Compte rendu du Conseil des ministres du 11 mai 2022

Projet de loi

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.


Cette ordonnance a prolongé la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif, créé en 2020 pour soutenir l’activité économique, offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.


L’ordonnance du 13 avril 2022 a, d’une part, reporté au 31 décembre 2022 la possibilité de négocier des accords APLD, et, d’autre part, permis aux entreprises engagées avant cette date dans le dispositif de modifier les termes d’un accord APLD après le 31 décembre 2022, tout au long de la période de validité de leur accord.

La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté un décret relatif à la déconcentration des décisions d’attribution du foncier acquis par l’Etat en vue d’opérations d’aménagement.


Entre les années 1960 et 2000, le ministère en charge de l’urbanisme a constitué des réserves foncières en vue de l’aménagement des villes nouvelles en région Ile-de-France (Cergy-Pontoise, Saint-Quentin-en-Yvelines, Evry, Sénart, Marne-la-Vallée) ainsi que dans les départements de l’Eure (Val-de-Reuil) et de l’Isère (L’Isle d’Abeau).


Si une partie de ces terrains a été aménagée puis cédée pour développer de nouveaux quartiers, l’Etat est encore propriétaire de 4 000 hectares qui ont vocation, soit à être utilisés par les établissements publics d’aménagement pour poursuivre certaines opérations, soit à être valorisés pour des usages agricoles, forestiers ou maintenus à l’état naturel.


Afin de s’assurer que ces réserves foncières sont mobilisées en cohérence avec les politiques nationales de développement urbain et les enjeux de sobriété foncière, leur cession de gré à gré doit faire l’objet de décisions d’attribution du ministre en charge de l’urbanisme.


Toutefois, dans un objectif de simplification et de déconcentration, le Gouvernement a décidé de confier la compétence pour délivrer ces décisions d’attribution aux préfets concernés, en tant que représentants du ministre chargé de l’urbanisme. En effet, en dehors de ce cas particulier, la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat est aujourd’hui mise en oeuvre par les préfets.


Cette nouvelle compétence concernera le préfet de la région Ile-de-France (le patrimoine francilien étant réparti sur plusieurs départements) et les préfets de département de l’Eure et de l’Isère.


Ce décret entrera en vigueur le 1er juin 2022.

Communications

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté une communication relative à la protection du pouvoir d’achat des Français.


Après une contraction majeure en 2020 en raison de la crise sanitaire, l’économie française a fortement rebondi en 2021, la croissance atteignant +7,0 %, son plus haut niveau depuis 1969. Ce haut niveau de croissance a permis à la France d’être le seul grand pays européen à dépasser son niveau d’activité pré-crise dès le 3ème trimestre 2021. Cela témoigne de l’efficacité des mesures de soutien et de relance prises par le Gouvernement, ainsi que des réformes mises en oeuvre depuis 2017.


Cet important rebond de l’activité économique a permis une amélioration rapide de la situation sur le marché du travail : le taux de chômage atteint désormais 7,4 % au 4ème trimestre 2021, son plus bas niveau depuis 2008. De même, le taux d’emploi des 15-64 ans se situe au plus haut historique, et il est supérieur de +1 point à son niveau d’avant-crise au 4ème trimestre 2021. Cette tendance s’est prolongée au 1er trimestre 2022, avec 66 100 créations nettes d’emploi salarié privé.


Au 1er trimestre 2022, en dépit de la 5ème vague épidémique et de la dégradation de la situation internationale (guerre en Ukraine, confinement en Chine), l’activité économique est restée stable en France. La consommation des ménages a fléchi mais l’investissement des entreprises a continué de progresser, tout comme les échanges extérieurs. La production industrielle a également progressé, signe d’une résilience et d’une capacité d’adaptation des entreprises, alors que certaines d’entre elles font face à des difficultés d’approvisionnement.


Malgré cette résilience, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a un clair impact négatif sur la situation économique du pays. La forte hausse induite des prix des matières premières et de l’énergie vient peser sur l’activité en France et chez nos partenaires, notamment européens. Les conséquences de la guerre en Ukraine se reflètent directement dans les prix de marché du pétrole, en hausse de plus de 30 % par rapport à 2021 (de 80$ à 105$/bbl), du gaz (de 20 €/MWh en mars 2021 à plus de 100 €/MWh en mars 2022), de l’électricité et de certaines denrées agricoles essentielles, notamment le blé. Cette hausse des prix et la hausse de l’incertitude, toutes deux générées par la guerre, fragilisent la confiance des ménages et des entreprises, et menacent la dynamique économique.


Face à ces menaces, le Gouvernement a réagi rapidement et puissamment pour protéger les Français. En particulier, le Gouvernement a protégé le pouvoir d’achat des ménages par un éventail de mesures inédites :

  • une action directe et ciblée sur les prix à la consommation de l’énergie. Dès l’automne 2021, le Gouvernement a bloqué les prix du gaz et de l’électricité. Ce bouclier tarifaire a protégé les ménages français d’une flambée des prix, avec des hausses qui auraient atteint +80 % sur le gaz et +35 % sur l’électricité s’il n’y avait pas eu le bouclier. La remise sur les carburants de 15 c€/L HT est venue compléter le dispositif au 1er avril, pour protéger les ménages et les entreprises de la hausse des prix à la pompe induite par la guerre en Ukraine. Ce bouclier tarifaire agit directement à la racine des facteurs d’inflation, à savoir les prix de l’énergie, ce qui a permis d’éviter 2 points d’inflation en France, selon l’estimation de l’INSEE publiée le 9 mai. C’est en raison de ces mesures que l’inflation est en France nettement inférieure à celle dans les autres pays européens : en avril, elle s’est établie à +4,8 % en France, contre +6,2 % en Italie, +7,4 % en Allemagne, +8,4 % en Espagne. Sans le bouclier tarifaire du Gouvernement, l’inflation serait au-dessus de 7 % en France selon l’INSEE ;
     
  • un soutien important et ciblé sur le pouvoir d’achat des ménages qui en ont besoin : une indemnité-inflation a été versée entre décembre 2021 et février 2022 à près de 38 millions de Français, soit plus de la moitié de la population. Un chèque-énergie exceptionnel a été versé fin 2021 à près de 6 millions de Français. La revalorisation de 10 % du barème kilométrique de l’impôt sur le revenu 2021, décidée début 2022, est également venue soutenir les ménages en allégeant la facture de transport, notamment des gros rouleurs professionnels ;
     
  • une indexation des revenus sur les prix : c’est ce qu’a permis pour les salariés la hausse du SMIC de près de 6 % sur 1 an (+2,2 % au 1er octobre 2021 ; +0,9 % au 1er janvier 2022 ; +2,65 % au 1er mai 2022), soit un montant supérieur à l’inflation (+4,8 % sur 1 an). De même, pour la fonction publique, l’indice minimal de traitement a été revalorisé au 1er mai.

Par ailleurs, le Gouvernement accompagne les entreprises les plus affectées par la flambée de leur facture énergétique, en aidant les entreprises à ne pas interrompre leur activité. En effet, des arrêts de production pourraient avoir des conséquences en cascade sur l’activité et l’emploi. Dans le cadre du plan de résilience français, annoncé le 17 mars 2022 par le Premier ministre, seront notamment versées en juin des subventions aux entreprises qui sont les plus affectées par la hausse de leur facture énergétique. Ces aides directes, temporaires et ciblées, bénéficieront aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges (au moins 3 % du chiffre d'affaires) et qui connaissent une baisse de leur excédent brut d’exploitation. Par ailleurs, les mesures sont renforcées pour les secteurs de la pêche, de l’agriculture, des transports routiers et du BTP, avec des aides supplémentaires pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie et de leurs intrants. Tous ces accompagnements sont compatibles avec le régime temporaire relatif aux aides d’Etat de l’Union européenne adopté par la Commission le 23 mars.

Cet éventail de mesures est efficace pour maîtriser l’inflation. Pour autant, celle-ci demeure élevée et continue de progresser, selon les prévisions de l’INSEE, ce qui justifie d’aller plus loin conformément aux engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la campagne présidentielle. Face à l’urgence, des mesures seront soumises au Parlement dans la foulée des élections législatives pour renforcer encore la protection du pouvoir d’achat des Français, dans chacun des axes de la stratégie poursuivie, exposée ci-dessus :

  • le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie sera prolongé jusqu’à fin 2022. Sur le gaz et l’électricité, l’objectif est de garantir des prix à la consommation d’énergie à des niveaux abordables, malgré des prix de marché qui se maintiennent à des niveaux extrêmement élevés. Sur les carburants, la remise de 15 c€/L HT sera prolongée et a vocation à être remplacée par un dispositif pérenne et ciblé selon des critères de revenus et d’utilisation du véhicule dans un cadre professionnel. En outre, au niveau européen, la France continuera de défendre une refonte du marché européen de l’électricité, afin de rapprocher les prix de l’électricité de ses coûts de production ;
     
  •  le soutien ciblé au pouvoir d’achat des ménages qui en ont besoin sera renforcé pour faire face à la hausse des prix alimentaires. Ainsi, un « chèque alimentaire » sera versé dès l’été pour les ménages modestes et un dispositif pérenne sera ensuite proposé. En outre, la contribution à l’audiovisuel public sera supprimée de manière pérenne dès cette année et le financement de l’audiovisuel public sera assuré dans le respect de l’objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme et d’indépendance des médias. La suppression de cet impôt rendra du pouvoir d’achat à hauteur de 138 euros par an (chiffrage pour la France métropolitaine) à près de 23 millions de foyers redevables ;
     
  • les revenus des actifs feront l’objet de revalorisations exceptionnelles et de soutiens pérennes. Les salariés du secteur privé bénéficieront du triplement pérenne du plafond de la prime de pouvoir d’achat dite « Macron » sans impôts, ni charges. Les agents publics bénéficieront de l’augmentation de la valeur du point d’indice pour leur rémunération qui sera concertée avec les organisations syndicales. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un allègement pérenne de leurs cotisations, qui génèrera un gain de 550 euros par an au niveau du SMIC ;
     
  • les prestations sociales seront revalorisées. Les retraités bénéficieront au 1er juillet d’une revalorisation anticipée de leur pension de retraite. Les bénéficiaires de prestations sociales bénéficieront aussi au 1er juillet d’une revalorisation anticipée de leur prestation.

Plus largement, pour faire face à la hausse du prix de l’énergie et pour pouvoir continuer à baisser les impôts, la réponse doit aussi être structurelle, en rendant la France plus productive, plus écologique et plus sociale. C’est à cette condition que la France pourra maintenir un haut degré de protection sociale et de pouvoir d’achat des ménages, tout en assurant la soutenabilité de ses finances publiques. Pour ce faire, la stratégie du Gouvernement est :

  • d’encourager le travail : pour protéger l’emploi en France, le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) sera prolongé, et la politique en faveur de l’emploi (en particulier le plan 1 jeune 1 solution, le plan d’investissement dans les compétences, le soutien à l’apprentissage) qui a produit des résultats très visibles depuis 5 ans sera poursuivie ;
     
  • d’accélérer l’effort d’investissement : en particulier, l’investissement public destiné à accélérer la transition écologique sera renforcé, en pérennisant les actions écologiques du plan France Relance et en accélérant les investissements de France 2030. En particulier, la rénovation thermique des bâtiments, la transition vers les véhicules électriques et la décarbonation de l’industrie seront approfondies. Des mesures de simplification réglementaire contribueront aussi à accélérer la transition écologique. Ces investissements renforceront aussi l’indépendance énergétique de la France. En parallèle, la Présidence française de l’Union européenne continuera de porter ces enjeux au niveau européen. Le prochain Conseil européen, qui aura lieu les 30 et 31 mai, tirera les conclusions des travaux qui ont été lancés par le Sommet de Versailles des 10 et 11 mars, et il aboutira à des décisions structurantes pour accélérer la transition écologique tout en bâtissant un nouveau modèle de croissance européen, qui renforce la souveraineté industrielle et l’indépendance énergétique de l’Union ;
     
  • d’améliorer le partage de la valeur au sein des entreprises : c’est l’objectif poursuivi par la revalorisation du SMIC et le travail engagé avec les branches professionnelles pour améliorer les bas salaires. C’est aussi l’objectif du dividende salarial, qui conditionnera tout versement de dividendes d’une entreprise à ses actionnaires à la mise en oeuvre d’un dispositif de partage de ses profits en faveur de ses salariés.

La construction de ce nouveau modèle de croissance, productif, écologique et social, est au coeur de l’agenda national qui sera concerté avec les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs.

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une communication relative au bilan et à l’actualité de la situation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.


Le développement des plateformes numériques a permis d’investir de nouveaux champs de l’économie, de répondre à des besoins et de créer des emplois. Cet essor s’est également traduit par l’émergence de nouvelles formes de travail.


Au regard de ce constat, le Gouvernement a choisi d’accompagner le développement de ces nouvelles formes d’activité, tout en garantissant des droits renforcés aux travailleurs indépendants des plateformes et en favorisant l’émergence d’un dialogue social structuré entre les plateformes et des représentants légitimes des travailleurs indépendants des plateformes.


En conséquence, plusieurs axes de réformes ont été poursuivis par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, puis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et enfin la loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

1/ Le renforcement des droits des travailleurs indépendants des plateformes s’est traduit par la reconnaissance de droits spécifiques pour les travailleurs indépendants des plateformes.

La loi du 8 août 2016 a ainsi prévu la prise en charge par la plateforme d’une partie de la cotisation du travailleur en matière d’accident du travail ainsi que d’une partie de leurs frais de formation, la reconnaissance du droit de grève pour ces travailleurs et le droit de constituer une organisation syndicale.


La loi du 24 décembre 2019 a créé une obligation de transmission par la plateforme à ses travailleurs, des données personnelles relatives à leur activité.


La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 renforce la protection sociale des travailleurs des plateformes de la mobilité. Dans le cadre du dialogue social, les plateformes pourront ainsi proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire santé. Par ailleurs, les travailleurs des plateformes dont le volume d’activité et les recettes générées sont très réduits pourront opter pour le régime général de sécurité sociale.

2/ La structuration d’un dialogue social entre les représentants des travailleurs et les représentants des plateformes est apparue comme le moyen privilégié pour rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur des plateformes de la mobilité.

C’est par la négociation collective, particulièrement au niveau sectoriel, que pourront se trouver les équilibres les plus adaptés afin de concilier performance sociale et économique.


Les règles législatives permettant d’organiser ce dialogue social sectoriel ont ainsi été précisées.


L’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation a ainsi prévu la désignation d’organisations représentant les travailleurs dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et dans le secteur des plateformes de livraison via une élection nationale. Les représentants des organisations élues bénéficieront d’une protection ainsi que d’heures de délégation et de formation indemnisées. Un établissement public sous double tutelle du ministère chargé du travail et du ministère chargé des transports, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) a été créé en décembre 2021 afin d’organiser l’élection et d’accompagner ce dialogue social. Cette élection a lieu du 9 au 16 mai 2022. 16 organisations ont déposé une candidature.


L’ordonnance du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi fixe les modalités de représentation des organisations de plateformes au niveau sectoriel ainsi que les règles du dialogue social. Elle donne notamment le pouvoir à l’ARPE d’homologuer les accords de secteurs, c’est-à-dire d’en imposer l’application à toutes les plateformes, sous certaines conditions.


Les organisations de plateformes représentatives devraient être connues à la fin de l’été 2022, afin que les négociations sectorielles puissent s’engager avant le dernier trimestre de l’année 2022.


De ces négociations pourront naitre un socle de droits nouveaux, négociés par les principaux intéressés, permettant de conjuguer les enjeux économiques et organisationnels de ces nouveaux secteurs de l’économie et un haut niveau d’exigence de protection sociale commençant par la juste rémunération de l’activité des travailleurs indépendants.

3/ Les obligations des plateformes de la mobilité ont été renforcées afin de conforter les garanties d’indépendance des travailleurs des plateformes.

Ainsi, la loi du 24 décembre 2019 a imposé aux plateformes de la mobilité de communiquer aux travailleurs avant toute proposition de prestation, le prix et la distance de celle-ci. Elle a également posé le droit des travailleurs de refuser une proposition de prestation et de choisir librement ses horaires de travail. Dans un souci de transparence, les plateformes de la mobilité doivent également publier tous les 1ers mars des indicateurs sur la durée et le revenu d’activité de leurs travailleurs indépendants.


Ces obligations ont été renforcées par l’ordonnance précitée du 6 avril 2022. Désormais, les plateformes doivent communiquer aux travailleurs avant toute proposition de prestation également la destination de celle-ci en laissant un délai raisonnable au travailleur pour accepter la proposition. Le code des transports a été également complété pour rappeler la liberté de choix par le travailleur de son itinéraire, de son matériel et la possibilité de se constituer une clientèle.

4/ La priorité donnée à la lutte contre la fraude et le travail illégal au sein des plateformes de la mobilité avec des contrôles renforcés permet de lutter contre des pratiques illégales que l’activité des plateformes de la mobilité peut générer.

Dans le secteur des plateformes de livraison, les 26 contrôles réalisés au dernier semestre de l’année 2021 ont montré des situations préoccupantes. Un travail a été engagé avec les plateformes qui a abouti à la signature par les plateformes de livraisons d’une charte d’engagement en matière de lutte contre la sous-traitance irrégulière en mars 2022. La France s’est ainsi dotée d’un édifice législatif qui permettra la fourniture de nouveaux services aux consommateurs, créateurs d’emplois, et qui permettra également de construire un socle de droit sociaux pour les travailleurs, dès le mois de septembre 2022.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

  • M. Pierre LEVY, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d’ambassadeur de France.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

  • M. Simon FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de l’immigration à la direction générale des étrangers en France, à compter du 30 mai 2022.

Conseil des ministres

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