Compte rendu du Conseil des ministres du 8 septembre 2021

Ordonnances

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.

La mise en conformité de la législation avec les exigences de cette directive poursuit quatre objectifs principaux :

1. rendre le système de dépôt des déchets dans les ports plus incitatif qu’aujourd’hui afin d’éviter les rejets sauvages en mer et la pollution des océans, en cohérence avec les objectifs du plan « zéro déchets plastique en mer » ;

2. fluidifier et simplifier les échanges entre les ports et les navires grâce à un dispositif de déclaration numérique pour le dépôt des déchets des navires ;

3. renforcer le contrôle du dispositif à travers la mise en place d’un système de contrôle à bord des navires et des sanctions plus dissuasives ;

4. étendre le périmètre de l’obligation de dépôt des déchets à de nouvelles catégories de navires.

Afin de rendre le dépôt des déchets plus incitatif, l’ordonnance prévoit l’institution d’une redevance forfaitaire qui doit être payée dans tous les cas par les navires, qu’ils déposent ou non des déchets, afin de couvrir les coûts fixes et le coût de collecte des ordures classiques (déchets « solides »). Pour les autres déchets (déchets d’hydrocarbures notamment), la redevance pourra être complétée par une facturation sur une base réelle des coûts supplémentaires occasionnés par le dépôt.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que les ports, à l’exception des petits ports de plaisance, disposent d’un plan de réception et de traitement des déchets et d’installations de réception des déchets adéquats. Pour assurer la fluidité des échanges, elle instaure une obligation pour les navires de communiquer à l’avance au port les informations sur les déchets du navire.

Afin de rendre les contrôles plus efficients, l’ordonnance renforce le dispositif d’inspection des navires avec, d’une part, des sanctions administratives simples à mettre en oeuvre, et, d’autre part, une habilitation de nouveaux corps de fonctionnaires pour effectuer ces inspections.

Enfin, l’ordonnance transpose l’extension aux navires de pêche et aux navires de plaisance de l’ensemble des obligations de dépôt de déchets, avec des aménagements pour les plus petits de ces navires.

 

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, ont présenté une ordonnance relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel.

Le service national universel (SNU) est un projet éducatif d’émancipation et de responsabilisation des jeunes, visant à les impliquer pleinement dans la vie de la Nation et à nourrir le creuset républicain.

Le séjour de cohésion a concerné 15 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans. Il s’est tenu du 21 juin au 2 juillet 2021 dans 122 centres répartis sur tous les départements.

La réussite de ce programme exige un encadrement exemplaire mais également diversifié des jeunes volontaires. L’ordonnance vise à répondre à cet enjeu majeur.

Le texte étend ainsi au personnel encadrant du SNU les interdictions d’exercice prévues par l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour les accueils collectifs de mineurs.

Pour garantir un recrutement diversifié, l’ordonnance assouplit les conditions du recours à la mise à disposition de salariés de droit privé et en particulier des associations de l’éducation populaire dans la limite de 60 jours par an, pour préparer et encadrer les séjours de cohésion.

L’ordonnance clarifie enfin les conditions de participation des agents des trois fonctions publiques à l’encadrement du séjour de cohésion, en créant un congé spécial avec maintien du traitement dans la limite de 60 jours par an et sous réserve des nécessités de service.

Décret

Le Premier ministre a présenté un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie.

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour la première fois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 (jusqu’au 17 septembre 2020 en Guyane et à Mayotte), puis de nouveau déclaré sur l’ensemble du territoire à compter du 17 octobre 2020. Prorogé par le Parlement à plusieurs reprises, il a pris fin le 1er juin 2021, sauf en Guyane où son application a été maintenue jusqu’au 30 septembre 2021. Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire sur ces territoires, il a été de nouveau déclaré à compter du 14 juillet 2021 à La Réunion et en Martinique, du 29 juillet en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et du 12 août en Polynésie française.

Plusieurs cas de covid-19 ont été détectés en Nouvelle-Calédonie au cours des derniers jours chez des personnes n’ayant pas voyagé en dehors de ce territoire au cours des dernières semaines et ne présentant pas de liens entre elles. La découverte de ces cas, compte tenu de la très grande contagiosité de certaines des souches du virus SARS-CoV-2 en circulation, permet de conclure que le virus circule déjà activement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Compte tenu des capacités hospitalières de la Nouvelle-Calédonie, de la couverture vaccinale qui reste insuffisante (seuls 26 % de la population disposent d’un schéma vaccinal complet) en raison d’un faible recours de la population aux possibilités de vaccination organisées localement et de l’isolement de ce territoire, cette épidémie constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

Elle justifie que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises, en concertation avec les forces politiques locales.

Le présent décret déclare ainsi l’état d’urgence sanitaire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Il entre en vigueur le 9 septembre 2021 à 0 heure.

Conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, cette déclaration d’état d’urgence sanitaire entre en vigueur pour une durée d’un mois.

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de cette durée ne pouvant être autorisée que par la loi, une disposition législative introduite par amendement au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer en cours d’examen au Parlement prévoit que l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie est déclaré jusqu’au 15 novembre 2021, date à laquelle ce même projet de loi fixe le terme de l’état d’urgence déclaré dans les autres territoires d’outre-mer et échéance retenue pour la mise en oeuvre du régime de gestion de crise applicable sur le reste du territoire national.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des Armées :

- M. le contrôleur général des armées Thibaut de VANSSAY de BLAVOUS est nommé directeur des ressources humaines du ministère des Armées.

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Éric CHARPENTIER est nommé sous-chef d’état-major « performance » de l’état-major des armées et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 11 octobre 2021.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux du service de santé des armées.

Conseil des ministres

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