1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 01 février 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 01/02/2023

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 1er février 2023

Compte rendu du Conseil des ministres du 01 février 2023

Olivier VÉRAN

Bonjour à tous, au lendemain d’une seconde journée de mobilisation qui a vu à nouveau de nombreux Français manifester dans le calme.

L’examen du projet de loi retraite se poursuit au Parlement, plus précisément en Commission des Affaires sociales. Nous sommes donc entrés de plain pied dans le temps parlementaire, un temps que nous respectons, et nous souhaitons qu'il permette d'améliorer notre texte sans le dénaturer. Nous regrettons que certains groupes d'opposition ne respectent pas eux-mêmes le rôle et le travail du Parlement, car avec plus de 7 000 amendements, 10 fois plus que pour la réforme des retraites de 2010, nous sommes clairement dans une volonté d'obstruction parlementaire.

Alors de quoi ces députés ont-ils peur ? Est-ce qu'ils ont peur que du débat sur le fond émerge des consensus ? Que ce débat vienne éclairer les Français ou lever des malentendus et parfois tordre le cou à certaines contrevérités colportées par les extrêmes ? Ont-ils peur de devoir se prononcer pour ou contre, par exemple, le Conseil de réorientation professionnelle qui permettra à des salariés qui travaillent dans une profession avec de la pénibilité au bout d'un certain nombre d'années, de continuer à toucher leur salaire pendant un an pendant qu'ils peuvent suivre une formation professionnelle pour changer de métier ; et cette formation étant elle-même payée ? Ou ont-ils peur de voter les 3 milliards d'euros annuels en faveur des travailleurs en situation d'invalidité ou de handicap qui pourront toujours partir plus tôt à la retraite ? À moins qu'ils ne se trouvent en fâcheuse position au moment de défendre ce qu'ils appellent leur contre-projet, un contre-projet irresponsable, chimérique et qui voudrait faire croire qu'il serait possible de partir à la retraite dès 60 ans sans autre solution de financement que l'explosion des impôts et de la dette.

Je le redis ici, nous devons travailler progressivement plus longtemps pour rééquilibrer notre système de retraite par répartition dans la durée. Et c'est au fond la clef de notre souveraineté, de l'indépendance de la Nation, de la survie de notre modèle social pour notre génération, nos générations, mais aussi et surtout pour les générations à venir. Nous ne tiendrons pas avec le même modèle social, avec 20 millions de retraités en 2030, si on ne fait pas cette réforme. Et je l'affirme avec force, avec notre réforme, les pensions de retraite augmenteront pour les hommes, pour les femmes, pour les retraités actuels et les retraités à venir.

À ce stade, les députés ont pu voter à la majorité absolue la suppression des régimes spéciaux. Les prochaines semaines permettront d'adopter d'autres avancées avant que le texte soit transmis au Sénat. Mais au cœur de la manifestation, hier, il y avait aussi des revendications qui portaient sur le pouvoir d'achat.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées dans leur quotidien par de nombreux Français et il veut redire sa solidarité et sa détermination pour les accompagner face à l'inflation. Au-delà des dispositifs déjà abordés ici et là, tel le bouclier tarifaire pour limiter fortement la hausse du prix de l'électricité et du gaz, je profite de mon intervention pour attirer l'attention des quelques 7 millions de Français qui peuvent bénéficier de l'indemnité carburant des travailleurs et qui n'en ont pas encore fait la demande.

Sur un peu plus de 10 millions de Français, il y a entre 3 et 4 millions de Français qui ont fait cette demande. Je le redis parce que c'est un dispositif très simple. Il faut vous rendre sur le site Internet ict.impots.gouv.fr. On vous demande quelques données, comme votre plaque d'immatriculation par exemple, et ensuite vous aurez un versement automatique de 100 euros par personne et par foyer, 200 euros s'il y a deux personnes qui sont concernées dans les jours qui vont suivre. Donc c'est une indemnité que nous voulons dépenser pour protéger le pouvoir d'achat des Français, je le redis. Et sont concernés tous les français qui perçoivent un peu moins de 1 330 euros net par mois.

Dans la même veine d'ailleurs, vous savez que nous avons mis en place un dispositif pour accompagner les très petites entreprises qui font face à des montées de leurs factures d'électricité et de gaz, d'énergie en général. Et bien sûr, 1 million de TPE qui sont concernées et qui peuvent donc renégocier sans frais leurs contrats d'électricité lorsqu'ils ont signé un contrat à des prix trop élevés. Sur ce million de TPE concernées, seules 150 000 à ce stade ont fait cette demande, alors qu'il y a un interlocuteur unique par département pour les accompagner.

Enfin, le Gouvernement continue et accélère, en lien avec les distributeurs, la constitution de ce qu'on appelle un panier anti-inflation qui va permettre de bloquer les prix de nombreux produits essentiels. Ce panier, nous souhaitons qu'il soit opérationnel dès cet hiver. J'en viens maintenant, et ce sera rapide, aux différents textes qui ont été présentés ce jour en Conseil des ministres.

Tout d'abord, le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté une ordonnance qui étend aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions en lien avec la loi de bioéthique.

Puis, le ministre des Comptes publics a présenté une communication relative à l'exécution budgétaire 2022. Le déficit du budget de l'Etat pour 2022 s'établit à 151,5 milliards d'euros, c'est-à-dire 19,5 milliards d'euros en moins par rapport aux prévisions que nous avions faites lors de la dernière loi de finances rectificative pour 2022.

Le Gouvernement respecte les engagements qui ont été pris. Qu'est-ce que ça veut dire ? Pour reprendre les mots de Gabriel ATTAL, le ministre des Comptes publics, on taxe moins, mais on collecte plus et on collecte mieux, puisqu'en réduisant la fiscalité sur les entreprises pour la ramener dans la moyenne européenne de 33 % à 25 %, eh bien, nous avons amélioré l'assiette parce que nous créons de la dynamique économique, nous recréons des emplois et des entreprises. Et donc il y a une assiette de prélèvements qui est plus importante. Et même si le taux de prélèvement, lui, est plus faible et c'est tant mieux, eh bien nous arrivons à collecter davantage d'argent.

Tout en ayant dit que le déficit est moins important que prévu, nous respectons l'engagement des 5 %, et nous sommes sur la trajectoire pour descendre en dessous des 3 % d'ici à 2027, j'attire l'attention de chacun sur le fait que ça reste un déficit pour les comptes publics. Nous sommes à 151 milliards et quelques d'euros de déficit. Donc nous devons être extrêmement attentifs à la gestion des deniers publics car le niveau de dépenses publiques reste très élevé dans notre pays.

Le ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de lui en charge de la Ville et du logement ont présenté ensuite une communication relative au logement d'abord, sur le plan logement d'abord, et la lutte contre le sans-abrisme. C'est un plan qui avait été lancé en 2017 par le président de la République visant à accélérer l'accès au logement pérenne des personnes à la rue ou très mal logées. C'est une politique qui se traduit par des chiffres et des faits. Depuis 2018, au moins 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement social ou privé. Et le nombre de ces… c’est 200 000 de plus que sous le quinquennat HOLLANDE. Et le nombre de places dans les dispositifs de logements adaptés a doublé.

 Je dis cela et nous avonsfait cette communication en particulier puisque la Fondation Abbé-Pierre communique aujourd'hui son rapport annuel sur le mal logement. Nous avons entendu les remarques de la Fondation Abbé-Pierre, mais nous voudrions lui rappeler plusieurs points. D'abord, le plan Logement d'abord a été construit avec eux. Ensuite, nous nous sommes engagés et nous le ferons à initier un plan Logement d'abord 2 pour améliorer et amplifier encore notre politique, pour qu'elle soit plus efficace, pour lutter contre les sans-abrisme.

Et ensuite, juste un chiffre et c'est l'ancien ministre en charge des Solidarités qui le dit. 203 000 logements d'urgence accessibles hier dans notre pays, c'est un niveau record jamais envisagé, jamais atteint dans toute l'histoire de notre pays. Donc la politique gouvernementale contre le sans-abrisme en faveur du logement, dans une optique de meilleure intégration et de traitement humaniste des personnes en situation de précarité, n'a jamais atteint ce niveau-là dans l'histoire de notre pays.

J'en viens désormais au projet de loi important qui a été présenté ce matin en Conseil des ministres et plutôt que de vous le présenter moi-même, on a pensé que c'était mieux que leurs deux auteurs, Gérald DARMANIN, le ministre de l'Intérieur, et Olivier DUSSOPT, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion nous présente ce projet de loi très important sur l'immigration et l'intégration. Je vous laisse la parole.

 

Gérald DARMANIN

Merci Olivier.

Mesdames, Messieurs, bonjour.

Avec le ministre du Travail et du Plein emploi, nous avons présenté, en effet, ce matin le projet de loi visant à contrôler l'immigration et à améliorer l'intégration, c'est son titre exact et qui résume en lui-même ce que nous souhaitons faire. Nous connaissons évidemment une situation migratoire européenne qui peut apparaître préoccupante, plus de 60 % de demandes d'asile en 2022 pour l'ensemble de l'Union européenne. Et même si la France est moins attractive que d'autres pays européens puisque l'augmentation n'est que de 30 %, par exemple de demandes d'asile, évidemment, elle est importante et est d'autant plus importante que ce qui fait naître les migrations, des dictatures qui se multiplient malheureusement, notamment en Afrique et peut-être aussi dans le continent asiatique, le réchauffement climatique, les persécutions autour des libertés sexuelles, les droits des femmes et parfois même le développement de certains pays qui en fait encouragent et peut-être est-ce tant mieux le départ vers les pays européens, font que cette immigration ne s'arrêtera pas et quelles que soient les options des gouvernements, continuera dans les années qui viennent.

Il ne s'agit pas d'être contre l'immigration ou pour l'immigration, mais de pouvoir contrôler l'immigration et pour un pays souverain comme le nôtre, de définir ce que nous souhaitons comme type d'immigration et quelles armes administratives et juridiques nous mettons en place pour à la fois accueillir, pour reconduire et pour intégrer les personnes qui, depuis toujours, viennent dans notre pays pour pouvoir vivre.

Nous avons trois défis dans ce texte de loi. Le premier défi d'abord, un défi de simplification, un défi d'organisation. Il y a des choses qui relèvent de la loi. Il y a dans ce texte de loi le plus grand train de simplification de ce qu'on appelle le recours ou les recours de la part des étrangers. Il y a aujourd'hui 12 procédures contentieuses possibles pour les personnes étrangères. Nous proposons de passer de 12 à 4, c’est-à-dire une division par 3 du nombre de recours en lien parfait avec ce qu’avait proposé le Conseil d'État au rapport de l'année dernière, il s'agit pour nous donc d'une simplification drastique qui touche les tribunaux administratifs, les Cours d'appel administrative, mais aussi vous le savez, la CNDA, la Cour nationale d’Asile. Si la loi Coulon a permis, en moins de 5 mois désormais, pour le ministère de l'Intérieur d'étudier, par exemple, des demandes d'asile, nous avons malheureusement constaté, et le Covid n'y est pas pour rien. Mais indépendamment du Covid même que la juridiction administrative, elle mettait de plus en plus de temps à juger évidemment les demandes de la part des ressortissants étrangers.

Ce texte de loi, parmi autre chose, prévoit cette simplification drastique, si j'ose dire, révolutionnaire avec la division par trois donc du recours la territorialisation de la Cour nationale d'Asile, c'est-à-dire le fait qu'on ne va pas faire seulement à Montreuil, mais partout sur le territoire national, un peu sur le modèle des cours d'appel qui existent ailleurs, un accès particulier des demandeurs d'Asile par territoire et pas simplement à Paris. Le passage également au juge unique. Aujourd’hui, c'est un juge collégial qui pose différentes questions et parfois de lenteur, le passage au juge unique aussi de la CNDA.

Bref, un ensemble de trains de simplification extrêmement fort de la part de ce projet de loi. Je veux aussi souligner que, indépendamment du projet de loi, indépendamment du domaine législatif, le président de la République m'a demandé de travailler aux réformes profondes. Là aussi, je crois révolutionnaire de l'accueil en préfecture afin de simplifier drastiquement l'accès des étrangers à la vie des préfectures. Ils attendent parfois trop longtemps, soit dans des files d'attente physiques, soit dans des files d'attente numériques.

Et vous connaissez la révolution que nous souhaitons faire, c'est-à-dire que lorsque les personnes sont sur le territoire national et ne posent aucun problème d'ordre public et qu’ils n'ont pas de casier judiciaire et puissent avoir un renouvellement automatique de leur titre de séjour sans passer par la préfecture et que nous concentrerons évidemment les services des préfectures à l'accueil des primo arrivants, ceux qui demandent pour la première fois un titre de séjour, mais également pour éloigner ceux qui doivent être éloignés.

Donc d'abord, un premier axe de simplification extrêmement fort. Le rapport du Conseil d'État ai-je dit mais également le rapport du sénateur Buffet, nous a beaucoup poussé à proposer ces articles très importants.

Deuxième sujet après le défi de simplification, c'est évidemment un défi d'ordre public : les dispositions pour la fin de la fin de la double peine qui avaient été mise et seulement en France d'ailleurs dans les années 2010…2000-2010, sont proposées d'être supprimées. C'est-à-dire qu'il ne peut y avoir, si le texte de loi est ainsi voté, de protection pour les étrangers qui, ayant commis des actes de délinquance graves, 10 ans ou 5 ans de prison selon récidives ou des criminels ou des vols extrêmement aggravés ou des personnes qui s'en prennent à leur compagne, par exemple, ou des gens qui participent à un trafic de stupéfiants ou qui s'en prennent aux policiers, aux gendarmes ou aux élus, ne puissent plus avoir de protection et donc, de pouvoir être expulsés du territoire national.

Vous savez que le fait d'expulser des personnes qui ont un casier judiciaire est une priorité du ministère de l'Intérieur depuis que je suis à sa tête, on a doublé le nombre de personnes que nous avions réussi à expulser sur ce fait-là, on est passé de 1 500 personnes à 3 000 personnes l'année dernière, mais il y a des protections juridiques qui ont été mises par la France, par le Parlement français dans les années 2000 qui nous empêchent d’expulser davantage des criminels. Comme nous le proposions, le Conseil d’Etat a constaté qu’il ne s’agit en aucun cas de garanties constitutionnelles ou conventionnelles et que la France était dans son bon droit en tout cas le Gouvernement de le proposer juridiquement.

 Il n’y a donc plus d’obstacles juridiques contrairement à ce que nous avions pu dire ici ou là et donc nous proposons au parlement d’adopter ces dispositions afin d’être méchant avec les méchants pour reprendre l’expression que désormais vous reprenez vous-même allégrement.

Parmi les autres défis, il y a évidemment un défi d’intégration qui est un défi extrêmement important, intégration nécessaire dans la mesure où aujourd’hui 25 % par exemple des étrangers en situation régulière parlent très mal ou comprennent très mal le Français et notamment les femmes, intégration par le travail. Je laisserai Olivier DUSSOPT évidemment l'expliciter et intégration par les valeurs. Aujourd'hui, nous avons une obligation de moyens lorsqu’on est étrangers et qu’on arrive en France et qu’on souhaite rester plusieurs années sur le territoire national, de prendre des cours de Français. Et nous n'avons aucune obligation de réussir un examen de Français et nous nous inspirons ainsi directement de ce qui se passe dans les pays anglo-saxons, où chacun sait qu'un niveau de langue est parfois demandé, évidemment avant de pouvoir travailler ou avant de pouvoir rester plusieurs années sur le sol de certains pays. Nous allons installer un examen de Français obligatoire pour tous les titres de séjour longs. 270 000 personnes sont concernées par an.

C'est-à-dire qu'il ne faut pas simplement prendre des cours mais il faut réussir cet examen de Français, comme nous l'avons fait dans le quinquennat précédent pour devenir Français. Là, il s'agit pour les gens de pouvoir avoir leur carte pluriannuelle de séjour sur le territoire national. Pour cela, les moyens budgétaires sont au rendez-vous pour le ministère de l'Intérieur. Je rappelle que dans le vote précédent de la loi de programmation du ministère de l'Intérieur, 150 millions d'euros ont été votés par les parlementaires pour nous permettre de répondre à cette demande extrêmement importante, bien évidemment.

Et puis, nous avons évidemment une intégration par les valeurs puisque ce qui relevait de la loi séparatisme, c'est-à-dire une sorte de contrat d'engagement, de respecter des choses aussi fondamentales en France que la liberté de l'orientation sexuelle, la liberté évidemment de croyance, l'égalité entre les femmes et les hommes, la devise républicaine, le respect de nos institutions.

Aujourd'hui, nous mettons dans le texte de loi le fait qu'un étranger qui demandera le titre de séjour en France devra s'engager, signer un document comme quoi il respecte ces valeurs et que s'il ne les respecte pas, imaginons quelqu'un qui refuse de se faire soigner par une personne de sexe différente à l'hôpital, eh bien nous pourrons lui retirer son titre de séjour. De ce point de vue, il s'agit donc d'un engagement extrêmement fort qui d’ailleurs a été validé également par le Conseil d'Etat. Intégration par la langue, donc examen de Français obligatoire sinon pas de carte de séjour et intégration aussi par les valeurs.

L’intégration par le travail sera évoquée évidemment par le ministre du Travail. Ces dispositions de ces 27 articles prévoient aussi une sorte de lutte générale contre les passeurs et contre les marchands de misère. Nous voyons une sorte de continuum de difficultés qui sont celles de l'administration française pour lutter contre ces passeurs dont la caricature mortifère évidemment, et tous les jours constatée par les services de police et de gendarmerie. Comment nous allons faire ? Nous avons des dispositions qui prévoient notamment des sanctions extrêmement fortes contre les patrons voyous qui embauchent des personnes sans papiers de façon tout-à-fait connue et qui les exploite, le ministre du Travail y reviendra.

Sur les propriétaires d’habitats indignes, de ce qu’on appelle communément les marchands de sommeil. Pour la première fois, nous considérons que l’étranger notamment sans papier, est une personne vulnérable et qu'à ce titre, un marchand de sommeil qui l'exploite est particulièrement à présenter devant la justice avec un délit extrêmement important que nous mettons dans le texte de loi. Évidemment, pour les passeurs eux-mêmes, puisqu’aujourd’hui c'est un délit que de s'adonner aux activités criminelles de passeurs, comme on l'a vu malheureusement dans le drame de Calais de l'année dernière. Cela peut être évidemment mortel au sens premier du terme, en les utilisant de manière tout à fait inhumaine, sur proposition du garde des Sceaux.

Ce délit est transformé en crime et nous passons désormais de 15 ans à 20 ans de prison en cas de mort des personnes si nous sommes responsables d'activités d'exploitation de la misère humaine par l'entreprise des passeurs. Il y a une sorte de continuum de lutte contre les passeurs et contre l'immigration illégale dans son organisation criminelle qui servira fortement aux services de police pour pouvoir mieux faire condamner ces personnes.

Enfin, quelques dispositions que vous connaissez mais que je voudrais confirmer ici par l'action du Conseil d'État. Il n'y aura plus de mineurs de moins de 18 ans, donc en centre de rétention administratif à partir de l'année 2025. Là aussi, c'est une révolution pour les services du ministère de l'Intérieur. Ça ne veut pas dire que nous n’expulserons plus de famille, ça veut dire que nous ne le ferons pas dans des centres de rétention administratifs, mais dans des lieux différents. Je pourrais expliciter évidemment cette question. C'est demandé depuis très longtemps par le Parlement et par la majorité parlementaire, par la Défenseur des droits, par plusieurs associations humanitaires. Et la France est l'un des premiers pays à le faire.

Et en même temps, nous doublerons le nombre de places de centres de rétention administrative. Je rappelle que cet amendement avait déjà été adopté dans la LOMPI. Nous sommes cette année, par exemple, à 800 places de plus dans les centres de rétention administrative, ce qui explique sans doute une reprise des éloignements des personnes qui ont un arrêté de reconduite à la frontière que vous connaissez.

Voilà, en quelques mots donc, un texte de loi extrêmement important, court, 27 articles, qui est ouvert à la concertation avec le Parlement. Puisque mi-mars, nous serons devant le Sénat. Entre la fin mai début juin, nous serons devant à l'Assemblée nationale pour une adoption avant la fin de la session parlementaire. Et nous avons déjà commencé à concerter avec l'ensemble des parlementaires sur ce texte si important et qui, parallèlement, fait l'objet d'une révolution managériale et technique extrêmement forte du ministère de l'Intérieur dans l'action des préfets et de ces services d'intégration.

Pour le volet travail, je laisse Monsieur le ministre du Travail évoquer des sujets importants du projet de loi.

 

Olivier DUSSOPT

Merci Monsieur le ministre.

Bonjour à toutes et à tous.

Quelques mots pour dire que d'abord, nous partons d'un constat qui est que le marché du travail, l'accès à l'emploi est insuffisant et insatisfaisant pour les personnes immigrées en France. Lorsque nous regardons les chiffres, tout simplement, le taux de chômage des personnes immigrées et je parle de toutes les personnes immigrées sur notre territoire est en moyenne le double du taux de chômage général dans la population générale. Actuellement, avec un taux de chômage de 7,2 %, le taux de chômage des personnes immigrées est supérieur à 13 %, pardonnez-moi. Et lorsque nous regardons sur une période longue, que nous soyons en période de crise ou que nous sommes en période de  croissance, de progrès, ce rapport est toujours le même, et le taux est toujours un taux de 2, entre le taux de chômage général et le taux de chômage des personnes immigrées.

Il y a une deuxième caractéristique au marché du travail pour les personnes étrangères en France, qui est que ce marché et les règles qui l’encadrent se traduisent finalement par des trappes à situation illégale et les trappes à précarité, à la fois par l’insuffisance de certains dispositifs. Il existe une procédure d'admission exceptionnelle au titre de la circulaire dite Valls de 2013, mais qui nécessite un engagement de l'employeur et, dans certains cas, certes marginaux, mais qui existe, cela peut être aussi l'occasion pour un employeur très indélicat de maintenir une personne en situation irrégulière et donc dans une situation de dépendance et de fragilité.

 Il y a aussi un certain nombre de procédures administratives qui amènent certaines personnes étrangères à devoir solliciter une autorisation préalable à chaque signature de contrat de travail alors qu'elles sont présentes sur le territoire pour plusieurs années. C'est aussi une incitation à du travail irrégulier, à du travail illégal, parfois du fait de la multiplication de contrats courts dans certains secteurs d'activité tout particuliers. Ce que nous voulons faire s'articule autour de 3 points dans le domaine du travail, la première chose, c'est que nous voulons créer un nouveau titre de séjour. Nous l'avons déjà largement expliqué.

Un titre de séjour accessible à des personnes étrangères en situation irrégulière, présentes sur le territoire depuis plus de 3 ans, exerçant dans une activité considérée comme étant en tension depuis au moins 8 mois sur les 24 derniers mois de présence sur le territoire ; et titre de séjour accessible à la demande de la personne étrangère, un titre de séjour temporaire d'un an, renouvelable dans les mêmes conditions et avec la possibilité d'accéder à une carte de séjour pluriannuel à deux conditions, la première étant de bénéficier d'un CDI et la seconde étant de satisfaire aux nouvelles exigences rappelées par le ministre de l'Intérieur en matière de maîtrise du français.

Cette mesure est attendue. Elle va répondre aussi à des difficultés de recrutement dans les secteurs considérés comme en tension, secteurs et métiers en tension dont nous réactualisons la liste puisque la liste actuelle n'est pas très récente. Elle a maintenant 3 ans, mais elle n'a pas suivi l'évolution économique récente. Par exemple, les métiers de la cuisine et les métiers de la propreté sont très peu présents dans cette liste des métiers en tension, alors qu'on sait que statistiquement, ce sont des métiers qui sont extrêmement concernés.

Puisque cette mesure est attendue, nous ne voulons pas que cette mesure soit un encouragement à la multiplication de recrutements des personnes en situation irrégulière, c'est la raison pour laquelle nous allons à la fois faciliter l'exercice par les préfets des mesures de fermeture administrative pour les employeurs qui, délibérément, recrutent des personnes en situation irrégulière. Nous allons évidemment maintenir toutes les dispositions pénales en la matière. Et nous créons une nouvelle sanction administrative à hauteur de 4 000 euros par emploi irrégulier… par emploi de deux personnes irrégulières constaté ; la sanction administrative ayant l'immense avantage d'être très rapide dans son prononcé et donc particulièrement dissuasive par rapport à d'autres procédures qui sont souvent beaucoup plus longues et dont le résultat intervient très longtemps après que l'acte ait été constaté.

La deuxième chose que nous voulons faire, c'est tout simplement de lever un certain nombre de freins à l'intégration par le travail des personnes étrangères, qu'elles soient présentes sur le territoire ou qu'elles soient candidates au fait de venir sur le territoire. Il y a plusieurs espaces là.

Nous allons par exemple autoriser certains demandeurs d'asile à travailler avant le délai de 6 mois, qui est un délai incompressible, avant de demander une dérogation pour avoir le droit de travailler lorsqu'on est demandeur d'asile. Les demandeurs d'asile concernés sont ceux qui viendront des pays pour lesquels le taux d'acceptation est extrêmement élevé. Et cette liste de pays sera très régulièrement actualisée pour tenir compte de l'évolution de chacun des pays et de l'évolution des taux d'acceptation. Mais c'est aussi un premier frein que nous levons ainsi. La deuxième chose que nous allons faire pour lever les freins revient à ce que je disais il y a un instant est de nature administrative et réglementaire.

Pour les personnes étrangères titulaires d'une carte de séjour plus réelle pour des motifs économiques, nous allons supprimer la nécessité, l'obligation de demander une autorisation préalable à la conclusion de chaque contrat de travail. Ça permettra là aussi de fluidifier et de simplifier l'accès et la signature de contrat de travail. Et puis enfin, nous avons la volonté de modifier et de moderniser des dispositifs qui sont pensés pour l'entrée sur le territoire de personnes étrangères non-communautaires ayant des profils particulièrement intéressants, des projets particulièrement intéressants.

C’est une modernisation de ce qu’on appelle le passeport talent pour en simplifier les critères, regrouper les 11 rubriques qui les caractérisent aujourd’hui. Et nous créons en plus une carte de séjour talent, talent médicaux et pharmaceutiques pour répondre à un besoin spécifique du secteur hospitalier, du secteur médical, mais aussi à des situations spécifiques puisque les praticiens hospitaliers qui sont diplômés d'un pays hors de l'Union européenne ont un niveau de revenu à l'hôpital public qui est inférieur à celui exigé pour l'obtention d'un passeport talent.

Et donc, ça permettra aussi de faciliter ce recrutement et de le faire dans les conditions que nous connaissons. Enfin, il y a un troisième point pour être aussi rapide que possible, qui concerne la question de l'apprentissage du français. Cela a été dit par le ministre de l'Intérieur, nous avons cette volonté qu'il y ait la réussite d'un examen de français pour accéder à une carte de séjour pluriannuel. Et pour pouvoir réussir un examen, il faut être en capacité de suivre la formation.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que les étrangers qui s'inscrivent dans le cadre d'une demande de carte de séjour pluriannuelle, dans le cadre de la signature d'un contrat d'intégration républicaine, puissent, sur leur temps de travail, bénéficier de temps libéré pour accéder et participer aux formations. Et un décret, avec la concertation qui va avec évidemment, permettra de fixer la quotité de temps que nous allons demander aux employeurs de libérer pour permettre à ces personnes étrangères, ces salariés étrangers de pouvoir suivre les formations et ainsi d'être en capacité de réussir l'examen et de franchir un cap dans leur intégration. Voilà de manière  très résumée les mesures pour ce qui concerne le travail dans ce projet de loi.

 

Gérald DARMANIN

Avez-vous des questions ?

 

Florian TARDIF

Bonjour messieurs les ministres. Florian TARDIF pour Cnews, Canal+. Vous avez évoqué le problème du taux de chômage encore en France. Il y a des millions de chômeurs dans notre pays. Vous avez fait état du chômage pour les personnes immigrées. Comment expliquez-vous à la population française alors qu'il y a des millions de chômeurs dans notre pays, que nous allons régulariser des personnes qui sont actuellement sur le sol français de manière irrégulière ? Merci beaucoup.

 

Olivier DUSSOPT

Très simplement, d'abord en disant que le nombre de chômeurs qui… le nombre de demandeurs d'emploi présents sur le territoire n'est pas une fatalité et que tout ce que nous faisons vise à le réduire. Les derniers chiffres de création d'emplois au troisième trimestre, nous attendons le quatrième trimestre, de diminution du nombre de demandeurs d'emploi montre que nous n'avons jamais été aussi près du plein emploi. Mais les personnes dont vous évoquez la régularisation sont des personnes qui sont présentes sur le territoire depuis longtemps, qui travaillent et qui travaillent dans des secteurs qui se caractérisent par des tensions de recrutement et souvent des tensions extrêmement fortes, des secteurs dans lesquels les employeurs les représentants des employeurs nous disent que sans recours à une main d'œuvre étrangère non communautaire, on parle là de main d'œuvre étrangère non communautaire, ces secteurs ne tourneraient pas. Il y a un certain nombre de secteurs d'activité et ça renvoie à la nécessité d'actualiser la liste au sein desquels la part des travailleurs de nationalité étrangère non communautaires peut atteindre 20 à 25 %. C'est le cas, par exemple, des commis de cuisine. Et donc ces secteurs-là, ces secteurs d'activité ne fonctionneraient pas sans cette main d'œuvre, sans ces salariés. Et donc nous ne sommes pas dans une logique d'appel d'air, ce n'est pas la création flux. Nous parlons là de personnes qui sont présentes sur le territoire depuis plusieurs années, qui travaillent, qui travaillent très très très souvent et la plupart du temps, ça sera la condition pour accéder à cette carte de séjour de manière déclarée, légale, mais qui ont une situation irrégulière parfois et souvent d'ailleurs, parce que ce sont des personnes qui sont entrées sur le territoire avec un titre de séjour, celui-ci n'a pas été renouvelé, mais qui se sont maintenues avec ce travail et avec cette volonté d'intégration.

 

Rahma RACHDI

Rahma RACHDI, United States Press Agency. I have two questions for chaque ministre please. Pour ce que vous avez évoqué Mister DARMANIN, au niveau de l'exam, je n'ai pas très bien compris. Vous avez parlé de access à la nationalité française, citizenship. Et vous avez aussi Monsieur DUSSOPT, vous, vous avez évoqué plutôt pluriannuel pour travailler. Je n'ai pas compris si cet exam il permet de devenir french ou d'avoir le carte de séjour pluri annuel. And then pour Mister DUSSOPT, Mister ministre du Travail, est-ce que tout ce que vous avez évoqué, les 3 points pour les cartes de séjour, etc, est-ce qu'on peut dire que maintenant ça va être une… sorry, one, two, three. Une immigration choisie, est-ce qu'il va y avoir des quotas au niveau de la diversification puisque vous avez parlé des talents, de ce passeport talent, en fonction des besoins in France, de workforce, de la main d'œuvre or, est-ce que vous allez diversifier au niveau des origines puisque, apparemment le problème des visas, il a été réglé avec Morocco si j'ai bien compris ? Est-ce que vous allez diversifier avec d'autres pays ou je ne sais pas, des gens de Népal ou Philippines ou en dehors des régions habituelles de migration ? Thank you.

 

Gérald DARMANIN

Merci Madame. Je pense que nous avons dit la même chose avec le ministre du Travail mais je veux bien le répéter évidemment. Dans le quinquennat précédent, nous avons mis en place pour la nationalité, pour l'accès à la nationalité, ce qu'on appelle des entretiens d'assimilation approfondie et de réussite de la compréhension et de la langue française. C'est tellement vrai d'ailleurs que vous constaterez, ces chiffres sont très peu commentés et pourtant, ils sont public et pour la première fois, nous avons diminué depuis 3 ans le nombre de personnes qui ont accès à la nationalité française. La France est dans une sorte de paradoxe qui voit plus d'étrangers arriver puisque nous avons donné les titres de séjour et notamment des titres de séjour qui relèvent du travail, l'immigration de travail est plus importante désormais en croissance que l'immigration familiale. C'est exactement ce que nous souhaitons faire. Le problème de la France, c'est que l'immigration familiale est trop importante versus immigration de travail. L'Allemagne, c'est par exemple exactement l'inverse de ce que nous faisons. Et donc ce que l'on veut, c'est donc l'immigration en effet choisie plus de gens qui viennent pour travailler, moins de gens qui viennent pour se regrouper familialement. Et donc, ces étrangers qui sont plus nombreux pour le travail en France, ils accèdent moins à la nationalité qu'avant en France, ce qui me permet de dire, même si on est sorti de ce débat présidentiel, qu'il n'y a pas de grand remplacement. Ils ne deviennent pas français, contrairement à ce que l'on peut entendre ici ou là. Bon, imaginons que ce grand remplacement, ça serait un concept pour lequel nous pourrions discuter sereinement. Deuxième sujet, ce que nous prévoyons dans le texte de loi, c'est aucun article qui relève du code de la nationalité. Nous avons considéré que nous avons fait le travail, notamment dans les lois précédentes, je pense notamment à la loi dite Collomb, que cet accès à la nationalité, désormais est réglée par le quinquennat du Président de la République, première formule si j'ose dire, et que nous devons davantage nous attaquer à l'immigration régulière et irrégulière choisie pour la régulière et combattre l'immigration irrégulière. Et parmi désormais ce qui fera naître un titre de séjour pluriannuel, il ne s'agit pas de le faire pour quelqu'un qui a passé 3 semaines de vacances en France, ça, ce n'est pas évidemment l'objet, mais quelqu'un qui a passé plusieurs mois, plusieurs années sur le territoire national. Nous lui mettons désormais des conditions, indépendamment de la politique de visas que nous pourrions prendre avec un certain nombre de pays que vous avez évoqué. Et parmi ces conditions, et ça vaut pour toutes les nationalités en dehors de l'Union européenne, bien évidemment, il doit s'engager à respecter les valeurs de la République, encore une fois, la liberté de croyance, la liberté d'orientation sexuelle, l'égalité entre les femmes et les hommes pour lutter contre des phénomènes dits séparatistes qui sont minoritaires mais qui existent et que nous devons combattre. Et par ailleurs, ils doivent réussir un examen de français. Ils doivent prouver qu'ils parlent un minimum et qui comprennent un minimum de Français sur le territoire national. Sinon, on ne peut pas s'intégrer, ni par le travail, ni d’ailleurs par la culture évidemment, dans notre pays, chacun le comprend, il me semble que c'est de bon sens. Ça n'existe pas. Et donc, si vous voulez, nous exportons ce qui a marché sur la nationalité pour le mettre dans l'accès pour un titre de séjour dit classique. Et là encore, je veux dire, à quel point c'est novateur ? Et je crois que nous sommes le premier pays européen à le faire. Peut-être avant que Monsieur le ministre du travail, ne puisse compléter sa réponse à votre question et s'il me le permet, je veux dire aujourd'hui qu'il y a des dispositions au texte de loi que nous présentons sur des métiers spécifiques. Je pense aux médecins, chacun voit que nous manquons de médecins et que 20 % des médecins qui ont soigné pendant le Covid en France étaient étrangers. Donc après, tout dépend de ce que vous appelez « les travailleurs », mais manifestement, sans les médecins étrangers, nous ne pourrions pas répondre, je crois, à la demande extrêmement importante et légitime des Français qui sont sur le sol national et les dispositions spécifiques pour les médecins étrangers. Et puis, je peux vous dire que Monsieur ministre du Travail vous l'a dit rapidement parce qu'il est sans doute plus poli que je ne le suis, mais que nous réparons les erreurs des anciens Gouvernements. Il ne s'agit pas dans ce que nous proposons dans le titre de séjour aux métiers en tension, de régulariser des personnes qui seraient irrégulières depuis 3 mois, 6 mois, 9 mois et que nous serions incapables de maîtriser aux frontières. Il s'agit de régulariser des personnes qui sont depuis… mais toute la presse en est fort d'exemples depuis plusieurs années, qui ont trouvé un métier parfois ont des fiches de salaire, parfois payent des cotisations sociales, parfois payent même des impôts et qui sont rentrés dans les gouvernements précédents. Donc nous attendons évidemment le débat parlementaire avec intérêt. On est tout à fait prêt à faire des compromis qu'il faut pour que ce texte de loi passe. Mais nous voulons dire ici que l’immigration irrégulière n’est pas nouvelle et que dans quelques restaurants, les commis de cuisine qui préparent les repas sont là depuis de très nombreuses années sans que personne n’ait eu rien à dire particulièrement à part que ces personnes ne sont couverts par aucune action de sécurité sociale quand ils ont un accident du travail par exemple et je terminerai par dire et ça me paraît un point extrêmement important que les professionnels eux-mêmes le réclament : les restaurateurs, les bâtiments et travaux publics, l’agriculture par exemple et que nous devons aussi prendre considération dans certaines régions ce n’est évidemment pas le cas dans le marché du travail mais c’est partout sur le territoire national mais je prends l’Ouest de la France. Nous constatons qu’on est quasiment en plein emploi comme l’a dit le ministre du Travail et que nous avons des demandes de ces professionnels qui parfois ne font pas, ne choisissent pas nos options politiques. Donc, on aura l’occasion d’en discuter bien volontairement. Je veux aussi tordre le cou parfois à une fake news que j’ai vue dans les journaux encore récemment. Il n’y a pas de regroupement familial qui est né de ce titre de séjour puisque ce titre de séjour (inaudible) c’est un an. Le regroupement familial en France, c’est 18 mois donc ce titre de séjour ne permet en aucun cas le regroupement familial. Voilà donc je pense que ça c’est aussi un point important puis dernièrement, nous faisons sauter dans la loi un dispositif extrêmement important, qui est très public et puis, le ministre du Travail par ailleurs, il travaille sur d’autres sujets, pour créer un statut d’auto-entrepreneur en France, il va falloir des papiers, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. C’est ce qui explique sans doute que les livreurs de repas que vous voyez à Paris et dans certaines villes de province sont souvent des personnes sans papier alors que l’administration fiscale de l’Etat français elle-même leur a délivré un statut d’auto-entrepreneur parce qu’il n'était jamais vérifié qu’il devait donner des papiers et donc là, en tout cas, pas des papiers valides et donc ce que nous mettons dans la loi, c’est une disposition qui interdit désormais de créer un statut d’auto-entrepreneur si on n’est pas régulier sur le territoire national. Voilà une trappe comme l’a évoqué Monsieur DUSSOPT qui sera désormais clause.

 

Olivier DUSSOPT

Et pour compléter, cela concerne à la fois les auto-entrepreneurs mais aussi toute forme d’entreprise individuelle pour éviter de créer ces trappes à une situation inextricable. Juste pour répondre sur les passeports talents, il n’y a pas de quota. Les passeports talents, le passeport talent tel qu’il existe aujourd’hui, la carte talent demain, la carte pour les talents de la médecine, de la pharmacie sont encadrées par des conditions, des conditions à la fois de formation, des conditions d’intérêt du projet porté notamment en termes d’investissement, des conditions en termes de rémunération puisque derrière le niveau de rémunération, il y aussi des qualifications à titre d’illustrations. La carte talent aujourd’hui est autorisée pour des recrutement sur des emplois rémunérés plus de 54 000 euros bruts par an et donc des emplois qui par nature sont qualifiés mais il n’y a pas de quota en termes de nombre.

 

Valérie LEROUX

Valérie LEROUX de l’AFP. Monsieur DARMANIN et Monsieur DUSSOPT, les Républicains se montrent extrêmement sévères sur le volet régularisation au point que certains dans la  majorité  s'inquiètent peut-être même d’un retrait de cette partie-là de la loi à ce jour. Est-ce que vous pouvez garantir que la partie régularisation restera jusqu’au bout dans ce texte ? Et êtes-vous prêts si nécessaire passer par le 49-3 au vu de la forte réticence à droite sur ce sujet ?

 

Olivier DUSSOPT

Si nous avons présenté le texte ce matin avec deux piliers, c’est parce qu’il a deux piliers et qu’il est ainsi équilibré. Et par ailleurs, les textes que nous avons portés, le ministre de l’Intérieur et moi, chacun dans nos champs respectifs, ce sont des textes qui ont toujours été adoptés sans 49-3 même quand on nous promettait que le 49-3 serait nécessaire. C’était vrai sur le marché du travail et c’est vrai sur la LOPMI, sur d'autres exemples de textes. Donc c'est un travail de débat avec les parlementaires que nous allons ouvrir, sans préjuger des modalités d'adoption.

 

Gérard DARMANIN

[inaudible] des amendements, notamment de la part du Sénat, pour encadrer peut-être la proposition originale faite par le Gouvernement, on est ouvert à ces amendements. Je constate par ailleurs que ce que vous dites, madame, n'est pas porté par l'intégralité des Républicains ou des centristes. Certains se posent des questions et c'est tout à fait normal. Nous avons une position d'ouverture, mais nous devons régler les problèmes créés, si j'ose dire, par d'autres gouvernements que nous sommes obligés de gérer aujourd'hui.

 

Pierrick BONNEAU

Pierrick BONNEAU, RFI. Je complète la question de ma consœur, vous parliez de compromis, notamment pour faire passer ce texte à l'Assemblée. Quels sont-ils ? Et est-ce que la question des quotas est réellement sur la table, notamment pour convaincre les Républicains de voter ce texte ?

 

Gérard DARMANIN

Alors, si nous regardons l'activité parlementaire telle qu'elle existe et telle qu'elle a été choisie par les Français, nous constatons qu'il y a un Sénat avec une majorité qui est LR et centristes. Je ne vous apprends rien. Donc la discussion et évidemment plutôt avec le groupe LR et avec le groupe centriste puisque le texte arrive en premier au Sénat. Comme la loi du ministre de l'Intérieur a été faite il y a quelques mois. Et puis, à l'Assemblée nationale, nous avons proposé à tous les groupes… avec Olivier DUSSOPT, nous avons rencontré tous les groupes politiques avant même que le texte soit transmis au Conseil d'État. Nous avons constaté que les groupes dits de gauche et de la Nupes nous ont dit : « quoi qu'il arrive, nous ne voterons pas le texte avant même peut-être de savoir ce qu'il y avait dedans ». Ce qui nous a un peu surpris puisque des mesures sont importantes et je crois, correspondent à certain nombre de demandes, je pense par rapport aux mineurs dans les CRA. Donc, on comprend bien que ce n'est pas avec la Nupes, malheureusement. Et la porte est toujours ouverte évidemment pour discuter. Mais enfin, elle nous a été fermée de façon on va dire évidente. Donc nous discutons avec plusieurs membres du Parlement, indépendamment avec bien sûr, de la majorité qui est le pilier de notre action. Il y a le groupe LIOT bien évidemment, et il y a le groupe LR puisqu'il ne s'agit pas pour nous de discuter avec le Rassemblement national sur le texte immigration. Nous entendons de la part des LR de l'Assemblée qu'ils attendent de savoir ce que vont faire les LR du Sénat. Et donc, on aura l'occasion d'améliorer un certain nombre de dispositions. C'est un texte court qui permet beaucoup d'action. Le président BUFFET, par exemple, est très attaché à l'idée qu'un refus d'asile vaut un arrêté de non-reconduite à la frontière. Il n'est pas dans ce texte. Nous sommes ouverts évidemment, par exemple, à cette proposition. Il y a des propositions de restriction du regroupement familial dans le cadre de notre Constitution qui sont proposées, si j'avais bien compris par les maires. Je suis ouvert à cette discussion. Il y a des discussions qui évoquent évidemment l'immigration de travail. Nous n'avons pas mis les quotas. Vous le constatez dans le texte. On est pour l'immigration choisie du travail, mais on n'a pas mis de quotas, comme l'expliquait le ministre du Travail. Nous attendons les propositions du groupe LR. Pour l'instant, on nous le dit médiatiquement, mais on n'a pas vu le début pour l'instant d'une disposition législative écrite. Mais nous sommes auditionnés, je crois dans 15 jours, par la commission des lois du Sénat. On aura l'occasion sans doute d'y revenir. C'est avec un esprit constructif que l'on souhaite porter ce texte qui est important pour les Français et je veux le dire, qui fait des choses qu'aucun Gouvernement n'a fait auparavant et je veux dire à mes amis LR. Je crois qu'il faut se rendre compte que si nous n’explusions pas des étrangers délinquants, c'est parce qu'il y a eu des dispositions qui ont été imaginées, notamment par eux, qui nous empêchent de le faire et qu'on ne peut pas faire à la fois la critique que nous n’expulsions pas assez et empêcher le ministre de l’Intérieur d’expulser par la loi. Donc je crois qu'il y a des dispositions qui par ailleurs sont courageuses et sont saluées comme telles par les représentants du groupe LR. On aura le débat parlementaire, mais on est certain qu’Olivier et moi, comme il vous l'a dit, arriveront à un compromis sans dénaturer le texte, en écoutant évidemment les oppositions et singulièrement les oppositions de droite.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur les ministres, je me fais le relais de mon confrère de France 2, Guillaume DARET, sur cette question des quotas. Qui potentiellement seraient concernés ? Sur quels critères, s’il y a ces quotas ? Est-ce que ce serait par nationalité, par secteur d'activité ? Combien ? Évidemment, la discussion n'a pas encore commencé, mais quel est votre postulat de départ ?

 

Olivier DUSSOPT

Comme vous l'avez dit vous-même, la discussion n'a pas commencé, donc nous allons voir les propositions qui sont faites. Un certain nombre de groupes nous ont dit leur inquiétude sur le nombre de régularisations, que la carte de séjour pour les métiers en tension pourrait amener. Nous sommes convaincus que ce n'est pas un nombre extrêmement conséquent, mais il y a cette inquiétude là. Donc nous allons voir les propositions. Est-ce qu'il y a des propositions de quotas ? Est-ce qu’il y a des propositions de plafond ? Est-ce qu'il y a des propositions d'évaluation ? Pour notre part, nous avons d'ores et déjà intégré dans le texte une forme de clause de revoyure puisque la carte que nous créons est créée jusqu'au 31 décembre 2026, et le Parlement va se prononcer sur son évaluation et son éventuelle prolongation.

 

Journaliste

Bonjour Messieurs les ministres. Thierry (inaudible) pour Outre-Mer La première. Vous évoquiez la lutte contre les passeurs dans un de vos points forts, des dispositions ont-t-elles été prises en compte spécifiquement pour la Guyane et Mayotte ? Et deuxième question, Mayotte plus spécifiquement, le député Mansour KAMARDINE demandait la suppression du droit du sol. Avez-vous songé justement, ou avez-vous réfléchi, justement, à cette question lors de votre conseil ? Merci.

 

Gérald DARMANIN

Alors avec votre autorisation, on va libérer le ministre du Travail. Je pense que c'est la dernière question sur le texte. Merci Olivier. Les dispositions de ce texte s'appliquent sur tout le territoire de la République, et donc y compris bien évidemment aux territoires ultramarins, qu'il s'agisse des articles 73-74 de la Constitution ou des autres territoires des collectivités d'Outre-mers, notamment le fameux crime de passeur qui s'applique évidemment aux passeurs qui viennent inquiéter, si j'ose dire, l'ordre public, à Mayotte comme en Guyane et évidemment comme à Calais. Donc oui, toutes les dispositions s'appliquent en Outre-mer. Ensuite, il y a des dispositions spécifiques que le Gouvernement, et notamment moi, souhaite porter pour Guyane, c'est vrai, mais aussi pour Mayotte et singulièrement encore plus pour Mayotte. J'ai eu l'occasion de dire qu'il y aura un projet de loi spécifique pour Mayotte qui ne prévoira pas simplement que des questions d'immigration, mais posera d'autres questions. La question de la convergence sociale, de l'accélération d'un certain nombre de démarches administratives pour le territoire mahorais que j'aime tant. Et donc il y aura un projet de loi spécifique Mayotte, qui sera présenté par le Gouvernement, par moi-même dans les mois qui viennent. Je ne veux pas donner de délai, mais le président de la République s'intéresse particulièrement à cette question, comme vous le savez. Ensuite, je me suis moi-même exprimé lors d'un déplacement à Mayotte. Cela fait le cinquième que je fais et je vous annonce que j'y retourne dans cette belle île le mois prochain et j'aurais d'ailleurs l'occasion d'en reparler très certainement, qui ne relève pas du projet de loi ordinaire. Moi, ce que je présente avec Olivier DUSSOPT, c'est un projet de loi ordinaire. La suppression éventuelle du droit du sol, proposition de Monsieur KAMARDINE ou de Madame YOUSSOUPHA par ailleurs relève au minimum de la Constitution et parfois de la loi organique. Et je ne suis pas celui qui peut annoncer des réformes constitutionnelles. Il appartient au présent de la République évidemment que de le faire. Donc le projet de loi ordinaire, il est dans le cadre de la loi ordinaire, dans le cas de la Constitution actuelle. Il essaie de régler les problèmes de l'immigration et de l'intégration avec un projet de loi spécifique Mayotte pour pas que nous connections tous les problèmes. Mayotte a un tel sujet autour de l’immigration irrégulière puisqu’on peut imaginer que l’immigration illégale est à peu près équivalente à la population légale sur le territoire mahorais. Donc ce n'est pas du tout comparable à ce qui se passe sur le reste du territoire national et même dans les autres Outre-mer. Et s'il devait y avoir des évolutions constitutionnelles, il appartient au président de la République de les annoncer éventuellement. Je me suis déjà exprimé en disant que je souhaitais, par exemple, que désormais, à Mayotte, pour que l'enfant puisse être reconnu et légal sur le territoire de la République, il faudrait que les deux parents soient français et soient légaux et que cette reconnaissance légale ait eu lieu 9 mois, si j’ose dire, au minimum avant la naissance de l'enfant, afin qu'il n'y ait pas de détournement de nos procédures du droit du sol et du droit du sang à Mayotte. Cela relève en partie de réformes constitutionnelles. Encore une fois, ce n'est pas l'objet de ce projet de loi ordinaire. Voilà, Monsieur le ministre, je propose... Merci beaucoup.

 

Olivier VÉRAN

Est-ce que vous avez encore des questions sur d'autres thématiques ?

 

Francesco FONTEMAGGI

Bonjour Francesco FONTEMAGGI de l’AFP. Je voulais vous demander au sujet des retraites si le Président avait eu un message pour le Gouvernement au lendemain des mobilisations qui étaient un peu plus fortes que celles que la première dans la rue, notamment dans beaucoup de petites et moyennes villes de France. Est-ce qu'il a demandé au Gouvernement de garder le cap de toute la réforme, en tout cas de ces piliers sur l'âge ? Ou est-ce qu'il y a un message d'infléchissement possible après cette mobilisation et l'annonce de deux nouvelles journées ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

Non, j'ai traduit les propos du président de la République en ouverture du Conseil des ministres. On a fait le constat, comme vous, qu'il y a un peu plus de manifestants hier que lors de la précédente manifestation. Il y a un peu moins de grévistes hier que lors de la précédente journée de mobilisation. On regarde cela avec humilité et concentration, avec notre cap qui est, je le rappelle, de préserver la souveraineté de notre pays et donc la souveraineté de notre modèle social, et donc d'être capable d'équilibrer financement sans augmenter les impôts ni la dette, sans baisser les salaires et sans baisser les pensions des retraités, c'est-à-dire dans le cadre d'une augmentation progressive de la durée de travail.

 

Maxence LAMBRECQ

Bonjour, Maxence LAMBRECQ, France Inter. Il est question de la durée de cotisation des négociations avec LR pour ceux qui ont commencé à travailler avant 21 ans, revenir sur 43 années de cotisation et non 44, on en est où ? Ce pourrait être une annonce de la Première ministre demain soir sur France 2 ?

 

Olivier VÉRAN

D'abord, vous me permettez de souligner que je ne ciblais pas les LR tout à l'heure lorsque j'ai parlé  d'obstruction, parce qu’il y a parfois quelques raccourcis qui peuvent être opérés et je tiens à dire que les LR ne font pas d'obstruction, je vais dire deux fois. Vous dire ensuite que le projet d'équilibre du financement des retraites, il repose sur cette capacité des uns et des autres à travailler progressivement un peu plus longtemps. Je pourrais faire le point en 2003, jusqu'en 2003, il y avait un écart potentiel en fonction de l'âge auquel vous commenciez à travailler, qui pouvait atteindre 6, voire plus, an entre ceux qui avaient commencé tôt et ceux qui avaient commencé tard. Cet écart est un peu réduit par les réformes successives, mais actuellement, à l'heure à laquelle je vous parle, certains cotisent 43 ans et d'autres cotisent 45 voire 46 ans. Notre réforme, elle a plutôt pour objectif, pas pour objectif, mais pour corollaire, en reculant l'âge de départ, de réduire l'écart entre les durées de cotisation qui s'imposent aux uns et aux autres. Donc l'égalité de durée de cotisation ne s'entend pas dans un dans un système de financement des retraites qui repose à la fois sur un nombre d'années cotisé et un âge de départ à la retraite. Je rappelle aussi pour mémoire que l'âge en pratique de départ à la retraite dans notre pays, il n'est pas de 62 ans aujourd'hui, il est de 63,3 ans parce qu'un grand nombre de Français cotisent davantage pour avoir un meilleur niveau de pension de retraite. Donc je ne suis pas sûr que ça change grand chose, si vous voulez, de ce point de vue-là par contre, ça peut avoir un coût. Ensuite, je l'ai dit, dans le cadre du respect de l'équilibre et des grands principes, nous sommes ouverts à tous les enrichissements donc il y a un temps parlementaire, cette question fait débat au Parlement. Nous nous verrons mais ce n'est pas dans notre objectif que de renoncer à cet équilibre trouvé, y compris celui qui fait que ceux qui ont commencé à 20 ans partent à la retraite à 64 ans.

 

Journaliste

Monsieur le ministre, vous avez été confronté hier au réel lors d'une émission, vous avez pu échanger avec des Français bien évidemment, mais qui vous ont exprimé leurs désarrois, leurs colères, parfois leurs inquiétudes. Est-ce que vous les entendez est-ce que vous estimez, justement, vous avez fait référence à la mobilisation dans la rue ? Il y a de nouvelles journées de mobilisation qui sont prévues, que vous pouvez rester inflexibles sur sur cet âge pivot, sur la volonté du Gouvernement de reculer l'âge légal de départ à la retraite, compte tenu de la situation globalement dans le pays et de ces Français donc que vous avez rencontrés ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

Si vous avez été attentifs hier lors de l'émission, il y a eu un certain nombre de malentendus aussi, d'incompréhension qui ont pu être levés. Je pense à ce jeune grutier qui s'inquiétait de devoir travailler jusqu'à 64 ans. Or, il a commencé à travailler à 18 ans donc ni hier, ni aujourd'hui, ni demain, il ne sera pas obligé de partir à 64 ans, c'est 62 ans. Et d'ailleurs, comme il y a des critères de pénibilité, ce sera même très probablement plus tôt donc ce n'est pas inintéressant. Ou cette retraité qui était en cumul emploi retraite parce qu'elle a des petits enfants à charge. Josiane, elle s’appelle, 73 ans et qui dit : Je cotise… mon petit boulot, je cotise pour ma pension de retraite alors même que je ne bénéficie pas d'une hausse de la pension de retraite. Eh bah, dans notre projet de loi, on simplifie tout ça et on le rend plus juste. Vous voyez de l'échange avec les Français permettent aussi parfois, ce que je disais en préambule, de permettre de faire naître des vérités qui sont celles qui sont contenues dans ce projet de loi et que tout un chacun n'a évidemment pas pu lire parce qu'un texte de loi est aride et un texte sur les retraites est hyper aride, je le concède bien volontiers. Donc on continue de travailler et aussi d'expliquer, c’est ce que je disais aussi la semaine dernière, il faut qu'on puisse continuer d'échanger et de dialoguer, c'est fondamental. Ensuite, je l'ai dit aussi parmi les manifestants hier, il y avait des gens qui manifestaient contre la réforme des retraites. Il y en a d'autres qui manifestent parce que c'est compliqué pour eux, parce qu'ils renoncent à des loisirs 8 Français sur 10, parce qu'ils ont changé leurs habitudes d'achat, y compris d'achats alimentaires, et qui s'inquiètent face à la montée des prix. Beaucoup ont conscience que l'inflation est plus basse en France que partout ailleurs en Europe. Et si vous me parlez de notre inflexibilité ou notre détermination, je dirais qu'elle est totalement concentrée et mobilisée pour accompagner ces Français dans les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. C'est aussi pour ça que je me suis permis de faire la promotion à nouveau de ce dispositif qui permet à 11 millions de Français de toucher 100 euros de la part du Gouvernement sans contrepartie, d’une façon très simple en quelques jours et parce qu'on fait le constat que la majeure partie d'entre eux, alors que ça fait plusieurs semaines qu'ils peuvent le demander de façon très simple en quelques clics, ils ne l'ont pas fait. Je pourrais vous parler aussi de l'indemnité dans le chèque énergie qu'on a mis en place, par exemple, sur le fioul. Souvenez-vous des questions que vous avez posées sur le fioul. C'est une très petite minorité de Français qui peuvent bénéficier de ce chèque pour les aider dans leurs achats de fioul cet hiver, qui en ont en fait la demande. Donc, ça veut dire aussi et on le prend pour nous comme étant une nécessité d'aller davantage communiquer, diffuser l'information sur ce qui est accessible pour aider les Français face à l'inflation dans la lutte pour le pouvoir d'achat.

 

Jean-Baptiste DAOULAS

Bonjour Jean-Baptiste DAOULAS pour Libération. Depuis quelques jours, dans les interventions de l'exécutif. On a l'impression que l'argument de l'équilibre financier et le fait de demander un peu plus aux Français de travailler pour équilibrer le système de retraite est beaucoup plus mis en avant que les arguments de justice notamment ou de progrès qui y étaient mis en avant il y a encore 3 semaines. Est-ce que c'est une façon de reconnaître en creux que la bataille de l'opinion a été perdue par le Gouvernement sur ce sujet-là ?

 

Olivier VÉRAN

Non. Et par contre, nous avons fait le constat au fur et à mesure des questions des interventions que plusieurs fois, on était interpellé sur la situation particulière de telle ou telle personne qui, du fait de la réforme, serait amenée à travailler un peu plus longtemps. Ce qui nous a conduit à réaffirmer que le principe de cette réforme et nous l'assumons parce que c'est une nécessité. On ne la fait pas de gaieté de cœur, on la fait parce qu'on doit le faire. On l'a fait en responsabilité consiste à demander aux Français qui le peuvent de travailler progressivement un peu plus longtemps. Ce qui n'empêche pas de dire que ceux qui ne le peuvent pas, et je le redis, c'est près d'un Français sur deux qui pourra partir avant l'âge légal, avant l'âge légal de 64 ans.

 

Journaliste

(Inaudible) Agency. Je me pose la question par rapport invalidité and handicaps of course puisque sinon, personne va la poser là-dessus. La Première Élisabeth BORNE, elle a expliqué que l'invalidité ne sera pas touchée puisque ce passage de 60 à 64 ans ne sera pas touché. Et je voulais juste distinguer, parce qu'il y a l’invalidité et le handicap, parce que handicap ne dit pas… n'est pas synonyme de invalidité and vice-versa Et au niveau des personnes handicapées, les 55 ans, on peut partir à 55 ans. La retraite, ça, ça n'a pas été touché. Or, il y a Mister Pierre-Louis BRAS du COR, président du COR, qui a expliqué que pour arriver à horizon 2030, les 18 milliards, etc., pour récupérer l'équilibre financier que cette réforme 62-64, il l'explique que ça va forcément créer des dépenses ailleurs. Je voulais savoir est-ce que ces dépenses à leur ailleurs, vous savez, est-ce que ça va toucher justement l'invalidité ou est-ce que ça va toucher le AAH des personnes qui sont déjà en difficulté et qui dépendent aussi de l'état pour ces beneficery et aussi le RSA ? Voilà, merci beaucoup.

 

Olivier VÉRAN

Il n'y a aucun impact sur le niveau des pensions, des minimas sociaux qu'on a au contraire augmenté au niveau de l'inflation et qu'on continuera d'augmenter annuellement. Il n'y a pas d'impact là-dessus. On m’a interrogé sur le… Peut-être sur le coût des mesures en faveur des personnes qui présentent une invalidité, un handicap également les Français qui sont exposés à l'amiante et qui pourront donc partir de manière inchangée plus tôt, c'est environ 3 milliards d'euros par an et nous l'assumons. Quand on parle de mesure de justice, c'est là, c'est-à-dire qu’en gros, imaginer, enfin, considérer que sur 18 milliards d'euros de recettes supplémentaires, avec cette réforme, chaque année, il y a 6 milliards qui vont partir en dépenses nouvelles, dont quasiment la moitié en soutien justement, et nous l'assumons pour les personnes qui ne peuvent pas travailler plus longtemps.

 

Journaliste

Excusez-moi donc les milliards qui sont prévus pour l'accompagnement, ça englobe ? Ça en fait partie ?

 

Olivier VÉRAN

(Inaudible) sur notre budget. Non non pas du tout.

 

Journaliste

Ouais. Merci.

 

Olivier VÉRAN

On est bon.

Projet de loi

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ont présenté un projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Ce projet de loi composé de 27 articles porte, conformément aux engagements du Président de la République, d’importantes mesures pour :
• renforcer, par la langue et le travail, l’intégration des immigrés ;
• lutter contre l’immigration clandestine et éloigner les étrangers dont la présence est une menace pour l’ordre public ;
• réduire considérablement les délais d’examen des demandes d’asile, en engageant une réforme structurelle de notre système de l’asile, et simplifier le contentieux des étrangers.

Pour ce qui concerne l’intégration des étrangers, la première mesure du projet de loi prévoit de conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français : l’obligation de moyens du contrat d'intégration républicaine actuel – qui est essentiellement une obligation d’assiduité aux cours de français – est transformée en obligation de résultat, puisque l’étranger devra être en mesure de justifier de l’atteinte d’un niveau effectif qui sera défini par décret.

Le projet de loi propose de créer, à titre expérimental, une carte de séjour temporaire « métiers en tension » : il s’agit de permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d’accéder de plein droit à un titre de séjour, sous certaines conditions (justification de 3 ans sur le sol national et de 8 mois d’activité pendant les derniers 24 mois dans un métier en tension).

Il permettra également un accès plus rapide au marché du travail pour certains demandeurs d’asile, sans attendre les 6 mois actuellement prévus. Seraient concernés les demandeurs d’asile relevant de pays dont le taux de protection est très élevé, de sorte que la probabilité d’obtenir l’asile en France est importante.

Par ailleurs, ce projet de loi permettra d’être encore beaucoup plus ferme vis-à-vis des étrangers délinquants : il permettra l’expulsion d’étrangers en situation régulière, même présents depuis longtemps sur le territoire ou y ayant des attaches personnelles et familiales, ayant fait l’objet d’une condamnation pour des crimes et délits punis de 10 ans d’emprisonnement ou de 5 ans en réitération, et l’éloignement des étrangers en situation irrégulières qui constituent une menace grave à l’ordre public, y compris lorsqu’ils ont des attaches personnelles et familiales sur le territoire national.

Le projet de loi conditionne à l’engagement de respecter les principes de la République la délivrance ou le renouvellement de tous les titres de séjour. L’étranger qui manifesterait un rejet de ces principes verrait son titre lui être refusé ou retiré et pourrait, ensuite, faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il est aussi proposé de rendre possible le retrait et le non-renouvellement des cartes de résident en cas de menace grave à l’ordre public.

Le projet de loi engage par ailleurs une étape supplémentaire dans la réforme de notre système d’asile, avec deux éléments qui contribueront à la fois à l’accélération des procédures et à leur territorialisation. Il s’agit, d’une part, de créer des « espaces France Asile », où seront présents des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au plus près des guichets uniques (GUDA) permettant de réduire de 3 semaines les délais d’introduction de la demande. D’autre part, une réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), permettra la création de chambres territoriales, et la généralisation du juge unique, la formation collégiale pouvant naturellement être saisie lorsque la complexité de l’affaire le justifiera.

Enfin, tirant les conséquences des difficultés de traitement par la juridiction administrative des volumes que représente le contentieux des étrangers, le projet de loi en propose une réforme s’inspirant du rapport du Conseil d’État remis en 2020. Cette réforme réduit considérablement le nombre de procédures contentieuses, les faisant passer de 12 à 4 en tenant compte de l’existence de mesure de contraintes nécessitant un jugement rapide et des profils des étrangers dont la présence constitue une menace à l’ordre public.

Ordonnance

Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui a permis de nombreux progrès en matière d’assistance médicale à la procréation : élargissement à de nouveaux publics (couples de femmes et femmes non mariées), ouverture d’un droit d’accès aux origines ou encore possibilité de conserver ses gamètes sans raison médicale. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 comprend également d’autres dispositions portant notamment sur l’accès à la greffe, la recherche sur les embryons et l’accueil et l’utilisation des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement médical et de recherche.

L’ordonnance présentée étend et adapte aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française :
  • les dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;
  • les dispositions de deux ordonnances modifiant, en 2022, le droit national pour l’adapter à l’entrée en vigueur de deux règlements européens adoptés en 2017 portant sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

La présente ordonnance étend et adapte ces dispositions dans les territoires des îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'État, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions étendues (relatives à l’assistance médicale à la procréation, à la recherche, au diagnostic prénatal ou au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain) sont moins nombreuses que pour les îles de Wallis-et-Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’État et ces collectivités, et sont par ailleurs adaptées pour tenir compte des spécificités de ces territoires, notamment celles liées à l’organisation des soins. Les dispositions étendues pour les îles Wallis-et-Futuna sont plus nombreuses et comprennent en complément des dispositions relatives aux professions de santé.

Le Gouvernement fait ainsi le choix d’étendre largement les dispositions de ces trois textes, afin que tous les territoires d’outre-mer bénéficient des avancées qu’ils induisent, dans le respect des compétences respectives de l’État et de ces collectivités et en tenant compte du rôle des collectivités concernées et des spécificités liées à l’organisation des soins dans ces dernières.

Communications

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté une communication relative à l’exécution budgétaire 2022.

Le déficit du budget de l’État pour 2022 s’établit à 151,5 milliards d’euros, soit une amélioration de 19,5 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative pour 2022 (171 milliards d’euros).

Cette amélioration du solde budgétaire atteste de la résistance de l’économie française, notamment grâce à la stratégie de lutte contre l’inflation mise en oeuvre par le Gouvernement depuis l’automne 2021. Cette stratégie a permis de protéger les ménages comme les entreprises, et à la France d’être le pays qui a connu l’inflation la moins forte de la zone euro en 2022.

L’évolution des recettes du budget général, supérieures de plus de 7 milliards aux dernières prévisions, confirme cette résistance de l’économie française, malgré la conjoncture internationale et la situation des marchés de l’énergie. Preuve de la résilience de nos entreprises, le rendement de l’impôt sur les sociétés est en amélioration de plus de 3 milliards d’euros, porté par un cinquième acompte supérieur à ce qui était anticipé. De même, le rendement de l’impôt sur le revenu dépasse de 1,6 milliard d’euros la prévision initiale, ce qui traduit à la fois la bonne tenue du marché de l’emploi et le dynamisme des revenus des Français. Les autres recettes fiscales enregistrent, par ailleurs, un surplus de 2,5 milliards d’euros.

L’amélioration du solde résulte également d’un niveau de dépenses inférieur de 12 milliards d’euros à ce qui était prévu par la seconde loi de finances rectificative, dont près de 4 milliards d’euros sur les comptes spéciaux. Ce moindre niveau de dépenses tient essentiellement au calendrier de décaissement de plusieurs dispositifs relatifs à la protection des ménages, des entreprises et des collectivités publiques, qui seront progressivement décaissés durant l’hiver 2022-2023 pour assurer la continuité de la mise en oeuvre de ces politiques publiques. C’est notamment le cas des aides exceptionnelles pour les ménages se chauffant au fioul ou au bois, ainsi que de l’aide aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie. De la même manière, les crédits ouverts en 2022 pour mener à bien la renationalisation d’EDF seront en partie reportés en 2023 pour parachever ce processus.

Par rapport à l’exécution 2021, le déficit du budget de l’État s’est amélioré à hauteur de 19,3 milliards d’euros, traduisant une hausse des dépenses en 2022 plus modérée que la hausse des recettes. Si les mesures de soutien face à la hausse des prix de l’énergie ont représenté des montants de dépenses importants, cette stratégie de lutte contre l’inflation a permis de soutenir la croissance et de préserver ainsi les recettes fiscales.

Le déficit public 2022, qui sera connu en mars 2023 et tiendra également compte de l’exécution budgétaire des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales, s’inscrira significativement en baisse par rapport à l’année 2021, où il s’était établi à 6,5 % du produit intérieur brut (PIB). La dernière prévision, inscrite dans la seconde loi de finances rectificative pour 2022, s’élevait à - 5,0 %.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté une communication relative au logement d’abord et à la lutte contre le sans-abrisme.

Le bilan du premier plan quinquennal Logement d’abord a été présenté (2018-2022). Par ailleurs, ont été détaillés les axes qui constitueront le nouveau plan quinquennal pour 2023-2027, afin de poursuivre les évolutions structurelles de la politique publique en faveur de l’accès au logement des personnes sans domicile.

Le plan quinquennal pour le Logement d’abord (2018 -2022), lancé en 2017 par le Président de la République, a engagé la France dans une transformation importante de sa politique publique de lutte contre le sans-abrisme. L’objectif est d’accélérer l’accès au logement pérenne des personnes, en limitant autant que possible le passage préalable par l’hébergement et en proposant un accompagnement social adapté aux besoins, qui se poursuit dans le logement. Cette politique fait du logement le lieu et le vecteur de l’insertion des personnes en situation de précarité.

Depuis 2018, au moins 440 000 personnes sans domicile ont ainsi accédé au logement social ou privé. La hausse significative des attributions de logements sociaux réalisées chaque année en faveur de ménages sans domicile est l’un des moteurs de cette dynamique (+50% en 2022 par rapport à 2017). Ce résultat a été rendu possible par un resserrement des liens entre les bailleurs sociaux et les associations du secteur social, et par un partenariat renforcé des services de l’État et des collectivités territoriales. Le premier plan Logement d’abord a également permis de doubler le nombre de places dans des dispositifs de logement adapté, grâce à un effort budgétaire significatif pour créer 50 000 nouvelles places en mobilisant le parc locatif privé par l’intermédiation locative, en ouvrant de nouvelles pensions de famille, et en développant le dispositif Un Chez-soi d’abord pour les personnes au long parcours de rue et troubles psychiques sévères.

Dans un contexte où la pression reste forte, le Gouvernement entend poursuivre la dynamique en lançant un deuxième plan Logement d’abord, pour que l’accès au logement demeure la priorité pour lutter contre le sans-abrisme.

Le nouveau plan quinquennal poursuivra d’abord la dynamique de développement de logements abordables et adaptés, en fixant des objectifs ambitieux de mobilisation du parc privé à des fins sociales, de production de pensions de famille et de résidences sociales et de logements très sociaux, en lien avec les besoins des territoires.

Il s’attachera également à renforcer les dispositifs de prévention, notamment la prévention des expulsions locatives, pour empêcher la bascule dans la pauvreté.

Il développera une logique d’accompagnement pluridisciplinaire associant logement, emploi et santé pour les personnes sans domicile ou hébergées, en renforçant notamment les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), acteurs du service public de la rue au logement, pour en faire de véritables plateformes départementales de coordination des parcours.

L’investissement dans les dispositifs de veille sociale, notamment les maraudes et les accueils de jour, sera augmenté pour consolider un réseau essentiel pour aller vers les personnes en situation de grande exclusion, assurer un suivi régulier, et engager avec elles un accompagnement vers l’accès aux droits et au logement à même d’accélérer les perspectives de sortie du sans-abrisme ou des dispositifs d’hébergement d’urgence.
Le pilotage par la performance sociale sera recherché dans l’ensemble des actions conduites, et incorporera notamment la modernisation du numéro d’urgence 115 pour sécuriser et améliorer le service rendu aux usagers, ainsi que celle des systèmes informatiques de gestion de l’hébergement et de suivi des personnes.

Enfin, le plan Logement d’Abord s’inscrira résolument dans les démarches du Gouvernement visant à renforcer l’attractivité des métiers du travail social.

Le Gouvernement présentera prochainement le détail des mesures de ce plan.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des Armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de Terre, de la Marine nationale et du Service du commissariat des armées.


Sur proposition de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministre de la Santé et de la Prévention :

  • M. Didier SAMUEL est nommé président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.


Sur proposition du ministre de la Santé et de la Prévention et du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées :

  • Mme Elise NOGUERA est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de Bretagne, à compter du 13 février 2023.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, la dissolution d’un groupement de fait dénommé « Bordeaux Nationaliste » et d’une association dénommée « Les Alerteurs ».

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