1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 01 mars 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 01/03/2023

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 1 mars 2023.

Compte rendu du Conseil des ministres du 01 mars 2023

Olivier VÉRAN

Loin de laisser le pays en arrêt sur images, le Gouvernement est à la manœuvre pour protéger le présent, préparer l’avenir des Françaises et des Français. Au plus près de la réalité de nos concitoyens, nous écoutons leurs inquiétudes et leurs besoins. L’avenir du pays ne peut pas, ne doit pas être tributaire du seul débat sur les retraites.

Les Françaises et les Français souhaitent être protégés en temps de crise, que leurs enfants puissent aller à l’école et que leurs factures continuent de s’alléger. Aussi, nous voulons continuer d’avancer, de travailler chaque instant pour répondre aux interrogations des Français et à ce qui menace notre pays. Aussi, mettre la France à l’arrêt, ce serait alourdir une facture déjà salée.

Je vous éviterais une fois de plus la litanie des mesures engagées depuis un an maintenant en faveur du pouvoir d’achat des ménages, les chiffres de l’OFCE parlent d’eux-mêmes : en 2022, ce sont près de 800 euros de pouvoir d’achat préservé en moyenne par ménage, grâce à l’action du Gouvernement via des aides comme le bouclier tarifaire ou la remise sur le carburant. Des mesures liées à la baisse des impôts ont, elles, permis un coup de pouce de 260 euros supplémentaires. Et au total, ce sont encore 400 euros supplémentaires pour les 5% des ménages les plus pauvres grâce à la revalorisation des prestations sociales, à l’aide exceptionnelle versée aux ménages et au chèque énergie. Mettre la France à l’arrêt, ce serait laisser filer une crise qu’on peut encore éviter.

L’absence de pluie, depuis plus de 30 jours maintenant en France, fait peser un risque extrêmement fort sur l’état de nos réserves en eau cet été. Mettre le pays à l’arrêt, c’est prendre le risque d’une catastrophe écologique, agricole, sanitaire, voire humaine dans quelques mois. Alors que chaque seconde compte, le Gouvernement a demandé aux préfets de prendre dès à présent des mesuresexceptionnelles, graduelles, temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau non-prioritaire, pour les particuliers et les professionnels.

Mettre la France à l’arrêt, ce serait négliger la santé de nos enfants. En 15 ans, il est possible d'éradiquer le cancer du col de l'utérus grâce à la vaccination. En France, chaque année, les papillomavirus sont responsables de plus de 30 000 lésions précancéreuses du col de l'utérus et de plus de 6 000 nouveaux cas de cancer. Le président de la République l'a annoncé hier, dès le mois de septembre 2023, la prescription et la vaccination contre ce virus, le papillomavirus, pourront être réalisées par les pharmaciens, les sages-femmes et les infirmiers ; nous irons plus vite et nous ferons mieux.

Mettre la France à l'arrêt, ce serait rater le train du futur, alors que notre réseau ferroviaire est en train de vieillir à vitesse grand V, il est urgent d'investir massivement pour assurer la pérennité d'un des moyens de transport les plus efficaces et écologiques. Aussi, l'État va s'engager aux côtés de la SNCF, de l'Union européenne, des collectivités locales pour une nouvelle donne ferroviaire de l'ordre de 100 milliards d'euros d'ici 2040.

100 milliards pour permettre la mobilité des Françaises et des Français dans les meilleures conditions possibles. 100 milliards pour déployer enfin un projet colossal, celui des RER métropolitains, de manière à répondre aux difficultés de mobilité de ceux qui habitent trop loin des grandes villes pour se passer de la voiture. C'est cela un choix d'avenir et un choix positif. Par ailleurs, dès cet automne, les personnes éligibles au dispositif de location longue durée pourront réserver leur véhicule qui leur sera livré dès 2024.

Vous l'aurez compris, la France est tout sauf à l'arrêt en ce moment, elle se modernise. Avec elle, nous allons de l'avant et vers l'avant. Les semaines d'obstruction à l'Assemblée nationale ont autant fait perdre de temps qu'elles ont empêché au véritable débat d'exister. Le Sénat vient de voter le texte des retraites en commission et donne un contre-exemple parfait de ce qui est possible en démocratie. Une France au diapason des débats de l'Assemblée nationale, ce serait l'obstruction de tout, au prix de rien. Le 7 mars et tous les jours qui suivront, le Gouvernement continuera, lui, à faire le choix exigeant et ambitieux de l'avenir.

J'en viens aux textes qui ont été présentés ce jour en Conseil des ministres. Le ministre de la Santé a présenté un projet de loi qui ratifie une ordonnance relative à l'accès et la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La Première ministre a présenté un projet de loi qui ratifie une ordonnance qui étend aux collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de la loi dite 3DS.

La Première ministre a ensuite présenté une communication relative à l'avancée des conseils nationaux de la Refondation. Alors qu'un CNR plénier aura lieu d'ici à la fin du mois de mars et sera l'occasion de présenter publiquement l'état des avancées, voici quelques grandes lignes d'étape.

Le CNR sur l'éducation fait des émules. Près de 3 800 établissements scolaires participent à la réflexion autour de l'école de demain et ils seront bientôt rejoints par près de 11 000 établissements supplémentaires qui souhaitent s'investir dans ce débat. Les 3 thèmes centraux de la réflexion sont à la hauteur de l'ambition que doit porter une école au service de nos enfants : le relèvement du niveau des élèves, la réduction des inégalités et le bien-être des enfants.

Le CNR Santé, après plus de 250 réunions dans les territoires, va faire l’objet d’une structuration et d’une généralisation à l’ensemble de la France, par le biais de CNR départementaux pilotés par les Agences régionales de santé. Un deuxième CNR Santé national aura lieu à la fin mars, afin de prévoir la seconde phase.

D'autres CNR thématiques ont été lancés conformément à la demande des partenaires et à la demande de la Première ministre. Ainsi, les CNR Climat et Biodiversité, Logement, Bien vieillir, Numérique sont tous à l'ouvrage et aboutiront à des feuilles de route et des contributions effectives à l'action du Gouvernement.

Enfin, le CNR abrite deux autres incarnations de cette nouvelle méthode, promesse du président de la République. Tout d'abord, les Assises du travail qui ont été lancées en décembre et qui doivent permettre, en profondeur, d'aborder le rapport au travail, la santé au travail, la qualité de vie au travail, la démocratie, le management en entreprise, des sujets hautement d'actualité.

Et enfin, le CNR Jeunesse a donné naissance aux Rencontres Jeunesse de Matignon autour de 4 thématiques chères à notre jeunesse : l'avenir professionnel, la vie quotidienne, l'écologie et l'engagement citoyen. Rendez-vous donc, au printemps, au  CNR plénier, pour aborder plus en détails l'état de l'ensemble des avancées.

Enfin, le ministre de l'Économie et la ministre de la Transition énergétique ont présenté une communication relative au soutien des entreprises dans le domaine de l'énergie. En 2022, le Gouvernement a dû répondre à plusieurs urgences. D'abord, sécuriser notre système énergétique français. Ensuite, obtenir des garanties pour passer l'hiver dans les meilleures conditions. Enfin, préserver les entreprises des répercussions que le conflit en Ukraine allait avoir sur les énergies.

Aussi, en 2022 comme en 2023, le Gouvernement maintient la baisse de la fiscalité de l'électricité à son niveau minimal pour toutes les entreprises, prolonge le dispositif complet d'aide aux entreprises : artisans, commerçants, TPE, PME. Grâce au bouclier tarifaire, au plafond de prix moyens, à l'amortisseur électricité ou encore au guichet d'aide au paiement. Au total, ce sont 700 réunions d'information organisées partout en France, 15 000 appels téléphoniques d’entreprises qui avaient des questions qui ont été traitées, 5 millions de mails d'information et 1 355 demandes validées d'aides au paiement, soit plus de 160 millions d'euros.

Je vous remercie.

Je suis à votre disposition pour des questions.

 

Ania NUSSBAUM

Bonjour. Ania NUSSBAUM de Bloomberg. Vous avez évoqué le plan d'investissements dans le ferroviaire de 100 milliards d'euros d'ici 2040. Il me semble que le Conseil d'orientation des infrastructures a exclu le CDG Express de son périmètre. Je voudrais juste savoir où se situe le Gouvernement, où se positionnait le Gouvernement sur ce projet, sachant que la France est un pays qui veut faire baisser ses émissions donc, potentiellement réduire l'usage de l'avion ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, sur l'ensemble des arbitrages opérationnels, c’est-à-dire le moment où les projets seront engagés et terminés, les financements, etc, il y aura une communication, projet par projet, qui sera effectué dans les prochaines semaines. Là, c'est le rapport du Conseil d'orientation pour l'investissement des infrastructures qui a été donné et la Première ministre a donné un chiffrage budgétaire global, historique de 100 milliards d'euros d'ici à 2040. On va ensuite rentrer dans les détails, qui n'en sont pas d'ailleurs, de l'ensemble des projets concernés.

 

Ania NUSSBAUM

Une question énergie. Hier soir, le PDG d'EDF était auditionné par l'Assemblée nationale. Il a suggéré que le prix de l’énergie, en tout cas le prix de l’électricité issu du nucléaire n’était peut-être pas juste, que les Français devraient peut-être être mis à contribution. Quelle est votre philosophie là-dessus ? Est-ce que le contribuable, le consommateur français devrait payer… paye aujourd’hui son électricité à son juste prix. Est-ce qu’il devrait être mis à contribution pour la construction de réacteurs dans le futur ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, d'abord, dans le contexte d'inflation que nous connaissons, avec l'envolée des prix de l'énergie, il faut faire vraiment attention à différencier les choses. Une chose est sûre, c'est que le prix de l'énergie, et notamment de l'électricité, a pu atteindre, notamment au dernier trimestre de l'année 2022, des sommets de 6 à 8 fois les prix enregistrés avant la crise du Covid, en 2019. Aujourd'hui, ces prix restent encore supérieurs aux prix habituellement constatés, de l'ordre de deux fois, donc on est loin des 6 à 8. Le Gouvernement a mis en place, vous le savez, on a gelé les prix en 2022, on a mis en place un bouclier tarifaire très fort parmi les dispositifs les plus impactant de toute la zone euro pour protéger les consommateurs face à la montée du prix de l'électricité. Et nous faisons confiance à l'énergie nucléaire. Il n'y a pas de souci à avoir, de difficultés, dans l'optique de financer les réacteurs nucléaires que le président de la République a annoncé. Donc, voilà ma réponse à la question qui a été posée. Pour le reste, je n'ai pas à commenter les propos du président, du directeur d'Enedis devant une commission parlementaire.

 

Ania NUSSBAUM

Et donc, comment seront-ils financés ces nouveaux réacteurs ?

 

Olivier VÉRAN

Tout le dispositif de financement sera présenté, mais croyez-moi, ils le seront. Il n'y a aucun problème là-dessus.

 

Ania NUSSBAUM

Une question d'inflation, enfin. Où en est-on dans les négociations avec les distributeurs sur le panier inflation ?

 

Olivier VÉRAN

Les négociations… Alors attention, ce n'est pas le... Les négociations entre la grande distribution et les industriels de l'agroalimentaire ou des produits d'hygiène du quotidien relèvent des négociations entre ces partenaires. On est sorti des prix administrés par l'Etat il y a 40 ans. On n'a pas l'intention d'y retourner. Ce que nous demandons, ce que le Gouvernement demande, et ce que Bercy, Bruno LE MAIRE et Olivier GRÉGOIRE en particulier, travaillent avec la grande distribution, c'est tous les efforts qui peuvent être réalisés pour donner de la visibilité, de la lisibilité, de la clarté et faire baisser les prix de manière forte sur des produits du quotidien essentiels pour les Français, quel que soit le supermarché dans lesquels les consommateurs se rendent. Ce qu'on veut, c'est que le panier de la ménagère ou le panier du ménager puisse être à prix cassés sur les produits essentiels du quotidien. Donc les négociations avancent. Le ministre Bruno LE MAIRE a parlé d'ici à la mi-mars pour avoir un rendu de cela. Mais en parallèle de cela, nous demandons — et le président de la République l'a rappelé au Salon de l'agriculture, notamment à la grande distribution — de faire tous les efforts possibles pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Chacun doit prendre sa part.

 

Paul BARCELONNE

Bonjour. Paul BARCELONNE, France Info. Une question sur les retraites. Dans un document qu'il a remis à Jérôme GUEDJ, le député de la NUPES, Olivier DUSSOPT annonce finalement que c'est entre 10 et 20 000 personnes par an qui bénéficieront des 1 200 euros par mois, pensions minimales. C'est moins que ce qui avait été annoncé dans un premier temps. Pourquoi ce décalage avec ce qui avait été d'abord annoncé, notamment au moment du débat parlementaire, par Olivier DUSSOPT ? Et est-ce que l'argument de dire que, finalement, cette réforme, elle bénéficiera, et elle permettra d'avoir des retraites revalorisées, etc, est-ce qu’il tient encore ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, pour vraiment clarifier les choses. Le ministre Olivier DUSSOPT a dit dans le débat parlementaire que sur 800 000nouveaux retraités chaque année, 200 000 auront bien une augmentation de leurs pensions de retraite, et notamment les petites retraites. Nous le confirmons. Sur ces 200 000, ce sont bien 40 000 retraités qui, aujourd’hui, percevraient moins de 1 200 d’euros par mois, qui percevront ces 1 200 euros par mois. Pour moitié environ, c’est par le mécanisme de la réforme des retraites et de l’élévation de la pension minimale et pour moitié, c’est parce que nous avons augmenté de façon générale l’ensemble des pensions de retraite pour les indexer sur l’inflation. Donc, vous aurez bien 40 000 retraités qui auront 1 200 qui ne les auraient pas eu sans ces deux mécanismes conjoints, d’augmentation générale des pensions de retraite et de la réforme de retraite, et donc je vous confirme cela. Et ensuite pour les retraités actuels, ce sont bien 1 800 000 retraités actuels qui bénéficieront d’une augmentation de leurs pensions, des petites retraites. Et pour la moitié d’entre eux, environ, la moitié d’entre eux, ils auront une hausse qui sera entre 70 et 100 euros par mois. Certains atteindront les 1 200, d'autres n'auront pas tout à fait 1 200, mais auront une augmentation qui est conséquente, de 70 à 100 euros par mois. Et pour les autres, ils auront des revalorisations qui seront moins importantes, de l'ordre de quelques dizaines d'euros.

 

Léopold AUDEBERT

Bonjour Monsieur le Ministre, Léopold AUDEBERT pour BFMTV. Je reviens sur votre introduction. Vous avez fait le choix de commencer par cette date du 7 mars…

 

Olivier VÉRAN

Parce que je me doutais que vous me poseriez la question.

 

Léopold AUDEBERT

Oui, mais le fait que vous commenciez par ce point montre, peut-être, que c'est un sujet important pour vous. Est-ce qu'il a particulièrement été évoqué par le Président pendant ce Conseil des ministres ? Et question subsidiaire, quel est votre message d'abord aux syndicats aujourd'hui et puis, aux Français qui peut-être vont être perturbés par cette journée ?

 

Olivier VÉRAN

Je commence par ce message parce que nous ne voulons pas bloquer le pays et j'essaie d'en expliquer quelques-unes des raisons, j’aurai pu faire une liste beaucoup plus longue. Nous voulons que les Français, le 7 mars, comme les autres jours, puissent emmener leurs enfants à l'école, qu'ils puissent se déplacer en transports en commun pour aller faire leurs courses ou pour aller travailler. Nous ne voulons pas que le pays soit bloqué, de manière générale et en particulier dans la période que nous traversons, alors que nous faisons face à des urgences, où que nous regardions. C'est absolument essentiel. Nous respectons profondément les différentes modalités de contestation d'un projet de loi. Nous respectons cela et je crois que nous l'avons montré. Les gens peuvent manifester. Le droit de grève est assuré, nous le respectons véritablement. Il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Nous disons que le passage de la grève au blocage, avec toutes les contraintes que ça peut faire peser sur les Français, la facture que cela peut aussi entraîner, ne nous semble pas nécessaire compte-tenu du fait que cela fait des mois que nous discutons, que nous avons, à plusieurs reprises, amélioré notre projet, répondu à des attentes des partenaires sociaux. Il reste un désaccord, que nous assumons. Celui qui consiste à demander aux Français de travailler progressivement, un peu plus longtemps, pour équilibrer notre modèle de retraite, préserver notre système par répartition, et être capable d'engager toutes les réformes dont notre pays a besoin.

 

Léopold AUDEBERT

Sur le sentiment du président de République, en particulier, pendant le Conseil des ministres, est-ce qu'il en a fait objet…

 

Olivier VÉRAN

Il a abordé cette question, évidemment, il a abordé cette question du 7 mars et je crois avoir rendu compte des propos qu'il a tenus.

 

Charlotte URIEN-TOMAKA

Bonjour Monsieur le Ministre, Charlotte URIEN-TOMAKA, pour RFI. Une question sur TikTok. Après les décisions des Etats-Unis,du Canada et de la Commission européenne, est-ce que vous considérez que cette application est une menace, et est-ce que vous allez demander aux agents publics de la bannir de leur téléphone professionnel ?

 

Olivier VÉRAN

Alors déjà, d’abord premier point : qu’il s’agisse du président de la République ou de la Première ministre ou des membres du Gouvernement, nous disposons de téléphones professionnels qui, de toute façon, ne tolèrent pas l’installation de quelle qu’application de type réseau social que ce soit. Donc, aucun téléphone professionnel de ministre n’est équipé de TikTok ou d’autres applications. Ensuite, dans le cadre des ministères dits régaliens, notamment la Défense ou l'Intérieur, mais pas que, il a été déjà assuré que sur les téléphones demandés en tous les cas, que sur les téléphones d'usage professionnel, des agents au niveau central ne puissent pas être installées d'applications de réseau social, de type TikTok ou autres. Une réflexion est en cours dans d'autres ministères et éventuellement concernant des administrations centrales ou territoriales. Il y a une commission d'enquête sénatoriale qui est en cours, présidée par le sénateur Claude MALHURET. Nous attendons aussi des rapports des avis de la CNIL au niveau français et au niveau européen pour statuer de manière plus générale. Mais, pour vous donner la philosophie qui est la nôtre, il ne s'agit pas de cibler une application de réseau social plutôt qu'une autre. Il s'agit d'abord, dans notre quête de souveraineté européenne en matière de numérique, d'assurer que toutes les applications qui peuvent être utilisées à haut niveau, puisqu'on parle là d'appareil d'État, puissent faire l'objet, puissent avoir toutes les garanties en matière de traitement des données au sein de l'Union européenne. Et nous ne voulons pas que ces applications aient des données qui soient traitées à l'extérieur de l'Union européenne, parce que c'est un des gages de souveraineté et nous ne sommes pas naïfs en la matière. Donc, nous continuons de suivre cela et nous travaillons également, en européens, avec les différents opérateurs de réseaux sociaux pour nous assurer que pour que les choses se passent bien et dans la durée, eh bien, ces règles élémentaires puissent être respectées.

 

Mathieu DESMOULINS

Bonjour Monsieur le Ministre. Mathieu DESMOULINS, pour TF1-LCI. Il ne vous aura pas échappé ces déclarations par médias interposés entre la ministre des Sports et l'ancien président de la Fédération Française de Football, Noël LE GRAËT. Est-ce que le président de la République a apporté son soutien à l'une des deux personnes ? Noël LE GRAËT, dans une interview, annonce notamment qu'il a reçu un appel du Président pour lui dire qu'il est , je cite, « un dirigeant formidable ». Est-ce que cela se fait au détriment de l'action de la ministre des Sports ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

Il n'a pas été question du tout de ce sujet dans le Conseil des ministres, ni avant ni après Noël LE GRAET n'est plus président de la Fédération Française de Football. Il a choisi de démissionner. Nous considérons que c'est une décision qui est sage, considérant le contexte. Il a déclaré vouloir faire appel, je crois, du rapport d'enquête indépendant qui a été diligenté par l'Inspection générale. Je sais que ce rapport d'audit a donné lieu à l'audition de plus d'une centaine de personnes extrêmement sérieuses et que la justice a pu être saisie par endroit s'agissant de Monsieur LE GRAET donc je n'ai pas de commentaire à faire au-delà de cette question.

 

Maxence LAMBRECQ

Bonjour. Maxence LAMBRECQ, France Inter. Deux éclaircissements : le premier sur la réforme des retraites : hier Olivier DUSSOPT disait : pourquoi pas revenir au Sénat sur la clause du “grand-père”, pour la fin des régimes spéciaux ? Est-ce que c'est d'actualité une date à 2035 à 2040 pour que les régimes spéciaux s'éteignent bien avant pour les salariés actuellement embauchés dans ces entreprises, et le deuxième éclaircissement, c'est sur le projet de loi immigration, mais peut-être d'abord sur les retraites ?

Olivier VÉRAN

Sur les retraites, nous sommes ouverts à des améliorations du texte. Nous l'avons dit et je le redis bien volontiers, s'agissant par exemple d'une proposition de la majorité sénatoriale qui consiste à permettre une surcote pour les femmes qui ont eu plusieurs enfants. Nous allons étudier ça de très près. S'agissant des régimes spéciaux, nous sommes là dans la prolongation d'une action que nous avons commencé il y a quelques années, puisque nous avons mis fin au régime spécial de la SNCF avec des modalités qui ont montré leur efficacité et que nous voulons appliquer scrupuleusement aux régimes spéciaux qui persistent aujourd'hui. Donc, nous ne souhaitons pas accélérer ou aller trop vite en besogne. Il n'est pas complètement illogique de considérer qu'on ne change pas les règles du jeu en cours de match et que pour des salariés qui sont rentrés dans la carrière avec des règles très précises, il serait quand même compliqué de leur expliquer que toutes les règles ont été chamboulées. Donc, nous souhaitons supprimer les régimes spéciaux, ce que nous portons dans ce projet de loi et souhaitons le supprimer dans la justice.

 

Maxence LAMBRECQ

Gérald DARMANIN, au Sénat hier, pendant son audition sur le projet de loi immigration, se montrait ouvert à des restrictions du regroupement familial, à des conditions plus strictes de revenus, de taille du logement, etc. Qu'en est-il ? Est-ce que vraiment le Gouvernement porte cette ouverture sur cette question-là, alors que ce n'est pas dans le texte aujourd'hui ?

 

Olivier VÉRAN

Je n'ai pas les éléments pour pouvoir répondre à cette question. Mais le ministre de l'Intérieur est complètement fondé à le proposer et donc on verra ensuite dans les débats ce qu’il y aura, je n’ai pas là les éléments factuels.

 

Journaliste

Une dernière question peut-être, à moins que mes collègues veuillent en poser une encore après. Hier, il y a eu une réunion de groupe du groupe Renaissance. Plusieurs députés ont fait remonter une volonté de peut-être parler d'abord du projet de loi du travail avant celui sur l'immigration. Ça a été noté notamment par le ministre RIESTER pour transmission à la Première ministre et au président de la République. Est-ce que vous avez des nouveautés, des annonces à faire sur ce sujet ?

 

Olivier VÉRAN

Pas d'annonce et je n'ai pas vocation non plus à commenter le contenu d'une réunion, je crois, à huis clos, de parlementaires ou d’un Ministre.

 

Journaliste

En l'occurrence, qui était notifiée par un Ministre, Monsieur RIESTER.

 

Olivier VERAN

Oui non, je n’ai pas de… Même chose que pour votre collègue, je n'ai pas de commentaire. Je n'ai pas les éléments factuels pour vous répondre.

 

Journaliste

Merci.

 

Olivier VERAN

Merci à tous pour ça.

 

Serge CIMINO

Bonjour. Serge CIMINO, pour France Télévisions. Une petite précision sur le panier anti inflation. La date qui avait été avancée, d'une deadline autour du 15 mars, reste pour vous d'actualité ou ça risque d'être un peu plus long ?

 

Olivier VERAN

Je n'ai pas entendu de remise en question de cette échéance pour pouvoir présenter aux Français des dispositifs, encore une fois, opérationnels, quelle que soit la terminologie ou le ou le contenu. Ce qui compte, je le redis, la philosophie, c'est de permettre de baisser la facture des Français qui font leurs courses ou qu'ils les fassent.

 

Serge CIMINO

Donc, ça aboutira au 15 mars ?

 

Olivier VERAN

Je n’ai pas de notion de changement de date.

 

Serge CIMINO

Merci

 

Olivier VERAN

Merci à tous.

 

Projets de loi

La Première ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier des souplesses offertes par la loi du 21 février 2022, le Gouvernement a été habilité par le législateur à y étendre les dispositions utiles.

L’ordonnance du 7 décembre 2022 étend ainsi les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée, de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.

Pour les citoyens, à titre d’exemple, l’ordonnance renforce les outils de démocratie participative locale : le seuil du nombre d’électeurs d’une commune signataires d’une pétition locale pour que la demande puisse être examinée par le conseil municipal est abaissé d’un cinquième à un dixième.

Pour les élus, l’ordonnance clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêt. En outre, chaque élu communal dispose de la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local.

Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Conformément à l’article 37 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, ce projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 23 mars prochain.

Cette démarche de transposition s’inscrit pleinement dans la mise en oeuvre du volet « Eau » du plan d’action du Gouvernement pour la transition écologique, coordonné par le Secrétariat général de la planification écologique. Elle vise à permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs en termes d’adaptation au changement climatique, de préservation des ressources et de prévention en santé.

Cette ordonnance modifie le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme ainsi que les lois modifiées n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Plus particulièrement, l’ordonnance définit les besoins essentiels de la population (à savoir les usages domestiques) pour lesquels une eau de qualité potable est requise afin de garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. Elle réaffirme le droit de l’accès à l’eau potable pour toutes personnes, en métropole et en outre-mer, qu’elles soient raccordées ou non au réseau public de distribution, y compris pour les groupes vulnérables et marginalisés. Les communes et leurs établissements publics de coopération seront chargés de prendre les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver cet accès. L’ordonnance introduit le principe de la compensation financière pour cette extension de mission pour les communes et leurs établissements publics de coopération.

Afin de permettre le déploiement d’une démarche préventive, qui a fait ses preuves pour garantir la qualité de l’eau du captage jusqu’au robinet du consommateur, l’ordonnance introduit l’obligation pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et pour les personnes responsables de la distribution d’eau à l’intérieur de locaux ou d’établissements recevant du public, de réaliser une évaluation des risques.

L’ordonnance prévoit les actions à mettre en oeuvre pour la politique de préservation de la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates notamment par la rationalisation et la simplification des périmètres de protection de captage, la possibilité de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau, pour les collectivités qui le souhaitent, en liaison avec le préfet afin d’établir un programme d’action encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles.

Enfin, l’ordonnance introduit des dispositions permettant d’améliorer l’information des usagers notamment sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau et la facture d’eau.

Deux décrets en Conseil d’État et 15 arrêtés ministériels ou interministériels ont été publiés en décembre 2022 et en janvier 2023 pour compléter pleinement la transposition de cette directive européenne.

Communications

La Première ministre a présenté une communication relative à l’avancement du Conseil national de la Refondation.

Le Conseil national de la refondation (CNR) a été lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République à Marcoussis. Il s’agit d’une démarche et d’une méthode d’amélioration de l’action publique grâce à une construction plus partenariale des politiques publiques (État, collectivités, société civile), afin de dépasser les logiques sectorielles et de converger sur des solutions d’intérêt général. Depuis son lancement, la méthode CNR s’est déployée sur 10 thématiques, selon des calendriers et modalités propres à chacune, de façon territoriale pour les services publics de proximité (santé, éducation, freins à l’emploi), et thématique pour les grandes transitions auxquelles notre pays fait face (bien vieillir, climat et biodiversité, logement, numérique, jeunesse, Assises du travail, modèle productif et social). Un premier point d’étape réunissant les parties-prenantes nationales a été tenu par le Président de la République et la Première ministre le 12 décembre 2022, afin notamment d’affiner la méthode et présenter les premiers travaux.

Le troisième CNR en format plénier se tiendra au début du printemps 2023. Cette journée sera l’occasion de réaliser un point d’étape sur le déploiement de chaque CNR. Pour les CNR thématiques, il s’agira de présenter les points de sortie issus de près de six mois de concertations et de travaux, en vue de leur déclinaison en plans d’actions ministériels ou interministériels d’ici à l’été. Pour les CNR territoriaux, qui ont vocation à s’inscrire dans la durée, le CNR plénier sera l’occasion de fixer un cap pour les mois à venir.

1- Pour les CNR thématiques, le passage de la concertation aux plans d’actions partagés est bien amorcé.

Les CNR thématiques ont vocation à établir des plans d’action nationaux et partagés pour faire face collectivement aux transitions majeures que nous traversons. Les travaux ont démarré entre fin octobre et début décembre 2022. Depuis, des groupes de travail constitués des parties-prenantes de chaque écosystème se sont réunis pour approfondir les réflexions. Une consultation numérique a également été mise en oeuvre, avec des questionnaires accessibles en ligne (conseil-refondation.fr). Les grandes lignes des plans seront présentées au prochain CNR plénier, puis seront finalisées d’ici à l’été 2023.

Climat & biodiversité. Ce CNR a été lancé le 21 octobre 2022, avec deux grandes déclinaisons sur les transports et sur la biodiversité, ainsi qu’une articulation fine avec le CNR logement sur les enjeux environnementaux du bâtiment. Chacun a été décliné via des groupes de travail qui se sont réunis entre octobre 2022 et fin janvier 2023. Plus de 1 000 personnes ont participé à ces travaux. Les groupes de travail du sous-thème « transports » ont travaillé sur les mobilités longue distance, le transport de marchandises, et les transports du quotidien. Les groupes de travail « biodiversité » ont travaillé sur des plans d’action permettant d’accélérer l’action en faveur de la biodiversité, de mobiliser la société et d’éduquer et sensibiliser. Enfin, des concertations (citoyenne en ligne et forum des jeunesses) sur le mix énergétique ont été organisées. Dans les suites du Conseil de planification écologique du 26 janvier 2023, ces travaux viendront nourrir la planification écologique portée par la Première ministre.

Logement. Lancés le 28 novembre dernier, les travaux sont organisés en trois groupes de travail thématiques. La feuille de route prévue pour le printemps 2023 devrait proposer un ensemble de mesures, déclinées dans chacun des groupes de travail qui ont respectivement eu trait au pouvoir d’habiter, à la construction de logements et à l’adaptation aux transitions écologique et démographique. Le CNR Logement proposera différentes pistes de travail pour mieux mobiliser le foncier et avoir des modes de production qui répondent aux enjeux de la transition écologique (réversibilité des logements, valorisation des matériaux en économie circulaire, …). Plusieurs propositions sont également attendues pour permettre la rénovation énergétique des logements, simplifier les parcours et répondre aux défis d’un parc d’habitats collectifs et de maisons individuelles bas-carbone à l’horizon 2050. Il sera enfin présenté des actions pour fluidifier les parcours résidentiels – et adapter le logement à chaque étape de sa vie – ainsi que la mobilité des personnes en renforçant le lien entre l’emploi et le logement.

Bien vieillir. Après un lancement en octobre 2022, trois angles ont été traités afin d’incarner la dimension profondément sociétale du vieillissement de la population : la prévention et l’adaptation de la société, la promotion du lien social et de la citoyenneté, et enfin la valorisation des métiers du bien vieillir. Onze ateliers locaux se déploient sur le territoire depuis novembre 2022 et jusqu’à fin mars 2023. Nourri de ces travaux, un plan d’action du bien vieillir sera dévoilé en mai 2023. Les travaux conduits dans le cadre du CNR Bien vieillir viendront enrichir la proposition de loi « Bien vieillir » déposée par des parlementaires de la majorité, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ainsi que le plan d’action interministériel sur l’attractivité des métiers du soin et du social (pacte des solidarités). Ils viendront aussi alimenter la Conférence nationale du handicap (CNH) afin de disposer d’une vision transversale personne âgée/personne en situation de handicap, en particulier en matière de prévention, de lutte contre les maltraitances ou d’organisation du service public local.

Numérique. Lancés le 22 novembre dernier, les travaux portent sur l’inclusion numérique, les transitions numériques du monde professionnel et l’apaisement de l’espace numérique. Deux canaux ont été constitués pour élaborer des propositions : des groupes de travail nationaux, et des débats locaux notamment sur le volet inclusion (29 concertations territoriales organisées). Une feuille de route est prévue pour le printemps 2023.

Assises du travail. Lancés le 2 décembre dernier, les travaux portent sur trois thématiques : les rapports au travail, la santé et la qualité de vie au travail, et la démocratie au travail. Pour chacune d’elles, des réunions des groupes constitués de partenaires sociaux, universitaires ou personnalités qualifiées, se sont tenues en début d’année 2023. Une dizaine d’ateliers de travail ont ainsi été organisés entre janvier et février. Des ateliers de restitution sur chaque thématique se sont tenus fin février. Une remise des travaux sous la forme d’un rapport des deux garants est prévue pour avril 2023. Les recommandations porteront sur les évolutions à enclencher, notamment en termes de prévention, de culture managériale ou de renforcement du dialogue social.

Enfin, le volet jeunesse du CNR a donné naissance aux Rencontres jeunesse de Matignon. Quatre thèmes ont été définis lors du lancement de décembre 2022 : la construction de l’avenir professionnel de chacun, la vie quotidienne, l’enjeu écologique et l’engagement citoyen. Des Rencontres jeunesses de Matignon sont organisées tous les mois autour de la Première ministre (écologie, vie quotidienne, insertion professionnelle, engagement citoyen et égalité des chances). Des occurrences territoriales sont également organisées autour de ministres (comme à La Réunion avec le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, le 18 février dernier). Des groupes de travail sont chargés de dégager et d’instruire des objets clés sur chaque thème. Des premières pistes d’objets concrets ont émergé. Ces rencontres ont pour objectif de construire la feuille de route jeunesse du Gouvernement, prévue pour le printemps 2023.

2- Des CNR territoriaux qui se concrétisent par un renforcement des coopérations locales, et l’émergence de premiers projets accompagnés.
Les CNR territoriaux ont pour objectif d’améliorer les services publics de proximité, à l’échelle du quotidien de nos concitoyens, c’est-à-dire des « bassins de vie », à partir de diagnostics précis. Six mois après leur lancement, les CNR territoriaux Education et Santé ont donné lieu à plusieurs milliers de concertations partout sur le territoire.

Education, « Notre école, faisons-la ensemble ». Le CNR éducation est fondé sur le volontariat des écoles et établissements scolaires. Il permet la construction de projets pédagogiques avec l’ensemble de l’écosystème (élèves, professeurs, parents d’élèves, acteurs du périscolaire, collectivités, etc.). Aujourd’hui, 3 753 écoles et établissements (+ 54 % depuis fin décembre) ont déjà organisé au moins une concertation (5 réunions par établissement en moyenne), 4 730 ont l’intention de s’engager prochainement dans la démarche (+ 35 % depuis fin décembre) et 6 818 déclarent réfléchir à s’engager dans la démarche. Ce sont ainsi plus de 15 000 écoles et établissements qui ont manifesté à ce jour leur intérêt pour la démarche, dont un quart ont déjà tenu des séquences de concertation en vue d’établir un diagnostic partagé. Ces séquences ont abouti à plus de 2 000 projets déposés, partout sur le territoire, qui portent sur le relèvement du niveau des élèves (93 %), la réduction des inégalités (89 %) ou le bien-être des élèves (81 %). Des projets innovants se distinguent déjà, par exemple par une nouvelle coopération inter degrés entre les écoles et établissements du même territoire. Certains projets nécessitant un soutien financier, le fonds pédagogique de 500 millions d’euros annoncé par le Président de la République en août dernier y contribuera, avec pour l’année 2023, 130 millions d’euros à la main des académies. Chaque académie s’est vue notifier les crédits attribués. Le décret de report de crédit sera publié prochainement. Des projets pourront être financés dès la publication du décret. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse réunira, au cours du mois de mars, des porteurs de projets pour mettre en valeur les premiers projets construits et financés dans le cadre du CNR.

Santé. La première phase du CNR santé s’est déroulée à l’automne 2022. Plus de 250 réunions locales se sont tenues à l’échelle départementale ou à l’échelle des bassins de vie, permettant de faire émerger projets et modes de fonctionnement innovants afin d’améliorer l’accès aux soins et développer les démarches de prévention. Comme le Président de la République l’a annoncé lors de ses voeux aux soignants en janvier, 2023 sera l’année de la structuration et de la généralisation à tout le territoire de ces « CNR santé », pour en faire des lieux de dialogue et d’amélioration de l’accès aux soins de chacun des Français. Cela se traduira par la mise en place de CNR départementaux (ou infra-départementaux), associant largement les acteurs locaux (CPAM, GHT, élus, URPS, etc.) et s’appuyant sur les structures existantes, comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les ARS animeront et piloteront ces CNR départementaux ainsi que des réunions locales. Les modalités seront prochainement annoncées aux directeurs généraux des Agences régionales de santé par une instruction. Le COPIL CNR santé national, réunissant ministres, garants, directeurs d’administration centrale, représentants des professionnels et des usagers et élus sera lancé à la mi-mars. Un deuxième CNR santé national sera organisé début avril pour présenter des réalisations concrètes et exploitables du CNR Santé et conforter la dynamique à l’oeuvre de la phase 2.

France travail, et freins à l’emploi. Une centaine de rencontres territoriales ont été menées dans le cadre du projet France travail, associant collectivités, acteurs de l’insertion, services de l’État et entreprises, pour engager une transformation ambitieuse du service public de l’emploi. Ainsi 19 territoires pilotes expérimenteront en 2023 la manière dont l’accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment des allocataires du RSA, pourra se construire en tenant compte des réalités locales. Cela permettra également de traiter la question des freins à l’emploi, qui nécessite une action concertée au niveau local. A ce titre, les réflexions sur le service public de la petite enfance ont aussi démarré. D’autres thématiques seront rapidement abordées comme les mobilités ou le logement.

À noter par ailleurs que – dans les prochaines semaines – les travaux relatifs au CNR climat/biodiversité et à la planification écologique seront déclinés dans les territoires.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la Transition énergétique ont présenté une communication relative au soutien aux entreprises dans le domaine de l’énergie.

Depuis le début de la crise énergétique fin 2021, le Gouvernement consacre des moyens exceptionnels pour accompagner les entreprises dans le contexte de forte hausse des prix.

1- Évolution des prix de l’électricité et du gaz

L’État a déployé en 2022 un ensemble de mesures visant à sécuriser le système énergétique français et ainsi passer l’hiver dans les meilleures conditions, malgré la guerre en Ukraine et ses répercussions sur le marché du gaz, et malgré la disponibilité historiquement faible de notre parc nucléaire et une sécheresse historique cet été, ayant conduit à la production électrique française la plus basse en 30 ans.

Ces mesures ont eu des effets très concrets sur notre système énergétique et nous permettent de passer l’hiver sans incident sur l’équilibre entre offre et demande sur nos systèmes électriques et gaziers :
  • tout d’abord, la baisse de consommation d’énergie grâce à l’engagement des entreprises, des administrations et des Français en faveur de la sobriété. Depuis le 1er août dernier la baisse de la consommation nationale d’énergie a atteint 12 % par rapport aux moyennes historiques ;
  • la sécurisation des importations d’électricité, notamment depuis l’Allemagne dès le début de l’hiver ;
  • le remplissage des stocks de gaz à leur niveau maximal à l’entrée de l’hiver ;
  • la maximisation de nos capacités de production électriques.

Si la pression sur le système électrique et gazier a entraîné une forte volatilité des prix de gros du gaz et de l’électricité (entre août et septembre 2022, des records historiques ont été atteints sur les prix des produits futurs pour 2023 et 2024, à un niveau représentant six à huit fois celui de 2019), les mesures prises ont permis depuis la mi-décembre 2022 une forte baisse des prix de marché pour 2023 et 2024. A la mi-février 2023, ils évoluent ainsi autour de 50 €/MWh pour le gaz et 180 €/MWh pour l’électricité.

2- Les mesures de soutien pour le paiement des factures d’électricité et de gaz

Malgré la récente baisse des prix, cette crise aura un impact important sur les entreprises en 2023. En effet, un nombre important de contrats de fourniture d’énergie pour 2023, en particulier d’électricité, ont été signés au cours du second semestre 2022, alors que les prix de l’énergie étaient à des niveaux très élevés.

Dans ce contexte, le Gouvernement a élargi et amplifié ses mesures d’accompagnement en 2023, en particulier pour l’électricité.

Tout d’abord et comme en 2022, le Gouvernement maintient la baisse de la fiscalité de l'électricité à son niveau minimal pour toutes les entreprises.

Par ailleurs, toutes les entreprises continuent de bénéficier en 2023 du tarif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) (42 €/MWh) sur un volume de 100 TWh. Ce tarif est un facteur de stabilité et de compétitivité massif pour toutes les entreprises : de manière concrète il permet aux entreprises d’avoir environ 50 % de leur électricité au coût du nucléaire, très inférieur aux prix de marché.

En complément de ces deux mesures générales, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour aider les entreprises, artisans, commerçants, les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises, à faire face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz, et qui comprend :

  • le bouclier tarifaire, pour les 1,5 million de TPE ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Mis en place depuis le 1er février 2022 et maintenu en 2023, il permet de limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à + 15 % en moyenne au 1er février 2023. Sans ce dispositif, les tarifs réglementés de vente d’électricité auraient plus que doublé. Ce bouclier tarifaire s’applique à tous les consommateurs professionnels éligibles au tarif réglementé en vigueur (TRV), entreprises bien sûr mais également les collectivités territoriales ou associations, qu’ils aient une offre au TRV ou une offre de marché, soit la très grande majorité d’entre eux. En effet quelque que soit le type d’offre souscrit, l’aide apportée par l’État, qui correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, sera d’un montant identique. Pour en bénéficier, les entreprises ayant souscrit au tarif réglementé de vente d’électricité du fournisseur historique n’ont aucune démarche à faire. Les entreprises ayant souscrit un autre type de contrat doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur ;

  • le plafond de prix moyen sur l’année 2023 à 280 €/MWh hors taxe pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat en 2022 : quelle que soit leur puissance d’électricité souscrite, toutes les TPE qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prix annuel moyen en 2023 qui sera inférieur à 280 €/MWh HT environ, soit 0,28 €/kWh. Pour en bénéficier, les consommateurs doivent également envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur ;

  • l’amortisseur électricité, en vigueur pour toute l’année 2023, pour les PME, TPE non éligibles au bouclier tarifaire, et toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles : l’aide est directement intégrée dans la facture d’électricité et prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh, dans la limite de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation. L’État viendra ainsi prendre en charge de l’ordre de 20 % de la facture pour les contrats signés au second semestre 2022. Pour en bénéficier, les consommateurs doivent également envoyer à leur fournisseur la même attestation d’éligibilité que pour les deux dispositifs précédents, disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur. Plus d’une entreprise sur deux l’a déjà fait, soit plus de 450 000 entreprises ;

  • le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie : les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement des factures d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies jusqu’à 4 millions d’euros. Pour en bénéficier :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
- pour les entreprises qui présentent des pertes opérationnelles ou une baisse de leur excédent brut d'exploitation (EBE) de plus de 40 %, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros pour les entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone ;
- toutes les TPE et PME éligibles à l’amortisseur électricité peuvent cumuler ce dispositif avec le guichet d’aide.

Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République, les gestionnaires des bornes de recharges électriques seront bien couverts par le bouclier tarifaire électrique en 2023, sur le même format que ce qui existe déjà pour les copropriétés de logements. Les exploitants de ces bornes, de la même manière que les gestionnaires d’habitat collectif, doivent se signaler auprès de leur fournisseur via une attestation spéciale. L’aide sera ensuite versée rétroactivement par l’Agence des services de paiement (ASP) de l’État.

Enfin, le Gouvernement a obtenu des fournisseurs plusieurs engagements :

  1. les principaux fournisseurs d’énergie ont signé une charte de bonne conduite énumérant 25 engagements devant permettre aux consommateurs de renouveler leur contrat, bénéficier de l’accompagnement nécessaire de leurs fournisseurs et recevoir les aides de l’État. Cette charte est disponible sur le site economie.gouv.fr ;
  2. ils ont également accepté d’accorder des délais de paiement sans frais aux TPE et PME les plus en difficulté pour s’acquitter du paiement de leurs factures en début d’année.

3- L’accompagnement des entreprises dans le cadre de la crise énergétique

Les services de l’État sont mobilisés pour accompagner les entreprises avec un accompagnement individuel par les conseillers départementaux à la sortie de crise (CDSC). Ces derniers présentent les aides auxquelles les entreprises peuvent prétendre et les accompagnent dans le dépôt de leur demande. À cet effet, l’annuaire des conseillers par département a été mis en ligne sur impots.gouv.fr.

À ce jour, depuis début janvier 2023 :

  • près de 700 réunions d’informations ont été organisées dans les départements afin d’informer les entreprises et les fédérations professionnelles sur l’ensemble des aides mises en place, dont plus de 300 dédiées au secteur de la boulangerie ;
  • près de 15 000 appels téléphoniques ont été traités pour répondre aux questions des entreprises, dont 49 % dédiés à l’assistance des entreprises grandes consommatrices d’énergie ;
  • les conseillers départementaux à la sortie de crise ont accompagné près de 5 700 entreprises sur le terrain pour les aides dans leurs démarches, dont 61 % ont concerné des entreprises de moins de 10 salariés ;
  • près de 5 millions de courriels d’informations sur les dispositifs de soutien ont été envoyés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
  • 1 355 demandes d’aide concernant le dispositif de guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz ont été validées et payées pour un montant total de 163,05 millions d’euros.

Si malgré les aides proposées, certaines entreprises voient leur pérennité remise en cause du fait de leurs factures d’énergie alors même qu’elles ont saisi sans succès leur fournisseur d’énergie, celles-ci peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique, par le comité départemental de sortie de crise (CDSC) pour les TPE ou en lien avec le Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) pour les PME.

4- Réforme du marché européen de l’électricité

Au-delà de l’accompagnement de toutes les entreprises françaises en 2023, le Gouvernement est pleinement engagé pour réduire les prix de l’énergie à moyen et long terme.

À ce titre, 2023 sera une année charnière avec l’élaboration d’une réforme de l’organisation des marchés de l’électricité au niveau européen. Le Gouvernement est pleinement engagé dans cette réforme, avec un objectif clair : permettre aux consommateurs français de payer l’électricité à un prix cohérent avec le coût complet de son mix électrique, compétitif et d’ores et déjà largement décarboné.

Cette réforme est stratégique pour notre économie et doit permettre de donner à nos entreprises accès à une énergie à prix compétitif et stable à long terme.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :


Sur proposition du ministre des Armées :


  • Mme Caroline KRYKWINSKI, administratrice de l’État hors classe, est nommée directrice des ressources humaines de la direction générale de l’armement, à compter du 8 mars 2023.

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