1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 05 avril 2017

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Bernard Cazeneuve.

Publié 05/04/2017

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
 
Cette convention, signée le 5 octobre 2016, répond au souhait de la France et de l’Algérie de moderniser le cadre juridique de la coopération entre leurs autorités judiciaires dans le domaine pénal qui, jusqu’à présent, repose sur le protocole judiciaire du 28 août 1962.
 
Cette convention tend à renforcer l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération, et à développer les échanges entre les parties dans ce domaine. Elle présente en outre toutes les garanties nécessaires au respect des normes juridiques nationales et supranationales.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, pérennise, en les adaptant et les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014 dans certaines régions concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.
 
Le Gouvernement a en effet décidé de créer, pour les projets soumis à autorisation au titre des IOTA ou des ICPE, une autorisation environnementale unique, rassemblant le cas échéant, outre les autorisations IOTA et ICPE, une douzaine d’autres autorisations relevant de l’État qui peuvent être nécessaires pour un même projet, comme l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie.
 
Cette réforme fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration.
 
Pour permettre de tenir cet objectif, les nouvelles dispositions mettent l’accent sur la préparation du dossier de demande. Les porteurs de projet disposeront ainsi d’une bonne visibilité sur les règles et conditions d’instruction applicables à leurs projets.
 
Les textes relatifs à l’autorisation environnementale sont entrés en vigueur le 1er mars 2017. Pour les projets en cours, les dispositions transitoires permettent de tenir compte des autorisations déjà acquises à cette date. Jusqu’au 30 juin, les porteurs de projet peuvent choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou opter pour demander une seule autorisation environnementale.

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions financières.
 
La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) visant à rendre le dispositif d’Action Logement plus lisible et plus efficace est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2017. En parallèle de cette réforme globale du réseau d’Action Logement, les partenaires sociaux et l’Etat ont décidé de conforter l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et l’Association foncière logement (AFL) dans leurs missions respectives.
 
Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi d’habilitation n° 2016‑719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier précise les modalités d’intervention des deux associations financées par les emplois de la PEEC, chacune selon ses prérogatives. L’APAGL est confortée dans son rôle de pilotage des dispositifs de sécurisation locative, notamment la caution VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) à destination des jeunes et des salariés entrant dans le parc locatif privé. L’AFL pourra, en plus de sa mission actuelle de réalisation de programmes locatifs, sociaux ou libres, dans les quartiers en rénovation urbaine, réaliser des programmes de logements en accession à la propriété. Cette nouvelle mission vise à renforcer ses moyens d’actions en faveur de la mixité sociale, sur les secteurs où elle avait déjà vocation à intervenir, en complémentarité avec le tissu des acteurs présents sur les territoires concernés. Cette diversification d’activité lui permet de procéder à la cession d’une partie de son patrimoine immobilier et d’assurer ainsi sa soutenabilité financière.
 
Parallèlement à la ratification de l’ordonnance relative aux missions des deux associations, le projet de loi contient des mesures relatives à la gouvernance de l’APAGL et de l’AFL, en les intégrant au groupe Action Logement, déjà constitué de l’association Action Logement Groupe (ALG), des sociétés Action Logement Service (ALS) et Action Logement Immobilier (ALI), ainsi que des entités qu’elles contrôlent. Le pilotage de l’ensemble des entités du groupe Action Logement par ALG est ainsi réaffirmé par la loi, de manière plus cohérente et transparente. Ces mesures, prévues initialement dans le cadre de la réforme menée par les partenaires sociaux, n’avaient pu être intégrées à l’ordonnance du 20 octobre 2016 portant la réorganisation de la collecte de la PEEC car elles sortaient du champ de la loi d’habilitation du 1er juin 2016, sans que leur opportunité ne soit remise en question.
 
Ce projet de loi permet également de rétablir la compétence de la Cour de Comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière sur l’ensemble du groupe Action Logement.
 

Ordonnances et Décrets

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
 
L’entrée en vigueur du régime prévu par la directive Solvabilité II, au 1er janvier 2016, va significativement renforcer le coût des exigences prudentielles applicables aux assureurs gérant des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire (par exemple, les régimes dits « article 83 » ou « Madelin »). Cette évolution est susceptible de pénaliser les capacités d’investissement de long terme au titre de ces activités.
 
Pour faire suite à une consultation publique menée fin 2015, le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle forme d’organismes dédiés à l’exercice de cette activité, pouvant reprendre les 130 Mds€ d’engagements concernés et actuellement gérés par des assureurs. Le régime prudentiel de ces organismes sera plus adapté à des investissements de longue durée destinés à financer la retraite des bénéficiaires, tout en restant très exigeant. Il permettra à ces nouveaux acteurs d’investir une fraction plus importante de leurs actifs dans des placements de diversification, afin, d’une part, d’offrir sur le long terme une espérance de rendement plus élevée pour les futurs retraités, et d’autre part, de favoriser le financement de l’économie française.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue une réforme de nature technique, et ne modifie pas les équilibres existant, en France, entre retraite par répartition et par capitalisation. Elle n’aura pas de conséquence sur les différents produits d’épargne-retraite disponibles en droit français.
 
Elle renforce également la transparence et l’information de l’épargnant pour les régimes de retraite supplémentaires « par points », en particulier s’agissant des possibilités ou non de baisse de la valeur du point, afin qu’il soit mieux à même d’apprécier la solidité financière du régime facultatif auquel il a adhéré en vue de la préparation de sa retraite.

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté un décret abrogeant l’article 654 bis du code général des impôts.
 
Il résulte de la décision n° 2017-269 L du 28 février 2017 du Conseil constitutionnel que les dispositions de l'article 654 bis du code général peuvent être abrogées par décret en Conseil des ministres.
 
Il s'agit de supprimer l'exception permettant aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de choisir, lors du dépôt de chacun de leurs actes ou déclarations fiscales, de les faire enregistrer par ce service et non par le service territorialement compétent en matière d'enregistrement selon les règles de droit commun définies aux articles 650 à 654 du code général des impôts.
 
La suppression de cette compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement sera effective à compter du 1er juillet 2017. Elle permettra d'uniformiser et simplifier les règles de compétence en matière d'enregistrement.
 

La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
 
L’ordonnance poursuit l’objectif de favoriser la prévention et la lutte contre les infractions de conduite après usage de stupéfiants.
 
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, collectivités qui comptent quatre fois plus de tués sur les routes par million d'habitants qu’en métropole, ont connu en 2016 une nouvelle croissance de la mortalité routière dont les causes principales sont la consommation d’alcool et/ou l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, présents dans plus de la moitié des accidents mortels alors que cette proportion ne dépasse pas 30 % sur le reste du territoire.
 
Les nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance viennent assurer l’effectivité de la simplification des modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants dans les collectivités du Pacifique.
 
Elles autorisent les forces de l’ordre à effectuer un prélèvement salivaire au lieu d’un prélèvement sanguin pour constater l’usage de substances illicites, le prélèvement sanguin demeurant toutefois un instrument légal de constatation de l’infraction. Le prélèvement salivaire sera, selon les mêmes modalités que le prélèvement sanguin, envoyé en laboratoire pour analyses et résultats.
 
Ce nouveau dispositif bénéficie aux forces de l’ordre qui disposent d’une procédure simplifiée pour la caractérisation de l’infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, mais aussi aux automobilistes et aux médecins des urgences étant donné le caractère moins intrusif de l’examen et le gain de temps important en termes de réalisation des prélèvements.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté un décret relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion.
 
La création de la carte mobilité inclusion (CMI) répond à un engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 et s’inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique. Elaborée au format carte de crédit, cette carte unique, sécurisée et infalsifiable remplace progressivement, depuis le 1er janvier 2017, les cartes en format papier délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
 
La carte mobilité inclusion, qui maintient les droits attachés aux trois cartes auxquelles elle se substitue, permet à ses porteurs de voir leurs droits plus facilement reconnus. Sa fabrication est confiée à l’Imprimerie nationale, qui a doté ces cartes de toutes les sécurités actuelles. Elle est fabriquée en 48 heures et expédiée directement au domicile des personnes.
 
La signature d’une convention entre l’Imprimerie Nationale et chaque conseil départemental permet le déploiement concret de la CMI. A ce jour, 33 départements ont signé cette convention, près de 7500 CMI ont été commandées et plus de 1500 personnes ont déjà reçu une CMI.
 
Les personnes en situation de handicap attendaient depuis longtemps la modernisation de cette carte qui mettra fin aux fraudes diverses dont elles étaient les premières à être pénalisées, notamment en matière de droit à stationnement. La création de cette carte est un acte fort de modernisation et de simplification qui contribue à faciliter le quotidien de millions de personnes.
 

La ministre de la culture et de la communication a présenté un décret portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la profession d’architecte.
 
Ce décret, qui tire les conséquences de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, modernise les règles électorales aux niveaux régional et national en introduisant de nouveaux paramètres favorisant la parité et la représentativité des territoires. En effet, les conseils régionaux de l’ordre des architectes correspondent désormais aux nouvelles régions issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Plusieurs conseils sont fusionnés et le nombre de conseillers est adapté au nombre d’inscrits par Région, tout en maintenant une équité de toutes les régions au niveau national. Un conseil régional commun à la Réunion et à Mayotte est également créé.
 
Ce décret renforce également la lutte contre les fraudes et les signatures illicites en matière de permis de construire et d’aménager, en prévoyant l’obligation pour les architectes de les déclarer auprès du conseil régional dont ils dépendent. Le décret précise également que le silence gardé par l'administration sur les demandes d'inscription au tableau régional déposées auprès des conseils régionaux vaut décision implicite de rejet. Enfin, le décret prend des dispositions permettant d’intégrer l’ensemble de pratiques professionnelles qui se développent. Il renforce ainsi les actions en faveur du développement économique et de la structuration des entreprises d’architecture, conformément à la mesure 27 de la stratégie nationale pour l’architecture. Ainsi, l’information devant figurer aux registres et listes du tableau, notamment s’agissant des succursales, sera désormais plus complète.
 

Communications

Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer ont présenté une communication relative à la situation en Guyane, rendant compte de la mission qu’ils ont effectuée en Guyane à la demande du Premier ministre.
 
Ce déplacement visait à poursuivre les discussions engagées par la délégation de haut niveau menée par le préfet Jean-François Cordet avec l’ensemble des partenaires politiques, économiques, sociaux et les collectifs mobilisés.
 
Les discussions menées se sont conclues par douze accords thématiques sur des sujets essentiels comme la sécurité et la justice, l’économie, la pêche, les transports, le bâtiment, les travaux publics, le tourisme, les mines, le développement de l’agriculture, l’énergie, la situation des communautés amérindiennes et bushinengués, le foncier, ou encore l’éducation routière. Les protocoles signés engagent officiellement la parole de l’Etat.
 
Dans le même temps, grâce à un travail interministériel très intense, des réponses précises et détaillées ont pu être apportées à plus de quatre-cents revendications, dont les trois quarts ont pu être satisfaites. Ces mesures recouvrent des solutions de court et moyen terme, tous secteurs confondus.
 
Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer ont aussi présenté un plan d'urgence pour la Guyane comportant vingt-cinq mesures stratégiques pour un montant estimé à 1,086 milliard d’euros. Il prévoit notamment la création d’un poste de coordonnateur des forces de sécurité, l’arrivée en renfort de cinquante gendarmes et policiers dès 2017, puis de quatre-vingt-dix gendarmes supplémentaires à partir de 2018, la création d’un tribunal de grande instance et d’un centre pénitentiaire à Saint-Laurent du Maroni, ainsi que la création d’une cité judiciaire à Cayenne. Un centre d’hébergement pour femmes victimes de violences sera créé en Guyane en 2017.
 
Pour que les Guyanaises et les Guyanais puissent bénéficier de soins de qualité comme leurs concitoyens vivant dans l’Hexagone, 85 millions d’euros seront alloués immédiatement en faveur des centres hospitaliers de Cayenne et de l’ouest guyanais.
 
Concernant l’éducation, l’Etat propose d’accompagner dès cette année la collectivité territoriale de Guyane dans la construction des collèges et des lycées à hauteur de 50 millions d’euros par an pendant cinq ans et de porter de 10 à 15 millions d’euros par an la dotation aux communes pour construire des écoles. Le nombre d’intervenants en langue maternelle dans les écoles sera doublé dès la rentrée 2017.
 
En matière d’infrastructures, l'Etat apportera son concours pour la réalisation d'infrastructures majeures comme le doublement du pont du Larivot ou le doublement de la RN1 entre Cayenne et Macouria et de la RN2 entre Cayenne et Matoury. Ces mesures permettront, par ailleurs, une relance de l'économie guyanaise à court terme en soutenant notamment cette activité essentielle que sont le bâtiment, mais aussi les travaux publics.
 
Les agriculteurs et les pêcheurs, acteurs essentiels du développement économique en Guyane, bénéficieront dès cette semaine respectivement du paiement effectif de 3,5 et de 5,5 millions d'aides grâce à l’envoi sur le territoire d'une équipe dédiée.
 
En matière de soutien aux collectivités locales, le Gouvernement apportera une avance de trésorerie de 4,5 millions d'euros à la Collectivité territoriale de Guyane et transformera en subvention exceptionnelle d'équilibre le prêt de 53 millions d'euros dont elle bénéficie afin de l'aider à régler ses dettes à l'égard des entreprises guyanaises. Elle bénéficiera aussi d'une aide exceptionnelle de 50 millions d'euros liée à ses dépenses de RSA.
 
Toutes ces mesures seront examinées dans le cadre d’un comité de suivi qui aura vocation à associer l’ensemble des forces politiques, économiques et sociales de la Guyane.
 
Ce plan d’urgence devra être complété par des mesures de moyen et de long terme qui trouveront toute leur place dans le plan de convergence pour la Guyane qui devra être élaboré en application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.
 
Le Gouvernement entend plus que jamais poursuivre le dialogue engagé dans le respect de chacun et des valeurs républicaines.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à l’amélioration des conditions de vie étudiantes.
 
1) Une politique inédite et volontariste
 
La politique d’amélioration des conditions de vie étudiantes conduite depuis 2012 a visé à renforcer l’accès aux études supérieures, en luttant contre les inégalités sociales, à réduire l’échec en premier cycle, et à accompagner la prise d’autonomie des jeunes. Elle est indissociable de l’ambition de porter à 60 % d’une génération le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur. Elle s’est traduite par un investissement sans précédent : entre 2012 et 2017, 550 M€ supplémentaires ont été consacrés aux aides aux étudiants, dont plus de 445 M€ au titre des bourses sur critères sociaux.
 
2) Plus de bourses étudiantes, d’un montant plus élevé
 
Une réforme des bourses étudiantes sur critères sociaux a été engagée en 2013 et a permis d’augmenter la bourse de près de 260 000 étudiants. A l’issue de cette réforme, on dénombre 700 300 étudiants boursiers en 2016-2017, ce qui porte le taux de boursiers à 37%, soit une hausse de 10,9 % par rapport à 2012. En complément, plusieurs décisions ont permis de préserver le pouvoir d’achat de tous les étudiants : les bourses ont été indexées sur l’inflation depuis 2012 ; les droits d’inscription ont été gelés en 2015 et 2016 ; les tarifs de la restauration universitaire et de l’assurance maladie ont été stabilisés en 2016, et les bourses des étudiants paramédicaux ont été alignées sur les bourses des autres étudiants en 2017.
 
3) Une amélioration globale des conditions de vie des étudiants
 
Pour faciliter l’accès à un logement autonome, 40 200 nouveaux logements étudiants auront été construits d’ici à fin 2017. La Caution locative étudiante bénéficie à près de 10 300 étudiants.
 
Afin de permettre un accès rapide et polyvalent aux soins, 5 nouveaux centres de santé universitaire ont été créés sur les campus depuis 2012, portant leur nombre à 24, et 5 nouveaux centres de santé devraient ouvrir dans le courant de l’année universitaire 2017. 23 250 étudiants en situation de handicap ont été accueillis dans les universités en 2016, et leur effectif a progressé de près de 15 % en moyenne chaque année depuis 2012.
 
Afin d’améliorer la réussite des étudiants qui travaillent concomitamment à leurs études, un droit à un crédit congé formation a été créé pour préparer les examens et 100 000 étudiants peuvent bénéficier de la nouvelle prime d’activité depuis le 1er janvier 2016. L’« aide à la recherche du premier emploi » (ARPE) destinée aux jeunes diplômés d’origine modeste qui entrent sur le marché du travail en situation d’inactivité a bénéficié à plus de 30 000 jeunes diplômés en 2016.
 
4) L’attractivité universitaire de la France renforcée
 
Pour améliorer l’accueil des étudiants internationaux en France, près de 1 200 masters en anglais sont proposés dans les établissements d’enseignement supérieur, 26 guichets uniques d’accueil ont été mis en place sur les campus. Le droit au séjour des étudiants étrangers a été simplifié, notamment par la création d’un titre de séjour pluriannuel jusqu’à la fin du cycle d’études.
 
La politique en faveur de la vie étudiante mise en œuvre depuis cinq ans concourt à la démocratisation de l’accès aux études. Cette priorité donnée à l’amélioration des conditions de vie étudiantes et qui valorise désormais aussi leur engagement marque la reconnaissance de la société pour la qualification des jeunes et l’ambition d’améliorer la qualité de l’enseignement supérieur.
 
 
 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication faisant le point sur la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté pour l’inclusion sociale.
 
Depuis 2012, la lutte contre l’exclusion est au cœur des engagements du Gouvernement.
 
Rendre la société plus protectrice et plus solidaire, c’est le sens du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté dès janvier 2013. Issu d’une vaste concertation associant l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’exclusion, ce plan déploie des mesures concrètes au plus près du terrain. Il fait l’objet d’une mobilisation interministérielle permanente en matière d’accès aux droits, d’emploi et de formation, mais aussi dans les domaines du logement, de la santé, de l’éducation, de l’accueil des jeunes enfants, de la protection des mineurs, de la lutte contre le surendettement ou encore de l’aide alimentaire.
 
Les engagements de ce plan ont été tenus. Grâce aux mesures mises en œuvre, les inégalités ont connu la plus forte baisse depuis plus de trente ans. Après une hausse continue de la pauvreté entre 2008 et 2011, le taux de pauvreté s’est stabilisé à 14,3 % de la population en 2015 selon l’INSEE. Le plan a joué son rôle d’amortisseur pour les ménages qui ont subi le plus fortement les effets de la crise économique.
 
S’attaquer à la pauvreté, c’est d’abord renforcer les ressources des plus précaires. Dans le cadre de ce plan, les engagements de revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) ont été respectés chaque année et la hausse de 10 % sera atteinte en septembre 2017, ce qui portera son montant mensuel à 545 € pour une personne seule (+ 70 €/mois par rapport à son niveau de 2012). Les familles les plus précaires voient leurs prestations fortement revalorisées : l’allocation de soutien familial est revalorisée de 25 % et le complément familial de 50 %. Pour soutenir les familles, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires a été généralisée. Enfin, afin d’encourager l’activité et soutenir les plus modestes, la prime d’activité a été créée. Son succès est massif : elle a bénéficié, tout au long de l’année, à près de 4,4 millions de foyers ce qui a permis de couvrir plus de 5,6 millions de personnes. En moyenne ce sont chaque mois près de 2,4 millions de foyers qui ont perçus la prime ce qui représente 4,9 millions de personnes. Les montants versés chaque mois sont en moyenne de 161,5 € pour les foyers gérés par les caisses d’allocations familiales (CAF) et de 174,5 euros pour les foyers relevant du régime agricole.      
 
Afin de lutter contre le non recours, le Gouvernement a mis en place le simulateur en ligne mes-aides.gouv.fr. Il permet à chacun d’évaluer facilement ses droits. Le portail national des droits sociaux (www.mesdroitssociaux.gouv.fr) a été récemment lancé : chacun peut désormais disposer d’une vision complète de ses droits à la protection sociale, simuler ses prestations et accéder aux démarches en ligne. Sur un autre plan, une réforme de la domiciliation a été engagée, essentielle pour que les personnes activent leurs droits, et pour homogénéiser les pratiques sur le territoire : au 1er février 2017, 71 départements ont finalisé leur schéma de la domiciliation, et tous les autres départements ont engagé les travaux.
 
En matière de santé, pour permettre aux plus démunis d’accéder aux soins, et de ne plus y renoncer, le tiers payant est généralisé. Pour tous les travailleurs précaires qui alternent entre l’emploi et les périodes de chômage, et pour les jeunes en rupture avec leurs familles, la protection universelle maladie (PUMA) permet désormais de garantir la continuité de leurs droits. Des mesures fortes ont été menées pour permettre aux plus modestes de bénéficier d’une complémentaire santé solidaire. Les premières revalorisations exceptionnelles des plafonds de ressources permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ont eu des effets majeurs : on dénombre ainsi 1 million de nouveaux bénéficiaires entre 2013 et 2015. Ce mouvement se poursuit avec une nouvelle revalorisation exceptionnelle intervenue ce 1er avril 2017. Elle va permettre d’offrir une complémentaire santé solidaire à 150 000 nouveaux bénéficiaires.
 
Pour mettre à l’abri ceux qui sont privés d’un toit et augmenter les capacités d’hébergement, près de 40 000 places d’hébergement ont été créées (augmentation de 44 % sur l’ensemble du quinquennat) et près de 480 000 nouveaux logements sociaux ont été construits. Les obligations de relogement des personnes reconnues au titre du droit au logement opposable (DALO) ont été renforcées. La garantie des loyers impayés Visale, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, facilite l’accès au logement de tous les jeunes, étudiants ou travailleurs, de moins de 30 ans. Enfin pour lutter contre l’habitat insalubre, le programme « Habiter Mieux » a permis la rénovation énergétique de 170 000 logements et l’expérimentation du « chèque énergie » prend mieux en compte les besoins des personnes les plus précaires.
 
En matière d’emploi, des mesures fortes ont permis d’offrir aux moins qualifiés de nouvelles opportunités. Les emplois d’avenir, qui permettent de conjuguer efficacement emploi de longue durée, actions de formation et accompagnement individuel, ont permis à 330 000 jeunes de bénéficier d’une première expérience professionnelle. La Garantie jeunes, accompagnement intensif innovant doublé d’une allocation mensuelle, a permis à 100 000 jeunes très désocialisés de retrouver les voies d’une insertion professionnelle et d’une place active au sein de la société. Elle est généralisée depuis le 1er janvier 2017. Pour les jeunes diplômés et les apprentis d’origine modestes entrant sur le marché du travail, l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE) permet, depuis le 1er septembre 2016, d’apporter un soutien financier pendant 4 mois. Le Gouvernement a également entrepris en 2016 un vaste effort de formation des demandeurs d’emploi les moins qualifiés, représentant un investissement d’1 milliard d’euros, dans le cadre du plan « 500 000 formations supplémentaires », prolongé au 1er semestre 2017. Enfin, avec la mise en place d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion, créé par la loi de finances de 2017 ou encore le plan d’action pour le travail social qui prévoit une réforme des formations des travailleurs sociaux, le gouvernement a fait également le choix de réformes structurelles d’envergure posant les bases d’une action plus efficace en matière de lutte contre la pauvreté.
 
Le combat contre la pauvreté doit être livré sur tous les territoires, urbains et ruraux, avec l’ensemble des partenaires associatifs, des professionnels de terrain et des bénévoles qui œuvrent au quotidien au service de leurs proches et de leurs concitoyens. Il nécessite d’être mené dans la durée, sans démagogie et avec détermination.

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la représentativité syndicale.
 
Le deuxième cycle de la réforme de la représentativité syndicale issue de la réforme du 20 août 2008 vient de s’achever avec la mesure au 31 mars dernier de l’audience syndicale au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches. Cette réforme en profondeur renforce considérablement la légitimité des organisations syndicales, qui pour être représentatives doivent respecter un ensemble de critères, notamment celui de l’audience.
 
La mesure de l’audience syndicale détermine en effet le poids relatif de chaque organisation et sa présence aux négociations au niveau des branches. Elle permet en outre la désignation des conseillers prud’hommes au sein des conseils de prud’hommes, ainsi que la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles instituées par la loi du 17 août 2015 qui seront mises en place à partir de juillet 2017 pour assurer une représentation des millions de salariés des TPEs.
 
Le dispositif de la représentativité syndicale sera complété par les résultats de la représentativité patronale mise en place par les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016, et dont les résultats seront connus le 12 avril 2017.
 
Le nombre d’électeurs ayant voté pour cette mesure de l’audience syndicale a crû en 2017, avec 5,66 millions de suffrages contre 5,46 lors de la première mesure de l’audience (soit une participation de 42,76 % par rapport au nombre de  salariés inscrits sur les listes électorales) Les scores des organisations se répartissent comme suit :
 

*Le poids relatif est le poids de chacune des organisations ayant obtenu un score supérieur à 8% ramené au nombre de suffrages exprimées pour ces seules organisations.
 
 
La CFDT, avec 80 000 voix d’avance, devient la première organisation syndicale au niveau interprofessionnel dans le secteur privé. Les cinq organisations syndicales représentatives au niveau national en 2013 le restent en 2017 (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC).
 
Entre juin et septembre prochain, sur la base de ces résultats et après examen des autres critères de représentativité, des arrêtés de représentativité seront pris pour les organisations syndicales au niveau des branches.
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
 
- Mme Marion GUILLOU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts honoraire, est nommée conseillère d’État en service extraordinaire, à compter du 1er mai 2017 ;
 
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l’administration pénitentiaire, exercées par M. Philippe GALLI ;
 
- M. Stéphane BREDIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de l’administration pénitentiaire par intérim.
 
 
Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
 
- Mme Christine AVELIN, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), à compter du 10 avril 2017.
 

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