1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 01 avril 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 01/04/2015

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile.
 
Cet accord est destiné à donner un cadre juridique à la coopération en matière de sécurité civile, et à formaliser l’assistance mutuelle entre les deux Etats, qui s’illustre dans divers domaines.
 
La sécurité civile française et les services de secours des départements frontaliers d’Andorre entretiennent en effet des contacts suivis avec les services de la protection civile andorrane depuis de nombreuses années. Des sapeurs-pompiers et secouristes andorrans participent régulièrement à des formations et des stages en France. Le nouveau cadre viendra en outre renforcer la coopération scientifique et technique. Il permettra enfin à des sauveteurs andorrans de participer à des opérations de secours conduites par la France dans des pays tiers.
 

Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte.
 
Dans le domaine du transport et des ports maritimes, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rapproche la législation applicable à Mayotte de la législation métropolitaine, en rendant applicables les dispositions de droit commun relatives aux stations de pilotage maritime.
 
Dans le domaine du transport routier, l’ordonnance adapte au droit européen la législation applicable à Mayotte, région ultrapériphérique depuis le 1er janvier 2014, en matière de réglementation sociale du transport et d’accès au marché du transport par route. Elle rend ainsi applicables à Mayotte, en les adaptant, des dispositions du code des transports relatives à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs, à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale et à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. Elle  abroge aussi les dispositions du code des transports faisant obstacle à l’application de deux  règlements européens établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route et pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.
 
L’ordonnance participe au rapprochement progressif des règles de droit applicables localement de celles en vigueur en métropole, et sur le territoire de l’Union européenne, conformément au choix des habitants de Mayotte.

Ordonnances

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont présenté une ordonnance transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).
 
La directive Solvabilité II, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, instaure un nouveau cadre réglementaire pour les activités d’assurance et de réassurance. Cette directive, qui est le résultat de longues négociations, incorpore notamment les révisions intervenues début 2014, afin de moins pénaliser les activités et les investissements de long terme des assureurs.
 
Le nouveau cadre issu de « Solvabilité II » concerne l’ensemble des différentes familles d’organismes d’assurance et de réassurance, à but lucratif comme non-lucratif, tout en prévoyant une exemption pour les organismes de petite taille, qui continueront à se voir appliquer le régime actuel.
 
Le régime « Solvabilité II » se caractérise par une approche fondée sur trois piliers : le premier concerne les exigences prudentielles, notamment le niveau de capital requis, fondées sur les risques pesant réellement sur les organismes d’assurance ; le deuxième prévoit une modernisation et un renforcement des exigences relatives à la gouvernance et à la gestion des risques des organismes d’assurance, en contrepartie d’une liberté d’investissement ; le troisième accroît la transparence des informations financières accessibles au public et à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
 
Le nouveau cadre européen renforce en outre la coopération européenne, notamment pour le contrôle des groupes d’assurance opérant dans plusieurs Etats membres.
 
L’entrée en vigueur de la directive « Solvabilité II » permettra de remplacer des régimes prudentiels nationaux aujourd’hui hétérogènes par un cadre européen pleinement harmonisé, en accroissant la protection des assurés.
 

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au portage salarial.
 
Il s’agit de sécuriser le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ce projet fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014, qui a censuré les dispositions relatives au portage salarial de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui renvoyaient aux partenaires sociaux la définition des règles applicables au secteur, sans fixer elle-même les principes essentiels.
 
Le dispositif de portage salarial permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.
 
L’ordonnance définit le portage salarial et ces conditions. Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie. Le texte fixe également les garanties pour la personne portée, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, ainsi que les obligations de l’entreprise de portage. Il prévoit que l’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.
 
Issu d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, ce projet prend en compte les acquis de la négociation dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, puis de l’accord professionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial. Il s’inscrit donc pleinement dans la méthode du Gouvernement, attaché à réformer dans le respect du dialogue social.

Communications

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.
 
A fin février, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, qui regroupe les personnes n’ayant exercé aucune activité, augmente de 0,4 % pour s’établir à 3,49 millions en France métropolitaine, soit 12 800 personnes en plus par rapport à fin janvier.
 
Ainsi, depuis le début de l’année, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A a diminué de 6 300, alors que, sur l’année 2014, il avait augmenté en moyenne de 15 800 chaque mois. Il s’agit de la première baisse du nombre d’inscrits en catégorie A observée sur les deux premiers mois de l’année depuis 2008.
 
Le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans en catégorie A poursuit sa baisse (- 0,3 %, soit - 1 400 personnes par rapport au mois de janvier). Sur un an, l’augmentation du chômage des jeunes a été stoppée. Ce bon résultat est à mettre au crédit des dispositifs ciblés sur l’emploi des jeunes (Emplois d’avenir et Garantie jeunes), qui permettent d’offrir une première expérience qualifiante aux jeunes et assurent ainsi pour beaucoup un accès à l’emploi durable. En particulier, à fin 2014, les données de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques montrent que les emplois d’avenir permettent de réduire de près de 40 000 le nombre de jeunes inscrits à Pôle emploi et ont permis aux autres bénéficiaires de rentrer sur le marché du travail sans rencontrer le chômage. De même, un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental montre que les jeunes « décrocheurs » qui ont bénéficié d’un suivi dans le cadre de la Garantie jeunes ont, un an après, un taux d’insertion dans l’emploi ou la formation supérieur de 10 points (à 48 %) à celui des jeunes qui n’ont pas bénéficié du dispositif.
 
Le nombre de demandeurs d’emploi de 50 ans et plus augmente de 0,7 %, soit de 5 500 personnes. Cette augmentation, ininterrompue depuis juin 2008, voit toutefois son rythme également ralentir : sur les trois derniers mois, l’augmentation atteint 1,4 % (11 600 personnes), contre 2,4 % au dernier trimestre 2014 (19 000 personnes). L’effort en faveur des demandeurs d’emploi seniors sera amplifié, avec la mise en œuvre d’un contrat de professionnalisation « nouvelle carrière ». Ce nouveau contrat doit permettre à des demandeurs d’emploi seniors expérimentés de reprendre une vie professionnelle en alternant formation adaptée, et pratique professionnelle. Il sera déployé à la fin du mois d’avril.
 
Le rythme de progression du chômage ralentit donc graduellement, mais sensiblement depuis plusieurs mois. Une politique de l’emploi dynamique doit être poursuivie et amplifiée pour accompagner la reprise.
 
Il s’agit tout d’abord d’intensifier la mobilisation des acteurs dans les territoires pour orienter ceux qui présentent un risque accru d’éloignement à l’emploi vers des contrats aidés. En particulier, le pilotage de la prescription des contrats aidés et de la mobilisation des employeurs du secteur non marchand sera amélioré. Pôle emploi sera mobilisé pour des plans d’action territoriaux en direction des employeurs, grâce notamment aux nouveaux conseillers experts de la relation entreprise.
 
Les instructions permettant le déploiement de 13 000 nouveaux contrats aidés au bénéfice des jeunes dits décrocheurs, les "contrats starter", ont été diffusées dans les réseaux la semaine dernière. Cette nouvelle mesure permettra de dynamiser les recrutements dans le secteur marchand.
 
La priorité du Gouvernement doit être relayée efficacement dans les territoires. A la fin du mois d’avril, sous l’égide du Premier ministre, les représentants des régions et les partenaires sociaux seront réunis pour agir de concert plus efficacement en faveur de la formation de demandeurs d’emploi et de l’apprentissage.
 
Enfin, le mouvement de réforme doit être poursuivi : les partenaires sociaux seront réunis vendredi prochain pour établir le bilan de la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013. Cette rencontre sera l’occasion de lancer l’évaluation des mesures pour, le cas échéant, prévoir des améliorations.
 

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat chargé des sports ont présenté une communication relative à l’Euro 2016 et au mondial féminin de football en 2019.
 
Le Gouvernement est déterminé à faire de la France une terre d’accueil de grands événements sportifs internationaux. Entre 2015 et 2018, elle accueillera 12 championnats du monde et 13 championnats d’Europe.
 
Sa candidature à l’organisation de la coupe du monde de football féminin 2019 vient également d’être retenue par la Fédération internationale de football (FIFA). L’accueil de cette compétition permettra d’accélérer le développement du sport féminin. Ajoutée à la réussite de l’organisation de l’Euro 2015 de basketball et de l’Euro 2016 de football, cette candidature victorieuse consacre le retour de la France sur la scène sportive internationale.
 
Evénement sportif majeur, l’Euro 2016 est aussi une opportunité indéniable sur le plan économique, avec un surcroît d’activité estimé à 1,2 milliards d’euros. La mobilisation des acteurs de l’emploi est essentielle pour saisir chaque opportunité en termes de recrutement, de formation et de qualification, ou encore de développement de l’apprentissage. Neuf stades sur dix se situent à proximité d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le dispositif « Qualifions nos quartiers », lancé à l’occasion de l’Euro 2016, facilitera la mise en relation des jeunes issus de ces territoires avec les opportunités d’emploi offertes par l’organisation ou l’animation de l’Euro 2016.
 
Les grands événements sportifs ont la capacité de sensibiliser tous les publics, y compris ceux qui sont peu sensibles aux messages institutionnels, aux valeurs citoyennes du sport. En cohérence avec les orientations du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, l’Etat souhaite donc se mobiliser, avec ses partenaires publics et privés, pour faire de ces événements et tout particulièrement de l’Euro 2016, des fêtes populaires, partagées par tous, sur tout le territoire.
 
Dans cette perspective, un dispositif national d’animation de l’Euro 2016 sera mis en place pour impulser, coordonner et soutenir la mise en œuvre d’actions de cohésion nationale dans toute la France, notamment dans les territoires qui n’accueillent pas de compétition. Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour que l’ensemble des Français qui le souhaitent – jeunes, séniors, personnes handicapées ou en difficulté sociale, issues des campagnes ou des quartiers –  puissent bénéficier de l’effet d’entraînement positif de l’Euro 2016 et des autres grandes compétitions.
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Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté un Point sur l’application des lois.
 
Le taux d’application des lois au 1er avril 2015 est en progression de plus de cinq points par rapport aux mois précédents. Pour conforter cette performance, il a été demandé à chaque ministre de prendre des engagements précis sur les textes d’application qui seront publiés d’ici au 30 juin 2015, date du bilan semestriel sur l’application des lois. Ce pilotage renforcé favorisera par ailleurs la mise en œuvre rapide des réformes en cours d’examen au Parlement et qui auront un impact important sur l’activité économique de notre pays, sur l’efficacité de l’action publique et sur le pouvoir d’achat des Français. Les ministères se sont ainsi engagés à préparer dès à présent l’application de la loi relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ou encore de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
  • M. Pascal SAMARAN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;
     
  •  M. Eric DUBOIS, inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) ;
  • M. Marc SCHWARTZ, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;
  • M. Eric THEVENON, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;
  • M. Denis TERSEN, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
  • M. Jean-Louis HEUGA, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
  • M. Guy FIALON, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
  • M. Xavier ROCHE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
  • M. Alain CHAILLAND, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;
     
  • Mme Marie-Ange MATTEI, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;
  • Mme Isabelle SAURAT, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 20 avril 2015 ;
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Emmanuel BARBE, magistrat, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières.

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