Le Premier ministre a présenté un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 repose sur le régime transitoire prévu par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sur la majeure partie du territoire national.

Toutefois, plusieurs territoires ultramarins sont placés en état d’urgence sanitaire, compte tenu de la situation sanitaire plus critique à laquelle ils sont confrontés : la Guyane sans discontinuer depuis le 17 octobre 2020 ; La Réunion et la Martinique depuis le 14 juillet 2021 ; la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin depuis le 29 juillet 2021 ; et la Polynésie française depuis le 12 août 2021.

La circulation de la covid-19 est particulièrement élevée dans ces territoires, du fait notamment de la contagiosité accrue du variant « Delta ». La pression hospitalière y est également très forte, nécessitant la mise en oeuvre d’évacuations sanitaires et l’envoi de personnels de santé depuis l’hexagone.

En outre, la progression plus lente de la couverture vaccinale de la population dans ces territoires ne permet pas encore à la vaccination de jouer pleinement son rôle dans la lutte contre la circulation du virus et ses conséquences en matière d’hospitalisation.

Les préoccupations sanitaires dans ces territoires sont aggravées par plusieurs paramètres structurels, en particulier les capacités propres de leur système de santé et leur isolement géographique.

Cette situation justifie de conserver l’ensemble des mesures de prévention rendues possibles par la loi pour limiter la propagation du virus dans ces territoires, y compris par des mesures de restriction ou d’interdiction de sortie du domicile, que seul le régime de l’état d’urgence sanitaire permet au pouvoir réglementaire de prendre.

L’état d’urgence sanitaire est applicable dans ces territoires jusqu’au 30 septembre 2021, à l’exception de la Polynésie française où il expirera dès le 11 septembre à minuit.

Le projet de loi vise donc à proroger l’état d’urgence sanitaire dans les territoires concernés en permettant l’activation de ce régime jusqu’au 15 novembre 2021, échéance retenue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour la mise en oeuvre du régime transitoire applicable sur le reste du territoire national. Si la situation sanitaire le permet, il pourra être mis fin à l’état d’urgence avant cette date par décret en conseil des ministres sur tout ou partie des territoires concernés.

Par ailleurs, en vue d’anticiper une possible dégradation rapide de la situation sanitaire dans les autres territoires ultramarins, et d’assurer le cas échéant la continuité des mesures de prévention mises en oeuvre, le projet de loi prévoit qu’en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire avant le 15 octobre à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, celui-ci expirerait comme dans les autres territoires le 15 novembre 2021.

Le comité de scientifiques a donné un avis favorable à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 dans les territoires d’outre-mer concernés.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

La première ordonnance, qui transpose la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020, constitue la première étape de la révision de la réglementation du financement participatif consécutive des évolutions du cadre européen. Conformément à la directive, cette ordonnance permet d’éviter que les prestataires de services de financement participatif (PSFP) agréés, dont le régime a été créé à l’automne 2020 par le règlement (UE) 2020/1503, n’aient à solliciter d’autres agréments pour fournir des services d’investissement. Des consultations sont actuellement menées auprès des acteurs du secteur afin de compléter la transposition du nouveau régime, ce qui se traduira à l’automne par une ordonnance complémentaire.

La seconde ordonnance transpose la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Cette directive, qui s’inscrit dans le projet de constitution d’une union des marchés de capitaux plus intégrée, entend réduire les barrières réglementaires à la commercialisation de fonds d’investissement au sein de l’Union européenne. En poursuivant l’effort d’harmonisation des droits nationaux sur ces sujets de portée transfrontalière, cette directive favorise l’accès des épargnants à une gamme plus diversifiée de produits financiers et renforce la capacité de l’industrie financière française à exporter son savoir-faire en matière de gestion d’actifs. En conformité avec la directive, l’ordonnance permet d’apporter une plus grande sécurité juridique aux sociétés de gestion en clarifiant et précisant les règles applicables à chaque étape de la commercialisation d’un fonds dans d’autres États membres, de l’évaluation des perspectives de commercialisation au retrait d’un produit d’investissement de la commercialisation.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.

Le projet de loi ratifie ces deux ordonnances, dites « entreprises d’investissement » et « obligations garanties », qui ont été prises respectivement sur le fondement de l’article 15 et de l’article 14 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (« DDADUE »).

L’ordonnance « entreprises d’investissement » introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques, plus adapté aux activités de ces entreprises, qui présentent une grande diversité. Si les plus grandes entreprises d’investissement, dites de classe 1 ou de classe 1 bis, restent soumises à un régime similaire à celui applicable aux établissements de crédit en raison des risques auxquels elles sont exposées, les entreprises d’investissement de classes 2 et 3, de taille plus modeste, seront assujetties à un nouveau régime prudentiel. En assujettissant chaque entreprise d’investissement à des règles proportionnées à ses caractéristiques, tout en préservant autant que possible la continuité juridique et opérationnelle, cette réforme développe, dans le plein respect des engagements européens, un écosystème financier français bien supervisé et compétitif. Elle contribue ainsi à l’attractivité de la Place de Paris.

L’ordonnance « obligations garanties » participe, quant à elle, à l’effort d’harmonisation des régimes nationaux d’émission d’obligations garanties au sein de l’Union et contribue ainsi à l’approfondissement de l’Union des marchés de capitaux. L’ordonnance modernise les règles applicables aux émetteurs d’obligations garanties, dans la continuité du régime existant et le plein respect des spécificités du marché français. La création de deux labels d’obligations garanties, à savoir un label « obligation garantie européenne » et un label « obligation garantie européenne de qualité supérieure », permettra en outre d’accroitre la confiance des investisseurs dans les obligations garanties, qui sont des dispositifs très utilisés pour le refinancement des portefeuilles de prêts immobiliers et de prêts au secteur public du fait de leur nature peu risquée. En ce sens, l’ordonnance participe au maintien de conditions de financement avantageuses au bénéfice de tous et en particulier des ménages et des collectivités locales.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

L’ordonnance a transposé la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Cette directive, que les autorités françaises avaient soutenue, permet d’établir un cadre harmonisé européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre professionnels du secteur agro-alimentaire.

La France bénéficie depuis longtemps d’un tel cadre juridique, dans le code de commerce, grâce au droit des « pratiques commerciales restrictives de concurrence », mais de telles dispositions restaient encore une exception pour de nombreux États membres.

La plupart des pratiques visées par cette directive étaient ainsi d’ores et déjà illicites en France, en application des règles consacrées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », et par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, et n’avaient pas besoin d’être expressément transposées.

L’ordonnance a ainsi instauré l’interdiction de trois pratiques dans le secteur agro-alimentaire, qui sont désormais incorporées aux pratiques commerciales restrictives de concurrence, à savoir l’interdiction :
- d’annuler une commande à trop brève échéance ;
- d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer le secret des affaires ;
- de refuser de confirmer par écrit les conditions d’un contrat.

En outre, elle a raccourci certains délais de paiement autorisés dans le secteur agro-alimentaire :
- pour les denrées alimentaires périssables (réduction applicable uniquement en l’absence d’approvisionnement régulier entre le vendeur et l’acheteur) ;
- pour les vins, raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins (des dispositions dérogatoires sont mises en place s’agissant des raisins et des moûts destinés à l’élaboration de vins, et la réforme de la politique agricole commune validée au Conseil « agriculture et pêche » le 28 juin introduit une dérogation applicable aux vins en vrac) ;
- pour les achats de produits saisonniers conclus dans le secteur des fruits et légumes, dans le cadre de contrats d'intégration ;
- pour les achats des produits alimentaires destinés à être exportés en l’état hors de l’Union européenne.

Enfin, l’ordonnance a été élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs économiques concernés. Elle entrera en application à compter du 1er novembre 2021 et les opérateurs disposent d’une année pour mettre pleinement en conformité les contrats en cours d’exécution.

Ainsi, dans l’esprit de la directive, le projet de loi de ratification permet d’établir une plus grande loyauté dans les relations commerciales entre opérateurs, y compris au niveau européen. Le Gouvernement ne manquera pas, en outre, de mobiliser les dispositifs prévus pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs.

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports a présenté une communication relative à la rentrée scolaire.

Préparée par les professeurs et les personnels de l’éducation nationale, la rentrée des classes se déroulera cette année le jeudi 2 septembre et, du fait de la situation sanitaire, le lundi 13 septembre dans les Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et dans une partie de la Guyane (zone rouge) : ce seront ainsi 12 257 200 élèves qui retrouveront les écoles, les collèges et les lycées.

Cette rentrée scolaire est la seconde effectuée dans le cadre de la crise sanitaire. Alors que les effets de cette crise ont conduit à une catastrophe éducative à l’échelle mondiale, la France fait partie des pays dont les écoles ont été le moins fermées. Cette attention toute particulière que le Gouvernement porte à l’école et l’expérience acquise par tous les acteurs au fil des mois ont permis la préparation au plus près de cette rentrée scolaire. Le protocole sanitaire, publié le 28 juillet, décline de manière graduée quatre scénarios déclenchant des actions adaptées au contexte. En outre, pour assurer la continuité des apprentissages, toutes les écoles et tous les établissements ont mis en place un plan de continuité pédagogique qui comporte un volet organisationnel, un volet pédagogique et un volet numérique, et intègre des exercices préparatoires de simulation.

L’élévation du niveau général et la réduction des inégalités sont plus que jamais les deux finalités de la politique éducative. Compte tenu des conditions sanitaires de la précédente année scolaire, elles exigent un accompagnement personnalisé des élèves qui en ont le plus besoin, notamment en lycée. Cet accompagnement, soutenu par des moyens supplémentaires exceptionnels (1 500 équivalents temps plein sous forme d’heures supplémentaires), permettra à tous les élèves rencontrant des difficultés de bénéficier d’un soutien renforcé d’une à deux heures par semaine en petit groupe. Les évaluations nationales de début CP, mi CP, CE1, 6ème, CAP et seconde permettront aux professeurs de mieux identifier les forces et les fragilités de leurs élèves, et d’engager des actions spécifiques pour remédier aux éventuelles difficultés constatées.

La priorité donnée à l’acquisition des savoirs fondamentaux à l’école primaire demeure : adossée à des plans de formation qui bénéficieront à tous les professeurs des écoles (plans français et mathématiques), elle insistera particulièrement sur la lecture et sur le redressement du niveau en mathématiques.

La lutte contre les inégalités est accentuée, avec le dédoublement des classes de grande section en éducation prioritaire, après celui des classes de CP et CE1, et avec le plafonnement des effectifs de toutes les classes des autres écoles d’ici 2022. Elle est également soutenue par la mise en place d’un accompagnement renforcé à l’entrée en CP et en 6ème , et l’extension du dispositif « devoirs faits », qui touche déjà plus d’un élève sur trois – près d’un sur deux en éducation prioritaire – à raison de deux ou trois heures par semaine.

Avec plus de 400 000 enfants en situation de handicap accueillis à l’école, le service public de l’école inclusive est désormais une pleine réalité. Il est encore consolidé en cette rentrée avec le déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) sur l’ensemble du territoire, et le recrutement de 4 000 équivalents temps plein d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), dont la rémunération est revalorisée dès cette rentrée.

La réforme des lycées connaît son parachèvement. Les ajustements décidés en juillet pour le baccalauréat général et technologique lui garantissent lisibilité, simplicité et robustesse, tout en en renforçant l’esprit : mieux préparer chaque élève aux attentes de l’enseignement supérieur en l’incitant à s’impliquer toute l’année dans ses apprentissages et en préservant la dimension nationale de l’examen. La transformation de la voie professionnelle atteint son plein déploiement, avec la poursuite du déploiement des CAP en 3 ans, l’extension des familles de métiers et l’évolution du baccalauréat professionnel, qui intégrera notamment l’évaluation du chef d’oeuvre.

Maison commune de la République, l’école est riche et forte de ses valeurs et de ses personnels. Chaque jour, les professeurs incarnent, font vivre et transmettent les principes et les valeurs dans leur classe. Afin de les y aider, le ministère diffuse en cette rentrée un ensemble de ressources dans toutes les écoles et tous les établissements, et engage une action de formation d’ampleur, qui aboutira à la formation de tous les personnels. Un carré régalien est par ailleurs constitué dans chaque académie pour agir sur tous les aspects relatifs au respect des valeurs de la République, à la sécurité, à la prévention des violences et à la prévention de la radicalisation.

Dans le prolongement du Grenelle de l’éducation, une action résolue, ambitieuse et systémique est conduite pour reconnaître l’engagement des personnels : tous les engagements pris pour transformer les ressources humaines au sein du ministère (personnalisation des parcours, formation, développement de l’esprit d’équipe, amélioration du remplacement, politique d’action culturelle et sociale, etc.) seront lancés avant janvier 2022. La revalorisation du service public de l’éducation nationale et de ses personnels se poursuit : après 400 millions en 2021, ce sont 700 millions de crédits supplémentaires qui seront attribués en 2022, soit sur deux années un effort budgétaire cumulé d’1,5 milliard d’euros pour la revalorisation des personnels de l’éducation nationale. Cet effort concernera notamment la prime d’attractivité grâce à laquelle la rémunération nette mensuelle des professeurs en tout début de carrière passera de 1 700 € en 2020 à 1 869 € en 2022.

Enfin, le nouveau périmètre du ministère permet d’articuler les politiques publiques en matière d’éducation, de jeunesse et de sports, créant des synergies inédites pour favoriser l’engagement au travers du service civique et du service national universel et d’accompagner l’élève dans les différents temps de son éducation. Le déploiement des cités éducatives et des internats d’excellence, la mise en place du pass’sport, la création de l’accueil langues en sont autant d’expressions concrètes et efficaces.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.

Ces réformes trouvent à s‘incarner concrètement pour les particuliers comme pour les entreprises.

D’une part, le ministère est fortement engagé depuis le début du quinquennat pour la simplification au bénéfice des contribuables, des entreprises, des services administratifs. Les lois « PACTE » (n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) et « ASAP » (n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique) ont été des vecteurs importants de cette ambition. Alors que l’ouverture du prélèvement des impôts à la source depuis 2019 est une réussite, le ministère continue de conduire des réformes de simplification et en particulier :

- rendre contemporaines les aides sociales et fiscales des services à la personne pour simplifier et réduire immédiatement le reste à charge pour les ménages et inciter à la déclaration de ces activités (notamment l’emploi entre particuliers à domicile). Une telle réforme permettra en particulier d’accompagner le soutien à l’autonomie et le maintien à domicile en réduisant le reste à charge des personnes âgées ou en situation de handicap concernées. Une expérimentation est menée depuis 2020 et est progressivement élargie en 2021. La généralisation du versement contemporain du crédit d’impôt pour les services à la personne pour les dépenses de « vie quotidienne » (hors garde d’enfant) est prévue en 2022 ;

- le recouvrement des prélèvements obligatoires est aujourd’hui assuré par une multitude d’acteurs, dans la sphère sociale comme dans la sphère fiscale, qui constituent autant de guichets et de démarches pour les usagers professionnels. Unifier les recouvrements fiscal et social permettra une simplification importante pour les usagers qui disposeront ainsi d’un seul interlocuteur et une meilleure efficacité et efficience des services publics ;

- la loi PACTE a introduit des incitations importantes pour le développement du partage de la valeur ajoutée en entreprise et a créé les conditions d’un développement massif de l’intéressement. Le confinement a toutefois freiné la mise en place des dispositifs avec une suspension des négociations des accords de branche. Après une consultation des partenaires sociaux fin 2020 et début 2021, différentes mesures ont été identifiées pour relancer la dynamique. L’objectif est que, d’ici la fin du quinquennat, au moins 3 millions de salariés puissent bénéficier d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises où le forfait social a été supprimé (entreprises de moins de 250 salariés). La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera également un moyen pour les entreprises de développer le partage de la valeur avec les salariés.

D’autre part, le ministère est pleinement mobilisé pour conduire des dispositifs de France relance, pour retrouver le niveau de richesse pré-crise et répondre aux enjeux de l’économie : accélérer la transition écologique, renforcer la compétitivité de l’économie, en particulier de l’industrie, et renforcer la cohésion sociale et territoriale.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance conduit notamment les dispositifs suivants spécifiquement en faveur de l’industrie :

- la digitalisation et la robotisation de l’industrie sont des points importants pour améliorer la compétitivité de l’industrie française. France relance soutient ainsi des investissements industriels dans des équipements numériques plus modernes permettant de numériser les processus de conception et de production. Lancé fin 2020, ce dispositif de France relance aura permis d’accompagner sur 2020-2021 un tiers des entreprises industrielles, principalement de la part des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 75 % des demandes ;

- France relance accompagne l’industrie, notamment l’industrie lourde, dans la baisse de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et sa modernisation. Il peut s’agir d’accélérer et de favoriser des investissements dans des équipements qui émettent moins de CO2 ou qui consomment moins d’énergie (efficacité énergétique, transformation des procédés de production, électrification de processus industriels fossiles) ou encore d’accélérer la décarbonation de la chaleur industrielle. À date, outre l’accompagnement de 45 projets de moins de 3 millions d’euros, 99 projets ont d’ores et déjà été sélectionnés. Ils permettront de réduire d’1,3 million de tonne de CO2 par an les émissions de l’industrie française ;

- la crise sanitaire a mis en lumière des vulnérabilités dans certaines chaînes de production de secteurs pourtant critiques (santé, agroalimentaire, intrants critiques comme les métaux rares, communication, microélectronique). Parmi d’autres leviers d’action (diversification des approvisionnements, stocks), France relance permet dès 2020-2021 d’améliorer la résilience de l’industrie dans 5 secteurs critiques en réduisant notre dépendance aux approvisionnements étrangers et en créant des chaînes de valeur en France (et donc de la valeur ajoutée sur le territoire). À fin juin, ce sont ainsi plus de 350 projets soutenus, permettant avec près de 650 M€ de subventions France relance la réalisation de 2,4 Md€ d’investissements industriels productifs dans les secteurs critiques.

Ces projets contribuent à soutenir l’emploi et l’activité industriels partout en France. Les projets par département, région et dispositif sont à retrouver sur datavision.economie.gouv.fr.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance contribue également à la numérisation des TPE et des PME avec France relance :

- une aide de 500 € (« chèque numérique » de France Num) a été mise en place pour inciter les TPE à utiliser des outils numériques (pour vendre en ligne, optimiser la promotion de leurs produits et services, gérer les relations avec leurs clients, leurs fournisseurs, leurs salariés, etc.). L’objectif d’accompagner 110 000 TPE est atteint ;
- parallèlement, des accompagnements et des formations à destination des TPE et PME sont également financés par France relance, en lien avec les chambres consulaires, pour les aider à construire et mener leur projet de numérisation.

Enfin, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, en lien avec le ministère chargé de la cohésion des territoires, oeuvre pour l’inclusion numérique. Il s’agit d’accompagner deux millions de Français dans la maîtrise des outils et des services numériques en recrutant et formant 4 000 conseillers numériques France services pour un déploiement sur tout le territoire. 62 conseillers numériques France services sont en poste, 690 sont en formation et 3 633 postes sont ouverts au recrutement.

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la Transition écologique et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales :

- M. Marc GUILLAUME, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France.

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :

- Mme Marine CAMIADE, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée directrice des affaires financières du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, à compter du 13 septembre 2021.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation exercées par M. Bernard SCHMELTZ ;

- M. le général de division Xavier DUCEPT est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2021.

En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie nationale.

Sur proposition de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et du ministre des Solidarités et de la Santé :

- Mme Nicole DA COSTA, administratrice générale, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales.