancera. Et vous savez, sur le terrain, lorsqu'il y a des CNR thématiques, eh bien les élus d'opposition, ils sont présents. Et donc je pense que c'est bien que les représentants nationaux soient présents aussi.

 

Paul LARROUTUROU

Bonjour Monsieur le porte-parole. Paul LARROUTUROU, TF1 INFO. Une question sur Dernière Rénovation. D'abord sur le fond, est-ce que l'écologie, comme le critiquait notamment Marine TONDELIER, qui disait qu'il n'y avait pas un mot dans la lettre avant les rencontres de Saint-Denis, est-ce que l'écologie est vraiment une préoccupation du Président et est-ce que vous savez si ce sera dans la fameuse lettre que tout le monde attend depuis une semaine ? Et sur la forme et sur la forme d'action, qu'est ce que vous pensez de Dernière Rénovation qui, juste avant le Conseil des ministres, a répandu donc de la peinture Place Beauvau, en essayant d'arriver à l'Elysée, ils se sont fait interpeller. Quand ils interrompent le Tour de France, quand ils interrompent les Césars, quand ils interpellent le Président, (inaudible) de la culture, qu'est-ce que vous pensez de leur combat et de leur mode d'action ?

 

Olivier VÉRAN

Je vais répondre franchement à titre personnel. Moi, je crois ne pas en l'écologie qui culpabilise et qui divise. Je ne crois pas en l'écologie qui dit aux Français ce qu'ils ont le droit de faire et ce qu'ils n'auraient plus le droit de faire. Moi, je crois en l'écologie qui mobilise, qui sensibilise, qui informe et qui incite à adopter les bons comportements. Vous l'aurez compris, je ne crois pas en l'écologie de guerre telle qu'elle est portée par Dernière Rénovation, mais en l'écologie qui fait appel à l'intelligence collective, au sens de responsabilité des gens. Si vous devez avoir un seul exemple, c'est notre méthode de responsabilisation, d'information, de sensibilisation, qui a permis l'hiver dernier d'obtenir une réduction de 10 % de la consommation électrique. Ce n'est pas des seaux de peinture déversés sur des façades ou des événements populaires interrompus. Je crois que c'est la bonne méthode que celle que nous suivons et nous aurons l'occasion de discuter de cela de manière encore plus concrète d'ici la semaine du 18 septembre puisque ce sera la semaine au cours de laquelle la Première ministre présentera la feuille de route de la planification écologique. Diviser en la matière, ça ne sert à rien. Et pardonnez-moi de vous le dire, ce n'est pas les discours gauchistes sur la décroissance qui vont nous permettre d'être plus efficaces en matière de planification écologique. C'est notre capacité à développer des énergies propres, notre capacité à convaincre, à mobiliser. Si vous allez en ruralité et que vous parlez de la fin de la vente des véhicules thermiques, ils vont vous dire que ça leur fait peur parce qu'ils ne savent pas si avec les véhicules électriques, ils pourront aller suffisamment loin et garder leur autonomie de mouvement et de déplacement. Et donc c'est à nous de les rassurer là-dessus. Quand dans le même temps, vous avez des associations très politisées qui vous expliquent qu'il faudrait les avoir interdites depuis 10 ans et adviennent que pourra, les gens se débrouilleront.

 

Paul LARROUTUROU

Sur la rénovation thermique… Excusez-moi de vous avoir interrompu. Le cœur de leur combat, c'est sur la rénovation thermique aussi des bâtiments où ils vous accusent de ne pas être assez ambitieux.

 

Olivier VÉRAN

J'invite les gens qui veulent se mobiliser à travers ce type d'action à se présenter devant un organisme de formation professionnelle pour pouvoir apprendre ce savoir-faire nécessaire pour pouvoir faire de la rénovation efficace. Nous augmentons les capacités de formation et nous augmentons le nombre d'artisans qui, demain, pourront venir faire de la rénovation thermique.

 

Paul LARROUTUROU

Vous voulez que les militants des Dernière Rénovation fassent eux-même de la rénovation thermique ?

 

Olivier VÉRAN

Mais moi, je vous dis, je n’ai rien contre l’activisme. Et l’activisme a souvent mobilisé les politiques publiques de notre pays. Et je connais mon histoire et mes classiques. Et s’il n’y avait eu des activistes du temps de Aides pour sensibiliser dans les années 90 sur la cause du VIH, peut-être qu'on n'aurait pas avancé aussi vite. C'était utile. C'était provoc, c'était parfois too much, mais c'était utile. Je vous le dis juste que là, je ne vois pas l'utilité d'aller déverser des pots de peinture ou d'arrêter les événements sportifs quand la France est sans doute le pays, l'un des pays dans le monde qui se mobilise le plus et le plus fort pour la transition écologique. Alors qu'ils aillent faire ça peut être ailleurs, dans des pays qui n'ont pas encore ouvert les yeux, mais c'est moins courageux… ce serait plus courageux de le faire ailleurs.

 

Virginie RIVA

Bonjour, Virginie RIVA, Contexte. Je rebondis sur l'annonce que vous venez de faire. Vous nous dites que c'est la Première ministre qui va parler de la feuille de route de la planification la semaine prochaine.

 

Olivier VÉRAN

La semaine du 18.

 

Virginie RIVA

La semaine du 18, pardon.

 

Olivier VÉRAN

À date.

 

Virginie RIVA

Est-ce qu'il y a un problème avec la planification écologique ? Est-ce qu’il y a un problème en termes de récit ? C'est le Président qui devait présider un conseil de planification écologique, programmé en juillet, qui a été déprogrammé ; ensuite, il devait avoir lieu le 18, finalement, c'est la Première ministre. C'est elle aussi qui va rencontrer les forces politiques puisqu'il n'en a pas été question à Saint-Denis. Quel est le sujet ? Est-ce que les Français sont dans une autre forme de préoccupation aujourd'hui avec le pouvoir d'achat ? Est-ce qu'il y a un problème de récit de la planification ou ? Voilà.

 

Olivier VÉRAN

D'abord, peut-être revenir sur des éléments de votre question. Des réunions interministérielles sur la planification écologique, il y en a eu au cours du mois de juillet, j'y étais, qui ont duré des heures, secteur par secteur, avec des chiffres, des données, des datas, des actions, de l'ambition. Vient le moment de rendre compte de cela devant les Français ; il faut pouvoir avoir de l'espace temporel sur l'agenda public qui permette de le faire dans les bonnes conditions.

Il a été évidemment question de l'écologie lors de la réunion de Saint-Denis la semaine dernière, à telle enseigne d'ailleurs que les forces politiques ont souhaité que la Première ministre puisse les rencontrer en amont de la présentation officielle de la planification écologique pour les informer du contenu et discuter avec eux de ce contenu. Vous voyez qu'il en était vraiment question. C'est l'affaire, encore une fois, de deux semaines normalement, pour que cette planification écologique soit présentée. Ensuite, la question que vous posez est un peu plus philosophique dans sa deuxième partie, parce que vous dites effectivement comment est-ce qu'on peut mobiliser les Français ? Ça rejoint ce que j'ai dit à votre collègue LARROUTUROU tout à l'heure.

On a une ambition très forte. On a un objectif très fort. On est l'un des seuls à l'avoir cette sonde des transformations systémiques pour parvenir à la neutralité carbone dans notre pays. Ça ne va pas sans mesures qui sont parfois… qui peuvent parfois faire peur, des personnes qui pourraient être impactées. Il y a quelques semaines, vous m'interrogiez sur la faisabilité des zones à faible émission. Dans quelques mois vous m'interrogerez sur ces deux millions de logements classés F et G et qui, parce qu'ils constituent des passoires thermiques non rénovées, ne seront plus mis à la location des nouveaux. Et puis, dans quelques années, vous interrogerez un de mes successeurs sur le fait de savoir comment est-ce qu’on assume de supprimer la vente, d'interdire la vente de véhicules thermiques en vente neuve.

Vous voyez que les mesures dont on parle sont des mesures qui ont un impact sur la vie des gens et il nous faut les accompagner. Parce que si c'est l'écologie qui fait peur et encore une fois qui pénalise et qui condamne, ça ne marchera pas. Et les gens nous le disent et les enquêtes le montrent. Lorsque c'est de l'écologie raisonnée qui informe, qui donne tous les leviers d'action aux Français pour les replacer dans leur position de citoyens acteurs ça fonctionne. Et la meilleure démonstration, c’est l’hiver dernier où pendant des semaines et des semaines, tout le monde expliquait que jamais notre consommation électrique ne baisserait et où elle a baissé de 10 % qui était l’objectif que nous nous étions fixé collectivement et qui a été atteint de manière incitative.

Ça, c’est l’écologie pragmatique qui fonctionne. Je vous dis ça parce que je mets ma casquette de ministre en charge de la démocratie. On voit que la question écologique, ça devient un terrain de bataille politique avec des oppositions qui profitent de cette thématique écologique pour essayer d'enfoncer des coins. Vous avez notamment l'extrême droite française qui maintenant ne se cache plus d'essayer de mobiliser les Français les uns contre les autres autour de la question climatique en disant : « ne mettez pas d'éoliennes chez vous, regardez comme c'est moche, il faut faire autrement, etc. » Regardez, le Gouvernement va encore demander que vous fassiez des efforts ». Non, on leur répond « non ». Nous, on fait appel à l'intelligence collective. Vous cherchez une différence entre le populisme, l'extrême droite et nous ? Vous en avez une.

 

Simon LE BARON

Rebonjour, j'ai deux précisions par rapport à des sujets que vous avez abordés au cours de ce compte-rendu. D'abord sur le CNR national, vous avez dit qu'il s'agirait demain de faire un bilan des CNR nationaux thématiques. Ça veut dire que ce serait une façon d'acter la fin de ces CNR nationaux pour se concentrer sur les CNR territoriaux ?

 

Olivier VÉRAN

En tout cas, il est probable que la priorité à l'avenir soit accordée aux modalités territoriales de consultation des Français. Encore une fois, c'est la même logique et à nouveau avec la casquette démocratique. Les Français, ils vous disent quoi ? Dans toutes les enquêtes d'opinion d'ailleurs, ils vous disent : « on veut voter plus souvent, on veut faire des référendums, on veut être pleinement acteur. Lorsque vous organisez des réunions sur des sujets qui vous intéressent, on vient, on se mobilise ». Eh bien, on considère que c'est une chance et on les mobilise sur les territoires autour des problématiques qui sont les leurs. Et ça, c'est cette méthode CNR qu'on veut amplifier et décliner partout.

 

Simon LE BARON

La deuxième chose, c'était sur les gros industriels qui font de gros profits sans baisser leurs marges. Vous avez parlé de la nécessité d'être innovant. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'à l'heure actuelle, vous n'avez pas la solution ?

 

Olivier VÉRAN

Ça veut dire que parmi le panel des solutions, ce sont sans doute les plus innovantes que nous choisirons.

 

Simon LE BARON

Vous avez des idées déjà ?

 

Olivier VÉRAN

Vous verrez.

 

Simon LE BARON

Donc oui ?

 

Olivier VÉRAN

Vous verrez.

 

Simon LE BARON

Merci.

 

Sophie DUPONT

Bonjour Monsieur le ministre. Sophie DUPONT pour BFMTV. Une question sur les urgences. 163 services d'urgence ont fermé au moins une fois durant l'été. C'est ce qui ressort d'une enquête qui a été réalisée par le syndicat Samu Urgences de France. C'est près d'un service d'urgence sur deux. Du coup, est-ce que ce rapport est la conséquence d'un système d’urgence qui est complètement à bout de souffle ?

 

Olivier VÉRAN

Alors il y a eu des fermetures qui ont été des fermetures davantage programmées, anticipées et temporaires. Et en fait, il y a quelques années de cela, quand un service d'urgences fermait pendant une semaine ou pendant deux semaines, il y avait énormément d'émotion dans le territoire. Parce que la crainte, c'était que le service ne pourrait plus jamais rouvrir. Et avec l'expérience, hélas, ça ne veut pas dire qu'on s'y habitue. On fait tout d'ailleurs pour ne pas avoir à le faire. Avec l'expérience, la communauté hospitalière, la population des territoires concernés a vu que les services ont parfois été amenés à fermer sur une période courte et qu'ils allaient rouvrir derrière et que dans l'intervalle, des solutions étaient identifiées sur l'ensemble du territoire pour assurer l'accès aux soins pour la population concernée. J'en profite pour vous dire que nous sommes en train de mener sans doute la plus grosse campagne de recrutement de personnel paramédical dans nos hôpitaux depuis 10 ans. Pourquoi ? Parce que nous avons, et je m'en souviens très bien, il y a deux ans de cela, augmenté de 20 à 30 % selon les régions, le nombre d’aide-soignantes et d'infirmières en formation. Contrairement à un médecin, ça prend 10 ans pour le former, une aide-soignante c'est 2 ans, une infirmière c'est 3 ans. Ce personnel supplémentaire formé est en train d'arriver dans nos hôpitaux, ce qui est une bouffée d'oxygène, qui ne comble pas tous les problèmes, loin s’en faut, mais qui va permettre déjà de conforter les équipes en place dans le parc hospitalier français.

 

Francesco FONTEMAGGI

Bonjour, Monsieur... Pardon, il est à la hauteur de Simon LE BARON… Bonjour, Monsieur le ministre, Francesco FONTEMAGGI de l'agence France Presse.

 

Olivier VÉRAN

Je ne sais pas si c'est sympa ou si c'est pas sympa.

 

Francesco FONTEMAGGI

Pas de souci, non, ça va. J'avais deux questions. Une question de calendrier, est-ce que le président a précisé à quelle échéance il aimerait réunir à nouveau les chefs de parti dans le format de Saint-Denis ? Et plus largement, est-ce que, dans son propos, il a eu des mots sur la méthode gouvernementale en cette rentrée, qui a vu certaines ambitions personnelles de certains ministres s'exprimer déjà bien avant l'échéance de 2027 ?

 

Olivier VÉRAN

Sur la méthode gouvernementale, elle est la même chaque année. Je vous le rappelle bien volontiers, il l'a dit lui-même : collectif, cohérence, solidarité. C'est ce qui nous anime et on était tous, pendant quelques heures ce matin, dans cet état d'esprit. Mes collègues sont en train de profiter d'un déjeuner, comme on n'a pas souvent l'occasion de le faire à l'échelle gouvernementale. Moi, j'ai préféré venir avec vous... Non, je plaisante, je les rejoindrai juste après que vos questions se terminent. Et la première question que vous avez posée, c'est sur le timing…

 

Francesco FONTEMAGGI

(Inaudible) Saint-Denis…

 

Olivier VÉRAN

Je ne connais pas l'échéance. Je peux juste vous dire que j'ai vu un président de la République extrêmement motivé, extrêmement motivé pour avancer et pour battre le fer pendant qu'il est chaud et être capable de porter ces transformations, encore une fois avec un esprit de responsabilité collective.

 

Quentin CHATELIER

Bonjour, Quentin CHÂTELIER pour Liaisons sociales. Une question de calendrier sur le projet de loi immigration : quel est votre objectif en termes d'adoption définitive du texte ? Est-ce que c'est la fin de l'année, est-ce que c'est la fin de la session parlementaire, est-ce que c'est plus tard ?

 

Olivier VÉRAN

Je ne sais pas. Je ne sais pas vous répondre puisque le ministre Gérald DARMANIN est en train de faire ce travail de concertation pour identifier, nous l'espérons, une majorité, en vue de l'examen du texte, dans de bonnes conditions. Il y a un calendrier, avec énormément de guillemets, énormément de points d'interrogation. Je ne suis même pas sûr qu'il soit nécessaire que je vous en fasse part ce matin.

 

Quentin CHÂTELIER

Vous pouvez…

 

Olivier VÉRAN

Je peux, j'ai la date, mais encore une fois elle est très incertaine. Ça pourrait être début novembre au Sénat, mais encore une fois ça dépend énormément du contenu et des conclusions de la concertation qui est en cours.

 

QUENTIN CHATELIER

Merci à vous.

 

Olivier VÉRAN

Merci à tous.

Ordonnances

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles ont présenté une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.

Cette ordonnance est prise sur le fondement du VII de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Elle rend effectives les obligations de mise en accessibilité des services d’accueil téléphonique prévues aux articles 105 de la loi pour une République numérique et L. 112-8 du code de la consommation en créant un régime de sanction en cas de manquement.

Le numéro de service client des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros doit être accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée du contrôle auprès des entreprises de ces obligations de mise en accessibilité et pourra infliger une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.

Par ailleurs, l’ordonnance pose les premières bases d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle qui comprendra notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux. Elle a pour objet d’offrir à ces utilisateurs un parcours d’appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits.

Cette ordonnance s’inscrit pleinement dans l’objectif majeur du Gouvernement de garantir l’accès de tous les Français aux services du quotidien. Elle est la première traduction concrète de l’engagement exprimé par le Gouvernement à l’occasion du comité interministériel du handicap du 3 février 2022 de mise à la disposition de tous d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une ordonnance prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

L’accessibilité numérique à 100% est un des objectifs fixés lors de la conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril dernier sous l’égide du Président de la République. Dans cette perspective, le Gouvernement présente une ordonnance visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Si l’État a lancé un plan de rattrapage massif pour garantir l’accessibilité des démarches et sites internet publics, l’enjeu est désormais d’accélérer les efforts engagés et de contrôler le respect de la mise en conformité de tous les sites à compter 2024.

L'ordonnance introduit trois nouveautés relatives à l'accessibilité des sites web des administrations publiques :

1) En ce qui concerne l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000 euros.

2) L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions.

3) Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée (au lieu d'un an auparavant).

Certaines obligations restent inchangées : les obligations complémentaires, qui incluent la publication d'une déclaration d'accessibilité, l'élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d'actions annuels, la publication du plan d'action de l'année en cours, l'indication sur la page d'accueil de la conformité du site ou non, et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l'accessibilité. Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000 euros.

Communication

Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a présenté une communication portant sur le bilan de la rentrée scolaire.

Grâce à la mobilisation des professeurs, des personnels de direction, des personnels administratifs et de l’ensemble des personnels de l’Education nationale, près de 12 millions d’élèves ont été accueillis pour leur rentrée scolaire 2023 ce lundi 4 septembre. Préparée depuis plusieurs mois, la bonne organisation de cette rentrée a été rendue possible par de meilleurs recrutements aux concours de l’enseignement malgré des difficultés d’attractivité qui demeurent et par une campagne anticipée de recrutement de contractuels, dès le mois de juin dans la plupart des académies. 90 % des personnels contractuels dans les écoles et établissements y exerçaient déjà l’an passé et ont bénéficié de formations tout au long de l’année scolaire passée. Les nouveaux recrutés ont été préparés à leur prise de poste grâce à une formation plus conséquente, laquelle sera complétée dans les semaines qui viennent.

Cette rentrée marque également une revalorisation inédite des salaires de nos professeurs. En septembre 2023, chaque professeur verra son salaire progresser d’au moins 125 euros nets par mois et jusqu’à 250 euros nets – par rapport à septembre 2022 – sans aucune condition ni mission supplémentaire. Cette revalorisation sans condition constitue une reconnaissance due à nos professeurs, qui contribuent chaque jour à changer des destins et à faire réussir la nation tout entière. Plus aucun professeur titulaire ne débutera sa carrière en-dessous de 2 100 euros nets par mois, et ce montant s’élèvera à 2 466 euros pour ceux qui débutent en REP+.

Tout au long de cette année scolaire, les savoirs fondamentaux constitueront la priorité pour élever le niveau des élèves. Entre 1995 et 2018, le niveau des élèves a reculé de sorte qu’un élève de 4e disposait en 2018 du même niveau scolaire qu’un élève de 5e trente ans auparavant. Pour susciter un « choc des savoirs », l’accent sur les fondamentaux sera mis dès la maternelle à travers la formation de 100 % des professeurs des écoles d’ici 2027, le développement de l’école dès 2 ans, une attention particulière portée à la moyenne section de maternelle et l’achèvement d’ici 2024 du dédoublement des grandes sections de maternelle en éducation prioritaire.

Ce choc des savoirs se poursuivra à l’école primaire avec un renforcement quotidien de la lecture et du calcul, la généralisation des stages de réussite durant les vacances scolaires, notamment durant les grandes vacances, et une adaptation renforcée aux besoins des élèves, grâce aux évaluations en début ou milieu d’année (CP, CE1, 6e et 2nde), qui s’étendent en cette rentrée aux élèves de CM1 et de 4e.

En classe de 6e, avec une heure hebdomadaire de plus – dédiée au soutien ou à l’approfondissement selon le niveau des élèves – en français ou mathématiques, puis au lycée avec le rétablissement des mathématiques dans le tronc commun de la 1ère générale à raison de 1h30 par semaine, le renforcement des savoirs fondamentaux poursuivra l’objectif de faire réussir tous les élèves.

En cette rentrée s’engage également la bataille pour reconquérir 15 millions d’heures d’enseignement aujourd’hui perdues chaque année pour nos élèves. Cette bataille essentielle pour assurer l’égalité des chances et élever le niveau de tous les élèves repose sur deux leviers : la réduction des absences dues à l’organisation de l’institution et le remplacement des absences non-évitables. La mise en oeuvre du Pacte enseignant donnera ainsi la priorité au remplacement de courte durée, dont la rémunération sera augmentée de 50 % par rapport aux heures supplémentaires existantes, pour les professeurs qui s’engagent sur un volume de 18 heures par an. L’engagement des professeurs pour la réussite de leurs élèves dans le cadre du Pacte sera rémunéré à hauteur de 1 250 euros par mission.

Parallèlement, l’organisation de l’institution sera profondément réformée pour que, d’ici la rentrée 2024, l’intégralité de l’offre de formation soit proposée en dehors des temps de cours des enseignants. De même, les épreuves de spécialité du baccalauréat général et technologique, dont la tenue en mars 2023 avait profondément désorganisé les lycées et entraîné démotivation et absentéisme des élèves, seront rétablies en juin dès 2024 et leur organisation sera revue.

C’est aussi pour l’égalité des chances que s’engage une réforme profonde de la voie professionnelle. Elle doit offrir à un lycéen sur trois qui choisit cette voie des savoirs fondamentaux renforcés et une meilleure insertion dans l’emploi ou vers les études supérieures. Grâce à la mise en oeuvre du Pacte, l’enseignement en petits groupes et le choix d’options supplémentaires seront étendus. Les périodes de formation en milieu professionnel donneront lieu au versement d’une gratification aux élèves stagiaires (50 euros par semaine en classe de 2nde, 75 euros en 1ère et 100 euros en terminale). Enfin, la carte des formations fera l’objet d’une révision approfondie et un travail global est engagé en faveur de l’orientation avec la découverte des métiers dès le collège et la création d’un bureau des entreprises dans chaque lycée professionnel. Ce bureau permet de mieux articuler les échanges avec le monde économique, notamment en ce qui relève des périodes de formation en milieu professionnel et de faire bénéficier les lycéens de la voie professionnelle du dispositif « Ambition emploi ». Ce sont là des leviers déterminants pour lutter contre le décrochage scolaire et favoriser leur insertion dans l’emploi ou vers les études supérieures.

L’école de la République doit aussi demeurer un lieu qui permette aux enfants de se sentir heureux et de s’épanouir. Poursuivant l’effort engagé depuis 2017 en faveur de l’école pour tous, 6 500 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) seront recrutés et leur salaire revalorisé de 10 à 13 % dès le mois de septembre. Par ailleurs, plus d’un AESH sur deux bénéficie désormais d’un contrat à durée indéterminée.

La lutte contre le harcèlement scolaire et le cyber-harcèlement constitue également la grande cause de l’année 2023-2024 ; elle mobilisera l’ensemble des personnels de la communauté éducative et fera l’objet d’un plan interministériel dédié, qui sera présenté à la fin du mois de septembre. La mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale – qui permet de mieux sanctionner le cyber-harcèlement et de changer le harceleur d’école – et la formation de tous les personnels au repérage, à la prévention et à l’écoute contribueront à rétablir un climat scolaire plus propice à l’épanouissement et aux apprentissages.

En cette année olympique et paralympique, l’éducation physique et sportive sera aussi fortement développée, avec la poursuite des trente minutes d’activité physique quotidienne au primaire et le déploiement des deux heures hebdomadaires supplémentaires proposées dans 700 collèges. La rentrée sera également culturelle grâce à l’extension de la part collective du Pass culture aux classes de 6e et de 5e à raison de 25 euros par élève et par an. Le sport, les arts et la culture continueront de se déployer au collège avec la continuité éducative de 8h à 18h dans de nombreux établissements préfigurateurs.

Une école des droits et des devoirs se doit de réaffirmer les valeurs de la République. Les chefs d’établissement ont ainsi été destinataires, dès avant la rentrée, de consignes claires pour faire respecter le principe de laïcité dans l’ensemble des écoles et des établissements scolaires. Ce principe garantit l’accueil de tous les élèves à l’école de la République, sans distinction d’origine ou de convictions, et fait aujourd’hui encore de notre école « l’asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas ».

Enfin, le « Conseil National de la Refondation – Notre école, faisons-la ensemble », a permis l’éclosion de 8 700 projets portés par les équipes éducatives, dont 3 150 projets déjà validés au bénéfice de plus d’un million d’élèves. L’année scolaire qui s’ouvre doit permettre d’accompagner plus encore ce formidable levier pour transformer l’école, en associant toujours mieux, les parents, les élus locaux et l’ensemble de la communauté éducative.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition de la Première ministre :

  • il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, exercées par M. Charles TOUBOUL, à compter 15 septembre 2023.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

  • M. Joël MATHURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé préfet du Puy-de-Dôme ;
  • M. Philippe CHOPIN, administrateur de l’État, est nommé préfet de Maine-et-Loire ;
  • M. Pierre ORY, préfet, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;
  • Mme Michèle KIRRY, administratrice de l’État, est nommée présidente du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 1er septembre 2023 ;
  • M. Jean-Luc VIDELAINE, administrateur de l’État, est nommé vice-président du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 1er septembre 2023 ;
  • Mme Brigitte JULLIEN, commissaire général de police, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 1er septembre 2023 ;
  • Mme Béatrice ABOLLIVIER, administratrice de l’État, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 1er septembre 2023.


Sur proposition du ministre des Armées :

  • Mme Camille FAURE, administratrice de l’État du grade transitoire, est nommée directrice, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère des armées, à compter du 11 septembre 2023.


Sur proposition de la ministre de la Culture :

  • M. Jean-Yves LARROUTUROU est nommé président du conseil d’administration du Théâtre national de l’Opéra-Comique.

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