1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 02 novembre 2022

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 02/11/2022

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 2 novembre 2022.

Compte rendu du Conseil des ministres du 02 novembre 2022

Olivier VÉRAN

Mesdames et Messieurs,

le Conseil des Ministres de ce jour a été l'occasion d'aborder une fois encore les sujets de préoccupation de nos concitoyens : le pouvoir d'achat des Françaises et des Français, la souveraineté énergétique de notre pays, mais également la lutte contre la pauvreté.

Ces grandes thématiques d'action nourrissent au plus fort le cap donné à notre Gouvernement, qui est pleinement à la tâche depuis la réélection du président de la République.

Je n'aurai de cesse de le répéter, les résultats sont là, la France est le pays européen avec le taux d'inflation le plus faible, sans hausse d'impôts pour les ménages, puisqu'ils ont même diminué, et tout en soutenant nos entreprises. La croissance française résiste, l'investissement des entreprises accélère, et les impôts diminuent.

Nous poursuivons les efforts pour réduire la facture pour nos concitoyens parce qu'à côté de ça, nous savons bien sûr les inquiétudes, l'incompréhension face à la hausse des prix, faire reculer l'inflation le plus vite possible est notre priorité. Près de 8 Français sur 10 reconnaissent renoncer à certains loisirs, compte tenu de la montée des prix, et autant disent modifier leurs habitudes de consommation. Nous avons tout à fait conscience de cette situation difficile. Et nous savons bien qu'un panier de course n'a pas le même poids dans le budget d'un parent solo que d'un couple de cadres supérieurs.

Aussi, nous agissons, et preuve en est puisque hier, depuis hier, les pensions alimentaires minimales versées par l'État, dans la plupart des cas à des mères célibataires, a été majorée de 50 %. Elle passe ainsi de 116 euros à 174 euros par mois, et par enfant, ce qui est un effort sans précédent.

Le Gouvernement, je le disais, poursuit les efforts pour les Françaises et les Français. Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des Comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022. C'est un nouveau projet de loi rectificatif qui prévoit de nouvelles mesures de soutien aux ménages et à l'économie.

D'abord, nous allons doubler le chèque énergie exceptionnel qui va passer, qui va aller de 100 euros à 200 euros, et qui va concerner 12 millions de ménages. Ensuite, nous prorogeons, ça avait été annoncé par la Première ministre, jusqu'à la mi-novembre la ristourne à la pompe de carburant de 30 centimes par litre. Ces aides viennent s'ajouter aux dizaines d'aides déjà mises en œuvre depuis des semaines ou des mois.

Souvenez-vous de cet été, avec un certain nombre de dispositions qui ont été adoptées par le Parlement : la revalorisation des minima sociaux, des bourses et des retraites, le bouclier tarifaire, le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers, le triplement de la prime dite Macron, l'encadrement des loyers, la hausse des APL. Bref, vous pouvez retrouver toutes ces mesures sur le site internet economie.gouv.fr, pour savoir, notamment, si vous êtes éligible à une ou plusieurs de ces dispositions. Il est de notre responsabilité collective de faire connaître ces aides aux Français, et d’éviter un non-recours, alors que des solutions ont été mises en place.

Ce budget rectificatif, c’est aussi une aide exceptionnelle de 275 millions d’euros, pour que les universités puissent faire face à la hausse des coûts de l’énergie. Souvenez-vous, il y a quelques semaines, des étudiants et leurs parents avaient été surpris d’entendre que certaines universités envisageaient de fermer pendant les périodes de grand froid, de manière à faire des économies d’énergie ; pour permettre la continuité de l'enseignement, nous agissons.

Enfin, ce projet de loi de Finances rectificative, il apporte aussi un effort très conséquent pour nos armées et notamment pour les opérations extérieures.

Par la suite, la ministre de la Transition énergétique a présenté un autre projet de loi, celui-ci relatif au nucléaire. Souvenez-vous, il y a eu la présentation d'un projet de loi sur les énergies renouvelables il y a quelques semaines, en cours d'examen au Parlement, et nous avions annoncé qu'il fallait un projet de loi sur le nucléaire, notamment en vue de la construction à venir de nouveaux réacteurs, de nouveaux EPR.

C'est donc un projet de loi qui répond à l'urgence de la crise autant qu’il nous permet de regarder vers l'avant. Développer l'énergie nucléaire, c'est donner une réponse pérenne et positive aux impératifs climatiques, d'indépendance énergétique et enfin de pouvoir d'achat pour nos concitoyens.

D'abord, vous dire ce que ce texte n'est pas. Il ne vient pas atténuer, en aucun cas, nos exigences en matière de respect de l'environnement et évidemment en matière de sécurité d'infrastructures nucléaires. Ensuite, ce n'est pas non plus un texte qui vient modifier la place du nucléaire dans notre mix énergétique.

Non, ce texte, en réalité, il vient accélérer les projets de construction des nouveaux réacteurs nucléaires, en facilitant, en rationalisant, un certain nombre de procédures administratives, notamment en termes d'urbanisme. Par exemple, il donne la possibilité de construire ces nouveaux réacteurs nucléaires en bords de mer, à condition bien sûr qu'ils soient à proximité immédiate, voire, c'est le cas le plus souvent, dans l'enceinte même de réacteurs nucléaires déjà existants.

Enfin, ce texte garantit le plein respect du principe de participation du public, tel qu'inscrit dans la Charte de l'environnement ; c'est-à-dire que pour chaque EPR, il y aura au moins un débat public et deux, voire trois enquêtes publiques préalables qui seront réalisées.

Dans cette même logique d’ailleurs, de nouvelles méthodes et de participation citoyenne, comprises dans le projet de loi que je viens de présenter, la Première ministre a présenté une communication relative au bilan du lancement des Conseils nationaux de la refondation, dans leur volet territorial. Vous le savez, le CNR a été lancé il y a maintenant près de deux mois et nous pouvons nous féliciter qu'il fonctionne et qu'il fonctionne même très bien. Je vous le disais il y a quelque temps, j'y crois profondément, tout l'intérêt, tout le succès du CNR se situe dans ces fameux CNR territoriaux. Et à l'heure à laquelle je vous parle, après seulement un mois de lancement, ils affichent déjà une bonne dynamique. Quelques exemples concernant l'école : 840 établissements ont déjà démarré une concertation et 7 500 se sont déjà engagés à lancer une concertation dans les toutes prochaines semaines. Chaque établissement scolaire est bien sûr incité à participer à cette réflexion collective, sans aucune forme d'obligation.

Concernant la santé, d'ici la fin de l'année, ce sont plus de 300 réflexions, initiatives, projets locaux qui seront versés au CNR territorial, avec un objectif : agir, innover, lever les barrières, être capable de penser les nouvelles organisations au plus proche du terrain, avec les acteurs, les professionnels et les usagers eux-mêmes.

Quant aux CNR thématiques, certaines ont déjà été lancées, c'est le cas du « bien vieillir » ou celui du climat et de la biodiversité, d'autres le seront dans les jours qui viennent : travail, modèle productif, modèle social, mais aussi numérique, jeunesse ou encore logement.

Par ailleurs, prenons date puisque le prochain CNR plénier aura lieu au cours du mois de décembre. Vraisemblablement, ce sera l'occasion d'un premier point d'étape sur la méthode du CNR à l'épreuve des réalités.

Enfin et j’en terminerai par là, le ministre chargé des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a présenté une communication relative au bilan de la stratégie pauvreté. Notre action a toujours répondu fidèlement aux deux axes du projet présidentiel.

D'abord, prévenir la pauvreté, c'est-à-dire cibler, lutter contre les inégalités à la racine, dès la petite enfance, c'est le petit déjeuner gratuit à l'école, c’est la cantine à un euro, c'est le dédoublement des classes. Et puis, c'est sortir de la pauvreté par l'accompagnement au retour au travail pour tous. Au cours du précédent quinquennat, le taux de pauvreté est resté en dessous de la moyenne européenne, à 14,6 %, c'était en 2019 et en 2020, et ce malgré la crise Covid et les conséquences sur l'emploi.

À chaque crise, nous avons répondu massivement pour éviter le basculement dans la pauvreté de travailleurs ou de ménages vulnérables et limiter le creusement des inégalités. Par exemple, pendant la pandémie, nous avons évité à 400 000 personnes de tomber dans la pauvreté grâce aux mesures qui ont été mises en place. Et la France est ainsi l'un des seuls pays occidentaux à ne pas avoir vu la pauvreté augmenter, malgré la crise Covid, cela grâce à une augmentation des minima sociaux, l'envoi de masques gratuits, les tests, les soins gratuits ou encore évidemment les mesures du « quoi qu’il en coûte ». Et depuis 5 ans, 280 000 personnes sans domicile ont pu accéder à un logement.

Pour la première fois depuis la création du RSA, les budgets d'insertion des conseils départementaux ont augmenté. Et je citerai aussi la revalorisation de la prime d'activité, qui a bénéficié à 1,3 million de foyers supplémentaires.

Le Gouvernement restera totalement mobilisé sur la question des inégalités, notamment au lendemain de l'entrée en vigueur de la trêve hivernale. Et dans ce contexte de hausse des prix. La Première ministre et la ministre des Solidarités préciseront demain les orientations du pacte de solidarité aux partenaires associatifs du Gouvernement dans la lutte contre la pauvreté. Pour rappel, ce pacte s'articulera autour de 4 ambitions : la poursuite de la lutte contre les inégalités à la racine, l'amplification de la politique d'accès au travail pour tous, la lutte contre la grande exclusion et l'organisation solidaire de la transition énergétique.

Je vais maintenant prendre vos questions.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre, une question pour CNews. Gérald DARMANIN et Olivier DUSSOPT proposent la création d'un titre de séjour pour les métiers en tension. Est-ce que c'est un changement de pied dans la doctrine du Gouvernement ? Et puisqu'on parle de métiers en tension, notamment en Italie, les soignants non vaccinés sont réintégrés pour permettre un meilleur fonctionnement des services, est-ce que c'est une réflexion que le Gouvernement pourrait avoir ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

Alors, sur la question des soignants vaccinés.

D'abord, je vous réponds,la Haute Autorité de santé et l’Académie de médecine se sont à nouveau prononcées cet été en disant qu’il ne fallait pas réintégrer à ce stade les soignants non vaccinés. Donc nous faisons comme nous le faisons depuis le début de la crise sanitaire, nous suivons les avis des autorités scientifiques.

Si la Haute Autorité de santé souhaite se saisir de la question ou réviser son avis, elle est capable de le faire. Mais à chaque fois que cela a été le cas, ils ont considéré que les conditions de circulation du virus, et la nécessité de protéger les malades, l’emportaient sur toute autre considération. Sachant par ailleurs, puisque vous faites le lien avec la question italienne de savoir si, pour désengorger les hôpitaux, réintégrer les soignants non vaccinés serait utile ou indispensable, en réalité, quand vous regardez le taux de soignants, c'est-à-dire les gens qui portent la blouse et qui soignent dans les établissements de santé et qui ont été exclus car non vaccinés, on considère que cela n’aurait pas un impact conséquent sur l’offre de soins.

Vous faites ensuite allusion à l’interview croisé de Gérald DARMANIN et d’Olivier DUSSOPT dans un quotidien national aujourd’hui. D’abord vous dire que ce n’est pas la présentation d’un projet de loi, c’est la présentation de grandes lignes de réflexion.

Pourquoi je fais ce distingo ? Puisqu’il y aura, au cours du mois de décembre, un débat organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat avec l’ensemble des parlementaires de tous les groupes sur la question de l’immigration. Et à l’issue de ce débat, un projet de loi sera travaillé, concerté, puis présenté en Conseil des ministres.

Mais ce que vous devez retenir, c’est ce que vous avez dit tout à l’heure : il existe dans notre pays des métiers en tension. Vous ne rencontrerez pas, en vous promenant dans les villes, des chefs d’entreprise qui ne vous diront pas qu’ils rencontrent de grandes difficultés pour recruter. Parfois, vous avez des restaurateurs qui sont obligés de mettre partiellement la clé sous la porte, faute de trouver du personnel. Dans le BTP, il y a des grandes difficultés aussi. Bref, dans bien des domaines… Et la santé, je n’en parle même pas.

Or, il se trouve que vous avez à mettre en corrélation avec ces emplois non pourvus des personnes qui sont étrangères, et qui sont en France ou qui aspireraient à venir en France. Et donc vraiment l’idée, le concept, c’est très pragmatique, c’est de mettre en corrélation des gens qui recherchent un emploi et qui ont des compétences avec des emplois disponibles et à pourvoir, d’abord en révisant la liste des métiers dits « en tension » pour lesquels on a déjà recours à des personnes étrangères, et ensuite en étant plus pragmatique dans la manière dont on considère une personne qui est étrangère, qui réside en France, et qui aspire à travailler, voire qui déjà travaille bien souvent depuis plusieurs mois ou depuis plusieurs années, de manière à simplifier ses démarches. Donc vraiment c’est le sens de l’intervention croisée des deux ministres ce matin.

 

Mathieu COACHE

Bonjour, Mathieu COACHE, BFMTV. Juste pour préciser, est-ce que cela pourrait être assimilé à un plan de régularisation de certains immigrés clandestins ?

 

Olivier VÉRAN

Non, ce n’est pas un plan de régularisation de certains clandestins. C’est considérer les conditions d’accueil, dans notre pays, de travailleurs étrangers, qui travaillent déjà en France pour la plupart et qui remplissent des missions pour lesquelles on a besoin d’ailleurs qu’ils les remplissent. Vous avez des choses qui sont parfois aberrantes où on confie à certains employeurs le soin de décider si, oui ou non, le travailleur, dans son entreprise, qui est parfois en situation irrégulière, peut bénéficier d’un visa de travail en bonne et due forme ou non. Donc l’idée est plutôt de renverser un peu la charge de la preuve, par rapport à la circulaire VALLS.

 

Simon LEBARON

Bonjour Monsieur le ministre, Simon LEBARON de France Inter. Sur le projet de loi nucléaire, accélération des constructions de projets nucléaires, il est intimement lié,évidemment, au projet de loi ENR, énergie renouvelable, l’un ne va pas sans l’autre. Est-ce que si le projet de loi énergie renouvelable venait à ne pas passer, ne pas être adopté au Parlement, le projet de loi nucléaire aurait encore un sens ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, la réponse est oui. Et ensuite, je ne peux pas envisager une seconde que nous n'ayons pas une majorité, à l'Assemblée nationale, pour développer les énergies renouvelables dans notre pays. Je crois que c'est une préoccupation de tout le monde, quelle que soit l'idée politique qui peut être celle de chaque parlementaire. Quand on parle de faire 50 parcs éoliens offshores, quand on parle de multiplier par 10 la puissance solaire dans notre pays, quand on parle de sortir de la dépendance aux énergies carbonées, je crois que le chemin du consensus peut être identifié. Vous avez notamment quelques groupes parlementaires qui sont très portés sur la question écologique et des énergies renouvelables. J'imagine que dans ce domaine-là, la politique politicienne laissera la place à l'intérêt général. Par ailleurs, si ce sont deux textes indépendants, celui des énergies renouvelables et celui du nucléaire, c'est bien parce qu'il y a deux objectifs qui, certes, se rejoignent, améliorer notre mix énergétique, retrouver la souveraineté dans la production d'énergie, ne plus être dépendants des émissions carbonées, mais en réalité, construire de nouveaux EPR, est indépendant de la construction des sites offshores éoliens en haute mer.

 

Simon LEBARON

Sur le projet de loi énergies renouvelables, encore une fois, il y a un vrai risque, malgré ce que vous dites, enfin, effectivement le fait que vous espérez trouver un consensus, que ce projet de loi ne soit pas adopté, est-ce que le Gouvernement est prêt à utiliser le 49-3 ?

 

Olivier VÉRAN

Sur quelles bases, est-ce que des parlementaires, qui ont peut-être, je m'adresse là à ceux qui ont la fibre sociale en étendard, et je dis ça de manière très respectueuse et la fibre écologique de... dans quel logiciel faudrait-il que nous nous inscrivions pour considérer qu'ils voteraient contre un texte qui prône le renouvelable ? Je ne vois pas où est, si vous voulez, l’épine. Donc je préfère considérer qu'il y aura une majorité au Parlement sur ce texte important.

 

Simon LEBARON

Merci.

 

Matthieu GOAR

Bonjour. Matthieu GOAR du Monde. Est-ce que le Gouvernement prend à son compte le terme d'écoterrorisme par rapport à ce qui s'est passé le week-end dernier autour des super bassines ? La deuxième question, c'est comment vous expliquez qu'il y ait autant d'actions depuis quelques semaines, de militants écologistes, qu’on dit radicaux, dans les musées, ailleurs, pourquoi en ce moment ? Et la troisième question, qui est liée à la même thématique, est-ce que vous craignez, notamment par rapport au nucléaire, la multiplication de ce genre d'actions autour des débats publics, des enquêtes publiques et autour des chantiers des futurs réacteurs nucléaires ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

D'abord, je ne fais pas d'amalgame entre toutes les actions. Vous avez parlé d'actions, auxquelles vous faites allusion. Ce n'est pas la même chose d'intervenir dans un musée comme certains militants d'associations le font, et les manifestations violentes auxquelles on a pu assister ce week-end. Enfin… D'abord, je pense que les Français, ils ont en un peu marre, et je les comprends que, à chaque fois qu'on parle de faire des projets, il y ait des gens de plus en plus radicaux, dans les modes d'intervention et dans la contestation, même quand il y a eu enquête publique, même quand il y eut débat public, et même quand tout a été validé par les élus de tous bords. Si vous prenez le cas des bassines, même des députés Écolos étaient favorables à ce projet, qui n'est pas un projet gouvernemental, qui est un projet local, issu du pluralisme agricole, et qui vise à permettre à des agriculteurs de nourrir des humains, en entretenant des fruits et des légumes et en nourrissant et en hydratant des animaux. Il ne s'agit pas là de la construction d'un grand centre de loisirs fermé, très consommateur d'énergie. Il ne s'agit pas là de la construction d'un aéroport. Pardonnez-moi, je vais être basique. On parle là de creuser un grand trou dans le sol pour y stocker, l'hiver, les surplus d'eau des nappes phréatiques pour que cette eau puisse être utilisée l'été plutôt que d'aller pomper dans les rivières au risque d'assécher les dites rivières et de faire mourir les poissons. Je peux parfaitement comprendre qu'il puisse y avoir des désaccords lorsqu'on parle de grands projets d'infrastructures avec beaucoup de béton, etc, encore qu’ils peuvent être extrêmement utiles à notre pays. Mais là, dans le cas présent, ce dont nous parlons, même sur le fond, je ne suis pas sûr que quelqu'un comprenne véritablement la cause de ces manifestations, si ce n'est peut-être la volonté de manifester et de nuire ou d'entraver la bonne marche du développement collectif. Donc, je me mets à la place des agriculteurs sur ce territoire, qui aspirent à pouvoir utiliser de l'eau de manière plus vertueuse, et qui se sont engagés d'ailleurs à transformer leurs procédés. Donc voilà pour vous dire qu'il faut évidemment, ce n'est pas un projet gouvernemental, mais on accueille très bien ce projet. On continue de le soutenir. Plus généralement, pour essayer de répondre dans un cadre plus global. Je pense qu'il nous revient de davantage montrer à la jeunesse ce que nous faisons en matière de transition énergétique et pour la planète. Il y a une véritable aspiration et une véritable attente profonde de notre jeunesse qui souhaite s'engager. On le voit avec le succès des éco délégués, par exemple dans les classes, c'est la cause qui revient en premier quand vous interrogez des jeunes, qu'ils soient collégiens, lycéens ou étudiants. Nous faisons beaucoup de choses, en réalité, nous faisons partie des 20 pays — ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les organisations internationales — nous faisons partie des 20 pays sur cette planète qui agissent concrètement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Donc on doit davantage donner à voir et sans doute davantage associer la jeunesse à ce que nous faisons et leur donner davantage de leviers de compréhension et d'action. Ils ont envie de s'engager, ça tombe bien, nous aussi. Donc, c'est un appel que je leur lance.

 

Mathieu COACHE

À nouveau Mathieu COACHE, BFMTV. Est-ce que vous pouvez simplement dire si vous êtes d'accord avec ce terme d'écoterrorisme ?

 

Olivier VÉRAN

J'ai répondu, et je fais une réponse globale sur la question, en éludant sciemment les commentaires sémantiques, parce que vous m'avez posé la question de savoir si le Gouvernement le reprenait à son compte. Je suis le porte-parole du Gouvernement, il n'y a pas eu d'échanges sur cette question-là. En tout cas, vous pouvez constater et je pense avoir dit ce que je constatais des manifestations de ce week-end avec de la violence, avec des ultras, avec des gens qui ne sont clairement pas venus ici pour défendre la planète ou pour défendre l’eau de pluie résiduelle au-dessus des nappes phréatiques. Mais qui sont venus pour en découdre. Donc appelez ça comme vous voulez, moi je vous dis juste une chose, je suis convaincu que les Français en ont marre de voir cela. Et donc il faut restaurer l'ordre républicain.

 

Mathieu COACHE

Mais vous ne comprenez pas ce terme ?

 

Olivier VÉRAN

Je vous ai répondu.

 

Sehla BOUGRIOU

Bonjour, Sehla BOUGRIOU TF1, LCI, une question sur la santé. L'épidémie de bronchiolite continue d'aggraver un peu plus la crise des urgences pédiatriques. Des professionnels alertent et estiment que nous ne sommes plus capables de faire face à un pic épidémique. Est-ce que le Gouvernement prévoit aujourd'hui une nouvelle mesure d'urgence pour tenter de les soulager ?

 

Olivier VÉRAN

Evidemment, le Gouvernement est à l'action. Et d'ailleurs, hier, le ministre de la Santé et de la Prévention, François BRAUN, était dans un hôpital parisien, au contact des équipes de réanimation pédiatrique et adulte d'ailleurs, pour faire le point et il le fait je peux vous dire, heure par heure, je parle en connaissance de cause dans ce type de situation. Le fait est que l’épidémie de bronchiolite, qui touche 30 % des nourrissons dans notre pays, elle est avancée de 2 à 3 semaines par rapport à d’habitude. Et donc le flux d’enfants atteints parfois de formes respiratoires qui peuvent être problématiques, a été plus précoce et sans doute plus intense que d’autres années, mettant en difficulté des filières qui sont déjà tendues par le manque de médecins, par les difficultés liées aussi à deux ans d'épuisement à lutter contre la Covid. Donc, toutes les mesures qui doivent être mises en place le sont, c'est-à-dire plans blancs, rappels de soignants, majoration des heures supplémentaires, soutien de la filière ; le ministre a annoncé qu’il y aura des assises de la pédiatrie pour repenser cette filière pédiatrique, pour la consolider dans la durée. Je rappelle que nous avons augmenté très conséquemment la formation des jeunes médecins, des infirmières, des aides-soignants. Dans le cadre des paramédicaux, ces renforts arrivent, puisque c'est 2 à 3 ans de formation. Dans le cadre des médecins, ça prend plus de temps. Nous avons supprimé le numérus clausus en 2018 et donc il faut 10 ans pour former un pédiatre. Donc on trouve toutes les solutions possibles et imaginables dans l'intervalle pour apaiser… pour soutenir plutôt les équipes hospitalières. Et on rappelle aussi aux parents qui s'inquiètent parce qu'ils ont un enfant avec une bronchiolite, que s'ils ont des questions, plutôt que d'aller directement aux urgences, qu'ils n'hésitent pas à faire le 15 où on pourra les orienter en fonction de l'état de santé de leurs enfants, vers la bonne filière de soins.

 

Journaliste

Pour prolonger la question, une question de Julien NÉNY de France Télé, est-ce qu'il va y avoir une véritable refonte de la pédiatrie hospitalière, au-delà des mesures d'urgence qui ont déjà été annoncées par le Gouvernement ?

 

Olivier VÉRAN

Pas qu’hospitalière, hospitalière et libérale, il faut penser le lien ville-hôpital. Ce sera l'objet des assises qui auront lieu d'ici la fin de l'hiver ou au début du printemps.

 

Journaliste

Bonjour. Théo (inaudible) pour Active. Une question rapide sur le projet de loi EPR. Comment allez-vous atteindre l'objectif de déploiement de nouveaux EPR alors que la loi impose un plafond de capacité installée maximum ainsi qu'une baisse de la part du nucléaire dans le mix énergétique ?

 

Olivier VÉRAN

Je l'ai dit tout à l’heure, le projet de loi ne revient pas sur la part du nucléaire dans le mix énergétique. Ça ne change pas cette règle-là. C'est vraiment un projet justement qui vient simplifier et permettre d'aller plus vite, tout en respectant toutes les procédures d'usage environnementales, de sécurité, mais de ne pas, je dirais, se percuter face à un mur parfois administratif, de procédures d'urbanisme, etc. pour aller un peu plus vite.

 

Virginie RIVA

Bonjour. Virginie RIVA, Contexte. J’ai une petite question sur la communication de la Première ministre sur le CNR. Est-ce que vous pouvez nous en dire un tout petit peu plus, à la fois sur les agendas des CNR territoriaux dont vous avez parlé et peut-être sur l'articulation entre ces CNR territoriaux et le CNR plénier en décembre, qui reste pour moi en tout cas, encore un peu nébuleuse.

 

Olivier VÉRAN

Alors le CNR plénier, il a permis de mettre à jour un certain nombre de thématiques prioritaires pour les acteurs de la société civile, les corps intermédiaires, les syndicats mais également les élus, les politiques, les associations. Et par rapport à ce que nous avions pensé développer dans le cas du CNR initialement, beaucoup de thèmes ont été rajoutés, notamment le logement, la jeunesse, etc. ou le numérique. Et ensuite, il y a des thèmes qui peuvent s’aborder nationalement et puis d'autres thèmes qui méritent d'avoir une réflexion locale, territoriale au plus près du terrain, ce qu'on appelle le dernier kilomètre, dans les bassins de vie des Français, pour que soient réunis, dans le cadre de l’école, par exemple, le corps enseignant, les parents d’élèves, pour pouvoir discuter de l’organisation école par école ; dans le champ de la santé vis-à-vis des usagers, les médecins, les pharmaciens, les paramédicaux, de ville, d’hôpital, qu’ils puissent venir échanger et dire “Nous, on aimerait bien faire ça, ça nous aiderait à faire reculer le désert médical, mais là vous voyez il nous manque ça pour pouvoir le faire.” Et donc ces démarches d’action, d’expérimentation qui sont conduites sur le terrain, donc ce sont deux choses différentes mais qui répondent à un même objectif : être capable de dépasser les clivages, de mobiliser toutes les ressources vives sur le territoire national et de remplir nos objectifs prioritaires qui sont ceux des Français. Peut-être une dernière ? Non j’en vois deux.

 

Journaliste

Encore une question pour Julien NÉNY. D’ici la fin de la session parlementaire, vous ne pourrez utiliser qu’une seule fois le 49.3 hors PLF et PLFSS. Sur quel texte vous pensez l’utiliser et selon quels critères vous pourriez choisir ?

 

Olivier VÉRAN

Là, vous me demandez par anticipation de dire si, oui ou non, on aura besoin d’un 49.3 pour faire passer un texte qui n’aurait pas l’assentiment favorable d’une majorité de députés alors qu’aucun de ces textes n’est encore en examen dans l'hémicycle à l’heure à laquelle je vous parle. Je vous dis juste que quand on va parler de sécurité, quand on va parler d’immigration, quand on va parler de retraite, quand on va parler de travail, il me semble que ce sont des thèmes qui parlent au moins à une grosse partie majoritaire de l’hémicycle. Et je vous dis que quand on va parler d’énergies renouvelables, par exemple, eh bien on va peut-être s’adresser à une autre majorité dans l’hémicycle. C’est ce que le président de la République d’ailleurs avait souhaité indiquer puisqu’il avait dit “alliance” donc c’est de l’alliance texte par texte avec les parlementaires lorsqu’ils sont enclins tout simplement à nous aider à adopter des idées qui généralement ils partagent.

 

Arthur DE LABORDE

Bonjour Monsieur le ministre, Arthur DE LABORDE d’Europe 1. Sur le projet de loi pour accélérer la construction des réacteurs nucléaires, est-ce que vous avez une estimation du gain de temps que ce texte doit permettre de générer pour construire ces réacteurs ? Est-ce que c’est des semaines, des mois ou peut-être des années ? Est-ce qu’il y a des objectifs qui ont été fixés en la matière ?

 

Olivier VÉRAN

En général, on ne fait pas un projet de loi pour gagner quelques semaines sur des constructions, donc j’aurais envie de vous dire qu’on parle plutôt en années. Ensuite, il faut regarder projet par projet et je vous renverrai volontiers vers le cabinet de la ministre Agnès PANNIER-RUNACHER qui est en charge de cela et qui est amenée à faire des communications plus précises peut-être que les miennes sur cette question des délais. Merci à tous.

Projets de loi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Ce second budget rectificatif marque une amélioration du déficit public pour 2022, qui s’établit à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB), contre 6,5 % en 2021 et 5 % dans le dernier budget rectificatif pour 2022. Le solde budgétaire de l’État s’améliore de 4,6 Md€ par rapport au dernier budget rectificatif, sous l’effet d’une réévaluation des recettes, plus dynamique que la progression des dépenses. La dette publique atteindrait 111,5 % du PIB en 2022, inchangée par rapport à la précédente prévision. La prévision de croissance est maintenue à +2,7 % pour 2022 et la prévision d’inflation reste inchangée, à 5,3 %.

Pour renforcer le soutien des ménages face à l’augmentation des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 met en oeuvre les annonces de la Première ministre de versement d’un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros au bénéfice de 12 millions de ménages, ainsi que la prorogation jusqu’à mi-novembre de la remise sur les prix des carburants à 30 centimes d’euros par litre. Il prévoit également un abondement de 275 M€ au profit des universités et opérateurs du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche afin de les soutenir face à la hausse de leurs dépenses d’énergie.

Hors mesures exceptionnelles de soutien face à la hausse des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose un schéma de fin de gestion équilibré entre les ouvertures et les annulations de crédits, témoignant d’une gestion maîtrisée des finances publiques.

Il assure notamment le financement des surcoûts liés à la guerre en Ukraine ainsi que du fonds spécial de soutien à l’Ukraine annoncé par le président de la République à hauteur de 100 M€ le 7 octobre dernier. Il prévoit 450 M€ pour la prise en charge des aides aux agriculteurs à la suite des diverses crises agricoles. Il ajuste les prévisions de recettes sur les dernières remontées comptables observées et les prévisions de dépenses sur les consommations effectives des ministères et leurs prévisions de consommations d’ici la fin de l’année.

La ministre de la Transition énergétique a présenté un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Ce projet de loi, finalisé après la consultation du conseil national de l’évaluation des normes, du conseil national de la transition écologique et de la mission interministérielle de l’eau, a pour objet de poser un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, et ainsi de raccourcir les délais de réalisation de ces projets, lorsqu’ils sont localisés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de sites nucléaires existants. Il contribue également à sécuriser certaines procédures administratives concernant les projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ainsi que certaines procédures existantes relatives aux réacteurs électronucléaires existants.

Il s’inscrit dans le contexte, d’une part, de l’urgence d’une crise climatique qui menace nos écosystèmes, nos sociétés, l’avenir des jeunes générations et, d’autre part, d’une crise de souveraineté et de sécurité d’approvisionnement en énergie en 2022 à la suite du conflit ukrainien.

Le développement de l’énergie nucléaire est l’un des trois axes de décarbonation pour sortir durablement de notre dépendance aux énergies fossiles inscrits dans le discours de Belfort, au même titre que le développement des énergies renouvelables et que les mesures de sobriété et d’efficacité énergétiques amenant des économies d’énergie dans l’ensemble des secteurs d’activité.

C’est un impératif climatique, un impératif pour le pouvoir d’achat des Français et un impératif pour l’indépendance énergétique. Ce texte fait suite à l’annonce, le 6 octobre 2022, du plan de sobriété visant à réduire de 10 % notre consommation d’énergie dans les vingt-quatre prochains mois, et à un premier projet de loi pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, actuellement en discussion au Sénat.

Si ce texte vise à accélérer le cadre procédural complexe dans lequel s’inscrit la création de nouveaux réacteurs, il ne préempte pas la place de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique français. Une grande concertation a justement été lancée le 20 octobre 2022 sur l’avenir de notre mix énergétique, pour préparer la prochaine loi de programmation énergie climat qui sera soumise au Parlement en 2023.

Ce texte ne modifie pas les exigences ni les procédures existantes en matière d’autorisations environnementale et de sûreté nucléaire (autorisation de création). Il permet en outre une participation extensive du public aux futurs projets de nouveaux réacteurs nucléaires, et garantit ainsi le plein respect du principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’environnement. Il y aurait ainsi, pour tout projet de construction de réacteur EPR, au moins un débat public préalable et deux voire trois enquêtes publiques préalables dans le cadre du processus administratif.

De façon plus détaillée, pour accélérer les projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, le projet de loi vise à rendre possible la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme de façon plus rapide. Il permet aussi de garantir le contrôle de la conformité au respect des règles d’urbanisme dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, tout en dispensant de permis de construire les installations et travaux portant sur la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation.

Il permet également de mener en parallèle, à compter de l’obtention de la première autorisation environnementale, l’instruction de l’autorisation de création et les activités préliminaires à la construction d’un nouveau réacteur (terrassement, clôtures ou parkings nécessaires au chantier, constructions de locaux annexes). Les activités liées à la spécificité du nucléaire, par exemple la construction de bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires, ou le bâtiment réacteur ne pourront débuter qu’une fois validée l’autorisation de création.

À l’instar du projet de construction de la première paire d’EPR2 envisagé à Penly, ce projet de loi permet la construction de nouveaux réacteurs nucléaires en bord de mer, à condition qu’ils soient construits à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’un réacteur électronucléaire existant.

Au regard de l’intérêt particulier pour la Nation de ces projets nucléaires, tant en termes de lutte contre le changement climatique que de sécurité énergétique, ce texte prévoit aussi la possibilité de mesures d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs électronucléaires reconnus d’utilité publique, afin de sécuriser l’accès au foncier.

Communications

La Première ministre a présenté une communication relative au bilan du lancement des conseils nationaux de la refondation territoriaux.

Le Conseil national de la Refondation (CNR) a été lancé le 8 septembre 2022 par le président de la République à Marcoussis.

Il s’agit d’une démarche de construction partenariale des politiques publiques. Il prévoit des concertations avec toutes les parties prenantes concernées, notamment par les transitions (écologique, démographique, numérique, ou du monde du travail). Il a vocation à instaurer une véritable discussion entre l’État, les collectivités territoriales, la société civile organisée, les citoyens et le monde économique, en décloisonnant la parole, et en sortant des traditionnels silos.

Le CNR a vocation à aboutir à un agenda de solutions, avec des projets concrets lancés dès 2023, et des résultats tangibles très rapidement. Des plans d’actions précis sont attendus, tant au niveau national à travers les stratégies nationales de transition (par exemple la planification écologique), qu’au niveau territorial avec le développement de projets de territoire en matière de santé, d’éducation ou encore de service public de l’emploi avec la préfiguration de France Travail.

En mettant l’expérience usager au coeur de la fabrique du service public, et en redonnant du pouvoir d’agir aux acteurs de terrain, le CNR met au coeur de sa méthode la différenciation territoriale. Par l’expérimentation et l’évaluation, des solutions adaptées aux problèmes du quotidien des Français viendront renouveler, et renforcer notre service public.

Le CNR franchit chaque semaine de nouvelles étapes. Les CNR territoriaux affichent une bonne dynamique, les CNR thématiques se lancent et les ateliers de travail s’organisent. Le prochain CNR plénier aura lieu en décembre.

1. Les CNR territoriaux sont bien lancés

Un mois après leur lancement, les CNR territoriaux affichent une bonne dynamique.

  • « Notre école » : 840 établissements ont d’ores et déjà démarré une concertation. Au total, ce sont près de 7 500 établissements qui prévoient de s’engager dans la démarche dans les prochains mois, ce qui représente 13 % du total des établissements en France. Pour rappel, ces projets, portés par les chefs d’établissement, reposent sur une logique de volontariat. Chaque école est encouragée à en porter un, mais elle n’y est pas obligée. Le Gouvernement préfère compter des concertations de bonne tenue débouchant sur des projets pédagogiques de qualité, scellant l’engagement des équipes, plutôt qu’automatiser la démarche.

  • « Notre santé » : après le lancement au Mans le 30 septembre et à Craon le 8 octobre, des réunions de co-construction territoriale à l’échelle du bassin de santé démarrent cette semaine. Il y aura en moyenne 3 réunions prévues par département, par exemple 18 réunions en Normandie pour 5 départements ou 20 réunions en Nouvelle-Aquitaine pour 3 départements. Près de 300 réflexions et amorces de projets locaux sont ainsi attendues d’ici à la fin d’année, couvrant un large nombre de bassins de santé.

  • Préfiguration France Travail : une mission de concertation et de préfiguration s’achèvera au 15 décembre, avec un comité des parties-prenantes large (parlementaires, opérateurs, associations…). L’idée est de remonter les bonnes pratiques, et de co-construire les solutions, conformément aux principes du CNR. Neuf chantiers spécifiques font l’objet de groupes de travail (sur les conseillers, le diagnostic et l’orientation, les formations et les compétences…). En complément, beaucoup de visites apprenantes ont lieu, des conférences sous l’égide des préfets de région vont être organisées, des labs sont parfois mobilisés. La préfiguration de France Travail inclut la réforme du revenu de solidarité active (RSA), pour laquelle des départements pilotes aux profils différenciés vont être identifiés afin d’expérimenter, à l’échelle des bassins de vie ou du département, un nouvel accompagnement de 100 % des bénéficiaires du RSA.

2. Les CNR thématiques se lancent

À ce stade, deux CNR thématiques ont été lancés : la Fabrique du bien vieillir et Climat et biodiversité.

  • Le CNR « Bien vieillir » a été lancé mardi 11 octobre par une conférence de lancement au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées(MSAPH) avec tous les acteurs du secteur au ministère. Des territoires pilotes sont identifiés pour organiser des ateliers citoyens entre novembre 2022 et mars 2023. La conférence des parties prenantes et les ateliers territoriaux doivent aboutir à une véritable stratégie nationale d’accompagnement au bien vieillir au printemps 2023, avec des améliorations tangibles touchant notamment à la prévention, à la citoyenneté des personnes âgées, à la vie quotidienne (évolution de l’habitat et adaptation de la mobilité) ou encore à l’attractivité des professions sociales et médico-sociales.

  • Le CNR « Climat et biodiversité », en format plénier, a été lancé vendredi 21 octobre. Cet exercice a vocation à nourrir le cadre de la planification écologique. Compte-tenu de l’ampleur des chantiers, il se déclinera en plusieurs ateliers thématiques. Plusieurs dates de lancement peuvent d’ores et déjà être annoncées : l’atelier transports le 4 novembre ; l’atelier biodiversité le 10 novembre ; l’atelier logement le 28 novembre. D’autres ateliers sont programmés, notamment en matière d’alimentation, de production et de consommation. Le calendrier complet de ces déclinaisons thématiques du CNR climat et biodiversité sera annoncé prochainement.

Les autres CNR thématiques seront lancés avant la fin de l’année :

  • le CNR « Assises du travail » sera lancé à la mi-novembre et serait notamment l’occasion de réfléchir à trois enjeux : les rapports au travail incluant la conciliation des temps de la vie, la question du travail hybride et à distance, le développement de nouveaux statuts et nouvelles formes d’emploi ; la qualité du et au travail et la performance globale incluant la question des conditions de travail (la prévention des risques, la thématique RSE, l’esprit d’équipe, l’autonomie…) ; la démocratie au travail – des travailleurs acteurs dans les entreprises et les administrations (droit d’expression, rapports collectifs organisés, représentation de proximité, prise en compte des nouveaux enjeux numériques et environnementaux…) ;

  • le CNR « Modèle productif et modèle social » viserait quant à lui à penser conjointement la réindustrialisation, la reconquête de notre souveraineté technologique, agricole, industrielle ainsi qu’un meilleur partage de la valeur dans l’entreprise et la consolidation de notre modèle social. Pour ce CNR, un lancement avant la fin novembre est également prévu ;

  • enfin, trois CNR thématiques évoqués à Marcoussis seront bientôt lancés : le numérique le 8 novembre, la jeunesse le 17 novembre et le logement le 28 novembre.

3. Le prochain CNR plénier

Le prochain CNR plénier se tiendra en décembre. Cette journée sera l’occasion de recréer un moment d’échange direct avec les grandes composantes du CNR : présidents des chambres prévues par la Constitution, présidents des associations d’élus, partenaires sociaux, acteurs consulaires, représentants du monde associatif… Comme les participants l’avaient demandé, des présentations seront également faites sur la biodiversité, les inégalités sociales et la composition de la dépense publique. Enfin, cette journée sera l’occasion de faire un point d’étape sur le déploiement des CNR territoriaux et thématiques, en valorisant les démarches locales et les projets concrets résultant de la « méthode CNR ».

Le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a présenté une communication relative au bilan de la stratégie pauvreté.

La politique de lutte contre la pauvreté conduite depuis cinq ans s’articule autour de deux grandes priorités : la prévention de la pauvreté, à travers une politique résolue de lutte contre les inégalités à la racine, dès la petite enfance, et la sortie de la pauvreté, par l’accompagnement au retour au travail pour tous.

Elle a aussi été construite autour de la conviction que la lutte contre la pauvreté relève d’une politique d’investissement social, allant au-delà des seules prestations monétaires, en s’appuyant sur le développement de plus de services et d’accompagnement pour les personnes précaires et modestes.

Cette stratégie a été complétée par un arsenal de mesures d’urgence prises pour s’assurer que la crise sanitaire ne se double pas d’une crise sociale, avec des résultats à la clé. Ainsi, en dépit de la pandémie de COVID, le taux de pauvreté est resté stable au cours du précédent quinquennat, en dessous de la moyenne européenne, à 14,6 % en 2019 puis 2020, dernière année pour laquelle la donnée est disponible.

Enfin, cette stratégie a permis de dépasser les mesures ministérielles conçues en silos et d’impulser de nouvelles gouvernances territoriales de solidarité, fondées sur une contractualisation avec les conseils départementaux et les métropoles, une méthode plus participative en région et le recours accru à l’expérimentation.

L’action ainsi menée a produit des résultats qui devront être poursuivis et encore amplifiés dans les années à venir.

En ce qui concerne tout d’abord son le volet préventif, si l’objectif de création de places de crèches en quartiers prioritaires n’a pas été atteint, mettant à jour la nécessité d’engager le chantier du service public de la petite enfance, le déploiement d’un bonus y favorisant la mixité sociale a d’emblée atteint sa cible avec 90 000 places financées.

Ce sont aussi :
  • plus de 70 000 professionnels de la petite enfance formés ;
  • 700 crèches à vocation d’insertion professionnelle qui ont été déployées ;
  • 200 000 élèves concernés par les petits déjeuners à l’école et plus de 100 000 qui bénéficient des repas à la cantine à moins de 1 euro ;
  • 65 000 jeunes décrocheurs qui ont trouvé une solution adaptée dans le cadre de « l’obligation de formation 16-18 » ;
  • ou encore 40 000 jeunes sortants de l’ASE qui ont bénéficié d’un accompagnement renforcé évitant les « sorties sèches ».

La stratégie pauvreté a également permis d’agir de manière structurelle pour garantir les droits fondamentaux des personnes. Le maillage territorial en structures d’accès aux droits de proximité a été considérablement renforcé avec :

  • 93 % du territoire désormais situé à moins de 30 minutes d’un accueil social de proximité ;
  • plus de 500 structures supplémentaires conventionnées pour domicilier les personnes ;
  • et un effort structurel de prévention du surendettement grâce au déploiement de 500 points conseil-budget.

Par ailleurs, la création de la complémentaire santé solidaire, comme la création de centres et maisons de santé participatifs ont permis de renforcer la lutte contre les inégalités d’accès aux soins, et le plan quinquennal Logement d’abord a permis à 280 000 personnes sans domicile d’accéder au logement et le plan France Relance a quant à lui apporté un soutien inédit au secteur de l’aide alimentaire.

Fondée sur la conviction que nul n’est inemployable, la stratégie pauvreté a également fait de l’accès à l’emploi un axe structurant de déploiement. Elle a constitué une première étape de structuration des politiques territoriales d’insertion grâce au déploiement du service public de l’insertion et de l’emploi et par le réinvestissement des politiques d’insertion portées par les conseils départementaux : l’entrée dans les parcours d’insertion s’est accélérée et, pour la première fois depuis la création du revenu de solidarité active (RSA), les budgets d’insertion des conseils départementaux ont augmenté dès 2019.

Les mesures monétaires ont, quant à elles, permis de renforcer le gain à l’activité avec la revalorisation de la prime d’activité qui a bénéficié à 1,3 million de foyers supplémentaires dès 2019 et les dispositions prises lors de la crise sanitaire qui ont permis d’éviter à 400 000 personnes de tomber dans la pauvreté et contribué à réduire le niveau des inégalités en France en 2020.

Durant les cinq années à venir, il s’agira de poursuivre les mesures qui ont le mieux fonctionné, et d’amplifier l’action menée dans le cadre d’un nouveau Pacte des solidarités qui permettra de lutter contre la pauvreté et de réduire les dépenses contraintes des ménages.

Le Gouvernement a agi dès l’été pour protéger le pouvoir d’achat des plus fragiles, en revalorisant notamment les prestations de solidarité de 4 %, en plafonnant la hausse des loyers à 3,5 % et en augmentant parallèlement les APL de 3,5 %, en doublant les crédits de l’aide alimentaire ou encore en assurant le versement à près de 11 millions de foyers d’une aide exceptionnelle de solidarité représentant 100 euros par foyer et 50 euros par enfant. Par ailleurs depuis un an, le Gouvernement est au rendez-vous pour soutenir les Français face à la flambée des coûts de l’énergie, avec le bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz qui nous a permis de contenir l’inflation depuis le début de l’année et qui sera prolongé en 2023, soit un effort de 16 milliards d’euros, ou encore avec le versement d’un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros à 12 millions de foyers.

Avec le Pacte des solidarités, ces mesures d’urgence seront complétées par une action qui se déploiera sur la durée du quinquennat de manière interministérielle et dans le cadre d’un partenariat renouvelé avec les collectivités territoriales : les départements, mais aussi les métropoles et les communes, notamment celles qui sont le plus frappées par la pauvreté. Il s’agira de renforcer la territorialisation de cette politique publique. Le Gouvernement associera cet automne pleinement les collectivités territoriales à la définition du contenu du Pacte, qu’ils signeront conjointement, afin de fixer un socle commun d’objectifs, d’orientations stratégiques et de moyens pour la durée du quinquennat. Ce travail permettra de conjuguer les efforts et d’intervenir plus efficacement dans un esprit de complémentarité et de subsidiarité. Ce Pacte se déclinera ensuite à l’échelle locale dans une nouvelle génération de contrats de solidarités dont les modalités générales seront cadrées au niveau national entre l’État et les représentants des collectivités territoriales, tout en laissant plus de place aux initiatives locales.

A la demande de la Première Ministre, le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a pris l’attache des membres du Gouvernement les plus concernés par cette ambition qui s’articulera autour de quatre orientations stratégiques : la poursuite de la lutte contre les inégalités à la racine, l’amplification de la politique d’accès au travail pour tous, la lutte contre la grande exclusion, l’organisation solidaire de la transition écologique.

La Première ministre et le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées préciseront demain jeudi 3 novembre ces orientations aux grands partenaires associatifs du Gouvernement dans la lutte contre la pauvreté.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

  • Mme Nadège BAPTISTA, administratrice territoriale hors classe, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne, est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, en remplacement de Mme Anne CLERC, préfète, qui sera appelée à d’autres fonctions ;

  • M. Benoît KAPLAN, administrateur général de l’État, est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne.


Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la Santé et de la Prévention :

  • M. Laurent GALLET, administrateur général de l’État, est nommé directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine, à compter du 14 novembre 2022.


Sur proposition du ministre des Armées :

  • Mme la générale de division aérienne du corps des officiers des bases de l’air Dominique ARBIOL est nommée directrice du service national et de la jeunesse et est élevée aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er décembre 2022.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la Marine nationale et du Service du commissariat des armées.


Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de la ministre des Sports et des Jeux olympique et paralympiques :

  • Mme Perrine DUFOIX est nommée inspectrice de l’éducation, du sport et de la recherche (tour extérieur).


Sur proposition du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports :

  • M. Thierry COQUIL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;

  • Mme Floriane TORCHIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports.


Sur proposition du ministre de la Santé et de la Prévention et du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées :

  • M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

  • M. Hugo GILARDI, administrateur de l’État hors classe, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, à compter du 15 novembre 2022.

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