Compte rendu du Conseil des ministres du 04 juillet 2022

Publié 04/07/2022

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Source : Gouvernement

Projets de loi et Décrets

La Première ministre a présenté un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.


Depuis le 2 juin 2021, la gestion de la pandémie de la Covid-19 a nécessité la mise en oeuvre de l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi n° 2020-247 du 23 mars 2020 et qui est resté applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus dans la plupart des territoires d’outre-mer, ainsi que du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août 2021, 10 novembre 2021 et 22 janvier 2022.


Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour protéger les Français, maitriser la circulation du virus ainsi que son impact sur notre système de santé, dans l’attente de la montée en charge de la vaccination et de l’évolution du virus vers des formes moins graves au plan clinique, bien que fortement transmissibles.


La situation sanitaire actuelle, si elle est marquée par une reprise épidémique importante à l’échelle européenne sous l’effet de la diffusion du sous-variant BA.5 d’Omicron, permet d’exclure le recours aux dispositions exclusivement permises par le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de même que la mobilisation des mesures de restriction les plus contraignantes dans la vie quotidienne de nos concitoyens.


S’il n’apparaît donc pas nécessaire de proroger le cadre de l’état d’urgence sanitaire ni le régime dit de sortie de crise sanitaire, le maintien d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire s’impose pour les prochains mois et jusqu’à la fin de la prochaine période hivernale afin de suivre l’évolution de l’épidémie et d’être en mesure d’émettre des recommandations ainsi que de prendre les autres mesures nécessaires et proportionnées qu’elle pourrait exiger.


L’augmentation de la circulation virale du sous-variant BA.5 depuis le début du mois de juin, qui se traduit par une forte hausse des contaminations au sein de la population française, témoigne en effet de la nécessité de conserver dans les prochains mois une vigilance particulière dans le suivi de l’épidémie et de ses impacts sur un système de santé déjà éprouvé par plus de deux ans de gestion de crise.

Consulté par le Gouvernement sur ces orientations, le comité de scientifiques a émis un avis le 23 juin 2022 dans lequel il s’est « réjoui de ce retour vers une normalisation annoncée mais prudente ». Il ajoute que « la conservation de dispositions opérationnelles et limitées jusqu’au 31 mars 2023 semble utile au regard des évolutions prévisibles de l’épidémie. La vague épidémique actuelle, et un possible rebond de l’épidémie au cours de l’automne ou de l’hiver prochain, le cas échéant accompagné de mutations du virus, nécessite que les pouvoirs publics soient en mesure de réagir rapidement aux évolutions observées ou anticipées. »


A cette fin, le projet de loi maintient la surveillance épidémiologique permise par les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid en prolongeant la durée de validité de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions jusqu’au 31 mars 2023.


Par ailleurs, en cohérence avec la stratégie adoptée au niveau européen, notamment pour rester en mesure de prévenir l’arrivée de nouveaux variants ou une circulation de l’épidémie entre territoires, susceptibles de porter atteinte à la santé de la population et d’exposer davantage le système de soins, le projet de loi permet, avec l’avis favorable du conseil scientifique qui a considéré ces mesures « proportionnées aux évolutions possibles de l’épidémie au cours de la période considérée », de conserver, jusqu’au 31 mars 2023, la possibilité de demander certains justificatifs (preuve de vaccination ou test négatif à la Covid) aux personnes de plus de douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités d’outre-mer, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés.

La Première ministre a présenté un décret relatif aux missions du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme dans le domaine des ressources humaines.


Par le décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme, la coordination nationale du renseignement a vu son champ de compétences élargi à la lutte contre le terrorisme. Les attributions du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) ont également été étendues à la transmission et au suivi des instructions du président de la République aux ministres responsables des services de renseignement. De nouvelles responsabilités lui ont été confiées afin de favoriser l’efficacité de l’action des services et améliorer la prise en compte des enjeux du renseignement dans les processus interministériels.


Ce projet de décret complète les attributions ainsi dévolues au CNRLT en y ajoutant la mission de coordination interministérielle des politiques de ressources humaines des services de renseignement, en lien avec les ministères concernés et sous l’autorité du Premier ministre.


Dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2021, le Gouvernement entend par ce décret permettre au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme d’exercer pleinement son rôle de pilotage de la politique publique de renseignement, jusque dans le champ des ressources humaines dédiées.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.


Au total, le déficit public a été réduit à 6,4 % du produit intérieur brut (PIB), en nette amélioration par rapport aux 8,9 % constatés en 2020 et par rapport à la prévision de déficit du dernier budget rectificatif pour 2021, qui s’élevait à 8,2 %.


Cette amélioration est liée à un rebond historique de l’activité en 2021, avec une croissance qui s’est élevée à + 6,8 %, soit la plus forte progression de l’activité observée depuis 1969. De même, le très fort dynamisme du marché du travail a permis la création de plus de 850 000 emplois, permettant de porter le nombre de créations d’emplois depuis 2017 à 1,2 million et de réduire le chômage à un taux de 7,4 % au quatrième trimestre 2021, soit son plus bas niveau depuis 2008.


Cette amélioration de la situation économique, plus forte et plus rapide qu’escomptée, se traduit par des recettes supérieures de plus de 37 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2021, qui ont en partie été consacrées à la réduction du solde budgétaire et de la dette.


Au terme d’une seconde année encore fortement marquée par les impacts de la crise sanitaire, le solde budgétaire de l’exercice 2021 s’établit à - 170,7 milliards d’euros, soit une amélioration de 7,3 milliards d’euros par rapport à 2020.


Compte tenu de la persistance de l’épidémie au premier semestre 2021, 34,4 milliards d’euros ont été mobilisés au titre de la seule mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui porte en particulier les dépenses du fonds de solidarité (26,8 milliards d’euros), de l’activité partielle, et de la compensation des allégements de cotisations à la sécurité sociale, mesures qui ont permis de protéger efficacement les entreprises et les salariés contre les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Par ailleurs, un effort massif en faveur de l’investissement et de la relance a été mis en oeuvre en 2020 et 2021. Le déploiement rapide du plan France Relance avec plus de 72 milliards d’euros engagés à la fin de l’année 2021 – pour une cible prévue de 70 milliards d’euros – et plus de 42 milliards d’euros décaissés, permettant un lancement ambitieux de dispositifs déployés dans les territoires, stimulant l’activité et la croissance et contribuant à transformer notre économie afin de la rendre plus verte, plus compétitive et plus solidaire. Début 2022, la France a d’ores et déjà encaissé 12,5 milliards d’euros de contributions de l’Union européenne au titre de son plan de relance.


Enfin, l’exécution du budget reflète aussi le choix du Gouvernement de mettre en oeuvre très rapidement, dès le mois d’octobre 2021, des mesures de soutien du pouvoir d’achat, en particulier le chèque énergie exceptionnel, l’indemnité inflation de 100 euros allouée à 38 millions de personnes et le bouclier sur les tarifs du gaz et de l’électricité, afin de protéger les Français contre la hausse des prix.


La lutte contre l’inflation et la protection du pouvoir d’achat des Français demeureront des priorités en 2022.

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée.


Signé à Rome le 26 novembre 2021 par le président de la République et le président du Conseil des ministres, Mario Draghi, ce traité consacre la relation historique entre la France et l’Italie, pays fondateurs de l’Union européenne. Il définit une stratégie de coopération dans tous les domaines, afin de renforcer nos liens bilatéraux, de contribuer ainsi au renforcement du projet européen et de défendre, au niveau international, des valeurs partagées.


Les deux États s’engagent ainsi à renforcer leur coordination diplomatique pour promouvoir la paix, les droits de l’homme et un développement durable face aux menaces pesant sur la stabilité internationale et sur l’environnement. Ils entendent oeuvrer ensemble pour une Europe démocratique, unie et souveraine, capable de répondre aux défis de la transition écologique, numérique et d’assurer sa propre sécurité. Ils souhaitent également développer leurs échanges dans tous les domaines (économie, éducation, sciences, culture) et favoriser le rapprochement de leurs sociétés civiles, en particulier au sein des jeunes générations et autour de leur frontière commune.


La conclusion de ce traité témoigne de la force de l’amitié entre la France et l’Italie. Il engage nos deux pays à approfondir encore la relation forte qui existe entre leurs territoires et leurs sociétés, au bénéfice de la cohésion européenne.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes.


Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 24 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, a donné naissance au code pénitentiaire qui est entré en vigueur le 1er mai 2022. La création d’un code pénitentiaire a mis fin à l’éparpillement du droit pénitentiaire et l’a rendu plus accessible et plus lisible. Ce code sera particulièrement utile pour les professionnels, qu’il s’agisse des magistrats, des personnels pénitentiaires, des avocats, des auxiliaires de justice et des partenaires de l’administration pénitentiaire. Il bénéficiera également aux personnes détenues en leur rappelant leurs droits et obligations. Cette codification permet enfin de donner davantage de cohérence au droit des peines et de valoriser l’importance et la spécificité des missions du service public pénitentiaire.


La partie législative du code pénitentiaire annexée à l'ordonnance soumise à ratification a été conçue à droit constant. L’habilitation parlementaire a autorisé les modifications nécessaires au respect de la hiérarchie des normes, à la cohérence rédactionnelle des textes, à l'harmonisation de l'état du droit, à la correction d'éventuelles erreurs et à l'abrogation de dispositions devenues sans objet.


Par ailleurs, la préparation de la partie législative du code pénitentiaire a mis en évidence la nécessité d’adopter des mesures législatives concernant le service public pénitentiaire.


À cet égard et en premier lieu, le projet prévoit de redistribuer au sein de plusieurs codes les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale qui sont relatives au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (locaux de garde à vue, locaux des retenues douanières, lieux de rétention administrative, zones d’attente, établissements pénitentiaires, centres éducatifs fermés). En second lieu, le projet de loi prévoit de transférer vers le code de la justice pénale des mineurs des dispositions du droit pénitentiaire qui correspondent à des modalités spécifiques de la prise en charge des mineurs détenus.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition de la Première ministre :

  • M. Jérôme RIVOISY, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 7 juillet 2022 ;
  • M. Fabrice BAKHOUCHE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 7 juillet 2022 ;
  • Mme Maïa WIRGIN, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (1er tour), à compter du 7 juillet 2022 ;
  • M. Maximilien QUEYRANNE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 7 juillet 2022 ;
  • M. Jean-Baptiste GOURDIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 7 juillet 2022 ;
  • Mme Sylvie BOUTEREAU-TICHET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (2ème tour), à compter du 7 juillet 2022.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

  • Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, administratrice de l’Etat hors classe, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est nommée préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en remplacement de M. Antoine GOBELET dont les fonctions ont cessé le 7 juin 2022 ;
  • M. Serge BOULANGER, administrateur général de l’Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police de Paris, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON dont les fonctions ont cessé le 24 mai 2022 ;
  • il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfète de la Charente exercées par Mme Magali DEBATTE
  • M. Bertrand MUNCH, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 11 juillet 2022 ;
  • M. Abdel Kader GUERZA, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 11 juillet 2022.


En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.


Sur proposition du ministre des Armées :

  • M. le général de division Patrice QUEVILLY est nommé major général de l’armée de terre et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2022 ;
  • M. le vice-amiral d’escadre Stanislas GOURLEZ de la MOTTE est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation d’amiral, à compter du 1er août 2022 ;
  • M. le vice-amiral François MOREAU est nommé major général de la marine et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 1er août 2022 ;
  • M. le vice-amiral Laurent LEBRETON est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 1er août 2022 ;
  • M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Geoffroy D’ANDIGNÉ est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d’expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française, à compter du 1er août 2022. Il est, pour prendre rang de la même date, nommé au grade de contre-amiral dans la 1re section des officiers généraux de la marine.


En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace et de la direction générale de l’armement.


Sur proposition du ministre de la Santé et de la Prévention :

  • M. Nicolas REVEL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 5 juillet 2022.
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