Compte rendu du Conseil des ministres du 01 mars 2023
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié 01/03/2023
Compte rendu du Conseil des ministres du 01 mars 2023
Olivier VÉRAN
Loin de laisser le pays en arrêt sur images, le Gouvernement est à
la manœuvre pour protéger le présent, préparer l’avenir des Françaises et des
Français. Au plus près de la réalité de nos concitoyens, nous écoutons leurs
inquiétudes et leurs besoins. L’avenir du pays ne peut pas, ne doit pas être
tributaire du seul débat sur les retraites.
Les Françaises et les Français
souhaitent être protégés en temps de crise, que leurs enfants puissent aller à
l’école et que leurs factures continuent de s’alléger. Aussi, nous voulons
continuer d’avancer, de travailler chaque instant pour répondre aux
interrogations des Français et à ce qui menace notre pays. Aussi, mettre la
France à l’arrêt, ce serait alourdir une facture déjà salée.
Je vous éviterais une fois de plus la litanie des mesures engagées depuis un an maintenant en faveur du pouvoir d’achat des ménages, les chiffres de l’OFCE parlent d’eux-mêmes : en 2022, ce sont près de 800 euros de pouvoir d’achat préservé en moyenne par ménage, grâce à l’action du Gouvernement via des aides comme le bouclier tarifaire ou la remise sur le carburant. Des mesures liées à la baisse des impôts ont, elles, permis un coup de pouce de 260 euros supplémentaires. Et au total, ce sont encore 400 euros supplémentaires pour les 5% des ménages les plus pauvres grâce à la revalorisation des prestations sociales, à l’aide exceptionnelle versée aux ménages et au chèque énergie. Mettre la France à l’arrêt, ce serait laisser filer une crise qu’on peut encore éviter.
L’absence
de pluie, depuis plus de 30 jours maintenant en France, fait peser un risque
extrêmement fort sur l’état de nos réserves en eau cet été. Mettre le pays à
l’arrêt, c’est prendre le risque d’une catastrophe écologique, agricole,
sanitaire, voire humaine dans quelques mois. Alors que chaque seconde compte,
le Gouvernement a demandé aux préfets de prendre dès à présent des mesuresexceptionnelles, graduelles,
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau non-prioritaire,
pour les particuliers et les professionnels.
Mettre la France à l’arrêt, ce
serait négliger la santé de nos enfants. En 15 ans, il est possible d'éradiquer
le cancer du col de l'utérus grâce à la vaccination. En France, chaque année,
les papillomavirus sont responsables de plus de 30 000 lésions précancéreuses
du col de l'utérus et de plus de 6 000 nouveaux cas de cancer. Le président de
la République l'a annoncé hier, dès le mois de septembre 2023, la prescription
et la vaccination contre ce virus, le papillomavirus, pourront être réalisées
par les pharmaciens, les sages-femmes et les infirmiers ; nous irons plus vite
et nous ferons mieux.
Mettre la France à l'arrêt, ce serait rater le train du
futur, alors que notre réseau ferroviaire est en train de vieillir à vitesse
grand V, il est urgent d'investir massivement pour assurer la pérennité d'un
des moyens de transport les plus efficaces et écologiques. Aussi, l'État va
s'engager aux côtés de la SNCF, de l'Union européenne, des collectivités
locales pour une nouvelle donne ferroviaire de l'ordre de 100 milliards d'euros
d'ici 2040.
100 milliards pour permettre la mobilité des Françaises et des
Français dans les meilleures conditions possibles. 100 milliards pour déployer
enfin un projet colossal, celui des RER métropolitains, de manière à répondre
aux difficultés de mobilité de ceux qui habitent trop loin des grandes villes
pour se passer de la voiture. C'est cela un choix d'avenir et un choix positif.
Par ailleurs, dès cet automne, les personnes éligibles au dispositif de
location longue durée pourront réserver leur véhicule qui leur sera livré dès
2024.
Vous l'aurez compris, la France est tout sauf à l'arrêt en ce moment,
elle se modernise. Avec elle, nous allons de l'avant et vers l'avant. Les
semaines d'obstruction à l'Assemblée nationale ont autant fait perdre de temps
qu'elles ont empêché au véritable débat d'exister. Le Sénat vient de voter le
texte des retraites en commission et donne un contre-exemple parfait de ce qui
est possible en démocratie. Une France au diapason des débats de l'Assemblée
nationale, ce serait l'obstruction de tout, au prix de rien. Le 7 mars et tous
les jours qui suivront, le Gouvernement continuera, lui, à faire le choix
exigeant et ambitieux de l'avenir.
J'en viens aux textes qui ont été présentés
ce jour en Conseil des ministres. Le ministre de la Santé a présenté un projet
de loi qui ratifie une ordonnance relative à l'accès et la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine. La Première ministre a présenté un projet
de loi qui ratifie une ordonnance qui étend aux collectivités qui relèvent de
l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de
la loi dite 3DS.
La Première ministre a ensuite présenté une communication relative
à l'avancée des conseils nationaux de la Refondation. Alors qu'un CNR plénier
aura lieu d'ici à la fin du mois de mars et sera l'occasion de présenter
publiquement l'état des avancées, voici quelques grandes lignes d'étape.
Le CNR
sur l'éducation fait des émules. Près de 3 800 établissements scolaires
participent à la réflexion autour de l'école de demain et ils seront bientôt
rejoints par près de 11 000 établissements supplémentaires qui souhaitent
s'investir dans ce débat. Les 3 thèmes centraux de la réflexion sont à la
hauteur de l'ambition que doit porter une école au service de nos enfants : le
relèvement du niveau des élèves, la réduction des inégalités et le bien-être
des enfants.
Le CNR Santé, après plus de 250 réunions dans les territoires, va
faire l’objet d’une structuration et d’une généralisation à l’ensemble de la
France, par le biais de CNR départementaux pilotés par les Agences régionales
de santé. Un deuxième CNR Santé national aura lieu à la fin mars, afin de
prévoir la seconde phase.
D'autres CNR thématiques ont été lancés conformément
à la demande des partenaires et à la demande de la Première ministre. Ainsi,
les CNR Climat et Biodiversité, Logement, Bien vieillir, Numérique sont tous à
l'ouvrage et aboutiront à des feuilles de route et des contributions effectives
à l'action du Gouvernement.
Enfin, le CNR abrite deux autres incarnations de
cette nouvelle méthode, promesse du président de la République. Tout d'abord,
les Assises du travail qui ont été lancées en décembre et qui doivent
permettre, en profondeur, d'aborder le rapport au travail, la santé au travail,
la qualité de vie au travail, la démocratie, le management en entreprise, des
sujets hautement d'actualité.
Et enfin, le CNR Jeunesse a donné naissance aux Rencontres Jeunesse de Matignon autour de 4 thématiques chères à notre jeunesse : l'avenir professionnel, la vie quotidienne, l'écologie et l'engagement citoyen. Rendez-vous donc, au printemps, au CNR plénier, pour aborder plus en détails l'état de l'ensemble des avancées.
Enfin, le ministre de l'Économie
et la ministre de la Transition énergétique ont présenté une communication
relative au soutien des entreprises dans le domaine de l'énergie. En 2022, le
Gouvernement a dû répondre à plusieurs urgences. D'abord, sécuriser notre
système énergétique français. Ensuite, obtenir des garanties pour passer
l'hiver dans les meilleures conditions. Enfin, préserver les entreprises des
répercussions que le conflit en Ukraine allait avoir sur les énergies.
Aussi,
en 2022 comme en 2023, le Gouvernement maintient la baisse de la fiscalité de
l'électricité à son niveau minimal pour toutes les entreprises, prolonge le
dispositif complet d'aide aux entreprises : artisans, commerçants, TPE, PME.
Grâce au bouclier tarifaire, au plafond de prix moyens, à l'amortisseur
électricité ou encore au guichet d'aide au paiement. Au total, ce sont 700
réunions d'information organisées partout en France, 15 000 appels
téléphoniques d’entreprises qui avaient des questions qui ont été traitées, 5
millions de mails d'information et 1 355 demandes validées d'aides au paiement,
soit plus de 160 millions d'euros.
Je vous remercie.
Je suis à votre disposition pour des questions.
Ania NUSSBAUM
Bonjour. Ania NUSSBAUM de Bloomberg. Vous avez évoqué le plan d'investissements dans le ferroviaire de 100 milliards d'euros d'ici 2040. Il me semble que le Conseil d'orientation des infrastructures a exclu le CDG Express de son périmètre. Je voudrais juste savoir où se situe le Gouvernement, où se positionnait le Gouvernement sur ce projet, sachant que la France est un pays qui veut faire baisser ses émissions donc, potentiellement réduire l'usage de l'avion ?
Olivier VÉRAN
Alors, sur l'ensemble des arbitrages opérationnels, c’est-à-dire le moment où les projets seront engagés et terminés, les financements, etc, il y aura une communication, projet par projet, qui sera effectué dans les prochaines semaines. Là, c'est le rapport du Conseil d'orientation pour l'investissement des infrastructures qui a été donné et la Première ministre a donné un chiffrage budgétaire global, historique de 100 milliards d'euros d'ici à 2040. On va ensuite rentrer dans les détails, qui n'en sont pas d'ailleurs, de l'ensemble des projets concernés.
Ania NUSSBAUM
Une question énergie. Hier soir, le PDG d'EDF était auditionné par l'Assemblée nationale. Il a suggéré que le prix de l’énergie, en tout cas le prix de l’électricité issu du nucléaire n’était peut-être pas juste, que les Français devraient peut-être être mis à contribution. Quelle est votre philosophie là-dessus ? Est-ce que le contribuable, le consommateur français devrait payer… paye aujourd’hui son électricité à son juste prix. Est-ce qu’il devrait être mis à contribution pour la construction de réacteurs dans le futur ?
Olivier VÉRAN
Alors, d'abord, dans le contexte d'inflation que nous connaissons, avec l'envolée des prix de l'énergie, il faut faire vraiment attention à différencier les choses. Une chose est sûre, c'est que le prix de l'énergie, et notamment de l'électricité, a pu atteindre, notamment au dernier trimestre de l'année 2022, des sommets de 6 à 8 fois les prix enregistrés avant la crise du Covid, en 2019. Aujourd'hui, ces prix restent encore supérieurs aux prix habituellement constatés, de l'ordre de deux fois, donc on est loin des 6 à 8. Le Gouvernement a mis en place, vous le savez, on a gelé les prix en 2022, on a mis en place un bouclier tarifaire très fort parmi les dispositifs les plus impactant de toute la zone euro pour protéger les consommateurs face à la montée du prix de l'électricité. Et nous faisons confiance à l'énergie nucléaire. Il n'y a pas de souci à avoir, de difficultés, dans l'optique de financer les réacteurs nucléaires que le président de la République a annoncé. Donc, voilà ma réponse à la question qui a été posée. Pour le reste, je n'ai pas à commenter les propos du président, du directeur d'Enedis devant une commission parlementaire.
Ania NUSSBAUM
Et donc, comment seront-ils financés ces nouveaux réacteurs ?
Olivier VÉRAN
Tout le dispositif de financement sera présenté, mais croyez-moi, ils le seront. Il n'y a aucun problème là-dessus.
Ania NUSSBAUM
Une question d'inflation, enfin. Où en est-on dans les négociations avec les distributeurs sur le panier inflation ?
Olivier VÉRAN
Les négociations… Alors attention, ce n'est pas le... Les négociations entre la grande distribution et les industriels de l'agroalimentaire ou des produits d'hygiène du quotidien relèvent des négociations entre ces partenaires. On est sorti des prix administrés par l'Etat il y a 40 ans. On n'a pas l'intention d'y retourner. Ce que nous demandons, ce que le Gouvernement demande, et ce que Bercy, Bruno LE MAIRE et Olivier GRÉGOIRE en particulier, travaillent avec la grande distribution, c'est tous les efforts qui peuvent être réalisés pour donner de la visibilité, de la lisibilité, de la clarté et faire baisser les prix de manière forte sur des produits du quotidien essentiels pour les Français, quel que soit le supermarché dans lesquels les consommateurs se rendent. Ce qu'on veut, c'est que le panier de la ménagère ou le panier du ménager puisse être à prix cassés sur les produits essentiels du quotidien. Donc les négociations avancent. Le ministre Bruno LE MAIRE a parlé d'ici à la mi-mars pour avoir un rendu de cela. Mais en parallèle de cela, nous demandons — et le président de la République l'a rappelé au Salon de l'agriculture, notamment à la grande distribution — de faire tous les efforts possibles pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Chacun doit prendre sa part.
Paul BARCELONNE
Bonjour. Paul BARCELONNE, France Info. Une question sur les retraites. Dans un document qu'il a remis à Jérôme GUEDJ, le député de la NUPES, Olivier DUSSOPT annonce finalement que c'est entre 10 et 20 000 personnes par an qui bénéficieront des 1 200 euros par mois, pensions minimales. C'est moins que ce qui avait été annoncé dans un premier temps. Pourquoi ce décalage avec ce qui avait été d'abord annoncé, notamment au moment du débat parlementaire, par Olivier DUSSOPT ? Et est-ce que l'argument de dire que, finalement, cette réforme, elle bénéficiera, et elle permettra d'avoir des retraites revalorisées, etc, est-ce qu’il tient encore ?
Olivier VÉRAN
Alors, pour vraiment clarifier les choses. Le ministre Olivier DUSSOPT a dit dans le débat parlementaire que sur 800 000nouveaux retraités chaque année, 200 000 auront bien une augmentation de leurs pensions de retraite, et notamment les petites retraites. Nous le confirmons. Sur ces 200 000, ce sont bien 40 000 retraités qui, aujourd’hui, percevraient moins de 1 200 d’euros par mois, qui percevront ces 1 200 euros par mois. Pour moitié environ, c’est par le mécanisme de la réforme des retraites et de l’élévation de la pension minimale et pour moitié, c’est parce que nous avons augmenté de façon générale l’ensemble des pensions de retraite pour les indexer sur l’inflation. Donc, vous aurez bien 40 000 retraités qui auront 1 200 qui ne les auraient pas eu sans ces deux mécanismes conjoints, d’augmentation générale des pensions de retraite et de la réforme de retraite, et donc je vous confirme cela. Et ensuite pour les retraités actuels, ce sont bien 1 800 000 retraités actuels qui bénéficieront d’une augmentation de leurs pensions, des petites retraites. Et pour la moitié d’entre eux, environ, la moitié d’entre eux, ils auront une hausse qui sera entre 70 et 100 euros par mois. Certains atteindront les 1 200, d'autres n'auront pas tout à fait 1 200, mais auront une augmentation qui est conséquente, de 70 à 100 euros par mois. Et pour les autres, ils auront des revalorisations qui seront moins importantes, de l'ordre de quelques dizaines d'euros.
Léopold AUDEBERT
Bonjour Monsieur le Ministre, Léopold AUDEBERT pour BFMTV. Je reviens sur votre introduction. Vous avez fait le choix de commencer par cette date du 7 mars…
Olivier VÉRAN
Parce que je me doutais que vous me poseriez la question.
Léopold AUDEBERT
Oui, mais le fait que vous commenciez par ce point montre, peut-être, que c'est un sujet important pour vous. Est-ce qu'il a particulièrement été évoqué par le Président pendant ce Conseil des ministres ? Et question subsidiaire, quel est votre message d'abord aux syndicats aujourd'hui et puis, aux Français qui peut-être vont être perturbés par cette journée ?
Olivier VÉRAN
Je commence par ce message parce que nous ne voulons pas bloquer le pays et j'essaie d'en expliquer quelques-unes des raisons, j’aurai pu faire une liste beaucoup plus longue. Nous voulons que les Français, le 7 mars, comme les autres jours, puissent emmener leurs enfants à l'école, qu'ils puissent se déplacer en transports en commun pour aller faire leurs courses ou pour aller travailler. Nous ne voulons pas que le pays soit bloqué, de manière générale et en particulier dans la période que nous traversons, alors que nous faisons face à des urgences, où que nous regardions. C'est absolument essentiel. Nous respectons profondément les différentes modalités de contestation d'un projet de loi. Nous respectons cela et je crois que nous l'avons montré. Les gens peuvent manifester. Le droit de grève est assuré, nous le respectons véritablement. Il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Nous disons que le passage de la grève au blocage, avec toutes les contraintes que ça peut faire peser sur les Français, la facture que cela peut aussi entraîner, ne nous semble pas nécessaire compte-tenu du fait que cela fait des mois que nous discutons, que nous avons, à plusieurs reprises, amélioré notre projet, répondu à des attentes des partenaires sociaux. Il reste un désaccord, que nous assumons. Celui qui consiste à demander aux Français de travailler progressivement, un peu plus longtemps, pour équilibrer notre modèle de retraite, préserver notre système par répartition, et être capable d'engager toutes les réformes dont notre pays a besoin.
Léopold AUDEBERT
Sur le sentiment du président de République, en particulier, pendant le Conseil des ministres, est-ce qu'il en a fait objet…
Olivier VÉRAN
Il a abordé cette question, évidemment, il a abordé cette question du 7 mars et je crois avoir rendu compte des propos qu'il a tenus.
Charlotte URIEN-TOMAKA
Bonjour Monsieur le Ministre, Charlotte URIEN-TOMAKA, pour RFI. Une question sur TikTok. Après les décisions des Etats-Unis,du Canada et de la Commission européenne, est-ce que vous considérez que cette application est une menace, et est-ce que vous allez demander aux agents publics de la bannir de leur téléphone professionnel ?
Olivier VÉRAN
Alors déjà, d’abord premier point : qu’il s’agisse du président de la République ou de la Première ministre ou des membres du Gouvernement, nous disposons de téléphones professionnels qui, de toute façon, ne tolèrent pas l’installation de quelle qu’application de type réseau social que ce soit. Donc, aucun téléphone professionnel de ministre n’est équipé de TikTok ou d’autres applications. Ensuite, dans le cadre des ministères dits régaliens, notamment la Défense ou l'Intérieur, mais pas que, il a été déjà assuré que sur les téléphones demandés en tous les cas, que sur les téléphones d'usage professionnel, des agents au niveau central ne puissent pas être installées d'applications de réseau social, de type TikTok ou autres. Une réflexion est en cours dans d'autres ministères et éventuellement concernant des administrations centrales ou territoriales. Il y a une commission d'enquête sénatoriale qui est en cours, présidée par le sénateur Claude MALHURET. Nous attendons aussi des rapports des avis de la CNIL au niveau français et au niveau européen pour statuer de manière plus générale. Mais, pour vous donner la philosophie qui est la nôtre, il ne s'agit pas de cibler une application de réseau social plutôt qu'une autre. Il s'agit d'abord, dans notre quête de souveraineté européenne en matière de numérique, d'assurer que toutes les applications qui peuvent être utilisées à haut niveau, puisqu'on parle là d'appareil d'État, puissent faire l'objet, puissent avoir toutes les garanties en matière de traitement des données au sein de l'Union européenne. Et nous ne voulons pas que ces applications aient des données qui soient traitées à l'extérieur de l'Union européenne, parce que c'est un des gages de souveraineté et nous ne sommes pas naïfs en la matière. Donc, nous continuons de suivre cela et nous travaillons également, en européens, avec les différents opérateurs de réseaux sociaux pour nous assurer que pour que les choses se passent bien et dans la durée, eh bien, ces règles élémentaires puissent être respectées.
Mathieu DESMOULINS
Bonjour Monsieur le Ministre. Mathieu DESMOULINS, pour TF1-LCI. Il ne vous aura pas échappé ces déclarations par médias interposés entre la ministre des Sports et l'ancien président de la Fédération Française de Football, Noël LE GRAËT. Est-ce que le président de la République a apporté son soutien à l'une des deux personnes ? Noël LE GRAËT, dans une interview, annonce notamment qu'il a reçu un appel du Président pour lui dire qu'il est , je cite, « un dirigeant formidable ». Est-ce que cela se fait au détriment de l'action de la ministre des Sports ? Merci.
Olivier VÉRAN
Il n'a pas été question du tout de ce sujet dans le Conseil des ministres, ni avant ni après Noël LE GRAET n'est plus président de la Fédération Française de Football. Il a choisi de démissionner. Nous considérons que c'est une décision qui est sage, considérant le contexte. Il a déclaré vouloir faire appel, je crois, du rapport d'enquête indépendant qui a été diligenté par l'Inspection générale. Je sais que ce rapport d'audit a donné lieu à l'audition de plus d'une centaine de personnes extrêmement sérieuses et que la justice a pu être saisie par endroit s'agissant de Monsieur LE GRAET donc je n'ai pas de commentaire à faire au-delà de cette question.
Maxence LAMBRECQ
Bonjour. Maxence LAMBRECQ, France Inter. Deux éclaircissements : le premier sur la réforme des retraites : hier Olivier DUSSOPT disait : pourquoi pas revenir au Sénat sur la clause du “grand-père”, pour la fin des régimes spéciaux ? Est-ce que c'est d'actualité une date à 2035 à 2040 pour que les régimes spéciaux s'éteignent bien avant pour les salariés actuellement embauchés dans ces entreprises, et le deuxième éclaircissement, c'est sur le projet de loi immigration, mais peut-être d'abord sur les retraites ?
Olivier VÉRAN
Sur les retraites, nous sommes ouverts à des améliorations du texte. Nous l'avons dit et je le redis bien volontiers, s'agissant par exemple d'une proposition de la majorité sénatoriale qui consiste à permettre une surcote pour les femmes qui ont eu plusieurs enfants. Nous allons étudier ça de très près. S'agissant des régimes spéciaux, nous sommes là dans la prolongation d'une action que nous avons commencé il y a quelques années, puisque nous avons mis fin au régime spécial de la SNCF avec des modalités qui ont montré leur efficacité et que nous voulons appliquer scrupuleusement aux régimes spéciaux qui persistent aujourd'hui. Donc, nous ne souhaitons pas accélérer ou aller trop vite en besogne. Il n'est pas complètement illogique de considérer qu'on ne change pas les règles du jeu en cours de match et que pour des salariés qui sont rentrés dans la carrière avec des règles très précises, il serait quand même compliqué de leur expliquer que toutes les règles ont été chamboulées. Donc, nous souhaitons supprimer les régimes spéciaux, ce que nous portons dans ce projet de loi et souhaitons le supprimer dans la justice.
Maxence LAMBRECQ
Gérald DARMANIN, au Sénat hier, pendant son audition sur le projet de loi immigration, se montrait ouvert à des restrictions du regroupement familial, à des conditions plus strictes de revenus, de taille du logement, etc. Qu'en est-il ? Est-ce que vraiment le Gouvernement porte cette ouverture sur cette question-là, alors que ce n'est pas dans le texte aujourd'hui ?
Olivier VÉRAN
Je n'ai pas les éléments pour pouvoir répondre à cette question. Mais le ministre de l'Intérieur est complètement fondé à le proposer et donc on verra ensuite dans les débats ce qu’il y aura, je n’ai pas là les éléments factuels.
Journaliste
Une dernière question peut-être, à moins que mes collègues veuillent en poser une encore après. Hier, il y a eu une réunion de groupe du groupe Renaissance. Plusieurs députés ont fait remonter une volonté de peut-être parler d'abord du projet de loi du travail avant celui sur l'immigration. Ça a été noté notamment par le ministre RIESTER pour transmission à la Première ministre et au président de la République. Est-ce que vous avez des nouveautés, des annonces à faire sur ce sujet ?
Olivier VÉRAN
Pas d'annonce et je n'ai pas vocation non plus à commenter le contenu d'une réunion, je crois, à huis clos, de parlementaires ou d’un Ministre.
Journaliste
En l'occurrence, qui était notifiée par un Ministre, Monsieur RIESTER.
Olivier VERAN
Oui non, je n’ai pas de… Même chose que pour votre collègue, je n'ai pas de commentaire. Je n'ai pas les éléments factuels pour vous répondre.
Journaliste
Merci.
Olivier VERAN
Merci à tous pour ça.
Serge CIMINO
Bonjour. Serge CIMINO, pour France Télévisions. Une petite précision sur le panier anti inflation. La date qui avait été avancée, d'une deadline autour du 15 mars, reste pour vous d'actualité ou ça risque d'être un peu plus long ?
Olivier VERAN
Je n'ai pas entendu de remise en question de cette échéance pour pouvoir présenter aux Français des dispositifs, encore une fois, opérationnels, quelle que soit la terminologie ou le ou le contenu. Ce qui compte, je le redis, la philosophie, c'est de permettre de baisser la facture des Français qui font leurs courses ou qu'ils les fassent.
Serge CIMINO
Donc, ça aboutira au 15 mars ?
Olivier VERAN
Je n’ai pas de notion de changement de date.
Serge CIMINO
Merci
Olivier VERAN
Merci à tous.
Projets de loi
Communications
Les CNR territoriaux ont pour objectif d’améliorer les services publics de proximité, à l’échelle du quotidien de nos concitoyens, c’est-à-dire des « bassins de vie », à partir de diagnostics précis. Six mois après leur lancement, les CNR territoriaux Education et Santé ont donné lieu à plusieurs milliers de concertations partout sur le territoire.
À noter par ailleurs que – dans les prochaines semaines – les travaux relatifs au CNR climat/biodiversité et à la planification écologique seront déclinés dans les territoires.
- tout d’abord, la baisse de consommation d’énergie grâce à l’engagement des entreprises, des administrations et des Français en faveur de la sobriété. Depuis le 1er août dernier la baisse de la consommation nationale d’énergie a atteint 12 % par rapport aux moyennes historiques ;
- la sécurisation des importations d’électricité, notamment depuis l’Allemagne dès le début de l’hiver ;
- le remplissage des stocks de gaz à leur niveau maximal à l’entrée de l’hiver ;
- la maximisation de nos capacités de production électriques.
- le bouclier tarifaire, pour les 1,5 million de TPE ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Mis en place depuis le 1er février 2022 et maintenu en 2023, il permet de limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à + 15 % en moyenne au 1er février 2023. Sans ce dispositif, les tarifs réglementés de vente d’électricité auraient plus que doublé. Ce bouclier tarifaire s’applique à tous les consommateurs professionnels éligibles au tarif réglementé en vigueur (TRV), entreprises bien sûr mais également les collectivités territoriales ou associations, qu’ils aient une offre au TRV ou une offre de marché, soit la très grande majorité d’entre eux. En effet quelque que soit le type d’offre souscrit, l’aide apportée par l’État, qui correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, sera d’un montant identique. Pour en bénéficier, les entreprises ayant souscrit au tarif réglementé de vente d’électricité du fournisseur historique n’ont aucune démarche à faire. Les entreprises ayant souscrit un autre type de contrat doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur ;
- le plafond de prix moyen sur l’année 2023 à 280 €/MWh hors taxe pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat en 2022 : quelle que soit leur puissance d’électricité souscrite, toutes les TPE qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prix annuel moyen en 2023 qui sera inférieur à 280 €/MWh HT environ, soit 0,28 €/kWh. Pour en bénéficier, les consommateurs doivent également envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur ;
- l’amortisseur électricité, en vigueur pour toute l’année 2023, pour les PME, TPE non éligibles au bouclier tarifaire, et toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles : l’aide est directement intégrée dans la facture d’électricité et prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh, dans la limite de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation. L’État viendra ainsi prendre en charge de l’ordre de 20 % de la facture pour les contrats signés au second semestre 2022. Pour en bénéficier, les consommateurs doivent également envoyer à leur fournisseur la même attestation d’éligibilité que pour les deux dispositifs précédents, disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur. Plus d’une entreprise sur deux l’a déjà fait, soit plus de 450 000 entreprises ;
- le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie : les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement des factures d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies jusqu’à 4 millions d’euros. Pour en bénéficier :
- les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
- pour les entreprises qui présentent des pertes opérationnelles ou une baisse de leur excédent brut d'exploitation (EBE) de plus de 40 %, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros pour les entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone ;
- toutes les TPE et PME éligibles à l’amortisseur électricité peuvent cumuler ce dispositif avec le guichet d’aide.
- les principaux fournisseurs d’énergie ont signé une charte de bonne conduite énumérant 25 engagements devant permettre aux consommateurs de renouveler leur contrat, bénéficier de l’accompagnement nécessaire de leurs fournisseurs et recevoir les aides de l’État. Cette charte est disponible sur le site economie.gouv.fr ;
- ils ont également accepté d’accorder des délais de paiement sans frais aux TPE et PME les plus en difficulté pour s’acquitter du paiement de leurs factures en début d’année.
Les services de l’État sont mobilisés pour accompagner les entreprises avec un accompagnement individuel par les conseillers départementaux à la sortie de crise (CDSC). Ces derniers présentent les aides auxquelles les entreprises peuvent prétendre et les accompagnent dans le dépôt de leur demande. À cet effet, l’annuaire des conseillers par département a été mis en ligne sur impots.gouv.fr.
À ce jour, depuis début janvier 2023 :
- près de 700 réunions d’informations ont été organisées dans les départements afin d’informer les entreprises et les fédérations professionnelles sur l’ensemble des aides mises en place, dont plus de 300 dédiées au secteur de la boulangerie ;
- près de 15 000 appels téléphoniques ont été traités pour répondre aux questions des entreprises, dont 49 % dédiés à l’assistance des entreprises grandes consommatrices d’énergie ;
- les conseillers départementaux à la sortie de crise ont accompagné près de 5 700 entreprises sur le terrain pour les aides dans leurs démarches, dont 61 % ont concerné des entreprises de moins de 10 salariés ;
- près de 5 millions de courriels d’informations sur les dispositifs de soutien ont été envoyés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
- 1 355 demandes d’aide concernant le dispositif de guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz ont été validées et payées pour un montant total de 163,05 millions d’euros.
Au-delà de l’accompagnement de toutes les entreprises françaises en 2023, le Gouvernement est pleinement engagé pour réduire les prix de l’énergie à moyen et long terme.
Nomination(s)
- Mme Caroline KRYKWINSKI, administratrice de l’État hors classe, est nommée directrice des ressources humaines de la direction générale de l’armement, à compter du 8 mars 2023.
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