Compte rendu du Conseil des ministres du 04 janvier 2023

Publié 04/01/2023

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Compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2023 par Olivier Véran.

Olivier VÉRAN

Bien, Mesdames et Messieurs, la période est aux vœux, elle est aux souhaits, donc je vais commencer par m'adresser à vous Mesdames et Messieurs les journalistes pour vous souhaiter une excellente année 2023 enrichissante sur le plan professionnel et sur le plan personnel.

À travers le monde et les crises, vous assurez à l'ensemble de nos concitoyens l'accès à une information qui leur est chère. Alors pour 2023 et au-delà, je crois que nous partageons un même souhait, celui d'une presse libre, d'une presse indépendante qui puisse offrir une information de qualité. Il y aura bientôt dans notre pays les États généraux du droit à l'information qui vont ouvrir la voie et le débat vers de nouvelles avancées. Ces voeux sont donc aussi une invitation à réfléchir, à travailler ensemble au futur droit à l'information, notamment à l'heure des réseaux sociaux, des fake news et à l'heure où on voit d'ailleurs les désastres qui peuvent être causés par les sphères complotistes qui peuvent mettre à mal le fonctionnement de certaines démocraties pourtant solidement installées. Et je dis ça aussi alors que nous constatons, y compris dans notre pays en France, l'émergence de groupuscules complotistes pseudo-médias qui désormais peuvent comporter des communautés de suivi plus importantes que celles de médias mainstream installés dans notre pays depuis des dizaines d'années.

C'est donc, je crois, un objectif partagé que celui d’assurer une juste information, en toute indépendance encore une fois et en toute liberté. Pendant les fêtes, d’abord j’espère qu’elles auront permis… Nous espérons qu’elles auront permis au plus grand nombre de nos concitoyens de se retrouver, de retrouver leurs proches, pendant ces fêtes, le Gouvernement est resté à la manœuvre pour préparer la rentrée et nous permettre de faire face aux crises et aux risques à venir.

Concernant d’abord notre approvisionnement énergétique, les derniers indicateurs, vous l’avez sans doute vu, sont positifs, plutôt rassurants. Le risque de coupure cet hiver semble s’écarter, notamment du fait d'une reprise progressive du fonctionnement de nos centrales nucléaires, mais aussi en raison des conditions météorologiques, - chacun aura pu le constater - mais aussi en raison de l'effort réalisé par l'État, les entreprises et l'ensemble des Français en matière de sobriété énergétique.

C'est donc une nouvelle plutôt rassurante, mais qui ne doit pas nous éloigner de notre objectif qui est celui de la sobriété énergétique. En effet, nous avons un objectif : réduire notre consommation qui ne trouve pas sa seule opportunité dans la contraction ponctuelle de l'offre ou la hausse des prix. Non, en la matière, notre ambition, elle est globale, elle est de long terme, elle n'est pas conjoncturelle puisqu'elle rejoint l'objectif de préserver notre planète et l'humanité. C'est pour cela que nous continuerons de porter l'engagement d'un État exemplaire et que nous incitons les entreprises et les citoyens à maintenir les efforts sur les écogestes.

La vigilance et la mobilisation, elles restent aussi totales et de mise en matière de risques sanitaires. La reprise épidémique en Chine, c'est la source d'une inquiétude légitime pour l'Europe. Aucun pays ne veut assister à une flambée épidémique sur son territoire, pas après tous les efforts et les sacrifices réalisés depuis bientôt 3 ans. Vous l'aurez peut être vu, c'est d'ailleurs la France qui fait partie des tout-premiers pays à l'avoir mis en place, à compter du 5 janvier, c'est-à-dire de demain, la présentation d'un test Covid négatif datant de moins de 48 heures sera obligatoire pour tout voyageur revenant de Chine ou ayant transité par la Chine.

C'est une mesure de bon sens, de protection de nos concitoyens et que nous prenons sans ciller. Et si certains avaient des doutes, sachez qu'une opération a été conduite dans un aéroport, pas plus tard qu'hier, avec la réalisation de tests réalisés sur des passagers asymptomatiques revenant de Chine, 1 test sur 3 était positif, attestant donc de la nécessité des mesures de contrôle que nous mettons en place.

Rester mobilisés, rester vigilants, je vous le disais et rester à l'écoute. Pour certains, la parenthèse des fêtes et le repos des vacances n'ont pas eu raison du stress réel lié à la hausse des prix. Pour soulager nos concitoyens du poids qui pèse sur eux, en particulier pour les ménages les plus modestes pour qui la hausse des prix de l'alimentaire a un impact beaucoup plus fort, nous maintenons les efforts et tous les efforts.

Depuis le 1ᵉʳ janvier, de nouveaux dispositifs ont vu le jour, d'autres seront prolongés, visant à réduire la facture de ceux qui en ont le plus besoin. Je pense à la prolongation du bouclier tarifaire qui va limiter la hausse du prix du gaz et de l'électricité à 15 %. Je pense à l'indemnité carburant pour les travailleurs modestes, à la revalorisation du Smic qui depuis 18 mois est supérieure à l'inflation.

Je pense à la revalorisation des pensions pour nos retraités, mais aussi du minimum vieillesse ou encore au versement automatique désormais des pensions alimentaires en cas de divorce. En février, un accord fondamental va avoir lieu qui visera à plafonner le prix du gaz au niveau européen. Et donc, en février, cet accord entrera en vigueur.

S’agissant des boulangers, le ministre de l’Économie et des Finances l’a indiqué ce matin, les artisans qui ne pourraient pas faire face à une hausse des prix de l’électricité parce qu’ils auraient été amenés à signer des contrats avec les énergéticiens, et que ces contrats voient s’envoler leur facture électrique mettant en péril leur commerce, pourront et c’est tout à fait exceptionnel, s’adresser à un interlocuteur dédié au sein de leur préfecture de département.

Cet interlocuteur leur permettra de resigner un nouveau contrat avec leur fournisseur d’électricité puisque les prix de l’électricité ont désormais baissé depuis plusieurs semaines, ce qui permettra de faire face à cette hausse de l’électricité. Je le dis encore une fois, le ministre de l’Économie l’a dit ce matin, c’est tout à fait exceptionnel puisque le fait de pouvoir renégocier un contrat en cours de route, normalement n’existe pas, et là, ce sera le cas sans avoir de pénalité.

Donc je le redis, pour les artisans boulangers qui font face à une explosion du prix de l’électricité parce qu’ils ont signé récemment un contrat avec des coûts de l’électricité beaucoup plus important que ce qu’ils sont aujourd'hui, ils pourront, grâce à l’action des préfectures, renégociés ce contrat et cela s’ajoute à toutes les mesures d’aides financières proposées par le Gouvernement pour limiter l’impact de la hausse du prix de l’énergie de l’artisan boulanger pâtissier.

Pour le Gouvernement, 2023 ne sera pas seulement une année de réaction aux crises sanitaire et énergétique qui nous vient de l’extérieur, non, évidemment, nous allons continuer de réformer et d’avancer.

Nous allons œuvrer pour une France du plein emploi, une France plus forte, plus verte, plus juste, en confiance. Une France du plein emploi, je le disais, avec la réforme de l'assurance chômage, avec la réforme de France Travail, pour permettre de mieux coordonner tous les opérateurs en matière de recherche et d'accès à l'emploi, mais également la réforme à venir du lycée professionnel.

Une France plus forte avec la réforme de la justice. Le ministre en charge de la Justice va pouvoir présenter dans les prochains jours, les prochaines heures, les conclusions et les avancées fondamentales pour avoir une justice qui fonctionne plus vite et qui soit plus simple d'accès pour nos concitoyens.

Nous allons également soutenir nos armées. Nous allons prendre, à travers un projet de loi qui interviendra cet hiver, des mesures fortes pour lutter contre l'immigration illégale. Pour une France plus verte et plus productive, nous irons plus loin dans la planification écologique du en même temps entre le nucléaire et les énergies renouvelables, et nous entamerons d'autres réformes, le ministre de l'Économie y a fait allusion ce matin pour faciliter et favoriser l'industrie verte dans notre pays.

Pour une France plus juste, nous donnerons la priorité aux mesures issues de l'intelligence collective à travers les conseils nationaux de la refondation, notamment en ce qui concerne l'école et la santé. Vous savez que le président de la République aura l'occasion d'intervenir sur le sujet sanitaire ce vendredi, lors des vœux aux professionnels de santé. C'est un chantier d'urgence. Nous continuerons à mener une lutte de front contre les discriminations d'origine liées au handicap ou liées au genre. Je pense notamment à la santé des femmes qui souffrent de trop fortes inégalités.

Enfin, cette France de 2023, elle doit s’écrire en confiance en laissant la parole à celles et ceux qui la vivent, qui l’aiment, qui veulent la faire évoluer. 2023 sera donc l’année la convention citoyenne sur la fin de vie, des états généraux, j’en parlais tout à l’heure du droit à l’information ou encore de la commission transpartisane pour voir évoluer nos institutions.

Notre France, elle s'écrira dans le dialogue et à l'écoute. En cette rentrée, je m'adresse aux oppositions, aux corps constitués, à la société civile, à toutes celles et ceux qui souhaitent faire entendre leur avis. Nous vous entendons et nous vous écoutons. La porte du porte-parolat du Gouvernement et celle de tous les ministères vous seront toujours ouvertes.

Enfin, 2023, bien sûr, c'est aussi l'année de la réforme des retraites. La Première ministre poursuit des concertations à son niveau avec les organisations syndicales et patronales, aujourd'hui et demain, ce ne sont pas des concertations de façade, mais des concertations qui ont un objectif clair alors que nous sommes capables de nous entendre sur un diagnostic commun, à savoir que notre système des retraites n'est plus équilibré dans la durée et qu'il faut donc le réformer. Nous voulons trouver des solutions communes et partagées.

Je rappelle ici le calendrier : le 10 janvier, la semaine prochaine, la Première ministre présentera le projet de réforme des retraites. Le 23 janvier, le projet de loi en tant que tel sera présenté en Conseil des ministres. Début février, les travaux débuteront au Parlement, à l'Assemblée nationale et au Sénat, ils sont fondamentaux, permettant de faire évoluer le projet de loi. D'ici à la fin du premier semestre, la loi aura été votée et d'ici la fin de l'été, nous souhaitons que la loi soit promulguée et qu'elle puisse entrer en vigueur.

Je rappelle l'objectif principal de cette réforme : sauver, adapter, conforter notre système de retraites dans la durée pour garantir aux jeunes actuels et à venir qu'ils auront bien accès à un système de retraite. Et pour garantir aux moins jeunes, c'est-à-dire aux retraités, un meilleur niveau de pension de retraite, le tout sans augmenter les impôts, sans augmenter les cotisations, c'est-à-dire en allongeant très progressivement la durée de cotisation de travail.

Cette réforme, c'est une juste répartition de l'effort qui tient compte des parcours professionnels de chacun. À savoir que si vous avez commencé à travailler tôt, vous partirez plus tôt à la retraite, si vous exercez un métier difficile, vous partirez plus tôt à la retraite. Demain comme aujourd'hui, avec l'application déjà en vigueur de la réforme de la loi Touraine, vous n'aurez pas à cotiser plus de 43 ans pour bénéficier d'une retraite complète. Si vous avez travaillé toute votre vie, vous ne pourrez plus, avec notre réforme, gagner, comme c'est parfois le cas aujourd'hui, 950 ou 1 000 euros. Vous serez assuré de gagner a minima 85 % du Smic, c'est-à-dire environ 1 200 euros nets par mois. Et si vous êtes un salarié senior, votre place dans l'entreprise sera confortée et nous investirons davantage dans votre parcours de formation.

J'en viens désormais au texte, vous allez voir, c'est assez succinct qui ont été présentés ce jour en Conseil des ministres, il y a d'abord le ministre de l'Économie qui a présenté un projet de loi qui ratifie portant diverses dispositions relatives au code minier, avec une ambition : verdir le code minier pour pouvoir suivre l’urgence écologique.

Et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi qui ratifie une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues. Depuis plus de 5 ans maintenant, nous poursuivons un objectif de lutte contre la récidive et une meilleure insertion des personnes détenues, car nous croyons à la réinsertion, nous croyons à la seconde chance et nous donnons les moyens à l’administration pénitentiaire et à celles et ceux qui veulent s’en servir de retrouver plus facilement une place dans la société.

Parmi les mesures mises en œuvre par cette ordonnance, l’ouverture de nouveaux droits sociaux aux détenus qui travaillaient en détention et pour lesquels ils cotisent déjà sans en bénéficier ; la généralisation de la mixité des activités dans l’objectif de créer des conditions d'exercice du travail en détention qui se rapprochent des conditions de travail en dehors des établissements pénitentiaires ; ou encore l'ouverture d'un compte personnel d'activité au sein duquel les détenus employés pourront cumuler des droits à la formation.

Je vous remercie et je suis à votre disposition si vous avez des questions. Je vois déjà des journalistes qui se lèvent.

 

Simon LEBARON

Bonjour Monsieur le Ministre.

 

Olivier VÉRAN

Bonjour Simon.

 

Simon LEBARON

Simon LEBARON pour France Inter. Merci pour vos vœux et bonne année à vous aussi.

 

Olivier VÉRAN

Merci. Fin de trêve, tout va bien.

 

Simon LEBARON

Comme le veut la tradition, la Première ministre a présenté, au nom du Gouvernement, ses vœux au président de la République tout à l'heure en ouverture du Conseil des ministres. Elle a assuré le président de la cohésion du Gouvernement pour mettre en œuvre, a-t-elle dit, le programme pour lequel il a été élu, en premier lieu la réforme des retraites. Qu’a répondu Emmanuel MACRON à ces vœux ?

 

Olivier VÉRAN

Le président de République a remercié la Première ministre pour ses vœux, comme le veut la tradition, et il a poursuivi lui-même en nous invitant à l'audace et à rester à l'écoute des préoccupations des Français, de tous les Français, pour pouvoir nous inviter à nous mettre à la place de chacun au moment où nous réformons, au moment où nous transformons pour pouvoir répondre aux urgences du quotidien et aux urgences à venir pour l'ensemble des Français.

 

Simon LEBARON

« Audace », qu'est-ce que le président et le Gouvernement entendent derrière ce terme ?

 

Olivier VÉRAN

C'est la marque de fabrique de notre majorité que de faire preuve d'audace. Je vous signale que, alors que nous sommes en majorité relative, dès les six premiers mois du mandat, nous avons réformé l'assurance chômage, nous engageons la réforme du lycée professionnel, nous engageons la réforme — avec France Travail qui est fondamental — et nous engageons la réforme des retraites. Si vous regardez dans d'autres quinquennats, sous d'autres mandatures, sous d'autres cieux, vous verrez qu'aucun gouvernement n'a réussi, en un espace de temps aussi court, alors même que les autres gouvernements disposaient d'une majorité absolue, à réformer autant ce marché du travail avec un objectif qui est le plein emploi. Je pourrais citer d'autres réformes et d'autres transformations passées ou à venir.

 

Simon LEBARON

Donc en tout cas, le mot d'ordre de cette rentrée, c'est : mise en œuvre du programme présidentiel, quelles que soient les contestations éventuelles et le climat social ?

 

Olivier VÉRAN

Ça veut dire qu'à côté des urgences auxquelles nous faisons face, et auxquelles nous ferons face encore en 2023, j’en citerai quelques unes : la guerre qui est partie pour durer en Ukraine, l'inflation dont nous espérons un pic pour le premier semestre 2023, mais qui est renforcée par les mouvements géopolitiques internationaux, la stratégie chinoise par exemple, ou encore la politique très forte de soutien à son économie menée par les États-Unis, la hausse des taux d'intérêt suite aux dépenses publiques engagées par les Etats européens pour faire face à la crise, donc nous avons de nombreux défis, de nombreuses urgences. L’urgence climatique, évidemment, ne doit pas nous empêcher, au contraire, de réformer, de transformer en profondeur notre pays, pour faire face non seulement à ces urgences, mais faire en sorte que les générations à venir puissent évoluer dans un pays heureux, épanoui et prospère. Merci.

 

Mathieu COACHE

Bonjour, Mathieu COACHE, BFMTV. Vous avez dit que le Français, le Français, le Président, pardon, vous avez invité… Il est français aussi… à être à l'écoute des Français, des boulangers. Est-ce que vous l'avez été suffisamment tôt ? Parce que ça fait des semaines, si ce n'est des mois, qu’ils expriment le fait qu'ils ne pourront pas payer leurs factures en janvier. Là, vous les autorisez à renégocier des contrats, ce qui veut dire qu'il y a certainement eu des abus qui auraient pu être évités, et le plan Boulanger devrait leur permettre de baisser la facture de 40 %. Beaucoup disent que cela ne suffira pas, que 40 %, cela restera trop pour eux. D'ici la fin du mois de janvier, certains disent qu'ils vont devoir mettre la clé sous la porte. Est-ce qu'il y a d'autres mesures en préparation ? Est-ce que ce n'est pas arrivé un peu trop tard ? Et, est-ce qu'il y a d'autres mesures pour les soutenir dans les semaines qui viennent ?

 

Olivier VÉRAN

Bruno LE MAIRE l'a dit lui-même d’ailleurs, l'un des gros enjeux, c'est de faire connaître les mesures. Non, mais attendez. Se faire connaître... Je me mets à la place d'un boulanger qui se lève à 3h ou 4h du matin pour faire son pain, tout préparer, et qui ensuite tient son échoppe et qui va finir parfois tard. Ce n'est pas forcément simple, loin s'en faut, pour lui de se renseigner et de savoir qu'il y a des dispositifs auxquels il peut accéder. Là, on voit qu'il y a une augmentation importante du nombre de demandes portées par les boulangers-pâtissiers pour bénéficier des aides de l'État, qui sont réelles. Quand vous réduisez de 40 % la surfacture d'énergie pour un artisan boulanger, c'est quelque chose qui... C'est une dépense publique qui est engagée, qui est nécessaire. Nous avons soutenu nos boulangers, nous avons soutenu toutes les TPE de notre pays pendant deux ans et demi de crise Covid. Et la France est l'un des seuls pays où vous pouvez constater que les rideaux n'ont pas été baissés définitivement. Ce n'est pas pour aujourd'hui les laisser dans une difficulté. Donc on s'adapte au cas par cas. C'est-à-dire qu’il y a des guichets uniques avec des aides financières au cas par cas, et on le dit et c'est une première, j'insiste là-dessus. Pour la première fois, vous pouvez, avec l'aide de l'État, renégocier un contrat que vous avez pourtant déjà signé, de manière à le renégocier pour qu'il vous soit beaucoup plus favorable, sans pénalité. Donc, on accompagne. Ça montre aussi qu'on est capable de s'adapter, en fonction des difficultés qui nous sont remontées. Et vous avez des artisans boulangers qui avaient des contrats pluriannuels qui étaient signés, par exemple il y a un an. Eux, ils ne voient pas aujourd'hui de difficultés particulières. Et, vous avez des artisans boulangers qui ont signé un contrat au moment où l'électricité coûtait beaucoup plus chère, il y a quelques semaines, et qui disent aujourd'hui, « On ne peut pas faire face ». Donc on leur dit : « Votre contrat, on va vous accompagner. Si cela pèse trop lourd pour vous, on vous accompagne, vous allez pouvoir en resigner un et en plus on vous apporte une aide de l’État ».

 

Mathieu COACHE

(inaudible) pour renégocier, mais il faut une garantie de prix sinon...

 

Olivier VÉRAN

Aujourd'hui, le prix de l'électricité est plus faible que ce qu'il était il y a quelques semaines, il est bien plus faible d'ailleurs par rapport à certains contrats. Vous allez voir que c'est un réel impact et c'est encore une fois une nouveauté qui a été, si je peux me permettre l'expression, arraché par le ministre de l'Économie. C'est fondamental.

 

Mathieu COACHE

Donc les boulangers sont sortis d'affaires ?

 

Olivier VÉRAN

Ça veut dire qu'on compte bien faire en sorte que les boulangers soient sortis d'affaires et qu'on les accompagne. Et on continuera de le faire, autant que nécessaire.

 

Bastien AUGEY

Bonjour, Bastien AUGEY pour TF1 LCI. Bonne année à vous également. Vous avez dit que les concertations sur les retraites n'étaient pas de façade, que la porte du Gouvernement était ouverte. À partir du moment où la CFDT, hier, a dit que c'était non pour la retraite à 64 ans, 65 ans, alors que c'est un des syndicats qui est le plus dans le dialogue, aux dires même du Gouvernement, il y a quelques mois. Est-ce que ça veut dire qu’il faut renoncer à cette mesure phare du programme ou est-ce que vous assumez de faire sans l’ensemble des syndicats ?

 

Olivier VÉRAN

Dire : est-ce que vous renoncez, ça veut dire : est-ce que vous renoncez à avoir un système de retraites équilibré ? Ça veut dire : est-ce que vous renoncez à garantir aux retraités qu’ils n’auront pas de baisse des pensions dans les années et les décennies à venir ? Ça veut dire : est-ce que vous renoncez à ne pas augmenter les impôts des Français ? On ne renonce absolument pas à ça, on ne renoncera pas à ça. Ce que nous disons, c’est qu’il y a plusieurs voies et moyens qui passent tous par un allongement de la durée de travail tout au long de la vie. Mais il y a différentes façons d'augmenter cette durée qui permettent d'obtenir un équilibre. Et c'est ce qui est en concertation avec le ministre du Travail, la Première ministre elle-même, avec les organisations syndicales et patronales. Si, à la fin, à la fin des fins, eh bien il n'y a pas d'accord qui soit trouvé avec l'ensemble des partenaires, il y aura néanmoins un projet de loi parce que c'est de notre responsabilité de réformer, de sécuriser le système de retraite pour les Français, dans la justice. Et ensuite, il y aura un débat au Parlement.

 

Bastien AUGEY

Quand vous dites plusieurs voies et moyens, est-ce que ça veut dire que vous pouvez renoncer totalement à l'âge et jouer simplement sur la durée de cotisation ? Est-ce que c'est encore une hypothèse ?

 

Olivier VÉRAN

Mais les 43 ans, la Première ministre a eu l'occasion de s'exprimer hier, nous ne revenons pas sur ces 43 ans. Et d'ailleurs, nous ne revenons pas non plus sur ce qu'on appelle — là on entre dans des choses un peu techniques —  mais aujourd'hui, vous avez des Français qui travaillent jusqu'à 67 ans quand ils ont commencé à travailler tard. Par exemple, certains médecins que je connais bien, qui peuvent travailler jusqu’à 67 ans. Avec la réforme, personne n'aura à travailler au-delà de 67 ans. Ça, on ne revient pas dessus. De la même manière que je disais tout à l'heure, si vous commencez à travailler tôt à 18-19 ans, on ne va pas vous faire travailler jusqu'à 65 ans, ça n'existe pas. Et si vous avez un métier avec de la pénibilité, un métier qui est difficile, on ne va pas vous demander de travailler aussi longtemps que quelqu'un qui a un métier parfois dans un bureau qui peut être compliqué mais qui n'a pas les mêmes critères de pénibilité, ça n'existe pas non plus. Donc, on réforme dans la justice. C'est un effort qui est partagé et qui va nous permettre d'ailleurs d'avoir des avancées sociales, nouvelles, pour des salariés qui jusqu'ici étaient un peu exclus du dispositif. Donc, non, on veut la faire cette réforme, on veut la faire non pas pour le plaisir de faire une réforme des retraites — ce n'est jamais plaisant pour un Gouvernement, et ça ne vous aura pas échappé — mais on veut la faire parce que c'est notre rôle de sécuriser le système des retraites pour les Français et que si nous ne le faisions pas, dans 5 ans, dans 10 ans, quand vous auriez des déficits annuels de 10 milliards d'euros et que les Français viendraient vous voir en vous disant : vous n'avez pas réformé aujourd'hui nos retraites, eh bien elles ne sont plus sécurisées, vous nous le reprocheriez. Donc, on continue d'avancer et bien sûr on la fera. Mais il y a différentes manières de faire.

 

Valérie LE ROUX

Valérie LE ROUX, de l'Agence France Presse. Le ministre de L'Économie, Bruno LE MAIRE a évoqué ce matin un prochain projet de loi industrie verte pour pousser à la décarbonation de l'industrie française qui aura vocation à être portée, si j'ai bien compris, au niveau européen, est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur le calendrier de ce projet de loi ? Il a évoqué des propositions dans les prochains jours à la Première ministre, donc, est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus sur le calendrier et éventuellement aussi nous dire si c'est un projet qui a vocation à être porté conjointement par Paris et Berlin, notamment lors du Conseil franco-allemand du 22 janvier ?

 

Olivier VÉRAN

Merci pour votre question. Oui, c'est une initiative qui est prise par la France et par l'Allemagne, qui sera précisée dans les prochaines semaines et qui doit permettre de réduire tout ce qui va être délai. Simplifier un certain nombre de procédures lorsqu’il s’agit de créer des sites industriels verts, avec vraiment pour objectif de décarboner notre industrie et d’avoir, de promouvoir en Europe la localisation d’activités qui répondent aux exigences de luttes contre le réchauffement climatique. Donc, il y a un certain nombre de verrous qu'il nous faut lever et que nous comptons bien lever dans les prochaines semaines.

 

Sylvie CORBET

Sylvie CORBET, Associated Press. Une question sur une information de nos confrères de Franceinfo ce matin, à propos des tirailleurs sénégalais, qui indique que le Gouvernement a décidé de laisser les tirailleurs sénégalais très âgés rester dans leur pays et percevoir le minimum vieillesse. Est-ce que vous pouvez donner plus… enfin confirmer cette information ? Est-ce que c'est en rapport avec le film d'Omar SY que cette décision a été prise ?

 

Olivier VÉRAN

Je peux vous confirmer qu'en général, et heureusement d'ailleurs, un Gouvernement ne légifère pas en fonction des films, même si parfois les films peuvent avoir leur utilité pour mettre dans l'agenda public des sujets qui sont parfois immersifs. C'est un sujet et c’est une question importante, je ne peux pas vous le confirmer. Simplement, vous rappelez qu'au cours des dernières années, notamment en matière de chibanis par exemple, les droits sociaux ont été simplifiés pour ce qu'on appelle « les cheveux blancs », qui sont des personnes qui ont apporté beaucoup à la France dans les années 70-80-90-2000 et qui aspirent à prendre une partie de leur retraite auprès de leurs proches qui, parfois, ont été séparés d'eux pendant des années ou des décennies sans perdre l'accès à un certain nombre de droits sociaux. Donc ça fait partie de nos réflexions générales. Je ne peux pas vous confirmer l'information, ce qui a été donné par Franceinfo ce matin, je vous prie de m'en excuser, mais je vérifierai et reviendrai vers vous si vous le souhaitez. Merci.

 

Francesco FONTEMAGGI

Bonjour Monsieur le ministre et bonne année…

 

Olivier VÉRAN

(inaudible) l’écharpe.

 

Francesco FONTEMAGGI

Francesco FONTEMAGGI de l’AFP. Vous disiez, cette réforme des retraites, on veut la faire, on doit la faire parce qu'elle est nécessaire. Est-ce que cela veut dire que vous êtes déterminé à aller jusqu'au bout, quel que soit le niveau de mobilisation qu'il y aura dans la rue à partir de janvier, qui a déjà été annoncée, et d'opposition au Parlement ? Et entre le projet qui sera présenté les 10 et 23 janvier, quelle est la marge de manœuvre qu'il y aura au Parlement pour faire évoluer le projet ?

 

Olivier VÉRAN

Par définition, le Parlement est souverain pour faire évoluer les choses. Ce que nous souhaitons, c'est identifier des accords, trouver les voies d'une majorité constituée. Si je regarde bien, depuis quelques années, il y a des groupes politiques qui ne font pas partie de la majorité et qui portent eux-mêmes une réforme qui a la couleur, l'odeur et le goût de la réforme que nous portons. Donc je me dis qu'en cohérence, il ne serait pas illogique qu'une partie des oppositions, notamment à droite de l'échiquier politique, s'associe aux voix de la majorité pour adopter une réforme que leurs électeurs attendent et qu’eux-mêmes ont promu au cours des dernières campagnes, sans quoi il y aurait, me semble-t-il, un problème de cohérence, mais je pense que c'est quelque chose qui est plutôt sur la bonne voie. Ensuite, il y a des choses qui peuvent être discutées, évidemment, d’ailleurs des choses, beaucoup de points qui ont été discuté entre le ministre du Travail et les organisations patronales et syndicales qui ont permis déjà de faire en sorte que le projet de loi qui sera présenté par la Première ministre la semaine prochaine, est différent du projet de loi qui aurait été présenté il y a quelques semaines. Et donc, le débat parlementaire va permettre de continuer à enrichir les discussions et les échanges. Mais encore une fois, vous me posez la même question que votre collègue tout à l’heure. Est-ce qu’on aborde la réforme des retraites avec l’idée de renoncer ? Non, ce ne serait pas responsable de le faire. C’est une réforme que nous faisons parce qu’elle est nécessaire, pour ne pas augmenter les impôts des Français, pour ne pas baisser les pensions des retraités et pour permettre à vos générations, aux générations de vos enfants et pourquoi pas de vos petits-enfants d'être sûrs de bénéficier d'une retraite lorsque l'heure de prendre leur retraite sera venue.

 

Élodie HUCHARD

Bonjour. Élodie HUCHARD pour CNews. Un rapport sur la gestion de la crise Covid est révélé par nos confrères du Parisien. Il est assez sévère : des centres de crise sous dimensionnés, des tensions qui allonge la mise en place de décisions. Premièrement, quelle est votre réaction à ce document et quelles leçons le ministère a pu en tirer dans la suite de la gestion de la crise Covid ?

 

Olivier VÉRAN

Oui, j'ai découvert ça ce matin à la lecture de la Presse. D'abord, c'est un rapport que j'ai demandé. Donc je ne vais pas le renier, je l'ai demandé. Et je l’ai demandé pour une bonne raison. C'est que quand je suis arrivé ministre de la Santé, au début d'une crise sanitaire sans précédent, j'ai fait effectivement face à une organisation qui n'était pas suffisamment préparée pour faire face à des crises de cette ampleur. Par définition, d'ailleurs, aucun pays au monde n'était prêt à faire face à cette crise d'une telle ampleur puisque tous les pays ont été percutés par le même virus dans des conditions à peu près analogues. Et donc, lorsque le gros de la phase aiguë est passé, j'ai demandé à l'Inspection générale, en toute indépendance, de faire un rapport, un constat sur l'organisation, au début, avant la crise, au début de la crise, et faire des propositions pour faire évoluer l'organisation des soins et d'une réponse aux crises. D'ailleurs, il y a d'autres rapports qui sont intervenus après, le rapport PITTET, notamment, un rapport international indépendant d'experts et d'autres rapports viendront encore. C'est tout à fait nécessaire et tout à fait normal. Et j'allais dire heureusement qu'on demande ce type d'évaluation pour pouvoir adapter notre système de réponse pour faire face à d'éventuelles crises à venir.

 

Journaliste

Bonjour. Théo (inaudible). Une question sur la pénurie de d'amoxicilline (inaudible) 70 % des pharmacies françaises. L'Observatoire des médicaments a appelé à la refonte d'un plan industriel de production de médicaments. Sur le long terme, quelle stratégie le Gouvernement veut-il adopter pour repousser cette…  et recréer cette filière en France ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

Merci pour la question. D'abord, on réimplante et avant la période actuelle, on réimplante des entreprises pharmaceutiques en France pour produire des médicaments. Ça, c'est une nécessité absolue. Je dirais même qu'il faut le faire en Européen. Je pense que l’un des enseignements de la crise, c'est qu'on ne peut pas rester en Européen dépendant à 95 % de quelques pays d'Asie en matière d'accès à des médicaments. On a vu ce que ça donnait avec les marques, on a vu ce que ça donne avec les médicaments. On manque de matières premières, on manque d'usines de fabrication. Ce n’est jamais très simple parce qu'une entreprise pharmaceutique, c'est souvent une usine, c'est souvent un site Seveso, alors personne n'en veut vraiment chez soi, mais n’empêche qu’il faut quand même être capable d'en implanter, et nous le faisons. Ensuite, avant même l'épisode que nous connaissons, et je le sais, puisque je l'avais porté comme député, puis comme ministre, nous avons mis en place ce qu'on appelle un décret stock qui contraint les entreprises pharmaceutiques à conserver sur le territoire européen l'équivalent de 4 mois de la consommation française de médicaments lorsqu'ils ont un intérêt thérapeutique majeur. À l'époque, croyez moi, ça avait pas mal râlé dans le milieu de la pharmacie. Il a fallu beaucoup batailler pour y arriver, ce qui fait qu'aujourd'hui on dispose de stocks. Ce qui n'empêche pas qu'il y ait des moments de tension avec là en l'occurrence, un problème de production de paracétamol qui me semble-t-il n’a pas été ajusté par les industriels dans le monde entier aux besoins à venir. C'est-à-dire qu'ils ont ajusté leur production sur les besoins passés. Or, il y a une dette qui est plus forte, plus précoce, une bronchiolite qui est fort précoce, des épidémies de Covid qui ne sont pas terminées. Et donc la consommation mondiale de paracétamol s'est tendue. Je vous invite à regarder ce qui se passe dans certains pays européens ou voire en Angleterre, ou l'accès à ce type de médicaments est beaucoup plus difficile encore. Je ne dis pas qu'il est simple et je remercie les pharmaciens qui font face à parfois des demandes qui peuvent être compliquées, notamment dans les formats pédiatriques. Mais on a du paracétamol en pharmacie, parfois on n'a pas la formule attendue, sirop, etc. Pareil pour l'amoxicilline. Ce sont des médicaments absolument essentiels. Et donc la période, l'épisode que connaît l'Europe actuellement nous invite à aller encore plus loin et plus vite en matière de capacité de souveraineté retrouvée pour fabriquer ces médicaments essentiels. Là, ça vous a inspiré une question Simon LEBARON]. Je lis votre… [rires]

 

Simon LEBARON

Pour mes confrères de France Culture. Au sujet des propos pour lesquels le président de la République a été critiqué dans ses vœux du 31 décembre lorsqu'il a dit que qui aurait pu imaginer les crises climatiques que nous avons connues au cours de cette année 2022. Est-ce qu'il a abordé cette question au cours du Conseil des ministres, celle de la transition écologique et de la planification ?

 

Olivier VÉRAN

On parle bien du président de la République qui vient d'obtenir à Montréal il y a deux semaines une victoire mondiale pour préserver la biodiversité. On parle du président de la République qui s'est battu pour que 30 % des mers, 30 % des sols d'ici 2030 puissent retrouver une intégrité complète. On parle du président de la République qui organise un forum mondial sur les forêts avec des pays africains dans quelques semaines. On parle du président de la République qui a fait en sorte que la France soit le premier pays à prôner la neutralité carbone d'ici à 2050. On parle du président de la République qui a obtenu au niveau européen l'interdiction de vente de véhicules thermiques d'ici à 2035. C'est de ce président de la République dont on me demandait s'il est conscient de l'urgence climatique. Je vous ai répondu par les faits et par l'action que nous menons. Nous avons un président de la République, un gouvernement et une majorité qui est pleinement consciente. D'ailleurs, l'enjeu n'est pas tellement la préservation de la planète, la planète, elle est gérée, elle peut se passer d'humains. L'enjeu, c'est la préservation de l'humanité. Et croyez moi, c'est un enjeu que nous avons au cœur, au corps et que nous continuerons de porter avec détermination. Je vous remercie.

 

Journaliste

Peut-être juste une dernière sur l'ambiance générale de cette rentrée et en revenant sur ce que le Président a dit sur l'idée d'être à l'écoute. Le Gouvernement a reculé sur la réforme du chômage récemment. Il y a également cette réforme du chômage, cette réforme des retraites qui arrive. Est-ce que vous essayez de déminer un peu les sujets, les boulangers aussi, différentes formes de contestation avant un mois de janvier qui s'annonce un peu dur dans la rue, avec pas mal de contestations ?

 

Olivier VÉRAN

Vous m’avez posé la question en août sur le mois de septembre, en septembre sur le mois d'octobre, [inaudible] que les faits me donnent raison comme ils nous ont donné raison lors des mois précédents, à savoir que la France doit, peut être un pays dans lequel on est capable de passer des réformes importantes d'intérêt général avec de la compréhension, même quand les réformes sont difficiles. En tout cas, c'est ma conviction de Français, de ministre. Ensuite, vous m'avez interrogé sur le début de votre question.

 

Journaliste

La réforme du chômage.

 

Olivier VÉRAN

La réforme chômage, pardon, c'est totalement pragmatique. D'abord, 1/ nous avons réformé l'assurance chômage et de manière courageuse. On a introduit ce qu'on appelle la contracyclicité. C’est-à-dire un concept assez logique qui fait que comme chômage est haut de niveau protection des chômeurs est haut, lorsque le chômage est bas, le niveau de protection des chômeurs est un peu moins haut. Bon ça, c'est un principe de bon sens. Et on a voulu l'étendre par un décret pour décliner quelles seraient les logiques avenir ? Et notamment, il y a une partie du décret qui stipule que si le chômage baisse en dessous de 6 %, le niveau d'indemnisation des chômeurs va baisser. Un chômage en dessous de 6 %, c'est quasi le plein emploi. Ça veut dire que vous n'avez quasiment plus de tension sur le marché de l'emploi, vous perdez votre boulot, vous en trouvez un, assez, même très rapidement. Il se trouve que le décret n'est valable qu'un an. Et que même si nous sommes déterminés à retrouver la France du plein emploi, le chômage est encore aux alentours de 7 % et qu'il ne va pas baisser à 6 % d'ici un an. Donc, en réalité, inscrire dans un décret quelque chose qui ne se produira pas n'étant pas complètement indispensable, nous avons préféré retirer cette partie du décret, mais l'esprit, vous le connaissez, l'état d'esprit qui est le nôtre et nous l'assumons, c'est celui ci fait en sorte de devenir la France du plein emploi et pour ça, inciter, lorsque la situation le permet, chacune et chacun à trouver un emploi ou une formation.

 

Journaliste

Donc, il ne s'agit pas d'apaiser les esprits ou de déminer avant le mois de janvier qui s’annonce un peu chaud ?.

 

Olivier VÉRAN

C’est très pragmatique.

 

Journaliste

D’accord. Et est-ce que vous surveillez la reprise du mouvement des Gilets jaunes, peut-être le 7 janvier ?

 

Olivier VÉRAN

On ne saurait rien en particulier. Par contre, on est à l'écoute de tous et de tout le monde, tout le temps, tout le temps, et on doit expliquer les choses. Et on doit expliquer pourquoi est-ce qu'on réforme ? Et on doit aussi montrer les résultats qui sont les nôtres. On doit montrer que c'est parce que nous avons eu le courage de réformer notre pays depuis

plus de 5 ans qu’aujourd’hui le niveau de chômage est le plus bas que nous ayons connu, de mémoire d’homme en ce qui me concerne, que c’est parce que nous avons le courage de réformer le pays, que nous avons maîtrisé dette et déficit tout en protégeant avec le « quoi qu’il en coûte » l’ensemble des commerçants, des artisans de ce pays, et que nous sommes le pays qui voit le niveau du Smic, du salaire moyen et des minimas sociaux augmenter au moins au niveau de l’inflation, c'est-à-dire que nous sommes l’un des pays les plus protecteurs tout en maîtrisant l’inflation comme quasiment nul autre en Europe. Je ne dis pas qu’on fait tout bien et je ne dis pas que la situation est rose pour les Français, ce n’est pas du tout ce que je vous dis et je sais très bien qu’il y a beaucoup de Français qui nous regardent et qui, eux, font face à des difficultés quand ils vont faire leurs courses au supermarché, des Français qui ont renoncé à se déplacer pendant les fêtes de Noël, des Français qui n’envisagent même pas de partir en vacances en février ou cet été et qui sont obligés de faire des choix au quotidien. Et il ne s’agit pas de dire à ces Français qu’on n’a pas conscience de ce qu’ils traversent, au contraire. Et c’est pour eux que nous le faisons, c’est pour eux que nous le faisons. Et si nous voulons être l’un des pays qui conservent un haut niveau de dépenses publiques, un pays qui sécurise et conforte ses services publics, qui transforme son école, son hôpital et qui répond à toutes les demandes, toutes les préoccupations de nos concitoyens, on doit aussi être un pays qui n’est pas celui qui travaille le moins en Europe parce que c’est le travail qui permet de payer ces richesses et de financer toutes ces dépenses.

 

Virginie RIVAT

Bonjour, Virginie RIVAT, Contexte. Vous avez parlé vous-même de planification écologique. Au-delà de l’annonce de Bruno LE MAIRE ce matin d’un PGL sur l’industrie verte, qu’en est-il des annonces du SGPE et notamment le mois de janvier devait être celui du grand site Internet grand public pour suivre les grands chantiers de la planification ? Est-ce qu’il en a été question ce matin ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

Il n’en a pas été question ce matin donc je ne suis pas up to date, pardon pour cet affreux anglicisme, mais on va vous répondre. Merci à tous.

Projets de loi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la ministre de la Transition énergétique ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, sans apporter de nouvelles modifications additionnelles.

La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets d’exploration et d’exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains sur le territoire national assurant une meilleure prise en compte de la santé, de la protection de l’environnement et une participation renforcée des territoires à l’élaboration des décisions publiques en matière minière.

Cette dernière ordonnance qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de grande envergure du code minier, initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complète et finalise certaines dispositions des quatre ordonnances du 13 avril 2022, adoptées sur le fondement de la même loi.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires.

Ce projet de loi vise d’abord à ratifier l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues afin de lui conférer une valeur législative.

S’agissant des droits sociaux, l’ordonnance permet l’ouverture effective d’un ensemble de droits assuranciels, instaure des cotisations à l’assurance chômage et réforme le mécanisme de l’assurance vieillesse. De plus, les personnes détenues qui travaillent ou exercent une activité à titre bénévole, accumuleront des droits à la formation mobilisable à leur sortie de détention. Les prérogatives de l’inspection du travail sont par ailleurs renforcées, et une médecine du travail en milieu pénitentiaire est créée.

En vue de diversifier l’offre de travail en détention, ce texte permet l’implantation d’établissements et services d’aide par le travail en milieu pénitentiaire et ouvre aux structures implantées le bénéfice des marchés réservés de la commande publique.

Enfin, dans l’objectif d’améliorer l’emploi des femmes détenues, l’ordonnance généralise la mixité dans les activités en détention et comporte plus largement des dispositions de lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance contient, en outre, quelques dispositions complémentaires, visant à assurer une meilleure protection des personnes âgées et à renforcer les possibilités d’implantation d’entreprises en détention.

Il est ainsi créé un mécanisme de mise à la retraite, qui permet aux entreprises ou à l’administration pénitentiaire, selon les cas, de résilier le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue en raison de son âge. Ce dispositif poursuit un objectif de protection de la santé des travailleurs âgés qui souhaiteraient continuer leur activité professionnelle alors même qu’ils s’exposent à un risque accru d’accident et de blessure. Cette disposition revêt une importance particulière au sein d’établissements pénitentiaires confrontés à un vieillissement de la population détenue et proposant des activités professionnelles majoritairement industrielles nécessitant des efforts physiques.

Le projet de loi crée également une relation contractuelle unique entre les structures économiques proposant du travail aux personnes détenues et les établissements pénitentiaires : le contrat d’implantation. Les multiples supports juridiques préexistants seront progressivement remplacés tout au long de l’année 2023 par ce nouveau support contractuel unique permettant ainsi d’uniformiser les relations entre l’administration pénitentiaire et les opérateurs économiques offrant du travail en détention et d’assurer leur conformité à législation actuelle du travail pénitentiaire.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition de la Première ministre :

  • M. Vincent STRUBEL, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.


Sur proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer :

  • il est mis fin aux fonctions de préfète de l’Oise exercées par Mme Corinne ORZECHOWSKI. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.


Sur proposition de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

  • M. Jean-Claude BRUNET, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l’océan Indien.


Sur proposition du ministre des Armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale.


Sur proposition du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et de la ministre de la Culture :

  • M. Pierre DUBREUIL est nommé directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, à compter du 19 janvier 2023.
Conseil des ministres

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