1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 01 juillet 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 01/07/2015

Source : Gouvernement

Projets de loi

 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
 
Cet accord, signé à Berne le 25 juin 2014, vise à mettre en conformité le dispositif d’échange de renseignements de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 avec le standard actuel de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales.
 
Il prévoit notamment que les demandes d’assistance administrative pourront porter sur des groupes de contribuables sans qu’il soit nécessaire de fournir leurs noms et adresses (permettant ainsi les demandes dites « groupées »). Par ailleurs, il clarifie les modalités de mise en œuvre de l’échange de renseignements bancaires.
 
Cet accord doit permettre un renforcement du dispositif juridique de la coopération bilatérale avec la Suisse, notamment sur le sujet sensible des renseignements bancaires.
 
 
 
 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
 
Cet avenant, signé à Paris le 5 septembre 2014, qui répond à un objectif affirmé de lutte contre l’évasion fiscale, vise à mettre un terme aux schémas d’optimisation fiscale mis en place par des investisseurs portant sur des plus-values immobilières réalisées via des sociétés interposées.
 
Ce nouvel avenant constitue un progrès significatif en cohérence avec le contexte international actuel, dans lequel la lutte contre l’évasion fiscale constitue une préoccupation majeure des gouvernements

Décret

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant attribution de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale en service à Mayotte.
 
Lors de l'élaboration du décret du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique à Mayotte, les fonctionnaires actifs de la police nationale n’en ont pas bénéficié.
 
Sous le régime actuel de l'indemnité spéciale d'éloignement, les agents bénéficient de 23 mois de traitement indiciaire pour une durée de séjour de 2 ans mais ne bénéficient pas de la majoration de traitement de 40 %.
 
En passant au régime de droit commun de l'indemnité de sujétion géographique, les agents bénéficieront de 20 mois de traitement indiciaire de base pour une durée de séjour de 4 ans, mais seront désormais également éligibles à la majoration de traitement de 40 %. Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er janvier 2017, avec une montée en charge progressive de cette majoration.
 

Communications

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre des finances et des comptes publics ont présenté une communication relative à la situation financière en Grèce.
 
Au cours des cinq derniers mois, la France a porté une double exigence : le respect du changement démocratique, mais aussi le respect des règles européennes.
 
Des discussions ont été conduites, pour trouver un accord que la France souhaitait global et durable. Cela supposait de couvrir cinq éléments :

- une trajectoire budgétaire raisonnable tout en permettant l’assainissement des comptes publics ;
- des réformes équilibrées pour atteindre les cibles budgétaires et pour réformer l’économie grecque en profondeur ;
- les financements nécessaires pour donner de la visibilité à l’Etat et à l’économie grecs dans les prochains mois mais aussi au-delà ;
- les moyens mobilisables à travers les instruments européens pour favoriser la croissance en relançant l’investissement ;
- enfin, une perspective de discussions avec les partenaires européens sur le traitement et la soutenabilité de la dette grecque.

 
Cet accord était en cours de discussion lorsque les autorités grecques ont unilatéralement décidé de rompre le processus en cours et d’appeler à un référendum.
 
La France respecte la décision du gouvernement grec.
 
Elle est cependant à l’initiative pour qu’un accord puisse encore être trouvé. Des contacts intensifs avec tous les acteurs de ces négociations sont en cours, pour parvenir à une solution qui réponde aux principes ci-dessus.
 
Si la zone euro est désormais plus solide qu’il y a quelques années grâce aux mécanismes dont elle s’est dotée, donner une perspective claire à la Grèce, au sein de la zone euro, est une nécessité pour la Grèce mais aussi pour continuer à faire progresser le projet européen.
 
 
 
 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté une communication relative à la préparation à l’épisode de canicule.
 
La France enregistre depuis le dimanche 28 juin des températures très élevées. Cette situation est appelée à durer. Plusieurs dizaines de départements sont d’ores et déjà concernés. Ces conditions météorologiques particulières et les niveaux de vigilance qu’elles entraînent sont précisés quotidiennement par Météo France.
 
Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et de façon générale l’ensemble des pouvoirs publics, sont pleinement mobilisés sur les conséquences sanitaires de la canicule. Comme chaque année, le niveau 1 de veille saisonnière du Plan national canicule (PNC) a été déclenché le 1er juin. Les autres mesures de gestion et de communication prévues dans le PNC sont progressivement mises en œuvre en fonction de l’évolution de la situation et du niveau de canicule fixé par Météo France.
 
1/ Le ministère chargé de la santé a rappelé les conseils simples à adopter par tous, et surtout par les personnes les plus à risque.
 
En prévision des épisodes de chaleur, le ministère chargé de la santé a rappelé les recommandations en vigueur afin de prévenir et de traiter au mieux les conséquences de la chaleur. L’attention se porte en particulier sur les personnes fragiles les plus à risque : les personnes âgées ; les personnes handicapées ou malades à domicile ; les personnes en situation de précarité ou sans abri ; les personnes travaillant en extérieur ; les personnes isolées ; les nourrissons ; les femmes enceintes, notamment.
 
La plateforme téléphonique d’information dédiée à la canicule est opérationnelle depuis le 29 juin 2015. Elle fonctionne tous les jours de 9h à 19h et permet d’obtenir des conseils pour aider à supporter les fortes chaleurs.
 
2/ Les niveaux 2 et 3 du plan « alerte canicule » ont été déclenchés dans certains départements en fonction des prévisions de Météo France.
 
Le niveau 2 correspond à un « avertissement chaleur » lié à l’imminence d’un pic de chaleur. Il comprend le renforcement du dispositif de communication et d’information à destination des structures sanitaires et médico-sociales, des professionnels de santé et de l’ensemble de la population.
 
Le niveau 3 a pour conséquence la mise en œuvre du plan « alerte canicule ». Il est déclenché à l’initiative du préfet avec en appui les agences régionales de santé pour adapter l’offre de soins et médico-sociale et rendre effectives les actions de solidarité avec les personnes isolées et vulnérables.
 
Le rôle des médias pour diffuser les messages de prévention et de précaution sanitaires est essentiel. Des contacts ont été pris en ce sens avec le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour en faciliter la mise en œuvre.
 
3/ La mobilisation des pouvoirs publics dans tous les territoires doit être exemplaire et plus globalement, c’est l’ensemble de la société qui doit être mobilisée
 
La mobilisation des pouvoirs publics au niveau national et départemental est assurée et organisée (collectivités locales ; établissements sanitaire ; établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; structures d’accueil des jeunes enfants ; dispositifs de suivi des personnes vulnérables et isolées, des personnes en situation de précarité et sans domicile fixe…). Elle permet de faire face aux épisodes de forte chaleur. La surveillance sanitaire spécifique à la canicule est par ailleurs effective (suivi du nombre de passages aux urgences pour les pathologies en lien avec la chaleur).
 
Le Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) du ministère chargé de la santé est en situation d’alerte. Il est présidé par le directeur général de la santé et se réunira régulièrement en présence de la ministre.
 
Plus largement, c’est toute la société qui doit être mobilisée (associations, entreprises, familles, voisins…) pour appliquer et relayer les conseils des autorités sanitaires, en particulier auprès des personnes les plus fragiles.
 
 

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Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la lutte contre le terrorisme.
 
La menace terroriste à laquelle fait face la France a profondément changé de nature et se déploie sur plusieurs fronts hors des frontières où la France la combat, comme au Mali ou en Irak, dans le cadre de la coalition internationale. Ce front se ramifie sur les rives de la méditerranée à la faveur de l’effondrement de l’État libyen ou des attaques déstabilisatrices répétées contre les pays du Maghreb, comme le montrent les récents événements de Tunisie. La France est d’autant plus concernée que de nombreux ressortissants des pays de l’Union européenne y sont directement impliqués, parmi lesquels près de 500 français (119 y ont trouvé la mort) en Syrie et en Irak. La terreur que font régner les groupes terroristes alimente par ailleurs une part importante des flux migratoires qui connaissent, depuis plusieurs mois, une forte hausse.
 
Au sein même du pays, ce sont près de 2 000 personnes, Français ou étrangers résidents habituels en France, qui sont de près ou de loin impliqués dans des phénomènes de radicalisation religieuse violente ou dans des filières de recrutements djihadistes. La diversité de leurs parcours, de leurs profils ou de leurs motivations, la porosité entre radicalisation et délinquance, le rôle central que joue la sphère numérique pour la diffusion de messages haineux, d’appels à la commission d’actes terroristes ou pour l’échange d’informations avec des donneurs d’ordre criminels sont autant d’éléments caractérisant la complexité du phénomène.
 
C’est donc sur l’ensemble de ces facettes que le Gouvernement conduit une action résolue, en complétant le cadre juridique, en renforçant les ressources des services, en adaptant leurs méthodes de travail et de coopération, en enrichissant les politiques de prévention et de soutien aux familles et en prenant, aux plans européen et international, des initiatives.
 
Ainsi, depuis 2013, trois lois ont permis d’adapter le cadre législatif de la France aux nouvelles formes de menace. Elles ont tout à la fois aggravé les mesures répressives, étendu l’application du code pénal aux infractions de nature terroriste commises à l’étranger par les ressortissants français ou par des étrangers résidant habituellement en France, introduit dans le droit français des mesures de police administrative novatrices en matière d’accès ou de sortie du territoire ou sur les contenus illicites des sites Internet. Par ailleurs, la loi relative au renseignement, aujourd’hui adoptée par le Parlement et actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel, vise à autoriser le recours à différentes techniques de renseignement et à encadrer strictement l’action des services en les soumettant à un contrôle administratif et juridictionnel accru qui garantira le respect des libertés individuelles.

Face à une menace diffuse et complexe, les moyens des services devaient absolument être renforcés : la création de la Direction générale de la sécurité intérieure, le 30 avril 2014, s’est accompagnée de deux plans de renforcement de ses effectifs (+ 932 jusqu’en 2018) et de ses budgets. Cet effort lui permet de renforcer significativement ses compétences d’analyse par un recrutement spécialisé et de densifier son implantation territoriale. Au-delà, le plan de lutte anti-terroriste adopté le 21 janvier dernier permet la création nette, sur le budget triennal 2015-2017, de 904 emplois supplémentaires dans les services concourant à la lutte anti-terroriste (DGPN, DGGN, préfecture de police) et dans les directions juridiques et informatiques contribuant à leur soutien. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui finance les actions de prévention et d’accompagnement des familles confrontées au phénomène de radicalisation, mais aussi les mesures de protections de certains sites sensibles et les équipements spécifiques destinées aux polices municipales bénéficiera, sur la même durée, de 60 M€ de crédits supplémentaires.
 
Au total, ce sont donc 1 836 postes qui sont spécifiquement créés pour les services au titre de la lutte anti-terroriste, et près de 270 M€ de crédits de fonctionnement et d’équipement qui seront mobilisés jusqu’en 2017. Cet effort permet, en particulier, de réinvestir massivement le champ du renseignement territorial qui, en matière de prévention du terrorisme, avait été particulièrement fragilisé par la réforme des Renseignements généraux de 2008.
 
Les nouvelles formes de menaces auxquelles la France est confrontée imposaient par ailleurs une profonde adaptation des méthodes de travail des services spécialisés et leur complémentarité avec les services de police générale. Deux axes de réformes sont mis en œuvre, le premier portant sur la coordination et la fluidité de l’information entre les services, le second instaurant une supervision qualitative du suivi et du traitement des « objectifs ».
 
Outre la coopération renforcée entre les services de la communauté du renseignement, la coordination entre services de renseignement spécialisés et services généralistes concourant à la mission de renseignement s’est considérablement développée par la mise en place de bureaux de coordination et de liaison aux niveaux central et territorial. L’échelon zonal du Service central du renseignement territorial a été structuré en cohérence avec les implantations zonales de la DGSI, et son encadrement renforcé.
 
Par ailleurs, la complexité des phénomènes de radicalisation violente rend désormais indispensable une supervision opérationnelle constante de la collaboration des services pour gagner en performance, en qualité et en exhaustivité du suivi des individus à risque. Organisée à l’échelon départemental et zonal sous l’autorité des préfets, elle sera pilotée au niveau central par un état-major dédié associant des cadres spécialisés de la DGSI, de la DGPN, de la DGGN et de la préfecture de police. Cet état-major s’assurera, dans le détail et pour chaque cas, que toutes les diligences sont faites par le ou les services pertinents, et que toutes les conséquences sont tirées des résultats partagés, aux plans judiciaire, opérationnel et administratif. Un comité spécialisé des préfets de zone de défense et de sécurité se réunira chaque mois, présidé par le ministre de l’intérieur, pour s’assurer de la performance du dispositif et en orienter l’action.
 
Enfin, la France est particulièrement active sur la scène internationale, au sein de l’Union européenne et au-delà. Outre les actions de coopération opérationnelle bilatérales ou multilatérales qu’elle conduit, elle mène un travail approfondi sur trois dossiers essentiels à la lutte contre le terrorisme : la création d’un PNR (Passenger Name record) européen efficace, qui viendra compléter le PNR français ; l’adaptation du code frontières Schengen ; la coopération avec les majors de l’Internet avec lesquels il a été convenu d’une « plateforme de bonne conduite », d’un programme de formation de nos personnels et de la création d’un groupe de contact permanent.
 
L’action entreprise par le Gouvernement a permis aux services de développer une action remarquable, qu’il convient d’améliorer en permanence en anticipant tous les aspects d’un phénomène complexe et mouvant. Depuis 2012, 145 dossiers ont été judiciarisés par les services du ministère de l’intérieur concernant 760 individus. 179 d’entre eux ont été mis en examen et 121 écroués. 97 interdictions de sortie du territoire ont été prononcées et 27 interdictions d’accès ont été délivrées. 24 expulsions sont en cours et 6 demandes de déchéance de nationalité ont été instruites.
 
C’est par une approche globale, concernant tous les secteurs de la vie économique et sociale, en ne cédant ni à l’angélisme, ni à l’ostracisme, que la France remportera ce combat, celui des valeurs universelles d’humanité et de tolérance contre l’obscurantisme et la barbarie.
  En savoir plus sur la lutte contre le terrorisme
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
- M. Jean-Baptiste CARPENTIER, inspecteur général des finances, est nommé délégué interministériel à l’intelligence économique, à compter du 3 août 2015.
 
 
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
 
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER.
 
 
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
 
- M. Christophe DEVYS, conseiller d’État, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 17 août 2015.
 
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de la Haute-Saône exercées par M. François HAMET.
 
 
 
 

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