Compte rendu du Conseil des ministres du 05 octobre 2022

Publié 05/10/2022

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Olivier Véran

Olivier VÉRAN
Mesdames et Messieurs, bonjour.
Le conseil des ministres a commencé par aborder plusieurs priorités de la semaine. La première de ces priorités reste évidemment la crise énergétique. Jeudi de cette semaine, la Première Ministre, accompagnée des ministres concernés, aura l'occasion de présenter un plan de sobriété énergétique pour notre pays, puisque nous préférons une sobriété choisie à des coupures subies. Il y aura également, à partir de la semaine prochaine, une campagne nationale de communication sur des gestes qui comptent et qui permettront à chaque citoyen qui le souhaite de s'emparer dans son quotidien, de divers moyens, peu contraignants, de réduire sa consommation énergétique, ce qui est bon pour la planète et bon pour la facture à la fin du mois. Par ailleurs, nous continuons de diversifier les approvisionnements en énergie, d’abord nous avons reconstitué la totalité de nos stocks de gaz, nous sommes à 100 % des provisions, c’est donc un succès et par ailleurs, nous voulons diversifier les sources d’approvisionnements en énergie pour sortir du carboné ; il y a un projet de loi sur les énergies renouvelables qui est actuellement en cours d'examen au Parlement. Il y a prochainement une loi sur le nucléaire. Et par ailleurs, nous poursuivons un plan déterminé de rénovation thermique des bâtiments puisque nous provisionnons à travers MaPrimeRénov' 700 000 rénovations thermiques par an tout au long de ce mandat.

Autre volet dans cette gestion de crise énergétique, notre action, l’action déterminée de la France pour faire baisser les prix. Je rappelle que ces prix, ils sont bien plus bas pour le consommateur en France que dans le reste de l’Europe, grâce au bouclier tarifaire et nous voulons aussi agir à l’échelle européenne pour permettre de modérer l’évolution de ces prix de l’énergie. Enfin, le bouclier tarifaire, vous le savez, qui  concerne l'ensemble des Françaises et des Français, sera étendu à travers un dispositif de chaque énergie pour ceux qui se chauffent au fioul ou aux pellets ou aux granules de bois et il concerne également, ce bouclier tarifaire, plus d’un million et demi de très petites entreprises dans notre pays qui ne pourraient pas faire face à l’augmentation de leur facture, mais également à des milliers de petites collectivités.

La deuxième priorité, c’est la priorité du pouvoir d’achat, à l’heure où l’Assemblée nationale a commencé l’examen en Commission du projet de budget pour la France pour l’année 2023 avec des mesures extrêmement fortes. J'en rappelle juste une : nous allons factuellement baisser les impôts sur le revenu des Français de plus de 6 milliards d'euros via un mécanisme d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. J'ai parlé du bouclier tarifaire, je parle également du chèque énergie. Tout cela nous permet de maîtriser l'inflation en France à hauteur de 6 %. À titre de comparaison, cette inflation a atteint 11 % en Allemagne et 17 % aux Pays-Bas. Donc, le Gouvernement agit pour le pouvoir d'achat des Français et la maîtrise de l'inflation.

Il a également été question de la réforme à venir des retraites, vous le savez, puisqu'une méthode a été arrêtée et que les consultations et les concertations avec les forces vives de la nation pour trouver des équilibres et des accords sur cette réforme des retraites si importante. Ces concertations vont commencer aujourd'hui même.

Il a par ailleurs été question du Conseil national de la refondation. Vous l'avez sans doute vu, le président de la République a invité lui-même les Françaises et les Français qui le souhaitent à participer de cet outil de rénovation de notre démocratie, de notre façon de travailler ensemble pour préparer collectivement les grandes transitions qui concernent notre pays, les transitions démographiques, la transition climatique, la transition vers le plein emploi. Il y a un site internet ou plutôt une plateforme internet : conseil-refondation.fr sur laquelle vous pourrez trouver l'ensemble des événements dans les territoires qui vous concernent sur les différentes thématiques - je ne vais pas en faire la liste ici - mais il faudrait y ajouter le bien vieillir, le logement, la jeunesse et d'autres, et sur laquelle les Françaises et les Français pourront interagir et faire remonter leurs idées et leurs propositions.

Enfin, cette semaine a été le début du déploiement des CNR dans les territoires. Ça veut dire que concrètement, nous considérons que chaque Français a vocation à être utile. Vous avez des idées, vous avez des projets, vous voulez innover, vous voulez casser les codes, vous voulez vous intéresser à l'école de vos enfants, vous voulez vous intéresser à la lutte contre les déserts médicaux, travailler avec les professionnels de santé, avec les élus locaux et nationaux. Nous vous invitons à participer à cette CNR thématique. Dans les territoires, il y en aura des milliers. Nous voulons vraiment que ce soit foisonnant puisque c'est vraiment l'heure de l'action et pas l'heure de s'interroger sur comment faire, mais l'heure d'agir concrètement, à l'instar de ce que le président de la République avait permis de déployer à Marseille dans le cadre du projet « Marseille en grand ».

J'en viens maintenant à deux textes qui ont été présentés au cours du Conseil des ministres. Le premier texte, c'est une ordonnance qui a été présentée par le garde des Sceaux et qui fait suite à une loi qui a réformé en profondeur, l’adoption pour la simplifier et la rendre plus juste, il y avait des dispositifs avec des appellations à modifier pour harmoniser les différents régimes d'adoption, ce sera chose faite grâce à cette ordonnance.

Ensuite, le ministre en charge du Travail va présenter à son tour, une ordonnance, relative cette fois-ci au travail détaché. Souvenez-vous, la France a été un acteur moteur  au niveau de l’Union européenne pour lutter contre ce qu’on appelle le dumping social à travers les frontières des pays européens. Eh bien, cette ordonnance vient conforter les dispositions que nous avons portées à l'échelle européenne pour nous rendre encore plus forts dans la lutte contre les fraudes et ce dumping social.

Enfin, le Conseil des ministres s'est terminé par une présentation de la rentrée universitaire par la ministre en charge de la Recherche et de l'Université. Elle a tenu d'abord et permettez-moi de m'en faire l'écho, à saluer la très bonne nouvelle qui est arrivée hier, puisque c'est Alain ASPECT, un physicien français, qui a reçu le prix Nobel de physique pour des travaux sur la physique quantique. Je ne vais pas ici essayer de vous résumer ce que c'est que la physique quantique. Mais sachez qu'il s'agit quand même de téléportation instantanée. Ça fait quand même rêver, ça veut dire que des photons issus d'un même atome qui peuvent être distants de centaines de kilomètres, lorsqu'un photon va bouger, il va interagir au même moment avec son photon siamois, même s'il est situé à des centaines de kilomètres - ça veut dire qu'on va plus vite que la vitesse de la lumière. Ne croyez pas qu'il s'agisse là que de science fondamentale, même si c'est important, ça a déjà donné lieu au développement d'une start-up. Et les déploiements dans l'industrie, dans la recherche, dans l'innovation, demain peuvent être absolument monumentaux. Donc, c'est l'occasion de saluer l'excellence de la recherche française, et en particulier d'Alain ASPECT.

S’agissant de la rentrée en propre, près de 3 millions d'étudiants ont repris ces dernières semaines le chemin du savoir et de l'enseignement. Et ce qu'on peut en tirer, c'est que l'amélioration des dispositifs, grâce à Parcoursup, a permis à 93 % des bacheliers de se voir proposer au moins un choix parmi ce qu'ils avaient réalisé sur la plateforme Parcoursup. Ensuite, les étudiants qui n'avaient pas reçu de choix ont pu s'adresser vers des commissions rectorales qui se sont réunies. Et en date du 16 septembre, seuls 163 étudiants ayant sollicité ces commissions n'ont pas encore trouvé de solution. Ils continuent d'être bien sûr accompagnés.

Dans la même veine, l'apprentissage reste extrêmement attractif dans notre pays, et il est même de plus en plus attractif puisque le nombre de candidats admis a augmenté de 18 % par rapport à 2021. C'est une bonne nouvelle qui s'inscrit dans le cadre général de la conquête du plein emploi que nous visons. Une autre bonne nouvelle, le nombre d'étudiants en santé, c’est très important quand on parle de lutter contre les déserts médicaux. Le nombre d'étudiants en santé, il augmente très fortement, +13 % en médecine. Ça veut dire que dans quelques années, il y aura 13 % de médecins en plus qui pourront s'installer sur une année dans notre pays, +9 % en pharmacie, +17 % pour les futurs dentistes.

Bien évidemment, cette rentrée s'est faite dans un contexte particulier, sans doute un peu inquiétant pour certains étudiants, compte tenu de l'inflation. Aussi, nous avons agi sans attendre. D'abord, nous avons gelé les droits d'inscription à l'université. Nous avons également gelé les loyers dans les résidences universitaires. Nous avons maintenu le dispositif du repas à 1 € dans les restaurants Crous. Nous avons attribué à de très nombreux étudiants une aide exceptionnelle de 100 € à la rentrée. Nous avons revalorisé leur APL de 3,5 % et nous avons revalorisé les bourses de 4 %. Ces bourses étudiantes qui feront prochainement l'objet d'une réforme structurelle plus profonde.

J'en ai terminé avec ce compte rendu. Je prends vos questions.

Marie CHANTRAIT
Bonjour. Marie CHANTRAIT pour TF1/LCI. Deux questions sur la situation internationale et la guerre en Ukraine évidemment. Ce matin, l'Union européenne est tombée d'accord sur un nouveau paquet de sanctions, le huitième. Est-ce que cela a encore un sens, est-ce que ça a encore une efficacité aujourd'hui, ces paquets de sanctions contre la Russie ? Et deuxième question. Comment interprétez-vous le fait que la Russie reprenne ses livraisons de gaz vers l'Italie ? Faut-il y voir une concordance politique avec les changements qui sont intervenus dernièrement ? Merci beaucoup.

Olivier VÉRAN
D'abord, merci pour votre question. D'abord, les sanctions à l'encontre de la Russie sont efficaces. Nous touchons l'économie russe et son fonctionnement général. Le PIB de la Russie est en recul, et j'en veux pour preuve le fait que Vladimir POUTINE n'arrête pas de considérer publiquement que les sanctions sont inutiles. Ce qui veut dire que, par essence et par définition, elles le sont. Donc nous devons continuer avec cette coopération internationale, c'est indispensable. S'agissant du gaz russe livré à l'Italie. En réalité, vous avez un gazoduc qui traverse l'Ukraine, qui arrive en Autriche et qui fournit du gaz à l'Italie. Pour des raisons techniques, et non pas des raisons diplomatiques, les livraisons de ce gaz à l'Italie avaient été suspendues, les problèmes techniques ayant été réparés, l'Italie continue de percevoir. Ça ne correspond pas du tout à de nouvelles commandes ou à de nouveaux contrats passés avec la Russie. C'est juste le rétablissement d'un flux à travers l'Ukraine qui avait été temporairement suspendu.

Jérôme RIVET
Bonjour, Jérôme RIVET de l’AFP. Pour continuer, la Première ministre Élisabeth BORNE va en Algérie prochainement avec une quinzaine de ministres je crois, alors est-ce qu'on peut s'attendre à des annonces sur une augmentation des livraisons de gaz par l'Algérie vers la France et a contrario d'investissements français en Algérie ?

Olivier VÉRAN
Cette visite s’inscrit dans la suite d'ailleurs de la visite d’Etat du présent la République en Algérie il y a quelques semaines. Elle vise à, encore une fois, renforcer les partenariats touzazimut, c'est pour ça que la Première ministre d’ailleurs se déplace avec un certain nombre de ministres pour pouvoir passer des contrats dans le domaine de la recherche, de l’enseignement, de la production, sans doute de l’énergie et également renforcer ce travail qui a été initié par le président de la République lors de son déplacement sur ce devoir de mémoire et sur le partage de nos histoires collectives. Je ne peux pas vous dire s’il y aura des conclusions de contrat à ce stade puisque le déplacement n'a pas encore eu lieu. Je crois qu'il a lieu à compter du 10 octobre.

Jon LESTER
Bonjour. Jon LESTER de l'agence AP. La présidente Ursula VON DER LEYEN aujourd'hui a parlé de la nécessité d'un plan compréhensif, elle a dit, pour sécuriser tout ce qui est infrastructure clés, spécifiquement les pipelines et les câbles data. Je voudrais parler spécifiquement des câbles data parce qu'on a lu et entendu sur Europe 1 que la France, que le Président lui-même avait demandé, ordonné des inspections et un plan de sécurisation pour ces câbles. Est-ce que vous pouvez donner des “specifics” là-dessus ? Parce que je pense, j'imagine que ces câbles sont déjà surveillés de près ou de loin. Donc, qu'est-ce qui va changer ? Qu'est-ce qui sera fait spécifiquement pour ces câbles qui sont si importants ?

Olivier VÉRAN
Ce que je peux vous dire, c'est que la France a su développer un savoir-faire en matière de sécurisation et de contrôle des câbles sous-marins, qui en fait un… parmi les leaders mondiaux et que le savoir-faire français est d'ailleurs très recherché en la matière. Concrètement, ne croyez pas qu'on soit obligé d'aller regarder sur place sous l'eau pour voir l'état des câbles. On a des dispositifs qui nous permettent de suivre et de contrôler à distance, via notamment des dispositifs numériques, l'état des câbles sous-marins. Et c'est un enjeu stratégique que la France avait anticipé, c'est-à-dire que nous ne sommes pas là dans une réflexion qui commencerait. Mais le président de la République s'était déjà engagé sur ce contrôle, cette sécurisation des câbles sous-marins de longue date, ce qui nous permet d'être pleinement opérationnel aujourd'hui.

Journaliste
Bonjour, sur le plan de sobriété qui sera présenté demain, il s'agira uniquement de mesures incitatives ou est-ce qu'il y aura des mesures coercitives ? Quand on entend par exemple le train pour des déplacements de moins de 4h, ça peut concerner tout le monde ? Ce sera plutôt des déplacements professionnels ou ce sera une présentation encore une fois d’une liste de recommandations ?

Olivier VÉRAN
D'abord, le plan de sobriété énergétique qui va concerner au premier chef l'Etat, les administrations de l'État, les ministères, avec les efforts qui sont demandés. Vous connaissez l'objectif : 10 % de réduction de notre dépense énergétique en deux ans. Ce plan, il va également concerner les entreprises. Il faut vraiment comprendre que quand on parle de sobriété énergétique, un enjeu majeur qui a un impact visible à l'échelle macro française, c'est l'effort qui peut être réalisé par certaines entreprises qui sont très énergivores. Je crois que l'industrie, c'est 25 % de la consommation, donc un quart de la consommation énergétique de notre pays. Sur ces entreprises, 9 secteurs, en particulier industriels, cumulent 75 % de la consommation énergétique industrielle totale, c'est-à-dire entre 15 et 20 % de la consommation globale française. Vous me suivez ? Ce sont des secteurs qu'on connaît bien, le ciment, l'aluminium, le sucre aussi. Donc il y aura présentation des différentes mesures, des différents plans qui sont demandés aux entreprises. Il y aura également des signaux, des campagnes de gestes, je le disais, à destination des citoyens, avec un certain nombre de décisions que nous pouvons prendre dans notre quotidien qui réduit notre consommation énergétique, notre dépendance énergétique, ce qui est bon pour notre facture à la fin du mois et bon pour notre planète. Je ne vais pas dévoiler davantage ce qui sera présenté demain. Il y aura une conférence de presse très fournie qui présentera les différentes modalités et je le redis, à partir de la semaine prochaine, une campagne nationale, audiovisuelle notamment, qui permettra à chaque Français de s'approprier ces petits gestes du quotidien. Par exemple, si vous baissez la température — je n'ai pas commencé à énumérer ici — mais si vous baissez la température de votre chauffe-eau qui parfois atteint des degrés auxquels vous n'avez jamais recours sinon vous vous brûlez les mains, mais en fait, le chauffage en mode automatique qui va vous chauffer l'eau à 70 ou 80 degrés — jamais vous n’allez prendre une douche à 70 80 — mais du coup, vous consommez l'énergie nécessaire pour chauffer au cas où l'eau a cette température, si vous le réglez à 50. Bref, vous verrez, c'est des choses qui ne sont pas... Il ne s'agit pas de dire aux gens qu’ils ne doivent plus se chauffer et mettre des plaids, ce n'est certainement pas l'ambition que nous avons. L'ambition que nous avons, c'est de permettre encore une fois de guider celles et ceux qui veulent agir pour la planète et qui veulent aussi agir pour leur propre consommation énergétique en leur donnant des moyens de le faire.

Elisa BERTHOLOMEY
Bonjour. Elisa BERTHOLOMEY pour Politico, j'avais deux questions qui concernent le budget. Compte tenu de la façon dont les débats se sont déroulés hier en commission des finances, je parle vraiment du budget de la loi de finances. Pour 2023, est-ce que vous avez décidé dès ce matin en Conseil des ministres d'activer le recours au 49.3 pour que l'outil soit disponible en cas de difficulté dans l'hémicycle la semaine prochaine. Et puis, concernant cette fois la loi de programmation des finances publiques qui a donc été rejetée hier en commission, est-ce que vous dites encore aujourd'hui que vous n'utiliserez pas cet outil du 49.3 pour la faire adopter la semaine prochaine dans l'hémicycle ? Merci.

Olivier VÉRAN
Merci pour la question. D'abord sur la loi de programmation des finances publiques qui a été effectivement examinée, puis rejetée en commission hier. Sur la méthode d'abord. Il y a eu une majorité sur la quasi-totalité des articles de cette loi qui s'est décidée vote après vote et qui a permis à l'examen du texte de progresser jusqu'au vote final. Et c'est au moment du vote final qu'un certain nombre de députés des oppositions qui n'avaient pas forcément participé d'ailleurs à la Commission, sont arrivés en nombre pour faire battre la majorité. C'est-à-dire que l'ensemble des parlementaires de la commission, qui avaient travaillé toute la journée, amendaient le texte, parfois dans le bon sens d'ailleurs, et qui avaient permis d'adopter un certain nombre d'articles de ce texte, se sont vus à la fin, enfin ont vu leur travail finalement rejetés globalement par des députés qui sont venus faire effet de nombre, ce qui atteste en l'occurrence d'une volonté de blocage davantage que d'une volonté de travailler en commun. C'est une opinion peut-être personnelle d’ancien parlementaire, mais j'ai été rapporteur général du budget de la Sécu, je peux vous dire que ce n'est pas très agréable pour les députés qui ont bossé. Bref, cette loi, elle peut avoir des conséquences en matière de fonds européens qui doivent être versés à la France. Et je n'imagine pas une seconde que des députés, soient-ils de l'opposition, considèrent que les fonds européens destinés à la France et donc aux Français, soient facultatifs ou de trop. Donc, nous travaillons à toutes les solutions, à toutes les pistes possibles. A l'heure actuelle, le 49.3 n'est pas envisagé pour cette loi de programmation des finances publiques qui doit être examinée en séance puis au Sénat. S'agissant ensuite du Conseil des ministres, il n'a pas été abordé la question du 49.3. De toute façon, ce serait bien trop tôt. L'examen du projet de loi de finances pour 2023 vient de commencer hier soir, en commission des Finances. Il n'arrivera que plus tard dans l'hémicycle et nous souhaitons que les débats puissent progresser, qu'ils se fassent dans de bonnes conditions, dans des conditions sereines. Les dialogues de Bercy ont permis aux parlementaires de la majorité et des oppositions de se retrouver sur un certain nombre de priorités, de modifications, d'enrichissement du texte. Nous continuons de tendre la main et nous continuons de considérer qu'au-delà des positions politiques, au-delà des postures habituelles des groupes d'opposition, il est possible de trouver une voie de passage pour faire adopter ce budget par un vote, sans quoi nous recourons au 49.3. Mais cette hypothèse sera envisagée le moment venu, et certainement pas par anticipation. Nous, vous savez, on a confiance dans la force du Parlement. Et on préfère espérer et continuer de travailler avec énergie et dans un état d'esprit qui n'est pas celui du blocage ni du passage en force.

Marie CHANTRAIT
Re. Concernant le carburant, l'effet combiné de la remise à la pompe, notamment dans les stations Total, combiné également à une grève dans certaines raffineries françaises, certaines stations sont d'ores et déjà à sec, fermées. Est-ce que le Gouvernement craint aujourd'hui des pénuries d'essence ? Et si elles devaient avoir lieu, est-ce que vous pourriez le Gouvernement, enfin, l'Etat, pourrait puiser dans ces stocks ? Merci beaucoup.

Olivier VÉRAN
Vous l'avez souligné vous-même dans votre question, il y a un double paramètre. Pour le premier paramètre, on ne va pas « s'en plaindre », c'est que certaines stations sont victimes de leur succès puisque la baisse des prix est telle à la pompe — et c'était une demande des Français — qu’il peut y avoir des tensions sur la disponibilité d'un ou plusieurs carburants dans les stations. Pour vous donner les chiffres — j'ai vérifié avant de vous retrouver — on était à 12 % des stations à l'échelle du pays qui rencontrent des difficultés sur au moins un type de carburant avec des variabilités puisque dans la région Hauts-de-France, on atteint plus de 30 % des stations qui peuvent rencontrer des difficultés. Mais il n'y a pas de pénurie. Ça, c'est un point qui est important. Deuxième paramètre, vous l'avez dit, il y a une grève qui affecte un certain nombre de raffineries, 4 raffineries Total sur 6 ainsi que certains dépôts de carburants qui relèvent de la compagnie. Nous suivons évidemment de très près avec les opérateurs l'évolution de la situation et nous avons été amenés ça et là, lorsque c'était nécessaire, à avoir recours, à puiser dans les stocks stratégiques pour permettre d'alimenter des stations et permettre donc aux consommateurs d'utiliser leur véhicule, notamment pour aller travailler ou emmener leurs enfants à l'école.

Journaliste
(Inaudible)

Olivier VÉRAN
Je vous ai donné les chiffres, nous ne sommes pas en situation de pénurie, mais il y a des tensions. Elles sont temporaires, nous pouvons les expliquer et nous estimons que tout est mis sur la table pour faire en sorte qu'elles soient résorbées. Pas d’effet de… Ma réponse est : pas d'effet de panique. Ne vous ruez pas tous. On ne va pas manquer d'essence. Il y a un problème de grève qui va être réglé dans certaines raffineries. Et ensuite, vous savez comment ça marche. Plus on vous dit que vous risquez de manquer de quelque chose, plus tout le monde s'y précipite, et donc plus la prophétie auto-réalisatrice, on va évidemment éviter ça. Je vous assure, ce n'est pas nécessaire.

Maxence LAMBRECQ
Bonjour. Maxence LAMBRECQ, France Inter. Deux questions qui n'ont absolument rien à voir. La première sur l'Iran. Est-ce que le président de la République a évoqué la situation en Iran ? Il y a l'attente d'une parole forte qui a été relayée sur notre antenne encore ce matin, après la poignée de main qu'il a eue avec le président RAÏSSI à l'ONU. Cette poignée de mains qui a été utilisée par la presse pro-iranienne pour prouver qu'il était dans le cercle de la Communauté internationale. Enfin, bref, est-ce que le Président s'exprime là-dessus ? Et est-ce qu'il va le faire bientôt ? La deuxième question n'a rien à voir. Le renvoi de Eric DUPOND-MORETTI devant la Cour de justice de la République. La mise en examen d’Alexis KOHLER, n’est-ce pas une nouvelle jurisprudence finalement, qui s'installe petit à petit ? Emmanuel MACRON avait attendu la condamnation d'Alain GRISET pour le remercier et qu'il soit sorti du Gouvernement. Il s'était souvent plaint de la République de la délation qui advenait petit à petit. Est-ce que finalement, c'est ça que le Président attend ? Il attend une condamnation ferme pour trancher.

Olivier VÉRAN
Deux questions très distinctes. D'abord, je ne peux pas vous dire si le Président est amené ou non à s'exprimer sur la question iranienne. Je vous laisserai regarder avec les services, les services de l'Elysée pour ce sujet. Je suis porte-parole du Gouvernement. J'étais hier à l'Assemblée nationale qui a rendu hommage aux femmes qui se battent en Iran et qui a respecté une minute de silence d’ailleurs à la mémoire des personnes qui ont trouvé la mort dans des conditions que chacun connaît, donc la France est extrêmement attentive au sort des Iraniennes et des Iraniens, et nous regardons le combat pour la liberté qui est conduit avec la plus grande attention. Vous vous en doutez bien. Sur la question judiciaire que vous posez. D'abord, au fond, moi, je trouve qu'on a trop tendance à confondre mise en examen et condamnation. Et en fait, c'est ça… La question que vous posez, c'est ça. Est-ce qu'il faut des mises en examen et écarter des gens qui sont en responsabilité sans attendre de savoir s'ils seront condamnés ? Mon avis, c'est non. La mise en examen, ça veut dire qu’une période va s'ouvrir qui va permettre d'examiner s'il y a lieu ou non de condamner ou au contraire de prononcer une relaxe à l'encontre de quelqu'un qui est mis en examen pour un fait ou pour un autre. La justice parfois va vite, moi, je ne commente certainement pas les affaires de justice et on la laisse évidemment faire son travail. Vous connaissez la rengaine. Mais c'est sérieux. Enfin, je veux dire il faut qu'on s'applique à cette hygiène collective, de la laisser travailler. Est-ce qu'on doit écarter quelqu'un qui est en responsabilité parce qu'il y a eu une mise en examen et pas parce qu’il y a une condamnation ? Encore une fois, je considère que non et nous considérons que non. Donc le ministre de la Justice a la pleine confiance de la Première ministre pour continuer à travailler. Le secrétaire général de l’Elysée a reçu la confiance du Président. C’est… Il ne s’agit pas de considérer que la justice n’aurait pas à faire son travail ou que etc. Ce sont deux choses qui sont différentes. Par contre, vous l’avez dit, lorsqu’un ministre a été condamné, en l'occurrence Alain GRISET, évidemment condamnation valait remerciement. Ca, c’est une évidence. Mais regardez le nombre de mises en examen qui donnent lieu à des non-lieux et à des relaxes, qu’est-ce qu’on dit à ces personnes qui parfois pendant deux ans, trois ans, ont été privées d’agir, de travailler au service de l’intérêt général ? C’est… Voilà, c’est la question que vous posez, c’est une très bonne question et je vous apporte une réponse.

Mathieu COACHE
Pardon, peut-être une petite relance sur cette question, Mathieu COACHE, BFMTV. En fait, en 2017, celui qui avait en quelque sorte donné cette règle, c’était Emmanuel MACRON lui-même qui disait que s’il était mis en examen, il renoncerait à être candidat à la présidentielle et, de la même façon, qu’un ministre doit quitter le Gouvernement lorsqu’il est mis en examen. C’est Emmanuel MACRON qui le disait. Donc en fait, qu’est-ce qui a changé ? C’est ça qui…

Olivier VÉRAN
Vous oubliez un bout de phrase.

Journaliste
Ah…

Olivier VÉRAN
“Dans le principe”.

Journaliste
Dans le… Pardon ?

Olivier VÉRAN
“Dans le principe”.

Journaliste
Alors là j’avoue que… C’est vous qui me perdez mais…

Olivier VÉRAN
Bah non mais attendez il y a la question…

Journaliste
Soit on est mis en examen, soit on ne l’est pas.

Olivier VÉRAN
Non, non, mais il y a la question du principe et de son application concrète. Dans le cas par exemple d’Alexis KOHLER, c’est quelque chose qui concerne des faits qui lui sont, pour lesquels il est mis en examen qui remontent à plus de 10 ans, qu’il conteste d’ailleurs avec énormément d’arguments qui sont apportés par les uns et par les autres pour montrer que non seulement il n’a pas eu de bénéfice personnel mais qu’il n’a pas interagi avec les prises de décision à l’époque, là où il se voit potentiellement reproché un lien d’intérêt via un lien familial au cinquième degré sur des décisions qu’il n’était pas en mesure de prendre. Pardonnez-moi, encore une fois, la mise en examen ça veut dire qu’on regarde pour vérifier s’il y a lieu d’aller chercher plus loin, et s’il y a des choses à gratter ou si effectivement il n’y a rien à reprocher à la personne.

Mathieu COACHE
Vous regardez la mise en examen en fait ?

Olivier VÉRAN
Mais moi, je regarde… Je vous dis juste que… Vous savez, avant, on appelait ça des “prévenus” et la loi a changé il y a quelques années parce qu’on trouvait que “prévenu” ça faisait un petit peu trop comme si les gens étaient déjà condamnés avant d’avoir été jugés. Donc il a été considéré par le législateur, dans sa grande sagesse, qu’on n’allait plus parler de “prévenu” mais de “mis en examen” parce qu’être mis en examen ça veut dire qu’on examine, ça ne veut pas dire qu’on condamne. Donc examiner quelque chose, examiner des faits ne valent pas condamnation.

Mathieu COACHE
J’entends mais c’est le Président qui l’a dit lui-même en 2017, c’est juste ça.

Olivier VÉRAN
Je vous dis…

Mathieu COACHE
Et par ailleurs, est-ce que vous comprenez que les gens n’y comprennent rien à cette règle qui n’existe pas ?

Olivier VÉRAN
Moi, je trouve que, un, on commente beaucoup la justice, on commente beaucoup la justice. J’ai eu des questions hier du groupe Insoumis qui étaient des questions extrêmement politisées visant à commenter à une affaire de justice et à interagir avec une affaire de justice. Je le déplore, il y a une séparation des pouvoirs : exécutif, législateur et justice. Donc la justice ne nous impose pas de considérer qu’une personne qui est mise en examen ne doit plus travailler, ne doit plus exercer ses fonctions. Et ensuite, vous regardez les motifs de mise en examen, vous regardez la sévérité du dossier. En l'occurrence, que ce soit dans le dossier qui occupe Monsieur DUPOND-MORETTI ou le dossier qui occupe Monsieur Alexis KOHLER, les faits qui sont reprochés ne paraissent pas d’une proportion justifiant la mise à l’écart de toute forme de responsabilité publique et d’investissement au service de l’intérêt général. Non mais…

Mathieu COACHE
Ok…

Olivier VÉRAN
Je vous dis ça, je vais vous donner un exemple, je vais faire un truc qui ne se fait pas pour que chacun comprenne. Quand j’étais ministre en charge de la Santé, il y a une plainte qui a été déposée devant la même Cour de justice de la République, d’accord, celle qui vient de décider la mise en examen de Monsieur DUPOND-MORETTI. J’ai été perquisitionné. On ne m’a pas demandé d’arrêter de combattre la crise sanitaire parce que j’étais perquisitionné. C'est-à-dire que demain, on pourrait considérer que dès que vous êtes perquisitionné, c'est-à-dire qu’on vient regarder chez vous s’il n’y a pas des choses à vous reprocher, vous devez vous mettre en recul. Et ça veut dire que si demain la Cour de justice de la République décidait de me mettre en examen, je ne serai plus habilité et plus en capacité de servir mon pays avant même que la justice ait eu son mot à dire sur la réalité des faits et pour savoir s’il y a lieu ou non de prononcer une sanction. Je vous dis juste, attention à la dérive du modèle, attention à ce que nous faisons. Moi, je considère…

Mathieu COACHE
Juste, je précise que je vous interrogeais uniquement sur les propos du Président, c’est…

Olivier VÉRAN
Oui oui, je comprends, j’ai compris. Mais je répondais aussi à la question de tout à l’heure.

Jon LESTER
Donc à risque de passer pour un geek des câbles sous-marins…

Olivier VÉRAN
J’avais un peu bossé les câbles sous-marins, mais là si vous rentrez dans le détail, je vais sortir mes fiches, je vous préviens.

Jon LESTER
Non, non mais très heureux aussi de savoir que la France est en pointe sur la surveillance de ses câbles, comme avec la quantum physics là… Mais Europe 1 a été quand même assez “specific” sur l’idée qu’il y avait une nouvelle mission d’inspection et de surveillance de ces câbles et je n’ai pas bien compris la réponse que vous avez donnée, si c’était vrai ou non.

Olivier VÉRAN
Mais je ne sais pas ce que vous appelez “mission d’inspection des câbles” parce qu’en fait elle est permanente la surveillance des câbles. Elle est permanente. Voyez, je fais appel à un ami… Je fais appel à un ami… La sécurité des câbles sous-marins est une préoccupation constante de l'État. On a pris en compte ces enjeux depuis longtemps. C'est ce que je vous ai dit tout à l'heure. On est capable… La sécurité des câbles est de la responsabilité des opérateurs qui ont des moyens de surveillance avancés et la possibilité de rerouter quasi immédiatement toutes les informations en cas d'incident sur un câble, par exemple s'il était détérioré par un bateau de pêche ou le relevage d’une ancre, par exemple. On n'est pas... Il n'est pas nécessaire d'inspecter visuellement ces câbles, on est capable de le faire à distance par des opérateurs qui ont les moyens également de réaliser des opérations. Donc notre système de surveillance, de contrôle et d'entretien des câbles sous-marins me semble opérationnel. Mais si vous voulez plus de réponses techniques…

Jon LESTER
Je vais m’arrêter là parce que sinon ça va être trop geek…

Olivier VÉRAN
Je vous invite à aller voir un technicien de la…

Jon LESTER
Alors une deuxième question, si je peux me permettre sur la livraison d'armes. On a entendu le ministre des Armées qui disait que les Ukrainiens n'aiment pas qu'on parle de ces livraisons, ce qui est quand même… M’a fait un peu rigolé parce qu'ils sont les premiers à nous emmener voir les canons Caesar à tirer sur les champs de bataille. Et les Américains par exemple détaillent presque au fusil près tout ce qu’ils donnent. Donc cette semaine, on a eu encore dans la presse française 6 à 12 Caesar qui seraient peut-être en route, qui devaient être, qui devaient partir pour le Danemark et peut-être même iront en Ukraine. Ça avait l'air d'être moins sûr que les Bastion. La Tribune disait que les 20 Bastion, ça c'est bouclé et tout ça et qu'ils vont partir en Ukraine. Est-ce que, vous, vous pouvez confirmer ces deux livraisons-là ? Ou au moins les Bastion ?

Olivier VÉRAN
Ce que je peux vous dire, c’est que chaque pays fait ses choix en matière d'appui à l'Ukraine et dans sa manière de communiquer ou non sur la nature des appuis aux Ukrainiens. Nous sommes dans une logique de respecter une forme de secret défense sur un certain nombre de détails concernant l'aide matérielle apportée aux Ukrainiens, il y a des choses qui sont publiques, vous avez parlé de canons Caesar, il y a des choses qui ont été rendues publiques, d'autres qui ne le sont pas, et pour cause, c'est en parfaite concertation avec les Ukrainiens. D'ailleurs, je vois qu'il y a des classements parfois qui apparaissent sur quels pays aident plus ou moins l'Ukraine. Je dis attention à ces classements parce que d’abord, les classements, ils tiennent compte de tout le matériel qui a été promis, et pas forcément livré. Nous, nous promettons ce que nous livrons et nous livrons ce que nous promettons. Ensuite, parce qu’il y a un fond européen au prorata des populations et du pouvoir d’achat des pays européens, donc la France y contribue beaucoup, plus de 400 millions d’euros. Je n’ai pas pris en compte (phon.) non plus dans ces classements. Et ensuite, n'apparaît dans ces classements que ce qui a été volontairement rendu public par les deux parties, ce qui n’est pas le cas la France. Donc, je peux vous confirmer que la France aide, est en soutien permanent constant de l’Ukraine, qui le sait et c’est le plus important.

Jon LESTER
Donc, vous avez promis des Bastion ou pas ? [rires]  

Olivier VERAN
Je verrai avec le ministère des Armées.

Jon LESTER
Merci.

Olivier VERAN
Pas de question sur la physique quantique, je note ? Parce que j’avais bossé, moi.

Elisa BERTHOLOMEY
Non, je suis encore sur le budget donc ne rigolez pas trop vite. [rires]. Non, je plaisante. Ce matin, Bruno LE MAIRE, c’est assez technique, a annoncé que le prix de l’électricité pour les producteurs allait être plafonné, que la différence allait être récupérée par l’Etat. Je n’ai pas compris quelle était la différence entre ça et la taxation des superprofits qui a l’air d’être un mot tabou que le Gouvernement n’ose pas prononcer. Est-ce que vous pouvez m’expliquer concrètement quelle est la différence entre ce plafonnement et cette récupération de manne de 5 à 7 milliards pour l’Etat et la taxation des superprofits pour ces entreprises qui ont fait des bénéfices ?

Olivier VERAN
Eh bien, c’est plus efficace et il y a beaucoup de milliards de différence. Il y a beaucoup de milliards de différence. C'est-à-dire que le mécanisme par lequel vous considérez qu'au-dessus d'un certain prix les énergéticiens doivent reverser à l'Etat est un mécanisme plus direct, plus rapide, plus franc, plus contrôlable qu'un dispositif qui consisterait à aller voter une taxe sur des superprofits qui seraient à déterminer en fonction des chiffres d'affaires réalisés dans tel ou tel pays. Là, on va directement à l'objectif, ce qui nous a d'ailleurs permis de récolter plus de 20 milliards d'euros sur cette année, qui sont bien utiles dans notre budget par ce mécanisme, qu’on continue. Au-delà de ça d'ailleurs, Bruno LE MAIRE a  discuté avec les énergéticiens ce matin, qui se sont tous engagés derrière une charte qui va permettre de favoriser la concurrence, la lisibilité pour aller vers une maîtrise des prix et qui va permettre en retour à l'Etat français de se porter garant en cas d'un certain nombre de défauts de paiement, de manière à ce que tout le monde soit assuré qu'on est dans le même bateau et qu'on va dans la même direction. C'est donc une bonne nouvelle que le résultat de cette réunion qui a eu lieu ce matin.

Elodie HUCHARD
Bonjour, Elodie HUCHARD pour CNews. Ce matin, le ministre de l'Intérieur a annoncé le démantèlement définitif d'un campement du crack à Paris. Il parle d'un moment important pour l'ordre public rétabli à Paris. Est-ce qu'il est pas un peu trop optimiste ? On a vu ce genre de démantèlement. Déjà, on a vu des camps se reconstituer, parfois même à l'endroit où ils ont été démantelés. Est-ce que la méthode va changer ? Est-ce que cette fois on peut dire aux Parisiens que l'ordre sera définitivement rétabli comme le dit Gérald DARMANIN ?

Olivier VERAN
On ne va pas supprimer la consommation de crack, hélas, en démantelant un camp. Personne ne dit cela. En revanche, on sait que l'un des facteurs précipitant de la consommation et de l'hyperconsommation et de l'insécurité publique qui va avec en matière de crack, c'est la promiscuité entre les vendeurs et les consommateurs. Et lorsque s'installent des campements dans lesquels vont les vendeurs et dans lesquels sont installés les consommateurs, c'est quelque chose qui est inflationniste. Donc, casser cette dynamique en supprimant des campements, en éloignant un certain nombre de consommateurs de crack, en proposant des structures de soins médico-sociales à des consommateurs qui ont besoin d'aide pour les impliquer dans une logique de sevrage. Ça, c'est une politique qui est efficace. Donc, l'évacuation a toujours lieu à l'heure à laquelle je vous parle. Il y a une mobilisation des forces de sécurité sur 24 heures. C'est une très grosse opération qui est conduite et c'est l'engagement qu'a pris l'Etat auprès des Parisiennes et des Parisiens de lutter le plus efficacement possible contre ce trafic de crack qui gangrène la vie d'un certain nombre de quartiers. Dernière après vous…

Paul BARCELONE
Paul BARCELONE, France Info. Elisabeth BORNE a évoqué lundi, lors du débat sur l'Ukraine à l'Assemblée, des aides pour les familles qui accueilleraient des réfugiés ukrainiens. Est-ce que vous savez dans quel cadre ? Comment ? Quand ça pourrait être versé ? Pour qui ? Combien ? Voilà, [inaudible].

Olivier VERAN
Je n'ai pas encore les détails parce que c’est une annonce qui a été faite très récemment par la Première ministre qui est en cours d'instruction. On arrête là. Merci beaucoup.

Ordonnances

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, qui a habilité le Gouvernement à moderniser, sans changement des règles de fond, la structuration du titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive, ainsi qu’à coordonner et à harmoniser les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles.

Elle a donné lieu à un important travail de consultations, réalisé tant auprès des professionnels du droit de l’adoption (magistrats, avocats, notaires, universitaires) que des associations représentatives de l’adoption.

Cette ordonnance, qui intéresse les praticiens du droit de l’adoption, facilitera leur travail en leur permettant de prendre connaissance du régime juridique de chaque type d’adoption de manière simple, rapide et efficace.

En particulier, le régime de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions propres alors que le code civil procédait jusque-là par simple renvoi aux dispositions applicables à l’adoption plénière.

En outre, un chapitre est spécialement dédié à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple afin de traduire l'importance croissante de ce type d’adoption qui correspond à plus de la moitié des adoptions prononcées en France.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et seront applicables aux instances introduites à compter de cette date.

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports.

Le cadre général du détachement des travailleurs, permettant à des salariés exerçant temporairement leur activité dans un autre État membre de l’Union européenne, que celui où est établi leur employeur, de bénéficier des conditions d’emploi et de rémunération applicables dans le pays d’accueil, est posé en droit national par le code du travail dont les règles sont issues de la transposition des directives européennes n° 96/71/CE modifiée et n° 2014/67/UE.

Afin de prendre en compte les spécificités dues au degré élevé de mobilité inhérent aux services de transport routier, la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 prévoit des règles spécifiques pour le détachement des conducteurs routiers assurant l’exécution d’un contrat de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale. Depuis l’entrée en vigueur de cette directive le 2 février 2022, les entreprises ont l’obligation de transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement, au travers d’un portail public connecté au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne. Le système français de déclaration préalable de détachement de salariés SIPSI ne doit donc plus être utilisé pour ces conducteurs routiers.

Suite à la transposition de la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020, le Gouvernement a jugé nécessaire de rationaliser le dispositif national préexistant d’attestations de détachement, prévu par le code des transports, qui ne trouve plus à s’appliquer qu’à un nombre restreint d’entreprises de transports terrestres dans les domaines routier et fluvial.

L’ordonnance relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports rattache donc ces entreprises aux règles de droit commun relatives à la déclaration préalable au détachement prévues par le code du travail. L’attestation de détachement prévue par le code des transports est maintenue uniquement dans le secteur du transport routier en cas de détachement d’un conducteur réalisé dans le cadre d’une prestation de service internationale effectuée au moyen d’un véhicule léger (moins de 3,5 tonnes pour le transport de marchandises, ou au plus 9 personnes pour le transport de voyageurs).

Afin de faciliter la transition pour les entreprises, les nouvelles obligations prévues par l’ordonnance ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2023 et les attestations de détachement établies avant cette date resteront valables jusqu’à leur date de fin de validité, soit six mois au maximum après leur date d'établissement.

L’ordonnance prévoit par ailleurs des dispositions transitoires pour les entreprises de transport routier établies hors de l’Union européenne qui détachent des conducteurs pour effectuer des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale. Ces entreprises n’ayant pour l’heure pas accès au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne et ne pouvant donc y déposer leur déclaration, elles déposeront, jusqu’à ce que l’accès à ce système leur soit ouvert, une déclaration de détachement, pour chaque opération de transport, au moyen du système français SIPSI.

Communications

La Première ministre a présenté une communication sur le déploiement territorial du Conseil national de la refondation.

Le Conseil national de la refondation (CNR) a été lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République à Marcoussis.

Moins d'un mois plus tard, le CNR a franchi ce lundi 3 octobre une nouvelle étape :
  • une grande consultation numérique (sur le site conseil-refondation.fr) à laquelle tous les citoyens sont appelés à prendre part a été initiée sur les 7 thématiques retenues pour des concertations nationales ;
  • des premières concertations et projets locaux ont été lancés, sur deux thèmes majeurs : « notre santé » et « notre école ».

    Car le CNR ne sera pas un nouveau « round » de concertations pour poser des constats communs, déjà maintes fois partagés. Ce sera un espace de débats, et surtout d’action commune, qui a vocation à se matérialiser concrètement dans tous les territoires.

    Cette communication est l’occasion de revenir sur les thématiques et formats qui ont émergé lors de la réunion du 8 septembre 2022 et qui vont se matérialiser dans les prochains jours :
  • les CNR territoriaux ;
  • les CNR thématiques.

  1. Les CNR territoriaux

L’innovation du CNR, par rapport au Grand Débat ou à la Convention Citoyenne pour le Climat, c’est notamment que, dans chaque établissement scolaire, dans chaque bassin de santé ou chaque bassin d’emploi, les citoyens et acteurs du secteur pourront se réunir pour porter un projet commun.

Ces CNR territoriaux seront des espaces de concertation et de co-construction de projets, à l’échelle du quotidien des gens. Les concertations pourront déboucher soit sur des solutions ou innovations immédiatement activables car à la main des acteurs (par exemple, les nouveaux services locaux) soit sur des constats de difficultés ou de blocages (réglementaires, financiers) qui pourront être remontés au niveau national.

L’objectif premier est ainsi de porter des projets locaux, concrets et rapidement mis en oeuvre. Le volet scolaire de « Marseille en Grand », avec les projets lancés par les parties prenantes dans 59 écoles primaires, est l’illustration de notre objectif. Cette démarche se fonde sur une conviction profonde : une partie des innovations et des transformations publiques viendra des synergies et des coopérations que les parties prenantes noueront ensemble, à l’échelle locale, pour co-produire le service public.

À ce stade, les CNR territoriaux recouvrent trois démarches :


  • les concertations dans les établissements scolaires lancées depuis lundi 3 octobre par le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble ». Trois volets seront principalement traités dans le cadre de ces concertations : la réussite des élèves, la réduction des inégalités ainsi que le bien-être à l’école. Les concertations engagées – sous l’égide des chefs d’établissements volontaires – pourront déboucher soit sur des solutions mises en oeuvre localement et financées par le fonds d’innovation pédagogique, doté de 500 millions d’euros, soit sur des constats qui pourront être remontés au niveau national ;

  • les concertations à l’échelle des bassins de santé, lancées officiellement lundi 3 octobre au Mans, par le ministre de la Santé et de la Prévention dans le cadre du CNR santé. A l’initiative du personnel soignant ou des élus, des concertations associant différentes parties prenantes se tiendront partout dans le pays. Les problèmes traités seront la difficulté d’accès à un médecin traitant, la permanence des soins et la réponse aux besoins de soins non programmés, les synergies à construire pour une politique concrète de la prévention dans le quotidien de nos concitoyens, ou encore la mobilisation des leviers locaux d’attractivité du système de santé. Ici encore, l’objectif est de déboucher sur des innovations, des solutions ou des projets locaux capables de changer la donne et d’inspirer d’autres territoires de santé. Le fonds d’intervention régional, à la main des agents régionales de santé, pourrait être sollicité pour financer ces projets ;

  • enfin, la préfiguration de France Travail mobilisant les différents acteurs de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion – opérateurs, entreprises, filières, conseils départementaux, conseils régionaux, associations d’insertion, demandeurs d’emploi – à l’échelle de plusieurs bassins d’emploi s’inscrit également dans le cadre des CNR territoriaux. En effet, il s’agit bien de co-construire le nouveau service public de l’emploi en associant toutes les parties prenantes et dans un souci de différenciation territoriale. Le périmètre de ce CNR sera progressivement élargi à d’autres enjeux, notamment l’identification des freins locaux à l’emploi, comme le logement, la formation ou encore la garde d’enfants.

    2. Les CNR thématiques


    En complément des projets locaux, des réflexions nationales seront engagées par plusieurs ministres. Il s’agira de mettre en place des commissions thématiques, visant à co-construire des stratégies de long terme pour affronter nos grandes transitions : le changement climatique, le vieillissement démographique, les mutations du travail ainsi que les évolutions de notre modèle productif. Ces quatre grandes transitions feront chacune l’objet d’un CNR thématique.

    Les ministres concernés seront bien sûr en impulsion mais les travaux devront être conduits de manière décloisonnée, dans un esprit d’association et d’écoute de l’ensemble des parties prenantes. Comme pour les CNR territoriaux, l’objectif de ces commissions thématiques est de construire un véritable programme d’action, le plus opérationnel possible. Par exemple s’agissant du CNR « Climat et biodiversité », il s’agit de contribuer à l’élaboration d’un agenda de planification écologique impliquant tous les acteurs : le législateur et le Gouvernement pour la partie législative et réglementaire, mais aussi les collectivités territoriales pour ce qui relève de leurs compétences, ou encore les filières économiques et le monde financier.

    L’originalité de la démarche tient aussi à la diversité des points de sortie. Il ne s’agit pas d’aboutir à un unique texte législatif, censé apporter une réponse uniforme à tous les problèmes, mais à une diversité d’outils et d’instruments à la main des différents acteurs, avec le même souci de la différenciation territoriale que pour les CNR territoriaux. D’ailleurs, ces CNR thématiques feront une large place à la différenciation locale, puisqu’il est prévu de s’appuyer sur des territoires pilotes dans le cadre des CNR « Climat et biodiversité » ou encore « Bien vieillir » pour expérimenter des idées, tester des dispositifs et finalement améliorer la réflexion d’ensemble.

    Ces CNR portant sur quatre grands objets de transition seront complétés par trois CNR thématiques demandés par les acteurs à Marcoussis : le logement, la jeunesse et le numérique.

    Les travaux démarrent dès la semaine prochaine, avec le lancement le 11 octobre de la « Fabrique du bien vieillir » par le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et le 21 octobre du CNR « Climat et biodiversité » par le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la Ministre de la Transition énergétique. La Première Ministre pilotera directement celui sur la jeunesse.

    Aujourd’hui, le CNR prend bien forme, et a déjà démontré – selon les dires des participants du 8 septembre 2022 – sa pertinence. Il va désormais trouver de multiples traductions concrètes et de nombreuses nouvelles personnalités, associations, entreprises mais aussi citoyens vont s’y joindre.

    S’il s’agit bien d’associer davantage nos concitoyens ainsi que les différents acteurs de notre vie nationale dans la définition de l’intérêt général et la construction des politiques publiques, l’enjeu est fondamentalement opérationnel. Le CNR est une nouvelle méthode d’action publique, fondée sur la concertation et la co-construction, attentive à la diversité des territoires et des sensibilités qui s’expriment dans notre société. Cette méthode est nécessaire pour faire face à des enjeux aussi complexes et multidimensionnels que le changement climatique ou le vieillissement de la population, mais aussi pour refonder nos grands services publics comme l’école et la santé.

    Le Gouvernement sait qu’il se doit d’être pleinement mobilisé pour réussir ces chantiers. Lors du prochain CNR national, qui se tiendra vraisemblablement en décembre sous l’égide du Président de la République et de la Première ministre, il sera demandé à chaque ministre de présenter les avancées sur son chantier, et les éventuels points de blocage seront discutés avec les participants. De premiers résultats sont attendus pour le début d’année 2023. Le suivi de l’avancement des travaux pourra aussi se faire sur le site où les citoyens sont invités à se rendre : conseil-refondation.fr.

La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté une communication portant sur la rentrée universitaire.

La rentrée universitaire 2022 s’est déroulée sereinement et au total, ce sont 2 994 400 étudiants que les établissements d’enseignement supérieur ont accueilli à la rentrée 2022, soit 25 500 étudiants de plus qu’à la rentrée 2021.

Conformément aux objectifs, la phase d’admission de Parcoursup 2022 a été raccourcie et a permis de faire cette année plus de propositions, à plus de candidats et de les formuler plus rapidement auprès des lycéens et étudiants de manière à réduire l’attente. La procédure a donc concerné 936 000 candidats qui ont pu postuler via la plateforme auprès de 21 000 formations proposant des diplômes reconnus par l’État, dont plus de 7 500 en apprentissage.

Au total, 93 % des bacheliers ayant formulé des voeux ont reçu au moins une proposition d’admission, ce qui constitue un taux similaire à celui de 2021.

Cette rentrée 2022 est également marquée par l’attractivité plus forte de l’apprentissage avec un nombre de candidats admis qui a progressé de 18,2 % par rapport à 2021.

Parcoursup évoluera encore dès 2023, avec par exemple l’intégration de nouvelles informations pour les élèves et leurs familles afin de les accompagner au mieux dans leur choix. Ainsi, des informations sur les débouchés professionnels et l’insertion pour les formations de Brevet de Technicien Supérieur (BTS), Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) et licence professionnelle seront ajoutées ainsi que des indicateurs de réussite pour les formations normées au niveau national.

Concernant la réforme des études de santé entamée en 2020-2021, les capacités d’accueil en 1er cycle représentent un peu plus de 16 900 places. Par rapport au dernier numerus clausus avant la réforme, cela correspond à une augmentation du nombre de places dans toutes les filières de près de 13 % du nombre de places en médecine, de 9 % en pharmacie, d’un peu plus de 17 % en odontologie et de 1,5 % en maïeutique.

À l’issue des épreuves classantes nationales 2022, le nombre de postes d’internes a été de 9 024, soit une augmentation de 233 places (2,6 % par rapport à 2021).


Afin de faciliter l’accès des étudiants titulaires d’un diplôme national de licence à la première année du diplôme national de master, une nouvelle plateforme nationale de candidature, de consultation des propositions d’admission, d’allocation des places et de réponses des candidats a été annoncée par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Cette plateforme pour les masters, mise en place pour la rentrée 2023, permettra d’améliorer le service rendu aux étudiants et de faciliter les missions des personnels des établissements.

En cette période de rentrée universitaire, plusieurs mesures d’urgence ont été prises pour soutenir les étudiants comme le maintien de l’offre de restauration en CROUS à 1 € pour les étudiants précaires, la nouvelle aide exceptionnelle de solidarité de 100 € versée en septembre 2022, la revalorisation de 4 % des bourses étudiantes, la revalorisation de 3,5 % des APL, le gel des droits d’inscription universitaires, le gel des loyers en résidence universitaire.

Ces mesures d’urgence ouvriront la voie à une concertation nationale et territoriale, plus large sur la vie étudiante, et ce dans toutes ses composantes.

Enfin, la rentrée universitaire 2022 permettra évidemment de continuer à déployer la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur mais aussi de soutenir l’adaptation des formations aux compétences demandées par les métiers de demain, grâce à l’appel à projets « Compétences et métiers d’avenir ». Les deux milliards d’euros mobilisés par l’État dans le cadre du plan d’investissement France 2030 offriront donc aux universités et écoles la possibilité de créer ou d’adapter leurs formations aux besoins de compétences des nouvelles filières et des métiers d’avenir et de relever pleinement les défis énergétiques, écologiques, numériques, industriels actuels.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer :

  • M. Julien CHARLES, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
  • M. Yves SEGUY, préfet des Vosges, est nommé préfet de Saône-et-Loire ;
  • Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, est nommée préfète des Vosges ; M. Charles GIUSTI, préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé préfet de l'Aveyron ;
  • Mme Florence JEANBLANC-RISLER, administratrice générale de l’État, est nommée préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises ;
  • M. Michel CHPILEVSKY, administrateur général de l’État, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er novembre 2022.

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :

  • M. Christophe BARTHELEMY, avocat, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire, afin d’exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 15 octobre 2022 ;
  • M. Jérôme GOLDENBERG, administrateur général de l’État, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire, afin d’exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 15 octobre 2022.

Sur proposition du ministre des Armées :
  • M. Christophe MAURIET, inspecteur général de l’administration, est nommé secrétaire général pour l’administration du ministère des Armées ;
  • Mme l’ingénieure en cheffe de l’armement Laura CHAUBARD est nommée directrice générale de l’école polytechnique, à compter du 5 octobre 2022, et est élevée aux rang et appellation d’ingénieure générale de 2e classe de l’armement, à compter du 1er octobre 2022 ;
  • M. Ludovic CHAKER est nommé directeur, adjoint « anticipation stratégique » au délégué général pour l’armement ;
  • Mme Alice RUFO, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice générale des relations internationales et de la stratégie, à compter du 1er novembre 2022 ;
  • Mme Laurence MARION, conseillère d’État, est nommée directrice des affaires juridiques du ministère des Armées, à compter du 17 octobre 2022.

Sur proposition du ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, du ministre de la Santé et de la Prévention et du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées :

  • Mme Pearl NGUYEN DUY, maitre des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Sur proposition du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :
  • M. Philipe DUCLAUD, administrateur général de l’État, est nommé directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire par intérim.

Sur proposition de la ministre de la Culture :
  • Mme Florence PHILBERT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée directrice générale des médias et des industries culturelles, à compter du 10 octobre 2022.

Sur proposition du ministre de la Santé et de la Prévention :
  • Mme Marie DAUDÉ, inspectrice des affaires sociales de 1ère classe, est nommée directrice générale de l’offre de soins, à compter du 1er novembre 2022.
Conseil des ministres

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