Compte rendu du Conseil des ministres du 1 juin 2022

Décrets

La Première ministre a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement.


Ces décrets définissent les compétences de chaque ministre et précisent les services placés sous leur autorité. Ils créent une dynamique et appellent une collaboration étroite entre les ministres dans plusieurs domaines de l’action gouvernementale.


Avec l’adoption de ces décrets, le Gouvernement est pleinement à même de fonctionner. Il peut mobiliser l’ensemble des services des administrations centrales et déconcentrées pour élaborer et mettre en oeuvre les réformes attendues par les Françaises et les Français.

Projets de loi

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d’octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et à certaines associations ou fondations.


L’ordonnance a été adoptée sur le fondement de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, dont l’article 13 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi permettant d’accorder des privilèges et immunités sur le territoire français aux organisations internationales et agences décentralisées de l’Union européenne en l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de siège les concernant ; aux associations ou fondations de droit français ou étranger installées en France dont l’objet est similaire à celui d’organisations internationales ; et, pour une durée limitée à douze mois, aux mêmes entités organisant des conférences internationales en France.


Avec ce nouveau dispositif, la France se dote d’un cadre pour renforcer l’attractivité du territoire français pour les organisations internationales, les agences décentralisées de l’Union européenne et des associations et fondations assimilables à des organisations internationales, en leur octroyant rapidement les privilèges et immunités nécessaires pour garantir leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.


Conformément à l’engagement de la France en faveur d’un multilatéralisme fort et efficace, le Gouvernement souhaite donner toute leur place à ces entités et renforcer leur présence en France.
L’ordonnance permet de raccourcir les délais d’installation en France des organisations internationales et des agences spécialisées de l’Union européenne, en leur offrant immédiatement des conditions de travail appropriées en attendant la négociation et la ratification d’un accord de siège, qui peut prendre jusqu’à 3 ans.


Elle permet également, de manière nouvelle, d’offrir des conditions d’accueil plus favorables à certaines associations et fondations ainsi qu’à des conférences internationales. Les associations et fondations éligibles aux dispositions de l’ordonnance doivent être assimilables à des organisations internationales dans leurs missions, leurs objectifs et leur dimension internationale, mais s’en distinguent en ce que leurs membres ne sont pas uniquement des Etats. Elles doivent avoir leur siège principal ou un bureau de taille significative en France et exercer des activités non lucratives d’intérêt général similaires à celles d’une organisation internationale.

La ministre de la Santé et de la Prévention et le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.


Dans la suite de la loi organique n° 2020-991 et de la loi ordinaire n°2020-992 du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie, portant création d’une 5ème branche de sécurité sociale relative à l’autonomie, l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, prise sur le fondement de l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, a permis d’assurer la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en véritable caisse nationale de sécurité sociale.


L’ordonnance ainsi ratifiée finalise l’extension à la CNSA des règles applicables aux autres caisses nationales de sécurité sociale (parité entre les hommes et les femmes, règles d’âge et d’incompatibilité) tout en préservant l’originalité de la composition de son conseil, avec la présence notamment de représentants d’associations oeuvrant en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et d’institutions intervenant dans le domaine de compétences de la caisse.


Cette ordonnance prévoit notamment la participation du directeur de la CNSA aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et celles relatives à la coordination des actions de contrôle du service des prestations ; en outre dans un souci de lisibilité, tous les articles relatifs à la CNSA ont été regroupés dans le code de la sécurité sociale.


Le projet de loi apporte par ailleurs les derniers ajustements de codification nécessaires à la finalisation du cadre législatif de la branche autonomie, pour son application notamment à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.


Ce projet de loi va de pair avec le renforcement significatif des moyens de la CNSA dans le cadre de sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG), approuvée par son conseil le 14 mars 2022, et qui définit pour les cinq années à venir une feuille de route ambitieuse de transformation du service public de l’autonomie sur l’ensemble du territoire.

Ordonnances

La ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté une ordonnance relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile.


Le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018, adopté à la suite de l’accident de la compagnie Germanwings en 2015, demande aux autorités de l'aviation civile européennes de conduire des tests d’alcoolémie (et éventuellement d’autres substances psychoactives) sur les membres d'équipage de conduite et de cabine des aéronefs fréquentant les aérodromes européens.


L’ordonnance permet ainsi le dépistage de l’alcool et des stupéfiants par la gendarmerie et la police chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine, ainsi que d’autres personnes concourant à la conduite d'aéronefs.


Elle prévoit également les mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d’exercer des personnels concernés, et institue un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage.

La ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté une ordonnance relative à la création d’un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs lors d’un vol de transport aérien public.


Le phénomène des passagers aériens perturbateurs s’accroît de façon préoccupante depuis quelques années. L’agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne indique ainsi que, toutes les trois heures, la sécurité d'un vol dans l'Union européenne est menacée par des passagers ayant un comportement indiscipliné ou perturbateur.


Ceci constitue non seulement une entrave à l’exercice des missions de sécurité des personnels navigants des compagnies aériennes, comme au bon déroulement des vols, mais aussi une menace pour l’ensemble des personnes à bord, dont les autres passagers. Ce phénomène a pour les transporteurs aériens des conséquences lourdes, à la fois pour les personnels navigants amenés à gérer ces comportements, et pour les compagnies aériennes qui doivent assumer un coût associé croissant (notamment retard, déroutement des vols concernés, arrêt de travail de salariés).


Face à ce phénomène, l’ordonnance vient renforcer le cadre juridique existant par :

1. La création d’un régime de sanctions administratives graduées pouvant être prononcées par l’autorité administrative compétente envers un passager perturbateur qui, lors d’un vol exploité en transport aérien public par une compagnie française, entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ou refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.

Deux catégories de sanctions sont prévues : une amende administrative d’un montant de 10 000 euros maximum (susceptible d’être doublé en cas de récidive) et une interdiction d’embarquement, d’une durée maximale de deux ans (quatre ans en cas de récidive), à bord des aéronefs exploités par une compagnie française.

2. La possibilité de sanctionner pénalement, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, le fait de compromettre la sécurité d’un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un des éléments de l’aéronef ou du matériel de sécurité à bord.

Avec ce nouveau dispositif, le Gouvernement démontre sa volonté de grande fermeté face à ces comportements et son engagement affirmé en faveur de la sécurité aérienne.

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a présenté une ordonnance relative aux agents de l’Office national des forêts (ONF).


Créé en 1964, l'Office national des forêts est un établissement public industriel et commercial, qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions de service public à caractère administratif (surveillance et protection), et des missions de service public à caractère industriel et commercial (gestion et valorisation).


Compte tenu des évolutions des compétences et des métiers au sein de l'ONF depuis sa création, la part des salariés de droit privé s'est progressivement accrue. Ces salariés exercent des fonctions très diverses au sein de l'Office, à tous les niveaux hiérarchiques et pour tous les domaines d’activités. Le contrat d'objectif et de performance conclu entre l’Etat et l'établissement pour la période 2016-2020 avait pris acte de cette évolution et avait appelé à amplifier le mouvement en parallèle du départ à la retraite de personnels fonctionnaires. Cet objectif a été repris dans le nouveau contrat Etat-ONF couvrant la période 2021-2025.


Dans ce contexte, sur le fondement de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de « modifier les dispositions du code forestier relatives à l'Office national des forêts afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ».


Cette ordonnance permet d'appliquer à l'ONF le droit commun concernant les personnels des établissements publics industriels et commerciaux, de rendre plus cohérente la gestion des personnels tout en permettant également aux agents de droit privé de constater, sans les rechercher, les infractions en forêt, et participer ainsi aux politiques de prévention de feux de forêt dès l’été 2022.


Ces évolutions s’inscrivent dans la volonté du Gouvernement de renforcer cet établissement public national au coeur des enjeux du changement climatique.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :

  • Mme Nathalie DESTAIS, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 15 juin 2022 ;
     
  • M. Alban de NERVAUX, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 15 juin 2022 ;
     
  • M. Florian BLAZY, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour), à compter du 15 juin 2022 ;
     
  • M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 15 juin 2022.

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