1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 03 juin 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 03/06/2015

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention.
 
L’objectif de cet amendement, adopté à Almaty le 27 mai 2005, est de garantir une plus grande transparence sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment leur mise sur le marché, en obligeant chaque Partie à assurer l’information et la participation précoces et effectives du public avant de prendre des décisions d’autorisation relatives à ces organismes. 
 
L’approbation de cet amendement, dont les obligations sont déjà couvertes par le droit national français et le droit européen, réaffirme l’engagement constant de la France en faveur de l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel dans le domaine de l’environnement.
 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali.
 
Ce traité, signé à Bamako le 16 juillet 2014, est conçu sur le modèle des accords de coopération déjà conclus avec d’autres États africains (Union des Comores, Togo, Sénégal…). Il permettra de donner une nouvelle impulsion à la coopération de défense avec la République du Mali, en lui conférant un cadre juridique adapté.
 
Sa signature témoigne de l’excellence et du développement de la coopération entre la France et le Mali en matière de défense.
 

Ordonnances

 Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une ordonnance relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de cultures.
 
Il s’agit de moderniser et de simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur cession et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et celles dans lesquelles l’exercice de ces activités est encadré ou interdit.
 
La modernisation du régime des autorisations administratives, en l'absence de cadre général européen, s’est inspirée, chaque fois que cela était pertinent, des dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques. Conformément aux dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, ces autorisations administratives seront délivrées par le directeur général de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
 
Cette ordonnance traduit la volonté du Gouvernement de moderniser la réglementation applicable aux matières fertilisantes et supports de culture afin de favoriser tant les nombreuses innovations dans ce secteur, que le développement de nouveaux intrants, comme les biostimulants, permettant de limiter le recours aux produits chimiques de synthèse.
 
 
 
 

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une ordonnance modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II.
 
Les dispositions des titres Ier, II et III du code sont mises en cohérence avec les dispositions des règlements (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 et (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
 
Sont ainsi modernisées certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime afin de permettre leur adaptation à l’évolution du droit de l’Union européenne.
 
Par ailleurs, cette ordonnance met à jour la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux. Elle supprime également les listes de personnes habilitées à rechercher et constater des manquements, qui seront désormais établies par décret en Conseil d’État.

Décret

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d’admission au séjour, au titre de l’asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative.
 
Ce décret prévoit, en cas de demande d’asile présentée dans un lieu de rétention, que le préfet compétent pour se prononcer sur l’admission provisoire au séjour au titre de l’asile est le préfet ayant décidé le placement en rétention, par dérogation aux règles du droit commun. Ce dernier découle de l’article R.* 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, qui ont régionalisé la compétence d’admission au séjour des demandeurs d’asile.
 
Ces mesures, prises dans un souci de bonne administration, respectent les obligations découlant de la décision du Conseil d’Etat n° 375430 du 30 juillet 2014. 

Communications

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.
 
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A (sans aucune activité) a augmenté de 26 200 personnes (+ 0,7 %) au mois d’avril, pour s’établir à 3,54 millions en France métropolitaine.
 
Depuis le début de l’année, l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi a été de 8 800 en moyenne chaque mois. Ce rythme reste inférieur à celui enregistré il y a un an (13 300 par mois en moyenne entre janvier et avril 2014).
 
Le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A augmente de 4 300 (+ 0,8 %) sur un mois. Depuis le début de l’année, le nombre de jeunes au chômage est stable. Il est même stable depuis mars 2013, notamment grâce aux emplois d’avenir.
 
La politique de l’emploi du Gouvernement a permis de limiter les effets de la crise pour de très nombreux Français. Près de 450 000 demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail bénéficient actuellement de contrats aidés et plus de 120 000 demandeurs d’emploi supplémentaires ont accédé à une formation depuis le début de l’année.
 
Il faut un délai de plusieurs mois avant que le regain de croissance enregistré au premier trimestre (+ 0,6 %) se traduise par des embauches, les entreprises ayant tendance à répondre aux reprises des commandes d’abord par des ajustements internes. Mais déjà les premiers signes de la reprise de l’emploi sont visibles : les déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) ont augmenté de 2,6 % en avril, deuxième mois consécutif de hausse et l’intérim se redresse nettement (+ 6,3 % d’embauches en avril et + 11,3 % sur un an).
 
L’enjeu des prochains mois est d’accompagner le retour de la croissance en levant les freins au recrutement qui subsistent. Les réformes adoptées ces derniers mois vont produire leurs pleins effets : loi relative à la sécurisation de l’emploi ; réforme de la formation professionnelle ; nouvelle offre de service de Pôle emploi ; Pacte de responsabilité et de solidarité ; mesures de soutien à l’investissement… D’autres réformes sont en passe d’être adoptées : projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Mais il faut aller plus loin et d’abord dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises qui constituent le premier gisement d’emploi dans le pays. Le Président de la République réunira pour cela un conseil restreint le 9 juin à l’issue duquel les mesures retenues par le Gouvernement seront présentées.

Par ailleurs, le Gouvernement intensifie le recours aux outils d’aide au retour à l’emploi pour ceux qui sont les plus en difficulté. Il a notamment décidé de mobiliser 100 000 contrats aidés supplémentaires. Derrière chaque contrat, c’est une opportunité de réinsertion offerte à un demandeur d’emploi en difficulté. Cela s’ajoutera à l’engagement de 60 000 entrées en formation supplémentaires de demandeurs d’emploi pris avec les présidents de conseils régionaux réunis le 12 mai autour du Premier ministre.

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à l’égalité et à la citoyenneté en matière d’éducation artistique et culturelle.
 
Offrir la culture à tous est l’essence même de toute politique culturelle. C’est pourquoi le ministère de la culture et de la communication, dans la suite du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, mobilise ses opérateurs, ses agents, les femmes et les hommes qui donnent vie à ses orientations, ainsi que ses premiers partenaires, les collectivités territoriales, autour de quatre axes structurants qui visent à favoriser l’exercice de la citoyenneté et le vivre ensemble par la culture.
 
1/ Pour mettre la culture au service de la citoyenneté et des valeurs républicaines, le Gouvernement a d’ores et déjà engagé plusieurs actions : lancement de l’appel à projet national pour le développement des médias de proximité, le 14 avril 2015 ; signature d’une convention pour le développement du service civique dans le secteur culturel, le 21 mai 2015 ; lancement de l’appel à projet national pour favoriser la maîtrise et la pratique du français par les actions culturelles, le 2 juin 2015. La mission de préfiguration de l’agence de la langue française a été confiée le 21 mai à Loïc Depecker, nouveau délégué général à la langue française et aux langues de France. Enfin, 10 films, sélectionnés pour les valeurs et les qualités qu’ils expriment, seront offerts par le Centre national du cinéma et de l’image animée et le ministère chargé de l’éducation nationale aux écoles et collèges pour la rentrée scolaire 2015/2016.
 
2/ Replacer la culture au cœur de l’éducation pour la jeunesse est l’ambition conjointe du ministère de la culture et de la communication et du ministère chargé de l’éducation nationale qui œuvre au déploiement d’un nouveau plan en faveur de l’éducation artistique et culturelle. Ainsi, ce sont 6 millions € qui ont été mobilisés début avril pour permettre de doubler dans les territoires, en lien avec les collectivités locales, les actions en faveur des pratiques artistiques et culturelles collectives des élèves. La finale de la première édition de l’opération « Ecole en chœur », qui valorise les chorales scolaires, aura lieu le 19 juin. Par ailleurs, chaque école, collège ou lycée, sera incité à nouer un partenariat privilégié avec l’un ou plusieurs des 350 lieux patrimoniaux et de mémoire mobilisés en faveur de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

3/ Pour favoriser l’accès de tous à la culture, le ministère de la culture et de la communication renforce son action en direction des territoires, quartiers ou zones les moins bien desservis par l’offre culturelle. L’instruction du 21 mai 2015, en lien avec le ministère chargé de la ville vise ainsi à doter chaque contrat de ville d’un volet culturel qui permettra de concentrer les actions en matière d’éducation artistique et culturelle, de renforcer la présence des artistes et de mobiliser en particulier les opérateurs culturels nationaux et territoriaux. Le réseau des bibliothèques et médiathèques représente le premier service public culturel de proximité : une réflexion sur les horaires d’ouverture de ces lieux a été confiée à Mme Sylvie Robert, sénatrice.
 
4/ Affirmer la diversité culturelle, à l’image de la société française, comme une richesse et reconnaître la pluralité des pratiques est un enjeu fondamental de la politique culturelle. C’est un des objectif des Assises de la jeune création, lancées en mai 2015, mais aussi de la prise en compte des cultures urbaines, tant par la commande publique (art urbain) que dans le réseau des conservatoires et des scènes de musique actuelle (rap, hip hop…). Il faut aussi promouvoir la diversité et la lutte contre les stéréotypes dans les médias audiovisuels.
 
La culture permet à chacun de s’émanciper, de se construire, de s’ouvrir, de s’enrichir. Mais la culture est aussi, par une pratique, une émotion partagée, un lien entre les individus ; elle est cette force qui les rassemble, qui fonde le vivre ensemble.  Elle est donc essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au cœur des valeurs républicaines.


  En savoir plus sur l'éducation artistique et culturelle : une priorité pour la jeunesse
 

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté une communication relative au service civique universel.
 
Le Président de la République a fait de l’engagement le grand chantier de son quinquennat. Le dispositif phare de ce chantier s’adresse à la jeunesse : c’est le service civique.
 
L’objectif est que tous les jeunes qui le souhaitent puissent faire un service civique. Le 1er juin a été fixé comme un point d’étape dans le processus « d’universalisation » du service civique. Depuis l’annonce du Président de la République du 6 février dernier fixant un objectif de 70 000 jeunes en service civique en 2015, le Gouvernement s’est mobilisé autour de trois axes :
 
1) Sécuriser financièrement le dispositif
 
Pour accompagner ce déploiement, 73 millions d’euros et des emplois supplémentaires au bénéfice de l’Agence du service civique ont été débloqués pour 2015.
 
Ces efforts portent déjà leurs fruits : à la mi-mai, 23 000 postes ont déjà été attribués, soit un tiers de l’objectif total fixé pour l’année.
 
2) Mobiliser les acteurs
 
Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a mobilisé, avec l’Agence du service civique, l'ensemble des acteurs concernés : les associations (qui accueillent déjà 84 % des volontaires) ; les ministères ; les associations d’élus prêtes à s’engager : des conventions seront signées courant juin avec notamment l’Association des maires de France.
 
3) Préparer avec tous les ministères des grands programmes de service civique
 
Dans les ministères, deux grands programmes ont déjà été lancés. Le premier en matière de transition énergétique, de climat et de biodiversité (15 000 nouvelles missions d’ici à 2017) et le second, le programme « Citoyens de la culture » (16 000 nouvelles missions d’ici 2016, dont 6000 dès 2015).
 
D’autres ministères suivront : l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche (37 000 missions d'ici la rentrée 2017) ; l’intérieur (1 000 jeunes d’ici la fin 2015 et plus de 3 000 d’ici fin 2016) ; les affaires sociales, la santé et les droits des femmes (10 000 missions) ; les sports (15 000 missions d’ici à 2017, dont 2000 cette année) ; les ministères financiers (lancement de ses recrutements d’ici l’automne). Pour le ministère des affaires étrangères, la démarche s’inscrit dans le cadre d’une rénovation du volontariat de solidarité internationale.

L’augmentation du nombre de jeunes accueillis en service civique se fera dans le respect de deux priorités : qualité des missions et diversité des profils des jeunes, avec un objectif de 25 % de volontaires issus des quartiers de la politique de la ville.
 
D’autres initiatives nourrissent le chantier présidentiel pour l’engagement, telles que la réserve citoyenne, ou l’appel à projet « La France s’engage ».

  En savoir plus sur le service civique
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
  • M. Didier LE BRET, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé coordonnateur national du renseignement, à compter du 15 juin 2015.
 
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
 
  • M. Marc BOREL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du transport aérien à la direction générale de l’aviation civile ;
 
  • M. François MITTEAULT, ingénieur agronome, est nommé directeur de l’eau et de la biodiversité à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
  • M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air André LANATA est nommé chef d’état-major de l’armée de l’air et élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne, à compter du 21 septembre 2015.
 
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale et de l’armée de l’air.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Hubert WEIGEL, préfet hors cadre, secrétaire général adjoint de la 21ème conférence des parties à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, est nommé conseiller du Gouvernement ;
 
  • M. Pierre N’GAHANE, préfet hors cadre, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, est nommé conseiller du Gouvernement ;
 
  • M. Stéphane ROUVÉ, préfet hors cadre, chargé de la direction opérationnelle du stationnement payant, est nommé conseiller du Gouvernement ;
 
  • M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’État auprès du secrétaire général du Gouvernement, est nommé conseiller du Gouvernement ;
 
  • M. Nicolas DESFORGES, préfet hors cadre, délégué interministériel aux grands événements sportifs, est nommé conseiller du Gouvernement ;
 
  • M. François LUCAS, préfet hors cadre, directeur de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, est nommé conseiller du Gouvernement ;
 
  • M. Jean-Yves LATOURNERIE, préfet, chargé de la lutte contre les cybermenaces, est nommé conseiller du Gouvernement ;
 
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet des Landes exercées par M. Claude MOREL, à compter du 8 juin 2015.
 
 
 
 
 
 

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