Compte rendu du Conseil des ministres du 13 octobre 2021

Projets de loi

Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.


Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie se fonde sur un régime juridique ad hoc organisant, pour la seule durée de la crise liée au coronavirus, les conditions de gestion de l’épidémie, et notamment le déclenchement de mesures telles que la mise en place d’un confinement ou d’un couvre-feu (état d’urgence sanitaire) ou de mesures de freinage de moindre intensité (port du masque, passe sanitaire, fermeture ponctuelle ou restriction horaire s’appliquant à des établissements recevant du public ou limitation des regroupements sur l’espace public). Ces dispositions prévues pour une durée limitée arrivent à échéance au 31 décembre 2021 pour le régime d’état d’urgence, et au 15 novembre pour le régime de sortie de crise.


En métropole, la vague épidémique liée à la propagation du variant Delta a pu être contenue, sans restriction généralisée de la circulation des personnes ou des rassemblements et en maintenant ouverts les établissements recevant du public, grâce aux progrès significatifs de la campagne de vaccination et au passe sanitaire. Si l’amélioration de la situation sanitaire est aujourd’hui avérée, le risque de rebond épidémique demeure toutefois réel, alors que le virus continue de circuler fortement à l’échelle mondiale, et à l’approche de la période hivernale, propice à une accélération de la circulation virale. Ce contexte ne permet pas d’envisager dès à présent la levée des mesures de prévention sanitaire sur le territoire métropolitain.


Les territoires d’outre-mer, où la couverture vaccinale est sensiblement moindre, ont quant à eux été confrontés à des vagues épidémiques de grande ampleur, qui ont rendu nécessaires la déclaration et la prorogation jusqu’au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à La Réunion, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que le déploiement en urgence de moyens humains et matériels depuis l’hexagone. Si la situation est désormais en voie d’amélioration dans la plupart de ces territoires, elle reste toutefois particulièrement préoccupante en Guyane.


Dans ce contexte encore très incertain, et face au risque de voir émerger un nouveau variant plus transmissible ou plus pathogène ainsi que de devoir affronter concomitamment d’autres infections respiratoires (grippe, bronchiolite), une grande vigilance s’impose pour les prochains mois. Les outils de gestion de l’épidémie, dont l’efficacité a été démontrée, doivent encore pouvoir être activés pour pouvoir réagir rapidement à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire.

C’est pourquoi le projet de loi, qui a fait l’objet d’un avis favorable du comité de scientifiques en date du 6 octobre, proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, incluant la possibilité de mobiliser, si la situation sanitaire le nécessite, l’encadrement de l’activité des établissements recevant du public (ERP) et le passe sanitaire, ainsi que les mesures d’accompagnement qui y sont associées. Les mesures prises sur son fondement, qui excluent les restrictions telles que le confinement ou le couvre-feu seront, comme depuis le début de l’épidémie, strictement proportionnées aux risques encourus et adaptées en continu à l’évolution de la situation sanitaire : la prorogation du régime ne signifie pas à cet égard que les mesures seront in fine mobilisées.


Le projet de loi reporte à cette même échéance la date à laquelle les articles du code de la santé publique qui fondent l’état d’urgence sanitaire disparaitront de l’ordonnancement juridique, préservant la possibilité pour l’exécutif de déclarer par décret pris en conseil des ministres, pour une durée d’un mois (délai à l’issue duquel sa prolongation ne peut être décidée que par le Parlement), le régime d’état d’urgence sanitaire en cas de crise extrême, et proroge l’application de ce régime pour le seul territoire de la Guyane jusqu’au 31 décembre 2021.


Le projet de loi renforce également le dispositif de lutte contre la fraude au passe sanitaire en durcissant les sanctions applicables à l’établissement, la fourniture et l’utilisation de faux passes et en permettant à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme c’est déjà le cas pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. Il facilite aussi le contrôle de l’obligation vaccinale en donnant compétence aux écoles de santé pour contrôler son respect par leurs étudiants et en clarifiant les modalités d’exercice de ce contrôle par l’ensemble des structures qui en sont chargées.


Enfin, il comprend plusieurs mesures d’accompagnement pour notamment faire face, en tant que de besoin, aux conséquences de la crise sanitaire, en particulier en matière d’activité partielle.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime.


Signée à Paris le 27 janvier 2021, cette convention transforme l’Association internationale de signalisation maritime (AISM) en une organisation internationale de nature intergouvernementale. Elle permet ainsi à l’association de disposer d’une personnalité juridique internationale et de la capacité juridique nécessaire à la mise en oeuvre de ses objectifs, à savoir encourager et faciliter l’adoption généralisée de normes en matière d’aides à la navigation maritime. Cette convention précise les objectifs de l’organisation qui sont de renforcer la sécurité et l’efficacité de la navigation maritime en contribuant à l’amélioration et à l’harmonisation des aides à la navigation, essentielles pour la sécurité maritime.


La création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime appuiera l’action de la communauté internationale en faveur de la sécurité des gens de mer et des biens en mer, de l’efficacité de la navigation maritime et de l’environnement. L’organisation jouera un rôle de premier plan dans la gouvernance des océans, domaine essentiel pour la coopération internationale et multilatérale.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens.


Signé le 8 novembre 2019 à Paris, cet accord permet de définir un cadre juridique bilatéral, jusqu’alors inexistant. Il apportera la sécurité juridique nécessaire aux opérations des transporteurs, ainsi assurés de disposer d’un cadre stable notamment dans la perspective de l’ouverture éventuelle de lignes aériennes directes entre la France et le Tadjikistan.


L’accord permettra aux deux pays de réglementer conjointement leurs relations en matière de services aériens internationaux, tout en incluant des clauses de sûreté et de sécurité conformes aux standards internationaux les plus récents, des clauses de concurrence loyale ainsi que toutes modalités opérationnelles permettant de développer les services aériens. Il est basé sur le principe d’équilibre et d’équité des opportunités entre transporteurs aériens désignés des deux pavillons, ainsi que sur le principe de réciprocité.


La signature de cet accord témoigne enfin de la proximité avec le Tadjikistan dans le secteur de l’aviation civile, axe structurant de notre relation bilatérale depuis ces dernières années.

La ministre de la Culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.


Prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (« loi DDADUE »), l’ordonnance transpose les dispositions de la directive du 17 avril 2019 visant à améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l’Union européenne en facilitant l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins, tout en assurant une juste rémunération des créateurs et des autres titulaires de droits.


L’ordonnance prévoit en premier lieu que les droits que doit obtenir un radiodiffuseur pour la fourniture transfrontière de certains programmes (programmes de radio ou d’informations et d’actualités diffusés sur des chaînes de télévision, productions propres des radiodiffuseurs entièrement financées par eux) via un service en ligne accessoire (par exemple un service de rattrapage) doivent être acquis uniquement pour son pays d’établissement principal. La redevance payée par le radiodiffuseur aux titulaires de droits doit néanmoins refléter l’audience des programmes.


L’ordonnance étend par ailleurs l’obligation de recourir à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins – actuellement applicable uniquement aux retransmissions par câble – aux services de retransmission fournis par d’autres moyens (comme la télévision par internet ou IPTV).


Elle clarifie, enfin, le régime juridique du processus dit de l’« injection directe », qui est souvent utilisé par les radiodiffuseurs pour diffuser leurs programmes au public. Il consiste à envoyer les programmes à un distributeur au lieu de le transmettre directement au public. L’ordonnance précise que les radiodiffuseurs et les distributeurs de signaux doivent obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits et leur verser une rémunération au titre de l’exploitation de leurs oeuvres et prestations. Les distributeurs de signaux pourront acquérir ces droits auprès des organismes de gestion collective.

Ordonnances

La ministre de la Transition écologique a présenté une ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés (OGM) présentant un risque nul ou négligeable.


Les risques liés aux utilisations d’OGM sont encadrés au niveau européen par deux directives, selon que l’utilisation se déroule en milieu confiné ou en milieu ouvert. En milieu confiné, la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 impose un niveau d’exigence adapté aux risques de l’utilisation pour l’environnement et la santé. Dans la démarche d’une transposition plus fidèle de cette directive, et afin de simplifier la procédure, l’ordonnance prévoit qu’une utilisation confinée d’OGM présentant un risque nul ou négligeable sur la santé et l’environnement (dite « de classe 1 ») peut être entreprise sans déclaration, si elle est réalisée dans une installation où une utilisation confinée de classe 1 ou supérieure a déjà été mise en oeuvre et à la condition qu’une évaluation de risque pour chaque utilisation soit tenue à la disposition de l’autorité compétente.

L’ordonnance prévoit également la mise en place d’un agrément des sites, permettant d’identifier les installations dans lesquelles se sont déjà déroulées des utilisations confinées d’OGM.


L’ordonnance réforme également l’évaluation des biotechnologies. Les missions actuelles du Haut Conseil des biotechnologies, qui a connu des dysfonctionnements ces dernières années qui ne permettaient plus au conseil de jouer son rôle d’éclairer la décision publique sur le cadre applicable aux OGM, seront exercées par différentes instances existantes, robustes et reconnues, et en capacité d’intégrer ces nouvelles missions dans leur fonctionnement. Ainsi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) se voit confier la mission d’évaluation des risques liés aux utilisations en milieu ouvert de biotechnologies, dans un contexte où ces utilisations d’OGM sont interdites en France, ainsi que l’analyse socio-économique de ces utilisations, tandis qu’un comité d’expertise placé auprès du ministère chargé de la Recherche sera chargé d’évaluer les risques liés aux utilisations confinées d’OGM. Les questions éthiques et sociétales seront traitées respectivement par le Comité consultatif national d’éthique et le Conseil économique, social et environnemental.


Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur au 1er janvier 2022.

La ministre de la Mer a présenté une ordonnance relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes.


Cette ordonnance a pour objet de lever les obstacles à la navigation et à l’exploitation d’engins flottants autonomes ou commandés à distance, tout en maintenant un niveau global de sécurité et de préservation de l’environnement.


Pour ce faire, elle crée, d’une part, une nouvelle catégorie d’engins flottants : les drones maritimes. Les engins entrant dans cette catégorie, c’est-à-dire les petits engins de surface ou sous-marins opérés à distance ou par leurs propres systèmes d’exploitation, sans personnel, passager ni fret à bord, seront soumis à un régime d’exploitation allégé et ne seront pas astreints à l’obtention de titres de navigation (permis de navigation, carte de circulation, etc.).


Néanmoins, les drones maritimes devront être immatriculés, posséder un pavillon, respecter les règles de circulation maritime et se conformer à des règles d’entretien et d’exploitation définies par voie réglementaire afin que les autorités de police en mer puissent effectuer leurs opérations de contrôle et assurer la sécurité de la navigation. Les drones maritimes seront également soumis à une obligation d’assurance afin de prévenir les risques d’insolvabilité en cas d’accident.


Enfin, les pilotes de drones maritimes devront être titulaires d’un titre de conduite en mer et d’une formation spécifique au pilotage d’un drone maritime correspondant aux caractéristiques du drone exploité.


D’autre part, cette ordonnance adapte la définition du navire afin de prendre en compte l’usage des navires autonomes. Les caractéristiques techniques (limites en taille, vitesse et puissance) permettant de distinguer un drone maritime d’un navire autonome seront précisées par voie réglementaire. L’ordonnance prévoit que ces engins demeurent commandés par un capitaine, soit la personne responsable de l’expédition maritime.


En l’absence de normes internationales encadrant les conditions d’exploitation et précisant les règles de conception applicables aux navires autonomes, cette ordonnance crée un régime spécifique d’exploitation expérimental pour ces navires. Cette mesure permet d’autoriser ces navires à prendre la mer dans les eaux territoriales françaises, pour une durée maximale de deux ans, et d’accompagner le développement de ce secteur émergeant.


Afin de favoriser l’inclusion des marins et gens de mer dans l’essor de la navigation de navires autonomes, les marins opérant les navires autonomes depuis la terre pourront être considérés comme embarqués lorsqu’ils participeront à la conduite d’un navire.

Par cette ordonnance, la France devient l’un des premiers États à introduire les notions de drone maritime et de navire autonome dans son corpus juridique et à en préciser les conditions d’exploitation, ce qui permettra d’affirmer sa voix dans la définition d’un cadre international.

Décret

Le Premier ministre a présenté un décret mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à La Réunion.


Pour faire face à la vague épidémique observée cet été dans ce territoire, l’état d’urgence sanitaire y avait été déclaré à compter du 14 juillet 2021 par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République. Il a ensuite été prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, puis jusqu’au 15 novembre 2021 inclus par la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.


Prenant en compte l’amélioration de la situation épidémiologique observée au cours des dernières semaines, avec un taux d’incidence évalué à 29,5 cas pour 100 000 habitants au 10 octobre, et la progression de la couverture vaccinale dans ce territoire, où près de 70 % de la population éligible a déjà reçu une dose de vaccin, le présent décret met un terme anticipé à l’état d’urgence sanitaire à compter du 15 octobre 2021, comme le permet l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.


Saisi préalablement à cette décision, le comité de scientifiques a émis un avis favorable.


Le régime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire prévu par l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prendra le relais de l’état d’urgence sanitaire à la Réunion, comme cela est le cas depuis le 2 juin 2021 dans l’hexagone, à Mayotte, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Communication

La ministre de la Transition écologique, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté une communication sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.


Le Gouvernement a fait de la lutte contre la pauvreté une priorité du quinquennat. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté est née du constat que notre modèle social ne tenait pas toutes ses promesses, notamment celle de l’émancipation. Aussi, trois grands axes ont été retenus comme prioritaires : un investissement inédit en faveur de la jeunesse dès le plus jeune âge, l’insertion sociale par l’emploi durable et la sortie de la précarité par le logement avec le plan quinquennal pour le « Logement d’abord ».


La crise sanitaire a confirmé la pertinence de ces priorités et certaines mesures ont été renforcées pour parer à l’urgence sociale. Trois ans après le lancement de cette stratégie, un bilan d’étape peut être dressé.

1. Des investissements ciblés qui ont porté leurs fruits

Plusieurs prestations sociales ont été revalorisées afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ceux qui ne peuvent pas travailler (allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – et allocation aux adultes handicapés – AAH) et des travailleurs pauvres (prime d’activité). Les familles monoparentales ont fait l’objet de mesures dédiées : bonification de la prime d’activité, hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, déploiement d’un nouveau service public des pensions alimentaires. Face à l’augmentation de certaines dépenses, des réponses ont été apportées comme la revalorisation du chèque énergie. En 2019, grâce à ces mesures, le taux de pauvreté a diminué de 0,2 point, s’établissant à 14,6 %, alors même que le revenu médian a progressé de 2,6 %. Le taux de pauvreté a reculé encore plus vite pour les mineurs (- 0,8 point) et les familles monoparentales (- 2,5 points). Face à la crise sanitaire, des aides exceptionnelles sont venues en 2020 soutenir les familles précaires et les jeunes.

2. Un accès assuré aux besoins essentiels

Afin d’améliorer l’accès aux droits, l’offre de domiciliation s’accroit et des ouvertures de droits vont être automatisées comme l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). 3 600 conseillers numériques sont recrutés et en cours de formation. 400 « points conseils budget » ont été ouverts sur tout le territoire et 100 nouvelles structures seront labellisées d’ici la fin de l’année.

En ce qui concerne l’accès à la santé, outre la mise en place de la complémentaire santé solidaire en novembre 2019, le Ségur de la santé et les assises de la santé mentale sont venus acter le financement de modes de prise en charge innovants, basés sur l’« aller vers » pour lutter contre le non recours aux soins, et l’accompagnement à la fois sanitaire, social et psychologique des personnes en situation de précarité.


L’accès à un toit et l’accès à l’alimentation ont fait l’objet de mesures fortes avec des financements exceptionnels pour l’aide alimentaire pendant la crise (94 millions d’euros) et le quasi-doublement (+ 48 %) des financements européens pour la période 2021-2027.


3. L’investissement pour une plus grande égalité des chances dès le plus jeune âge


L’accès de tous les enfants aux mêmes conditions de socialisation est une ambition forte de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Freinée par la crise, la dynamique de création de places en crèche reprend sous l’effet des mesures correctrices du plan « Rebond », destinées notamment à réduire le reste à charge pour les communes les moins riches et à les accompagner en ingénierie. La mixité (succès du bonus « mixité » avec 84 000 places dès 2019) et la qualité des modes d’accueil (32 000 professionnels en formation) progressent.


Malgré le contexte sanitaire, 100 000 élèves ont bénéficié de petits déjeuners gratuits lors de l’année scolaire 2020-2021 et près de 300 000 devraient en bénéficier lors de cette année scolaire. Près de 2,5 millions de repas à moins de 1 € ont été servis dans les cantines des petites communes rurales.


L’État soutient l’effort des départements dans la lutte contre les sorties sans solutions de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Un référentiel insistant sur l’accès pour ces jeunes à un logement et à des ressources financières à leur majorité, sur l’ouverture de leurs droits, notamment santé, et sur le maintien d’un lien avec les services de l’ASE a été diffusé.

4. Une sortie de la pauvreté par l’accès à l’emploi durable

Pour aider les jeunes à faire face à la crise, le Gouvernement a mobilisé des moyens inédits avec le plan « 1 jeune, 1 solution » (9 milliards d’euros), qui a bénéficié à plus de 3 millions de jeunes, étudiants, sans formation ou sans emploi, complété par des actions de repérage des publics invisibles financées dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Une nouvelle obligation de formation pour les jeunes sans emploi ou formation à 16 ans a été mise en oeuvre, pour organiser un meilleur repérage de ces jeunes par les services de l’éducation nationale et les missions locales. 65 000 jeunes sur les 90 000 identifiés sont désormais pris en charge dans des solutions adaptées.


La priorité a été donnée à la simplification des parcours d’accompagnement des allocataires du RSA. Ce sont désormais 50 % des allocataires du RSA qui sont orientés vers une offre d’accompagnement en moins d’un mois. À travers la garantie d’activité, l’accompagnement vers l’emploi est renforcé par l’accompagnement global co-piloté par Pôle emploi et les départements, et qui débouche sur un tiers de sorties en emploi.


Un soutien massif a été porté au secteur de l’insertion par l’activité économique. Le plan de relance pour l’inclusion, l’orientation des activités vers les métiers en tension et la simplification des procédures ont déjà permis une croissance de 22 000 postes au premier semestre 2021.


Enfin, avec le service public de l’insertion et de l’emploi, l’État, les collectivités territoriales, les associations et les entreprises agissent ensemble pour mettre en place un accompagnement vers l’emploi personnalisé, simple et efficace. 45 et bientôt 80 territoires s’engagent dans la démarche.

5. Sortir de la précarité par l’hébergement et le logement

En septembre 2017, le Président de la République a lancé le plan quinquennal pour le « Logement d’abord » avec l’objectif d’apporter une réponse structurelle aux situations de sans-abrisme en France. C’est un profond changement de méthode qui rompt avec le traditionnel modèle en escalier dans lequel la personne à la rue passait par différentes étapes en centres d’hébergement avant d’accéder au logement. Désormais, le logement est vu comme la première étape vers une insertion durable des personnes sans domicile fixe, qu’elles viennent directement de la rue ou d’un centre d’hébergement.


Quatre ans après son lancement, les résultats du plan « Logement d’abord » témoignent de sa réussite. Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021, 280 000 personnes sans domicile fixe, à la rue ou en centre d’hébergement, ont accédé au logement grâce à ce nouveau modèle d’action.

Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a par ailleurs apporté une réponse exceptionnelle aux besoins de mise à l’abri. 40 000 places d’hébergement supplémentaires ont été ouvertes en 2020-2021, portant le parc total à 200 000 places. À l’issue de la trêve hivernale, le Gouvernement a décidé de mettre fin à la gestion dite « au thermomètre » et de maintenir ces places ouvertes. Cette décision inédite s’accompagne d’une transformation qualitative du parc d’hébergement et d’actions ciblées répondant aux besoins de populations spécifiques. Ainsi, 1 000 places ont été financées pour des personnes ayant un long parcours de rue et des problématiques de santé mentale ou d’addiction, et 1 500 places sont dédiées aux femmes enceintes ou accompagnées d’un nourrisson.


En 2022, 2,7 milliards d’euros seront mobilisés pour financer les politiques d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans domicile fixe, soit une hausse de 500 millions par rapport à 2021 (+ 23 %) et de près de 50 % depuis le début du quinquennat.

6. Une méthode de travail renouvelée

Tous ces axes prioritaires ont une méthode commune : un fonctionnement décloisonné, un ancrage territorial et un travail partenarial.


La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté est résolument interministérielle et animée au niveau territorial par des commissaires régionaux à la lutte contre la pauvreté. Elle mobilise les compétences des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des conseils régionaux, des conseils départementaux, chefs de file de l’action sociale, des intercommunalités et des communes.


De la même manière, l’État déploie le plan « Logement d’abord » en lien étroit avec l’ensemble des acteurs, associatifs, bailleurs sociaux, et collectivités territoriales. Son appropriation par les acteurs locaux est une condition de sa réussite. 45 territoires de mise en oeuvre accélérée sont ainsi financés depuis 2018, dont 23 nouveaux territoires depuis janvier 2021. Des travaux ont été engagés par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) et le secteur associatif pour poser les bases d’une programmation pluriannuelle des places d’hébergement, et ainsi donner de la visibilité aux associations comme aux services de l’État, continuer la transformation qualitative du parc d’hébergement et accompagner la montée en puissance du plan « Logement d’abord ».

Résultats

Le ministre des Solidarités et de la Santé et le secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’Enfance et des Familles, ont présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé en matière de solidarités.


La prévention et l’accompagnement sont les fils conducteurs qui guident l’action publique impulsée par l’État et exécutée en étroite collaboration avec les caisses de sécurité sociale, les collectivités territoriales et le tissu associatif.

1. Lutter contre les impayés de pensions alimentaires

Pour faciliter le quotidien des parents séparés et leur permettre de se concentrer sur les aspects essentiels de l’éducation et du développement des enfants, il faut sécuriser le versement de la pension alimentaire, bien souvent induite par une séparation.


Dans ce but, pour éviter le risque d’impayés de pension alimentaire et ainsi protéger les familles monoparentales, il était primordial d’offrir un dispositif d’intermédiation financière entre les deux parents, sans attendre une difficulté de recouvrement.


Telle est la raison d’être du nouveau service public des pensions alimentaires, géré par l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, relevant de la Caisse nationale des allocations familiales), instauré en 2020 puis élargi en janvier 2021 à l’ensemble des parents qui le souhaitent. En septembre 2021, on recensait près de 30 000 familles bénéficiaires d’une pension alimentaire payée ou avancée par l’ARIPA.


Dans un partenariat étroit avec les acteurs de la justice, et grâce à l’investissement des caisses d’allocations familiales, l’objectif des prochains mois est de continuer à faire connaitre ce dispositif à tous les parents séparés et les professionnels du droit concernés (magistrats, avocats). Surtout, afin de prévenir davantage encore les risques d’impayés, dès mars 2022, le recours à ce dispositif d’intermédiation financière sera déclenché d’office et automatiquement dès l’émission d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire, sauf refus des deux parents.

2. Proposer les petits déjeuners gratuits dans les écoles des quartiers et la cantine à 1 euro.

Ces deux mesures s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

- Petits déjeuners gratuits

Les « magic breakfast » l’ont prouvé au Royaume-Uni, la prise régulière d’un petit-déjeuner améliore les résultats scolaires. Or, plus d’un enfant sur huit en REP (réseau d’éducation prioritaire) et REP+ arrive à l’école le ventre vide. C’est pourquoi l’État subventionne les distributions de petits déjeuners dans les écoles et a renforcé son soutien aux collectivités en 2021 pour accroître ces distributions.


Ainsi, l’aide de l’État a été relevée de 1 € à 1,3 € par petit déjeuner en métropole et 2 € dans les outre-mer dès septembre 2020. La mise en place de la mesure a été facilitée pour les collectivités, grâce à une meilleure visibilité sur les financements et l’organisation des distributions. Elles peuvent désormais mettre en place ces distributions dans tous les établissements concentrant des « poches de pauvreté ».


Ces actions ont porté leurs fruits : près de 300 000 élèves devraient bénéficier de ces petits déjeuners en cette année scolaire 2021-2022, dans près de 3 000 écoles, soit trois fois plus que l’année scolaire précédente.

- Cantine à 1 euro

Toujours dans le souci de lutter contre les inégalités scolaires, la cantine à 1 € se déploie au bénéfice des familles modestes, dont les enfants seraient deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles aisées. Ainsi, l’État soutient financièrement les communes rurales défavorisées qui instaurent une tarification sociale intégrant un repas à 1 € ou moins pour les familles précaires. En janvier 2021, la subvention de l’État a été augmentée de 2 à 3 € par repas servi au tarif social.


En outre, afin d’en faire bénéficier un plus grand nombre de familles, le nombre de communes rurales pouvant mettre en place cette mesure a été multiplié par trois en avril 2021.


Ce sont désormais près de 700 communes qui sont engagées dans ce dispositif, qui ont servi près de 2,4 millions de repas à un tarif inférieur ou égal à 1 €, au bénéfice de plus de 21 000 élèves.

3. Accompagner le déploiement de l’entretien prénatal précoce (EPP)

Pour la première fois depuis 17 ans, la conférence des familles a été réunie les 5 et 6 octobre 2021 pour aborder les deux grandes ambitions de la politique familiale portées par le Gouvernement depuis quatre ans : d’une part, bâtir une universalité des services pour toutes les familles ; d’autre part, affirmer résolument le rôle d’émancipation et de lutte contre les inégalités de la politique familiale.

Dans ce cadre, le chantier des 1 000 premiers jours de l’enfant vise à lutter contre les inégalités de destin en créant les conditions favorables à un développement cognitif et social dès le plus jeune âge.


Pour accompagner tous les parents, notamment ceux présentant des fragilités ou des besoins spécifiques, un parcours universel a été mis en place, autour de 3 moments clés de la parentalité et avec une attention particulière aux fragilités. Le premier moment est celui de l’entretien prénatal précoce (EPP). Devenu obligatoire le 1er mai 2020, il se traduit par un temps d’échange privilégié en début de grossesse, centré autour de l’accueil de l’enfant, qui permet de diffuser de l’information, de repérer les fragilités et de mettre en place un accompagnement en fonction des besoins. Cet entretien a concerné 55 % des mères en 2020 (soit plus de 316 000 femmes). L’objectif pour 2022 est d’atteindre une cible de 70 %.


La formation et la mobilisation des professionnels de santé se poursuit, en veillant aux enjeux de repérage des facteurs de risques de vulnérabilité et à la qualité de l’accompagnement offert.

4. Allonger le congé paternité pour un meilleur développement de l’enfant

Sur la base des récents acquis des neurosciences, la commission des 1 000 premiers jours de l’enfant a rappelé que le temps passé auprès de son enfant après sa naissance constituait d’abord un enjeu de santé publique pour les enfants : c’est pendant cette période que l’enfant peut développer un lien d’attachement sécure avec ses parents.


En 2020, 293 493 pères ou conjoints avaient pris un congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec une durée moyenne de 10,5 jours. Sur le 1er trimestre 2021, près de 70 000 pères en ont bénéficié. L’objectif est d’accroître à la fois le nombre de congés paternité pris et leur durée.


Dans cette perspective, la durée du congé paternité a été doublée : depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est désormais d’un mois, avec une durée minimale obligatoire de 7 jours. Près de 600 000 pères ou conjoints vont désormais pouvoir accéder chaque année à ce temps privilégié pour leur enfant et leur famille.


Cette mesure importante des politiques familiales concourt également à instaurer plus d’égalité entre les femmes et les hommes.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

  • Mme Anne GUEGUEN, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommée directrice d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

  • M. Jean-Marie CAILLAUD, sous-préfet, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Conseil des ministres

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