Compte rendu du Conseil des ministres du 05 octobre 2022
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié 05/10/2022
Compte rendu du Conseil des ministres du 05 octobre 2022
Olivier VÉRANMarie CHANTRAIT
Bonjour. Marie CHANTRAIT pour TF1/LCI. Deux questions sur la situation internationale et la guerre en Ukraine évidemment. Ce matin, l'Union européenne est tombée d'accord sur un nouveau paquet de sanctions, le huitième. Est-ce que cela a encore un sens, est-ce que ça a encore une efficacité aujourd'hui, ces paquets de sanctions contre la Russie ? Et deuxième question. Comment interprétez-vous le fait que la Russie reprenne ses livraisons de gaz vers l'Italie ? Faut-il y voir une concordance politique avec les changements qui sont intervenus dernièrement ? Merci beaucoup.
Olivier VÉRAN
D'abord, merci pour votre question. D'abord, les sanctions à l'encontre de la Russie sont efficaces. Nous touchons l'économie russe et son fonctionnement général. Le PIB de la Russie est en recul, et j'en veux pour preuve le fait que Vladimir POUTINE n'arrête pas de considérer publiquement que les sanctions sont inutiles. Ce qui veut dire que, par essence et par définition, elles le sont. Donc nous devons continuer avec cette coopération internationale, c'est indispensable. S'agissant du gaz russe livré à l'Italie. En réalité, vous avez un gazoduc qui traverse l'Ukraine, qui arrive en Autriche et qui fournit du gaz à l'Italie. Pour des raisons techniques, et non pas des raisons diplomatiques, les livraisons de ce gaz à l'Italie avaient été suspendues, les problèmes techniques ayant été réparés, l'Italie continue de percevoir. Ça ne correspond pas du tout à de nouvelles commandes ou à de nouveaux contrats passés avec la Russie. C'est juste le rétablissement d'un flux à travers l'Ukraine qui avait été temporairement suspendu.
Jérôme RIVET
Bonjour, Jérôme RIVET de l’AFP. Pour continuer, la Première ministre Élisabeth BORNE va en Algérie prochainement avec une quinzaine de ministres je crois, alors est-ce qu'on peut s'attendre à des annonces sur une augmentation des livraisons de gaz par l'Algérie vers la France et a contrario d'investissements français en Algérie ?
Olivier VÉRAN
Cette visite s’inscrit dans la suite d'ailleurs de la visite d’Etat du présent la République en Algérie il y a quelques semaines. Elle vise à, encore une fois, renforcer les partenariats touzazimut, c'est pour ça que la Première ministre d’ailleurs se déplace avec un certain nombre de ministres pour pouvoir passer des contrats dans le domaine de la recherche, de l’enseignement, de la production, sans doute de l’énergie et également renforcer ce travail qui a été initié par le président de la République lors de son déplacement sur ce devoir de mémoire et sur le partage de nos histoires collectives. Je ne peux pas vous dire s’il y aura des conclusions de contrat à ce stade puisque le déplacement n'a pas encore eu lieu. Je crois qu'il a lieu à compter du 10 octobre.
Jon LESTER
Bonjour. Jon LESTER de l'agence AP. La présidente Ursula VON DER LEYEN aujourd'hui a parlé de la nécessité d'un plan compréhensif, elle a dit, pour sécuriser tout ce qui est infrastructure clés, spécifiquement les pipelines et les câbles data. Je voudrais parler spécifiquement des câbles data parce qu'on a lu et entendu sur Europe 1 que la France, que le Président lui-même avait demandé, ordonné des inspections et un plan de sécurisation pour ces câbles. Est-ce que vous pouvez donner des “specifics” là-dessus ? Parce que je pense, j'imagine que ces câbles sont déjà surveillés de près ou de loin. Donc, qu'est-ce qui va changer ? Qu'est-ce qui sera fait spécifiquement pour ces câbles qui sont si importants ?
Olivier VÉRAN
Ce que je peux vous dire, c'est que la France a su développer un savoir-faire en matière de sécurisation et de contrôle des câbles sous-marins, qui en fait un… parmi les leaders mondiaux et que le savoir-faire français est d'ailleurs très recherché en la matière. Concrètement, ne croyez pas qu'on soit obligé d'aller regarder sur place sous l'eau pour voir l'état des câbles. On a des dispositifs qui nous permettent de suivre et de contrôler à distance, via notamment des dispositifs numériques, l'état des câbles sous-marins. Et c'est un enjeu stratégique que la France avait anticipé, c'est-à-dire que nous ne sommes pas là dans une réflexion qui commencerait. Mais le président de la République s'était déjà engagé sur ce contrôle, cette sécurisation des câbles sous-marins de longue date, ce qui nous permet d'être pleinement opérationnel aujourd'hui.
Journaliste
Bonjour, sur le plan de sobriété qui sera présenté demain, il s'agira uniquement de mesures incitatives ou est-ce qu'il y aura des mesures coercitives ? Quand on entend par exemple le train pour des déplacements de moins de 4h, ça peut concerner tout le monde ? Ce sera plutôt des déplacements professionnels ou ce sera une présentation encore une fois d’une liste de recommandations ?
Olivier VÉRAN
D'abord, le plan de sobriété énergétique qui va concerner au premier chef l'Etat, les administrations de l'État, les ministères, avec les efforts qui sont demandés. Vous connaissez l'objectif : 10 % de réduction de notre dépense énergétique en deux ans. Ce plan, il va également concerner les entreprises. Il faut vraiment comprendre que quand on parle de sobriété énergétique, un enjeu majeur qui a un impact visible à l'échelle macro française, c'est l'effort qui peut être réalisé par certaines entreprises qui sont très énergivores. Je crois que l'industrie, c'est 25 % de la consommation, donc un quart de la consommation énergétique de notre pays. Sur ces entreprises, 9 secteurs, en particulier industriels, cumulent 75 % de la consommation énergétique industrielle totale, c'est-à-dire entre 15 et 20 % de la consommation globale française. Vous me suivez ? Ce sont des secteurs qu'on connaît bien, le ciment, l'aluminium, le sucre aussi. Donc il y aura présentation des différentes mesures, des différents plans qui sont demandés aux entreprises. Il y aura également des signaux, des campagnes de gestes, je le disais, à destination des citoyens, avec un certain nombre de décisions que nous pouvons prendre dans notre quotidien qui réduit notre consommation énergétique, notre dépendance énergétique, ce qui est bon pour notre facture à la fin du mois et bon pour notre planète. Je ne vais pas dévoiler davantage ce qui sera présenté demain. Il y aura une conférence de presse très fournie qui présentera les différentes modalités et je le redis, à partir de la semaine prochaine, une campagne nationale, audiovisuelle notamment, qui permettra à chaque Français de s'approprier ces petits gestes du quotidien. Par exemple, si vous baissez la température — je n'ai pas commencé à énumérer ici — mais si vous baissez la température de votre chauffe-eau qui parfois atteint des degrés auxquels vous n'avez jamais recours sinon vous vous brûlez les mains, mais en fait, le chauffage en mode automatique qui va vous chauffer l'eau à 70 ou 80 degrés — jamais vous n’allez prendre une douche à 70 80 — mais du coup, vous consommez l'énergie nécessaire pour chauffer au cas où l'eau a cette température, si vous le réglez à 50. Bref, vous verrez, c'est des choses qui ne sont pas... Il ne s'agit pas de dire aux gens qu’ils ne doivent plus se chauffer et mettre des plaids, ce n'est certainement pas l'ambition que nous avons. L'ambition que nous avons, c'est de permettre encore une fois de guider celles et ceux qui veulent agir pour la planète et qui veulent aussi agir pour leur propre consommation énergétique en leur donnant des moyens de le faire.
Elisa BERTHOLOMEY
Bonjour. Elisa BERTHOLOMEY pour Politico, j'avais deux questions qui concernent le budget. Compte tenu de la façon dont les débats se sont déroulés hier en commission des finances, je parle vraiment du budget de la loi de finances. Pour 2023, est-ce que vous avez décidé dès ce matin en Conseil des ministres d'activer le recours au 49.3 pour que l'outil soit disponible en cas de difficulté dans l'hémicycle la semaine prochaine. Et puis, concernant cette fois la loi de programmation des finances publiques qui a donc été rejetée hier en commission, est-ce que vous dites encore aujourd'hui que vous n'utiliserez pas cet outil du 49.3 pour la faire adopter la semaine prochaine dans l'hémicycle ? Merci.
Olivier VÉRAN
Merci pour la question. D'abord sur la loi de programmation des finances publiques qui a été effectivement examinée, puis rejetée en commission hier. Sur la méthode d'abord. Il y a eu une majorité sur la quasi-totalité des articles de cette loi qui s'est décidée vote après vote et qui a permis à l'examen du texte de progresser jusqu'au vote final. Et c'est au moment du vote final qu'un certain nombre de députés des oppositions qui n'avaient pas forcément participé d'ailleurs à la Commission, sont arrivés en nombre pour faire battre la majorité. C'est-à-dire que l'ensemble des parlementaires de la commission, qui avaient travaillé toute la journée, amendaient le texte, parfois dans le bon sens d'ailleurs, et qui avaient permis d'adopter un certain nombre d'articles de ce texte, se sont vus à la fin, enfin ont vu leur travail finalement rejetés globalement par des députés qui sont venus faire effet de nombre, ce qui atteste en l'occurrence d'une volonté de blocage davantage que d'une volonté de travailler en commun. C'est une opinion peut-être personnelle d’ancien parlementaire, mais j'ai été rapporteur général du budget de la Sécu, je peux vous dire que ce n'est pas très agréable pour les députés qui ont bossé. Bref, cette loi, elle peut avoir des conséquences en matière de fonds européens qui doivent être versés à la France. Et je n'imagine pas une seconde que des députés, soient-ils de l'opposition, considèrent que les fonds européens destinés à la France et donc aux Français, soient facultatifs ou de trop. Donc, nous travaillons à toutes les solutions, à toutes les pistes possibles. A l'heure actuelle, le 49.3 n'est pas envisagé pour cette loi de programmation des finances publiques qui doit être examinée en séance puis au Sénat. S'agissant ensuite du Conseil des ministres, il n'a pas été abordé la question du 49.3. De toute façon, ce serait bien trop tôt. L'examen du projet de loi de finances pour 2023 vient de commencer hier soir, en commission des Finances. Il n'arrivera que plus tard dans l'hémicycle et nous souhaitons que les débats puissent progresser, qu'ils se fassent dans de bonnes conditions, dans des conditions sereines. Les dialogues de Bercy ont permis aux parlementaires de la majorité et des oppositions de se retrouver sur un certain nombre de priorités, de modifications, d'enrichissement du texte. Nous continuons de tendre la main et nous continuons de considérer qu'au-delà des positions politiques, au-delà des postures habituelles des groupes d'opposition, il est possible de trouver une voie de passage pour faire adopter ce budget par un vote, sans quoi nous recourons au 49.3. Mais cette hypothèse sera envisagée le moment venu, et certainement pas par anticipation. Nous, vous savez, on a confiance dans la force du Parlement. Et on préfère espérer et continuer de travailler avec énergie et dans un état d'esprit qui n'est pas celui du blocage ni du passage en force.
Marie CHANTRAIT
Re. Concernant le carburant, l'effet combiné de la remise à la pompe, notamment dans les stations Total, combiné également à une grève dans certaines raffineries françaises, certaines stations sont d'ores et déjà à sec, fermées. Est-ce que le Gouvernement craint aujourd'hui des pénuries d'essence ? Et si elles devaient avoir lieu, est-ce que vous pourriez le Gouvernement, enfin, l'Etat, pourrait puiser dans ces stocks ? Merci beaucoup.
Olivier VÉRAN
Vous l'avez souligné vous-même dans votre question, il y a un double paramètre. Pour le premier paramètre, on ne va pas « s'en plaindre », c'est que certaines stations sont victimes de leur succès puisque la baisse des prix est telle à la pompe — et c'était une demande des Français — qu’il peut y avoir des tensions sur la disponibilité d'un ou plusieurs carburants dans les stations. Pour vous donner les chiffres — j'ai vérifié avant de vous retrouver — on était à 12 % des stations à l'échelle du pays qui rencontrent des difficultés sur au moins un type de carburant avec des variabilités puisque dans la région Hauts-de-France, on atteint plus de 30 % des stations qui peuvent rencontrer des difficultés. Mais il n'y a pas de pénurie. Ça, c'est un point qui est important. Deuxième paramètre, vous l'avez dit, il y a une grève qui affecte un certain nombre de raffineries, 4 raffineries Total sur 6 ainsi que certains dépôts de carburants qui relèvent de la compagnie. Nous suivons évidemment de très près avec les opérateurs l'évolution de la situation et nous avons été amenés ça et là, lorsque c'était nécessaire, à avoir recours, à puiser dans les stocks stratégiques pour permettre d'alimenter des stations et permettre donc aux consommateurs d'utiliser leur véhicule, notamment pour aller travailler ou emmener leurs enfants à l'école.
Journaliste
(Inaudible)
Olivier VÉRAN
Je vous ai donné les chiffres, nous ne sommes pas en situation de pénurie, mais il y a des tensions. Elles sont temporaires, nous pouvons les expliquer et nous estimons que tout est mis sur la table pour faire en sorte qu'elles soient résorbées. Pas d’effet de… Ma réponse est : pas d'effet de panique. Ne vous ruez pas tous. On ne va pas manquer d'essence. Il y a un problème de grève qui va être réglé dans certaines raffineries. Et ensuite, vous savez comment ça marche. Plus on vous dit que vous risquez de manquer de quelque chose, plus tout le monde s'y précipite, et donc plus la prophétie auto-réalisatrice, on va évidemment éviter ça. Je vous assure, ce n'est pas nécessaire.
Maxence LAMBRECQ
Bonjour. Maxence LAMBRECQ, France Inter. Deux questions qui n'ont absolument rien à voir. La première sur l'Iran. Est-ce que le président de la République a évoqué la situation en Iran ? Il y a l'attente d'une parole forte qui a été relayée sur notre antenne encore ce matin, après la poignée de main qu'il a eue avec le président RAÏSSI à l'ONU. Cette poignée de mains qui a été utilisée par la presse pro-iranienne pour prouver qu'il était dans le cercle de la Communauté internationale. Enfin, bref, est-ce que le Président s'exprime là-dessus ? Et est-ce qu'il va le faire bientôt ? La deuxième question n'a rien à voir. Le renvoi de Eric DUPOND-MORETTI devant la Cour de justice de la République. La mise en examen d’Alexis KOHLER, n’est-ce pas une nouvelle jurisprudence finalement, qui s'installe petit à petit ? Emmanuel MACRON avait attendu la condamnation d'Alain GRISET pour le remercier et qu'il soit sorti du Gouvernement. Il s'était souvent plaint de la République de la délation qui advenait petit à petit. Est-ce que finalement, c'est ça que le Président attend ? Il attend une condamnation ferme pour trancher.
Olivier VÉRAN
Deux questions très distinctes. D'abord, je ne peux pas vous dire si le Président est amené ou non à s'exprimer sur la question iranienne. Je vous laisserai regarder avec les services, les services de l'Elysée pour ce sujet. Je suis porte-parole du Gouvernement. J'étais hier à l'Assemblée nationale qui a rendu hommage aux femmes qui se battent en Iran et qui a respecté une minute de silence d’ailleurs à la mémoire des personnes qui ont trouvé la mort dans des conditions que chacun connaît, donc la France est extrêmement attentive au sort des Iraniennes et des Iraniens, et nous regardons le combat pour la liberté qui est conduit avec la plus grande attention. Vous vous en doutez bien. Sur la question judiciaire que vous posez. D'abord, au fond, moi, je trouve qu'on a trop tendance à confondre mise en examen et condamnation. Et en fait, c'est ça… La question que vous posez, c'est ça. Est-ce qu'il faut des mises en examen et écarter des gens qui sont en responsabilité sans attendre de savoir s'ils seront condamnés ? Mon avis, c'est non. La mise en examen, ça veut dire qu’une période va s'ouvrir qui va permettre d'examiner s'il y a lieu ou non de condamner ou au contraire de prononcer une relaxe à l'encontre de quelqu'un qui est mis en examen pour un fait ou pour un autre. La justice parfois va vite, moi, je ne commente certainement pas les affaires de justice et on la laisse évidemment faire son travail. Vous connaissez la rengaine. Mais c'est sérieux. Enfin, je veux dire il faut qu'on s'applique à cette hygiène collective, de la laisser travailler. Est-ce qu'on doit écarter quelqu'un qui est en responsabilité parce qu'il y a eu une mise en examen et pas parce qu’il y a une condamnation ? Encore une fois, je considère que non et nous considérons que non. Donc le ministre de la Justice a la pleine confiance de la Première ministre pour continuer à travailler. Le secrétaire général de l’Elysée a reçu la confiance du Président. C’est… Il ne s’agit pas de considérer que la justice n’aurait pas à faire son travail ou que etc. Ce sont deux choses qui sont différentes. Par contre, vous l’avez dit, lorsqu’un ministre a été condamné, en l'occurrence Alain GRISET, évidemment condamnation valait remerciement. Ca, c’est une évidence. Mais regardez le nombre de mises en examen qui donnent lieu à des non-lieux et à des relaxes, qu’est-ce qu’on dit à ces personnes qui parfois pendant deux ans, trois ans, ont été privées d’agir, de travailler au service de l’intérêt général ? C’est… Voilà, c’est la question que vous posez, c’est une très bonne question et je vous apporte une réponse.
Mathieu COACHE
Pardon, peut-être une petite relance sur cette question, Mathieu COACHE, BFMTV. En fait, en 2017, celui qui avait en quelque sorte donné cette règle, c’était Emmanuel MACRON lui-même qui disait que s’il était mis en examen, il renoncerait à être candidat à la présidentielle et, de la même façon, qu’un ministre doit quitter le Gouvernement lorsqu’il est mis en examen. C’est Emmanuel MACRON qui le disait. Donc en fait, qu’est-ce qui a changé ? C’est ça qui…
Olivier VÉRAN
Vous oubliez un bout de phrase.
Journaliste
Ah…
Olivier VÉRAN
“Dans le principe”.
Journaliste
Dans le… Pardon ?
Olivier VÉRAN
“Dans le principe”.
Journaliste
Alors là j’avoue que… C’est vous qui me perdez mais…
Olivier VÉRAN
Bah non mais attendez il y a la question…
Journaliste
Soit on est mis en examen, soit on ne l’est pas.
Olivier VÉRAN
Non, non, mais il y a la question du principe et de son application concrète. Dans le cas par exemple d’Alexis KOHLER, c’est quelque chose qui concerne des faits qui lui sont, pour lesquels il est mis en examen qui remontent à plus de 10 ans, qu’il conteste d’ailleurs avec énormément d’arguments qui sont apportés par les uns et par les autres pour montrer que non seulement il n’a pas eu de bénéfice personnel mais qu’il n’a pas interagi avec les prises de décision à l’époque, là où il se voit potentiellement reproché un lien d’intérêt via un lien familial au cinquième degré sur des décisions qu’il n’était pas en mesure de prendre. Pardonnez-moi, encore une fois, la mise en examen ça veut dire qu’on regarde pour vérifier s’il y a lieu d’aller chercher plus loin, et s’il y a des choses à gratter ou si effectivement il n’y a rien à reprocher à la personne.
Mathieu COACHE
Vous regardez la mise en examen en fait ?
Olivier VÉRAN
Mais moi, je regarde… Je vous dis juste que… Vous savez, avant, on appelait ça des “prévenus” et la loi a changé il y a quelques années parce qu’on trouvait que “prévenu” ça faisait un petit peu trop comme si les gens étaient déjà condamnés avant d’avoir été jugés. Donc il a été considéré par le législateur, dans sa grande sagesse, qu’on n’allait plus parler de “prévenu” mais de “mis en examen” parce qu’être mis en examen ça veut dire qu’on examine, ça ne veut pas dire qu’on condamne. Donc examiner quelque chose, examiner des faits ne valent pas condamnation.
Mathieu COACHE
J’entends mais c’est le Président qui l’a dit lui-même en 2017, c’est juste ça.
Olivier VÉRAN
Je vous dis…
Mathieu COACHE
Et par ailleurs, est-ce que vous comprenez que les gens n’y comprennent rien à cette règle qui n’existe pas ?
Olivier VÉRAN
Moi, je trouve que, un, on commente beaucoup la justice, on commente beaucoup la justice. J’ai eu des questions hier du groupe Insoumis qui étaient des questions extrêmement politisées visant à commenter à une affaire de justice et à interagir avec une affaire de justice. Je le déplore, il y a une séparation des pouvoirs : exécutif, législateur et justice. Donc la justice ne nous impose pas de considérer qu’une personne qui est mise en examen ne doit plus travailler, ne doit plus exercer ses fonctions. Et ensuite, vous regardez les motifs de mise en examen, vous regardez la sévérité du dossier. En l'occurrence, que ce soit dans le dossier qui occupe Monsieur DUPOND-MORETTI ou le dossier qui occupe Monsieur Alexis KOHLER, les faits qui sont reprochés ne paraissent pas d’une proportion justifiant la mise à l’écart de toute forme de responsabilité publique et d’investissement au service de l’intérêt général. Non mais…
Mathieu COACHE
Ok…
Olivier VÉRAN
Je vous dis ça, je vais vous donner un exemple, je vais faire un truc qui ne se fait pas pour que chacun comprenne. Quand j’étais ministre en charge de la Santé, il y a une plainte qui a été déposée devant la même Cour de justice de la République, d’accord, celle qui vient de décider la mise en examen de Monsieur DUPOND-MORETTI. J’ai été perquisitionné. On ne m’a pas demandé d’arrêter de combattre la crise sanitaire parce que j’étais perquisitionné. C'est-à-dire que demain, on pourrait considérer que dès que vous êtes perquisitionné, c'est-à-dire qu’on vient regarder chez vous s’il n’y a pas des choses à vous reprocher, vous devez vous mettre en recul. Et ça veut dire que si demain la Cour de justice de la République décidait de me mettre en examen, je ne serai plus habilité et plus en capacité de servir mon pays avant même que la justice ait eu son mot à dire sur la réalité des faits et pour savoir s’il y a lieu ou non de prononcer une sanction. Je vous dis juste, attention à la dérive du modèle, attention à ce que nous faisons. Moi, je considère…
Mathieu COACHE
Juste, je précise que je vous interrogeais uniquement sur les propos du Président, c’est…
Olivier VÉRAN
Oui oui, je comprends, j’ai compris. Mais je répondais aussi à la question de tout à l’heure.
Jon LESTER
Donc à risque de passer pour un geek des câbles sous-marins…
Olivier VÉRAN
J’avais un peu bossé les câbles sous-marins, mais là si vous rentrez dans le détail, je vais sortir mes fiches, je vous préviens.
Jon LESTER
Non, non mais très heureux aussi de savoir que la France est en pointe sur la surveillance de ses câbles, comme avec la quantum physics là… Mais Europe 1 a été quand même assez “specific” sur l’idée qu’il y avait une nouvelle mission d’inspection et de surveillance de ces câbles et je n’ai pas bien compris la réponse que vous avez donnée, si c’était vrai ou non.
Olivier VÉRAN
Mais je ne sais pas ce que vous appelez “mission d’inspection des câbles” parce qu’en fait elle est permanente la surveillance des câbles. Elle est permanente. Voyez, je fais appel à un ami… Je fais appel à un ami… La sécurité des câbles sous-marins est une préoccupation constante de l'État. On a pris en compte ces enjeux depuis longtemps. C'est ce que je vous ai dit tout à l'heure. On est capable… La sécurité des câbles est de la responsabilité des opérateurs qui ont des moyens de surveillance avancés et la possibilité de rerouter quasi immédiatement toutes les informations en cas d'incident sur un câble, par exemple s'il était détérioré par un bateau de pêche ou le relevage d’une ancre, par exemple. On n'est pas... Il n'est pas nécessaire d'inspecter visuellement ces câbles, on est capable de le faire à distance par des opérateurs qui ont les moyens également de réaliser des opérations. Donc notre système de surveillance, de contrôle et d'entretien des câbles sous-marins me semble opérationnel. Mais si vous voulez plus de réponses techniques…
Jon LESTER
Je vais m’arrêter là parce que sinon ça va être trop geek…
Olivier VÉRAN
Je vous invite à aller voir un technicien de la…
Jon LESTER
Alors une deuxième question, si je peux me permettre sur la livraison d'armes. On a entendu le ministre des Armées qui disait que les Ukrainiens n'aiment pas qu'on parle de ces livraisons, ce qui est quand même… M’a fait un peu rigolé parce qu'ils sont les premiers à nous emmener voir les canons Caesar à tirer sur les champs de bataille. Et les Américains par exemple détaillent presque au fusil près tout ce qu’ils donnent. Donc cette semaine, on a eu encore dans la presse française 6 à 12 Caesar qui seraient peut-être en route, qui devaient être, qui devaient partir pour le Danemark et peut-être même iront en Ukraine. Ça avait l'air d'être moins sûr que les Bastion. La Tribune disait que les 20 Bastion, ça c'est bouclé et tout ça et qu'ils vont partir en Ukraine. Est-ce que, vous, vous pouvez confirmer ces deux livraisons-là ? Ou au moins les Bastion ?
Olivier VÉRAN
Ce que je peux vous dire, c’est que chaque pays fait ses choix en matière d'appui à l'Ukraine et dans sa manière de communiquer ou non sur la nature des appuis aux Ukrainiens. Nous sommes dans une logique de respecter une forme de secret défense sur un certain nombre de détails concernant l'aide matérielle apportée aux Ukrainiens, il y a des choses qui sont publiques, vous avez parlé de canons Caesar, il y a des choses qui ont été rendues publiques, d'autres qui ne le sont pas, et pour cause, c'est en parfaite concertation avec les Ukrainiens. D'ailleurs, je vois qu'il y a des classements parfois qui apparaissent sur quels pays aident plus ou moins l'Ukraine. Je dis attention à ces classements parce que d’abord, les classements, ils tiennent compte de tout le matériel qui a été promis, et pas forcément livré. Nous, nous promettons ce que nous livrons et nous livrons ce que nous promettons. Ensuite, parce qu’il y a un fond européen au prorata des populations et du pouvoir d’achat des pays européens, donc la France y contribue beaucoup, plus de 400 millions d’euros. Je n’ai pas pris en compte (phon.) non plus dans ces classements. Et ensuite, n'apparaît dans ces classements que ce qui a été volontairement rendu public par les deux parties, ce qui n’est pas le cas la France. Donc, je peux vous confirmer que la France aide, est en soutien permanent constant de l’Ukraine, qui le sait et c’est le plus important.
Jon LESTER
Donc, vous avez promis des Bastion ou pas ? [rires]
Olivier VERAN
Je verrai avec le ministère des Armées.
Jon LESTER
Merci.
Olivier VERAN
Pas de question sur la physique quantique, je note ? Parce que j’avais bossé, moi.
Elisa BERTHOLOMEY
Non, je suis encore sur le budget donc ne rigolez pas trop vite. [rires]. Non, je plaisante. Ce matin, Bruno LE MAIRE, c’est assez technique, a annoncé que le prix de l’électricité pour les producteurs allait être plafonné, que la différence allait être récupérée par l’Etat. Je n’ai pas compris quelle était la différence entre ça et la taxation des superprofits qui a l’air d’être un mot tabou que le Gouvernement n’ose pas prononcer. Est-ce que vous pouvez m’expliquer concrètement quelle est la différence entre ce plafonnement et cette récupération de manne de 5 à 7 milliards pour l’Etat et la taxation des superprofits pour ces entreprises qui ont fait des bénéfices ?
Olivier VERAN
Eh bien, c’est plus efficace et il y a beaucoup de milliards de différence. Il y a beaucoup de milliards de différence. C'est-à-dire que le mécanisme par lequel vous considérez qu'au-dessus d'un certain prix les énergéticiens doivent reverser à l'Etat est un mécanisme plus direct, plus rapide, plus franc, plus contrôlable qu'un dispositif qui consisterait à aller voter une taxe sur des superprofits qui seraient à déterminer en fonction des chiffres d'affaires réalisés dans tel ou tel pays. Là, on va directement à l'objectif, ce qui nous a d'ailleurs permis de récolter plus de 20 milliards d'euros sur cette année, qui sont bien utiles dans notre budget par ce mécanisme, qu’on continue. Au-delà de ça d'ailleurs, Bruno LE MAIRE a discuté avec les énergéticiens ce matin, qui se sont tous engagés derrière une charte qui va permettre de favoriser la concurrence, la lisibilité pour aller vers une maîtrise des prix et qui va permettre en retour à l'Etat français de se porter garant en cas d'un certain nombre de défauts de paiement, de manière à ce que tout le monde soit assuré qu'on est dans le même bateau et qu'on va dans la même direction. C'est donc une bonne nouvelle que le résultat de cette réunion qui a eu lieu ce matin.
Elodie HUCHARD
Bonjour, Elodie HUCHARD pour CNews. Ce matin, le ministre de l'Intérieur a annoncé le démantèlement définitif d'un campement du crack à Paris. Il parle d'un moment important pour l'ordre public rétabli à Paris. Est-ce qu'il est pas un peu trop optimiste ? On a vu ce genre de démantèlement. Déjà, on a vu des camps se reconstituer, parfois même à l'endroit où ils ont été démantelés. Est-ce que la méthode va changer ? Est-ce que cette fois on peut dire aux Parisiens que l'ordre sera définitivement rétabli comme le dit Gérald DARMANIN ?
Olivier VERAN
On ne va pas supprimer la consommation de crack, hélas, en démantelant un camp. Personne ne dit cela. En revanche, on sait que l'un des facteurs précipitant de la consommation et de l'hyperconsommation et de l'insécurité publique qui va avec en matière de crack, c'est la promiscuité entre les vendeurs et les consommateurs. Et lorsque s'installent des campements dans lesquels vont les vendeurs et dans lesquels sont installés les consommateurs, c'est quelque chose qui est inflationniste. Donc, casser cette dynamique en supprimant des campements, en éloignant un certain nombre de consommateurs de crack, en proposant des structures de soins médico-sociales à des consommateurs qui ont besoin d'aide pour les impliquer dans une logique de sevrage. Ça, c'est une politique qui est efficace. Donc, l'évacuation a toujours lieu à l'heure à laquelle je vous parle. Il y a une mobilisation des forces de sécurité sur 24 heures. C'est une très grosse opération qui est conduite et c'est l'engagement qu'a pris l'Etat auprès des Parisiennes et des Parisiens de lutter le plus efficacement possible contre ce trafic de crack qui gangrène la vie d'un certain nombre de quartiers. Dernière après vous…
Paul BARCELONE
Paul BARCELONE, France Info. Elisabeth BORNE a évoqué lundi, lors du débat sur l'Ukraine à l'Assemblée, des aides pour les familles qui accueilleraient des réfugiés ukrainiens. Est-ce que vous savez dans quel cadre ? Comment ? Quand ça pourrait être versé ? Pour qui ? Combien ? Voilà, [inaudible].
Olivier VERAN
Je n'ai pas encore les détails parce que c’est une annonce qui a été faite très récemment par la Première ministre qui est en cours d'instruction. On arrête là. Merci beaucoup.
Ordonnances
Communications
- une grande consultation numérique (sur le site conseil-refondation.fr) à laquelle tous les citoyens sont appelés à prendre part a été initiée sur les 7 thématiques retenues pour des concertations nationales ;
- des premières concertations et projets locaux ont été lancés, sur deux thèmes majeurs : « notre santé » et « notre école ».
Car le CNR ne sera pas un nouveau « round » de concertations pour poser des constats communs, déjà maintes fois partagés. Ce sera un espace de débats, et surtout d’action commune, qui a vocation à se matérialiser concrètement dans tous les territoires.
Cette communication est l’occasion de revenir sur les thématiques et formats qui ont émergé lors de la réunion du 8 septembre 2022 et qui vont se matérialiser dans les prochains jours : - les CNR territoriaux ;
- les CNR thématiques.
- Les CNR territoriaux
À ce stade, les CNR territoriaux recouvrent trois démarches :
- les concertations dans les établissements scolaires lancées depuis lundi 3 octobre par le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble ». Trois volets seront principalement traités dans le cadre de ces concertations : la réussite des élèves, la réduction des inégalités ainsi que le bien-être à l’école. Les concertations engagées – sous l’égide des chefs d’établissements volontaires – pourront déboucher soit sur des solutions mises en oeuvre localement et financées par le fonds d’innovation pédagogique, doté de 500 millions d’euros, soit sur des constats qui pourront être remontés au niveau national ;
- les concertations à l’échelle des bassins de santé, lancées officiellement lundi 3 octobre au Mans, par le ministre de la Santé et de la Prévention dans le cadre du CNR santé. A l’initiative du personnel soignant ou des élus, des concertations associant différentes parties prenantes se tiendront partout dans le pays. Les problèmes traités seront la difficulté d’accès à un médecin traitant, la permanence des soins et la réponse aux besoins de soins non programmés, les synergies à construire pour une politique concrète de la prévention dans le quotidien de nos concitoyens, ou encore la mobilisation des leviers locaux d’attractivité du système de santé. Ici encore, l’objectif est de déboucher sur des innovations, des solutions ou des projets locaux capables de changer la donne et d’inspirer d’autres territoires de santé. Le fonds d’intervention régional, à la main des agents régionales de santé, pourrait être sollicité pour financer ces projets ;
- enfin, la préfiguration de France Travail mobilisant les différents acteurs de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion – opérateurs, entreprises, filières, conseils départementaux, conseils régionaux, associations d’insertion, demandeurs d’emploi – à l’échelle de plusieurs bassins d’emploi s’inscrit également dans le cadre des CNR territoriaux. En effet, il s’agit bien de co-construire le nouveau service public de l’emploi en associant toutes les parties prenantes et dans un souci de différenciation territoriale. Le périmètre de ce CNR sera progressivement élargi à d’autres enjeux, notamment l’identification des freins locaux à l’emploi, comme le logement, la formation ou encore la garde d’enfants.
2. Les CNR thématiques
En complément des projets locaux, des réflexions nationales seront engagées par plusieurs ministres. Il s’agira de mettre en place des commissions thématiques, visant à co-construire des stratégies de long terme pour affronter nos grandes transitions : le changement climatique, le vieillissement démographique, les mutations du travail ainsi que les évolutions de notre modèle productif. Ces quatre grandes transitions feront chacune l’objet d’un CNR thématique.
Les ministres concernés seront bien sûr en impulsion mais les travaux devront être conduits de manière décloisonnée, dans un esprit d’association et d’écoute de l’ensemble des parties prenantes. Comme pour les CNR territoriaux, l’objectif de ces commissions thématiques est de construire un véritable programme d’action, le plus opérationnel possible. Par exemple s’agissant du CNR « Climat et biodiversité », il s’agit de contribuer à l’élaboration d’un agenda de planification écologique impliquant tous les acteurs : le législateur et le Gouvernement pour la partie législative et réglementaire, mais aussi les collectivités territoriales pour ce qui relève de leurs compétences, ou encore les filières économiques et le monde financier.
L’originalité de la démarche tient aussi à la diversité des points de sortie. Il ne s’agit pas d’aboutir à un unique texte législatif, censé apporter une réponse uniforme à tous les problèmes, mais à une diversité d’outils et d’instruments à la main des différents acteurs, avec le même souci de la différenciation territoriale que pour les CNR territoriaux. D’ailleurs, ces CNR thématiques feront une large place à la différenciation locale, puisqu’il est prévu de s’appuyer sur des territoires pilotes dans le cadre des CNR « Climat et biodiversité » ou encore « Bien vieillir » pour expérimenter des idées, tester des dispositifs et finalement améliorer la réflexion d’ensemble.
Ces CNR portant sur quatre grands objets de transition seront complétés par trois CNR thématiques demandés par les acteurs à Marcoussis : le logement, la jeunesse et le numérique.
Les travaux démarrent dès la semaine prochaine, avec le lancement le 11 octobre de la « Fabrique du bien vieillir » par le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et le 21 octobre du CNR « Climat et biodiversité » par le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la Ministre de la Transition énergétique. La Première Ministre pilotera directement celui sur la jeunesse.
Aujourd’hui, le CNR prend bien forme, et a déjà démontré – selon les dires des participants du 8 septembre 2022 – sa pertinence. Il va désormais trouver de multiples traductions concrètes et de nombreuses nouvelles personnalités, associations, entreprises mais aussi citoyens vont s’y joindre.
S’il s’agit bien d’associer davantage nos concitoyens ainsi que les différents acteurs de notre vie nationale dans la définition de l’intérêt général et la construction des politiques publiques, l’enjeu est fondamentalement opérationnel. Le CNR est une nouvelle méthode d’action publique, fondée sur la concertation et la co-construction, attentive à la diversité des territoires et des sensibilités qui s’expriment dans notre société. Cette méthode est nécessaire pour faire face à des enjeux aussi complexes et multidimensionnels que le changement climatique ou le vieillissement de la population, mais aussi pour refonder nos grands services publics comme l’école et la santé.
Le Gouvernement sait qu’il se doit d’être pleinement mobilisé pour réussir ces chantiers. Lors du prochain CNR national, qui se tiendra vraisemblablement en décembre sous l’égide du Président de la République et de la Première ministre, il sera demandé à chaque ministre de présenter les avancées sur son chantier, et les éventuels points de blocage seront discutés avec les participants. De premiers résultats sont attendus pour le début d’année 2023. Le suivi de l’avancement des travaux pourra aussi se faire sur le site où les citoyens sont invités à se rendre : conseil-refondation.fr.
À l’issue des épreuves classantes nationales 2022, le nombre de postes d’internes a été de 9 024, soit une augmentation de 233 places (2,6 % par rapport à 2021).
Nomination(s)
- M. Julien CHARLES, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
- M. Yves SEGUY, préfet des Vosges, est nommé préfet de Saône-et-Loire ;
- Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, est nommée préfète des Vosges ; M. Charles GIUSTI, préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé préfet de l'Aveyron ;
- Mme Florence JEANBLANC-RISLER, administratrice générale de l’État, est nommée préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises ;
- M. Michel CHPILEVSKY, administrateur général de l’État, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er novembre 2022.
- M. Christophe BARTHELEMY, avocat, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire, afin d’exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 15 octobre 2022 ;
- M. Jérôme GOLDENBERG, administrateur général de l’État, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire, afin d’exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 15 octobre 2022.
- M. Christophe MAURIET, inspecteur général de l’administration, est nommé secrétaire général pour l’administration du ministère des Armées ;
- Mme l’ingénieure en cheffe de l’armement Laura CHAUBARD est nommée directrice générale de l’école polytechnique, à compter du 5 octobre 2022, et est élevée aux rang et appellation d’ingénieure générale de 2e classe de l’armement, à compter du 1er octobre 2022 ;
- M. Ludovic CHAKER est nommé directeur, adjoint « anticipation stratégique » au délégué général pour l’armement ;
- Mme Alice RUFO, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice générale des relations internationales et de la stratégie, à compter du 1er novembre 2022 ;
- Mme Laurence MARION, conseillère d’État, est nommée directrice des affaires juridiques du ministère des Armées, à compter du 17 octobre 2022.
- Mme Pearl NGUYEN DUY, maitre des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
- M. Philipe DUCLAUD, administrateur général de l’État, est nommé directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire par intérim.
- Mme Florence PHILBERT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée directrice générale des médias et des industries culturelles, à compter du 10 octobre 2022.
- Mme Marie DAUDÉ, inspectrice des affaires sociales de 1ère classe, est nommée directrice générale de l’offre de soins, à compter du 1er novembre 2022.
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