Compte rendu du Conseil des ministres du 02 mars 2022

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 02/03/2022

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Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre des Outre-mer ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Le Gouvernement a été habilité, par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »), à légiférer par voie d’ordonnance, sur toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de modifier le livre VII du code monétaire et financier. L’adoption de ce nouveau livre VII relatif à l’outre-mer a fait l’objet de deux ordonnances. L’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, a annexé les titres Ier et II de la partie législative du livre VII. La seconde ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, annexe les titres III à VIII.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 abroge l’actuel livre VII à compter du 26 février 2022 et comporte des dispositions de coordination avec d’autres articles du code monétaire et financier ainsi que d’autres codes. Elle annexe, en outre, les deux premiers titres du livre VII applicables aux départements, régions et collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution et aux collectivités d’outre-mer régies par les articles 74, 76 et 77 de la Constitution.

Le ministre de l’Économie, des finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifié par l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 met en œuvre deux réformes en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et services.

Tout d’abord, l’ordonnance procède à la consolidation, au sein d’un code unique, des dispositions fiscales auparavant intégrées dans de nombreux textes, codifiés ou non. Ce travail de recodification participe d’une plus grande clarté et accessibilité du droit. Il conduit, d’une part, à une réduction significative du volume de textes législatifs et, d’autre part, à une nouvelle présentation des impositions, qui seront désormais regroupées par secteur d’activité. Centré dans un premier temps sur les énergies, les alcools, les tabacs, les transports et l’industrie, cet exercice sera étendu à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux autres impositions sectorielles sur les biens et services dans le cadre d’une ordonnance prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi de finances pour 2022.

En outre, conformément à l’objectif d’unification du recouvrement, l’ordonnance organise le transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement des accises sur les énergies, les alcools et les tabacs et de diverses autres impositions sectorielles, notamment dans le domaine maritime. Ce transfert s’accompagne, sauf pour les alcools et les tabacs, d’une réforme du régime des procédures fiscales, qui est aligné sur le régime applicable en matière de TVA. Dans le domaine maritime, il est complété d’une simplification des procédures de francisation et d’immatriculation des navires regroupées en une procédure unique de l’enregistrement assurée par une seule administration, en charge des affaires maritimes.

Il s’agit du premier exercice de recodification du droit fiscal depuis la création du livre des procédures fiscales en 1981. Cette ordonnance est un jalon important de simplification de ce droit complexe et évolutif.

Ordonnance

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté trois ordonnances relatives à la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan.

L’article 4 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités offre la possibilité de créer des établissements publics locaux dotés de recettes spécifiques pour le financement de grands projets d’infrastructure de transport terrestre afin d’en faciliter la réalisation.

La création de telles structures a été décidée pour le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) et la Ligne Nouvelle Provence Côte-d’Azur (LNPCA), dont les réalisations visent l’amélioration des transports du quotidien et le prolongement des itinéraires ferroviaires à grande vitesse de la façade atlantique à la côte méditerranéenne.

Le GPSO a pour objectif l’augmentation de la capacité des nœuds de Bordeaux et Toulouse et la desserte à grande vitesse depuis Bordeaux vers Toulouse et vers l’Espagne, mettant Toulouse à une heure de Bordeaux, contre deux heures actuellement, et à trois heures de Paris, et concomitamment Dax à 55 minutes de Bordeaux, soit un gain de 20 minutes.

La LNMP, pour sa part, permet de répondre à la demande croissante de mobilité dans la région et aux problèmes de congestion attendus à moyen terme sur l’axe ferroviaire unique du littoral occitan. La mise en service de la première phase entre Montpellier et Béziers permettra de gagner 18 minutes entre Montpellier et Béziers, soit près de la moitié des gains de temps permis par l’ensemble du projet.

Enfin, la LNPCA vise dans un premier temps à désaturer les nœuds ferroviaires de Marseille, de Toulon et de la Côte d’Azur. Dans un second temps, elle ambitionne de développer de nouvelles infrastructures ferroviaires pour améliorer les liaisons au sein de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et contribuer à la construction d’un arc ferroviaire méditerranéen.

Pour la réalisation de ces trois grands projets, l’Etat s’est engagé à investir massivement. Conformément aux annonces réalisées en 2021, l’Etat apportera ainsi son concours financier, à parité avec les collectivités territoriales, à hauteur de 4,1 milliards d’euros pour les aménagements ferroviaires du sud de Bordeaux et du nord de Toulouse et la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse, à hauteur de 816 millions d’euros pour la ligne nouvelle entre Montpellier et Béziers et à hauteur de 1,4 milliards d’euros pour les phases 1 et 2 de la LNPCA.

L’adoption des trois ordonnances créant pour chacun de ces projets un établissement public local dédié est le fruit de réflexions et d’un long travail de concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales, ces dernières ayant souhaité disposer de ces outils pour faciliter la mise en place de leurs financements.

C’est ainsi une nouvelle étape, matérialisant de nouveau la priorité donnée à ces trois grands projets qui contribuent à améliorer la performance du transport ferroviaire et à répondre à nos objectifs en matière de décarbonation des transports et de transition écologique.

Décret

Le Premier ministre a présenté un décret mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane.

Pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire dans ces territoires à partir de la fin de l’année 2021, l’état d’urgence sanitaire avait été déclaré par le décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République, puis prorogé jusqu’au 31 mars 2022 par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. L’état d’urgence sanitaire a notamment permis l’instauration d’un couvre-feu afin de freiner la diffusion du virus.

Prenant en compte l’amélioration de la situation épidémiologique observée au cours des dernières semaines, le présent décret met un terme anticipé à cet état d’urgence à compter du 3 mars 2022, comme le permet l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

En Guyane, après une forte progression de l’épidémie en janvier, le pic a été atteint et une forte décrue s’est amorcée. Au 27 février 2022, le taux d’incidence sur sept jours glissants est de 62 cas pour 100 000 habitants, le taux de positivité des tests de 3,2 % et le taux de reproduction estimé à 0,40. La pression hospitalière s’est par ailleurs significativement réduite, avec seulement 6 patients hospitalisés en réanimation pour covid-19 sur les 32 lits équipés sur le territoire. Par ailleurs, le plan blanc a été levé. Il a en outre été mis un terme aux mesures de couvre-feu, sans que cela ne remette en cause l’amélioration de la situation.

À  Mayotte, l’amélioration de la situation sanitaire a conduit à lever les mesures de couvre-feu le 28 janvier 2022. Cette amélioration s’est confirmée depuis, puisqu’au 27 février 2022, le taux d’incidence sur sept jours glissants est de 10 cas pour 100 000 habitants, le taux de positivité des tests de 0,9 % et le taux de reproduction estimé à 0,46. Aucune tension hospitalière liée à l’épidémie de covid-19 n’est désormais observée sur le territoire.

Saisi préalablement à cette décision, le comité de scientifiques a émis un avis favorable.

Le régime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire prévu par l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prendra le relais de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane.

Communication

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une communication relative au contrat d’engagement jeune.

Le Gouvernement a fait de l’insertion professionnelle des jeunes une priorité du quinquennat.

Cette ambition repose sur plusieurs convictions :

  • l’accès à un emploi durable est la meilleure manière pour chaque jeune de trouver sa place dans la société ;
  • chaque jeune est capable de trouver un chemin vers l’emploi s’il est accompagné ;
  • notre économie ne peut pas se priver de la jeunesse.

C’est en ce sens que des moyens exceptionnels ont été déployés dès 2020 avec le plan 1 jeune 1 solution : aides à l’embauche et à l’alternance, formations qualifiantes, parcours d’insertion.

Dans un contexte de reprise économique, le Gouvernement décide d’aller plus loin et de transformer durablement l’accompagnement des jeunes vers l’emploi, en tirant tous les enseignements du plan 1 jeune 1 solution. Pour cela, le contrat d’engagement jeune est lancé au 1er mars 2022.

1)  Le plan 1 jeune 1 solution a porté ses fruits

Le plan 1 jeune 1 solution, lancé en août 2020, a permis d’éviter que les jeunes entrant sur le marché du travail ne soient les premières victimes de la crise sanitaire et économique : plus de 12 milliards d’euros ont ainsi été mobilisés en 2020 et 2021 pour favoriser leur insertion professionnelle.

Quatre millions de jeunes ont pu bénéficier d’une solution du plan 1 jeune 1 solution depuis l’été 2020 et les résultats sont là :

  • Le taux de chômage des jeunes est tombé à 15,9 % au 4ème trimestre 2021 : c’est le taux le plus bas depuis 40 ans, soit une baisse de près de 9 points depuis le début du quinquennat.
  • Le taux d’emploi des jeunes, près de 34 %, est aujourd’hui supérieur de 4 points à son niveau d’avant-crise : jamais une telle proportion de jeunes n’avait été en situation d’emploi depuis 1991.

Cette réussite tient notamment au développement inédit de l’apprentissage depuis 2017 : un nouveau record a été atteint en 2021 avec 718 000 nouveaux apprentis.

2)  Le lancement du contrat d’engagement jeune au 1er mars 2022

A partir du 1er mars, tous les jeunes de 16 à 25 ans (ou 29 ans révolus pour les personnes en situation de handicap) durablement éloignés de l’emploi peuvent bénéficier du contrat d’engagement jeune.

Le contrat d’engagement jeune est un droit ouvert à tous ceux qui ne parviennent pas à accéder seuls à un emploi : une condition pour en bénéficier, accepter de s’engager dans un parcours intensif vers l’emploi.

Le contrat d’engagement jeune est mis en œuvre par Pôle Emploi et les missions locales et permet à chaque jeune de bénéficier :

  • d’un accompagnement personnalisé et intensif ;
  • de l’ensemble des solutions du plan 1jeune1solution : formations, immersions en entreprise ;
  • du versement d’une allocation jusqu’à 500 euros par mois s’il en a besoin.

Pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi, le contrat d’engagement jeune associera des associations de lutte contre la pauvreté pour construire des accompagnements spécifiques et globaux, en lien avec les missions locales, qui vont de l’emploi à la santé en passant par les difficultés d’accès au logement ou de mobilité.

3)  Un accompagnement d’une intensité inégalée

Le contrat d’engagement jeune n’est pas un dispositif de plus, mais un parcours d’ensemble qui intègre toutes les solutions qui ont fait leur preuve dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution. Il s’agit de la condition de réussite pour un véritable parcours, centré sur les besoins du jeune.

Le contrat d’engagement jeune repose sur un parcours avec un suivi du jeune de bout en bout par son référent, qui débute avec la signature d’un contrat, et ne s’interrompt pas lorsque le jeune est en formation, en école de la deuxième chance, ou en établissement pour l’insertion dans l’emploi, par exemple.

Le contrat d’engagement jeune représente un effort de 2,5 milliards d’euros en 2022. Ces moyens permettront de proposer des accompagnements d’une intensité inégalée jusque-là avec 15 à 20 heures d’activités par semaine pour chaque jeune.

Ces parcours renforcés permettront aux jeunes qui en bénéficient de retrouver au plus vite un emploi durable, y compris lorsque cela est possible avant le terme formel du contrat.

4)  Un contrat donnant-donnant

Le contrat d’engagement jeune repose sur la conviction que chacun est en mesure de retrouver un emploi s’il est accompagné, en privilégiant la remise en activité systématique.

Les droits associés à ce nouveau contrat, qu’il s’agisse de l’accompagnement intensif, de l’allocation mensuelle, ou bien du parcours personnalisé, s’accompagnent de devoirs pour le jeune.

Pour bénéficier de ce contrat d’engagement, le jeune accepte de s’impliquer pleinement dans le parcours vers l’emploi qu’il construit avec son conseiller et fait preuve d’assiduité à chacune des activités qui lui sont proposées.

Les conseillers des agences Pôle emploi et des missions locales seront les garants du respect de cet engagement et de l’investissement demandé à chaque jeune. En cas de manquements du jeune, l’allocation pourra d’abord être supprimée pour une durée d’une semaine, puis d’un mois avant le cas échéant de mettre fin au contrat. Dans le cadre du contrat d’engagement jeune, les modalités des sanctions graduées appliquées par les conseillers, quel que soit le réseau, sont harmonisées.

C’est en créant une « société de l’engagement » qui valorise mieux l’effort, mais aussi qui renforce l’ensemble des compétences, que cette réforme permettra à chaque jeune de s’émanciper en accédant à l’emploi.

5)  La mobilisation des entreprises et le partenariat avec les collectivités territoriales

Le contrat d’engagement jeune mobilise également les entreprises, notamment en multipliant les immersions en entreprise, les stages et les formations en situation de travail.

Leur mobilisation s’appuie sur les partenariats noués avec les organisations patronales et les fédérations professionnelles dans le cadre d’un plan 1 jeune 1 solution.

Par ailleurs, près de 30 000 entreprises ont rejoint la communauté « les entreprises s’engagent » en proposant dès à présent des opportunités professionnelles aux jeunes.

Ces partenariats seront nourris localement par le service public de l’emploi, mais également par l’ensemble du corps préfectoral, en lien avec les collectivités territoriales prêtes à contribuer au déploiement du contrat d’engagement jeune.

Le contrat d’engagement jeune, c’est un nouvel accompagnement pour donner un maximum de chances aux jeunes les plus en difficulté, ceux qui ne peuvent pas trouver seuls un emploi, de découvrir un métier dans lequel ils s’épanouissent, de suivre une formation, de réaliser une mission d’intérêt général avec à la clé un emploi durable, en touchant une allocation tout au long de leur parcours, s’ils en ont besoin.

Résultat

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.

Élaborées et déployées en lien étroit avec les partenaires sociaux et les acteurs territoriaux, elles ont permis de développer l’accès à la formation pour tous, de protéger et maintenir l’emploi le temps de la crise et de préparer le rebond économique en sortie de crise.

L’impact des réformes est visible. Près de 2,5 millions d’embauches ont eu lieu au dernier trimestre 2021, c’est un record depuis 2000. Le taux de chômage de 7,4 % au quatrième trimestre 2021 est le plus bas depuis près de 15 ans. Grâce au nombre historique de contrats d’apprentissage et au plan 1 jeune 1 solution, le taux de chômage des jeunes a atteint 15,9 %, soit un niveau jamais atteint depuis 40 ans et le taux d’emploi est supérieur de quatre points par rapport à l’avant crise.

1. Renforcer les compétences de la Nation, pour préparer l’avenir

Le plan d’investissement dans les compétences (PIC), qui mobilise 15 milliards d’euros entre 2018 et 2022 pour la formation des demandeurs d’emploi et des jeunes peu ou pas qualifiés, ainsi que le compte personnel de formation (CPF), qui simplifie l’accès à la formation, sont des outils essentiels, renforcés dans le cadre de France Relance, pour permettre à chaque Français d’accéder à la formation et d’acquérir les compétences et les qualifications recherchées par les entreprises :

  • le PIC et ses déclinaisons dans les pactes régionaux d’investissement dans les compétences, financent ainsi des formations pour les personnes éloignées de l’emploi, facilement accessibles, de qualité et tournées vers les besoins des entreprises et des bassins d’emploi ;
  • avec le CPF, les actifs comme les demandeurs d’emploi ont accès à la formation sans intermédiaire, grâce à une application numérique qui leur donne des informations sur les offres locales et la qualité des organismes de formation.

En 2021, plus de 1,5 million de personnes éloignées de l’emploi sont entrées en formation (contre 650 000 en moyenne chaque année avant sa mise en œuvre) et plus de 2 millions d’actifs sont entrés en formation en mobilisant leur compte personnel de formation.

En complément, le dispositif « transitions collectives », conçu avec les partenaires sociaux, est en place depuis le début d’année 2021 pour faciliter les reconversions professionnelles des salariés dont l’emploi est menacé vers des secteurs qui recrutent dans un même bassin d’emploi. 92 départements disposent d’au moins une plateforme territoriale d’appui aux transitions professionnelles. 

2. Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes avec le plan 1 jeune 1 solution et l’apprentissage

Le plan 1 jeune 1 solution a pour ambition d’apporter une solution à chaque jeune en facilitant leur entrée dans la vie professionnelle, en les formant vers les métiers d’avenir et en accompagnant les plus éloignés de l’emploi dans des parcours d’insertion sur mesure.

Depuis son déploiement en août 2020, 4 millions de jeunes en ont bénéficié.

Près de 3,7 millions de jeunes de moins de 26 ans ont été recrutés, entre le lancement du plan et décembre 2021, en contrat à durée indéterminée ou déterminée de plus de 3 mois, soit un niveau supérieur à celui d’avant crise sur une période équivalente.

718 000 jeunes ont signé un contrat d’apprentissage en 2021, un record historique. La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel combinée aux aides exceptionnelles à l’embauche d’apprentis du plan 1 jeune 1 solution a permis ce développement inédit de l’apprentissage. Cette très forte augmentation du nombre de contrats d’apprentissage a bénéficié à tous les niveaux de diplôme, à tous les territoires et à toutes les entreprises. On note notamment en 2021 une accélération de la progression de l’apprentissage pour les niveaux baccalauréat et infra-baccalauréat ainsi que dans certains secteurs comme le bâtiment et travaux publics et l’industrie, qui sont parmi les secteurs qui ont le plus de difficultés de recrutement.

En 2021, ce sont également près de 950 000 parcours d’insertion dédiés aux jeunes qui ont été engagés, soit 330 000 de plus qu’en 2020. 

Enfin, la plateforme numérique « #1jeune1solution » lancée le 19 novembre 2020 comptabilise plus de 8 millions de visiteurs uniques, près de 4 millions de recherches d’emploi, et plus de 800 000 candidatures.

Près de 30 000 entreprises sont par ailleurs mobilisées dans le cadre du réseau « Les entreprises s’engagent » et proposent dans ce cadre des solutions aux jeunes.

3. L’activité partielle et l’activité partielle de longue durée, des boucliers anti-licenciement dans la crise

Pour protéger les emplois, l’activité partielle a été mobilisée de manière massive, au plus fort de la crise, avec jusqu’à 9 millions de salariés protégés, puis de manière ciblée dans les secteurs les plus affectés par les mesures de restriction sanitaire. Depuis mars 2020, ce sont plus de 36 milliards d’euros qui ont été mobilisés.

L’activité partielle de longue durée accompagne les entreprises des secteurs qui continuent à subir des difficultés économiques liées à la crise. Plus de 25 000 établissements se sont inscrits dans cette dynamique qui protège plus de 1,5 million de salariés.

Les salariés des entreprises en activité partielle ou activité partielle de longue durée peuvent bénéficier de formations financées par l’État, permettant ainsi de renforcer les compétences des entreprises.

En 2020, les formations de 440 000 salariés ont été financées grâce au FNE Formation pour préserver les compétences pendant la crise. Depuis 2021, le FNE formation finance également les parcours de formation des salariés dans les entreprises qui font face aux mutations accélérées par la crise, notamment dans le numérique et la transition écologique.

4. Poursuivre le développement de l’insertion par l’activité économique (IAE)

Le plan de relance pour l’inclusion lancé en 2020 a permis, d’une part, de préserver 135 000 emplois en insertion, et d’autre part, d’investir pour développer les capacités du secteur à hauteur de 65 000 nouveaux postes (à échéance de fin 2022). On dénombre en octobre dernier 160 000 bénéficiaires de parcours d’insertion (soit + 25% par rapport à janvier 2021). Depuis 2017, le nombre de structures de l’IAE a par ailleurs augmenté de 10 % (+ 450).

Les recrutements dans les structures de l’insertion par l’activité économique sont dorénavant simplifiés grâce à la plateforme de l’inclusion et un contrat à durée indéterminée inclusion a été créé pour les personnes de plus de 57 ans pour leur permettre de terminer leur carrière professionnelle de façon stable et sécurisée. L’IAE constitue également une solution aux tensions de recrutements actuelles que rencontrent de nombreux secteurs.

En 2022, l’objectif est de développer le volume d’affaires du secteur, notamment en stimulant les achats inclusifs, pour augmenter le nombre de bénéficiaires de l’IAE de 100 000 par rapport à 2017.

5. Garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

L’index de l’égalité professionnelle permet de mieux mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il fixe aux entreprises une obligation de résultat en la matière avec pour objectif de réduire concrètement les écarts de rémunération. Désormais toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer leur note « index de l’égalité » et la publier sur leur site internet.

Au 31 décembre 2021, plus de 88 % des entreprises concernées ont publié leur index. Dans plusieurs départements, ce chiffre atteint 100 %. 

Les entreprises qui bénéficient d’aides dans le cadre de France relance et qui ont obtenu en 2021 une note inférieure à 75 points avaient jusqu’au 1er mars 2022 pour définir et publier des objectifs de progression et des mesures de correction. 

Enfin, les entreprises dont la note est inférieure à 85 points devront également définir des objectifs de progression d’ici le 1er septembre 2022, en application de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.

6. Mieux réguler le travail détaché

Pour lutter contre les abus du recours au travail détaché et protéger les salariés, les contrôles et les sanctions des fraudes au cadre légal du détachement sont renforcés.

L’inspection du travail s’est mobilisée en 2020 pour lutter contre des situations de conditions de travail et d’hébergement indignes. 12 500 contrôles ont été diligentés en ce sens en 2020 et 16 000 en 2021. 

Il s’agit à la fois de dissuader le recours abusif au travail détaché et de favoriser les solutions alternatives pour répondre aux besoins de main d’œuvre des entreprises. Des plans d’action territoriaux sont mis en place et associent les représentants des secteurs concernés.

La coopération interinstitutionnelle et européenne se renforce par ailleurs et des contrôles associant des services d’inspection de plusieurs États ont été menés en 2021.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la Transition écologique :

  • M. Marc PAPINUTTI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
  • Mme Sandrine BERNABEI CHINZI est nommée directrice des mobilités routières ;
  • M. Alexis VUILLEMIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports.

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :

  • M. Olivier FARON, professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé recteur de l’académie de Strasbourg.

Sur la proposition de la ministre des Armées :

  • M. Joël BARRE, ingénieur général de l’armement de classe exceptionnelle, est maintenu, sur sa demande, dans l’emploi de délégué général pour l’armement jusqu’au 31 juillet 2022.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de santé des armées et du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

  • M. Pascal COURTADE, administrateur de l’État hors classe, est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet des Yvelines.

Sur proposition de la ministre de la mer et du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation :

  • M. Éric BANEL, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes, est nommé directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture
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