Compte rendu du Conseil des ministres du 30 juin 2021

Projet de loi

La ministre de la Mer a présenté un projet de loi de ratifiant l’ordonnance n° 2020-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cette ordonnance a étendu, en les adaptant en tant que de besoin, certaines des dispositions des ordonnances n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime ; n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral ; n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel et n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

Ordonnances - décrets

La ministre des Armées a présenté une ordonnance portant changement d’appellation de l’armée de l’air et un décret tirant les conséquences du changement d’appellation de l’armée de l’air et modifiant l’appellation de l’École de l’air.

L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, modifie l’appellation de l’armée de l’air, désormais dénommée « armée de l’air et de l’espace ».

L’armée de l’air et de l’espace dispose ainsi d’une appellation matérialisant la dimension spatiale de ses missions et de l’environnement dans lequel elle les accomplit, en particulier par l’intermédiaire du commandement de l’espace.

Outre l’article L. 3211-1 du code de la défense, qui établit la composition des forces armées, l’ordonnance modifie différentes dispositions législatives comportant, dans leur rédaction en vigueur, les termes « armée de l’air » et leur substitue ceux d’« armée de l’air et de l’espace ».

Le décret procède aux mêmes évolutions dans les différentes dispositions réglementaires concernées.

La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.

L’ordonnance participe à l’effort d’harmonisation au sein de l’Union européenne des régimes nationaux d’émission d’obligations garanties, pour lesquelles le marché français se caractérise par sa taille et son dynamisme. La directive offre un cadre commun d’émission des obligations garanties à tous les États membres, dont certains étaient jusqu’à présent dépourvus, et contribue ainsi à l’approfondissement de l’Union des marchés de capitaux.

Cette réforme, applicable à compter du 8 juillet 2022, modernise, en pleine continuité avec le cadre existant, les régimes des sociétés de crédit foncier, des sociétés de financement de l’habitat et de la Caisse de refinancement de l’habitat, en matière de détermination des actifs de qualité éligibles au refinancement par des obligations garanties, de privilège pour les investisseurs, d’exigences en matière de liquidité ou encore de règles relatives à la transparence et la communication aux investisseurs et aux autorités. En outre, la création de deux labels d’obligations garanties, un label « obligation garantie européenne » et un label « obligation garantie européenne de qualité supérieure », permettra d’accroitre la confiance des investisseurs et d’augmenter la lisibilité du marché français dans le paysage européen des obligations garanties.

Les obligations garanties constituant un outil très sécurisé pour le refinancement des portefeuilles de prêts immobiliers et de prêts au secteur public, cette réforme participe au maintien de conditions de financement avantageuses au bénéfice de tous et en particulier des ménages et des collectivités territoriales.

La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, a présenté une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

L’ordonnance transpose la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Cette directive, que les autorités françaises avaient soutenue, permet d’établir un cadre harmonisé européen minimal de lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre les professionnels du secteur agro-alimentaire.

La France bénéficie depuis longtemps d’un tel cadre juridique, grâce au droit des « pratiques commerciales restrictives de concurrence » figurant dans le code de commerce, mais de telles dispositions restaient encore une exception pour de nombreux États membres.

La plupart des pratiques visées par cette directive sont ainsi d’ores et déjà illicites en France, en application des règles consacrées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », et par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

La présente ordonnance en crée toutefois trois, qui s’incorporent aux pratiques commerciales restrictives de concurrence :
- l’interdiction d’annuler une commande à trop brève échéance ;
- l’interdiction d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer le secret des affaires ;
- l’interdiction de refuser de confirmer par écrit les conditions d’un contrat.

En outre, l’ordonnance raccourcit les délais de paiement suivants :
- pour les denrées alimentaires périssables en l’absence d’approvisionnement régulier entre le vendeur et l’acheteur ;
- pour les vins, raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins (des dispositions dérogatoires sont mises en place s’agissant des raisins et des moûts destinés à l’élaboration de vins, et la réforme de la politique agricole commune validée au Conseil « agriculture et pêche » le 28 juin introduit une dérogation applicable aux vins en vrac) ;
- pour les produits saisonniers conclus dans le secteur des fruits et légumes, avec contrats d’intégration ;
- pour les achats des produits destinés à être exportés en l’état hors de l’Union européenne.

L’ordonnance vise ainsi à établir une plus grande loyauté dans les relations commerciales entre opérateurs, y compris au niveau européen. Les services de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) mobiliseront les dispositifs prévus pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs.

Le ministre de l’Intérieur et le ministre des Outre-mer ont présenté un décret portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Ce décret fait suite à la session d’échanges et de travail qui s’est tenue à Paris, du 26 mai au 2 juin 2021, avec les principaux responsables politiques calédoniens pour anticiper la fin, désormais proche, de l’accord de Nouméa.

Outre un important travail de clarification des conséquences du « oui » et du « non » à l’indépendance, cette session a permis de préciser le calendrier des prochains mois. Ainsi la déclaration finale de cette rencontre a confirmé :
- la tenue, le 12 décembre prochain, de la troisième consultation d’autodétermination prévue par l’accord de Nouméa. Cette consultation avait été demandée, le 8 avril dernier, par plus d’un tiers des membres du Congrès. Dès lors, conformément à l’accord, l’État devait en fixer la date et l’organiser ;
- la définition d’une période de stabilité, de discussion et de convergence du 13 décembre 2021 au 30 juin 2023, pour permettre aux Calédoniens de définir et d’adopter de nouvelles institutions, conformes au résultat de la troisième consultation.

S’agissant de la consultation du 12 décembre 2021, qui fait l’objet du décret pris ce jour, celle-ci prévoit que, conformément à l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, la question posée aux électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation sera formulée en termes identiques à celle posée le 4 novembre 2018 et le 4 octobre 2020 : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».

Le décret prévoit également les modalités d’organisation du scrutin, en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement est pleinement engagé pour garantir les conditions de régularité et de transparence du scrutin de telle sorte que cette dernière consultation soit reconnue, comme les deux précédentes, incontestable et irréprochable pour l’ensemble des parties prenantes et des observateurs.

Les modalités d’organisation et de contrôle du scrutin qui sont ici retenues reconduisent très largement le dispositif mis en place pour la consultation du 4 octobre 2020, y compris la mise en place de lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs des îles. Il est institué à nouveau une commission de contrôle indépendante, conformément à l’article 219 de la loi organique du 19 mars 1999, chargée notamment de veiller à la régularité du scrutin et d’en proclamer les résultats.

Ce décret a été soumis, pour avis, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui n’a pas émis d’observation ; et au congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui a émis un avis favorable.

Communication

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, ont présenté une communication relative au Forum génération égalité.

Le Forum génération égalité se tient à Paris du 30 juin au 2 juillet, sous la co-présidence de la France et du Mexique et organisé par ONU Femmes.

Vingt-six ans après la dernière grande conférence internationale sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui s’était déroulée à Pékin en 1995, le Forum génération égalité réunira des États, des organisations internationales, mais également la société civile. Grâce à ce format, le Forum génération égalité s’inscrit dans un modèle renouvelé de multilatéralisme fondé sur une approche multi-acteurs.

Ce forum intervient à un moment marqué par l’aggravation des inégalités entre les femmes et les hommes, d’une part, en raison de la montée des conservatismes partout dans le monde, y compris en Europe, et, d’autre part, en raison de la crise sanitaire de la covid-19 qui a accentué ces inégalités. Face à cette situation grave, qui requiert d’agir de toute urgence, le Forum génération égalité a pour ambition de créer un élan international en faveur du renforcement indispensable de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce forum donnera lieu à des engagements concrets et ambitieux pour progresser au plus vite. Un plan mondial d’accélération pour l’égalité entre les femmes et les hommes sera lancé à cette fin. Il comprend des initiatives élaborées par les champions de six coalitions d’action rassemblant tous ceux qui souhaitent s’engager. Ces coalitions portent sur des enjeux qui sont au coeur des préoccupations des femmes : les violences fondées sur le genre ; l’exercice des droits économiques et la liberté d’entreprendre ; le droit à disposer de son corps (droits et santé sexuels et reproductifs) ; l’engagement des femmes en faveur de la cause climatique ; la mise à disposition des technologies et de l’innovation au service de l’égalité ; et le soutien aux organisations féministes. Les engagements pris dans le cadre de ces coalitions seront à mettre en oeuvre d’ici 2026. Toutes ces annonces feront l’objet d’un suivi dans le cadre d’un mécanisme de redevabilité annuel.

Pour la France, le Forum génération égalité représente ainsi une étape primordiale pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dont le Président de la République a fait la grande cause du quinquennat. Ce forum offre aussi l’occasion de renforcer la mise en oeuvre de la diplomatie féministe de la France sur la scène internationale, dont le principe cardinal repose sur l’universalisation des droits des femmes. Ce combat, la France le porte avec force et détermination depuis 2017. C’est pourquoi elle en a fait une des dimensions majeures du G7 qu’elle a présidé en 2019, à travers l’adoption du Partenariat de Biarritz pour l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est aussi pour cette raison que l’égalité entre les femmes et les hommes représente une des priorités essentielles de la politique de développement de la France et qu’elle bénéficie ainsi pleinement de la hausse majeure de l’aide publique au développement qui aura été réalisée au cours du quinquennat, comme l’a voulu le Président de la République.

Résultats

La ministre de la Transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité, ont présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.

1. Verdir le parc automobile

La dynamique de transition du parc automobile français s’est largement enclenchée en 2020, avec un triplement de la part de marché des véhicules électriques (de 2 à 6 %), et se poursuit en 2021 avec plus de 8 % de véhicules électriques vendus au mois de mai. Le bonus écologique renforcé à 7 000 € dans le plan de relance a accompagné cette dynamique : 117 000 bonus pour véhicule électrique ont été délivrés en 2020 et déjà plus de 100 000 l’ont été depuis le début de l’année 2021. Depuis 2018, 825 000 primes à la conversion et plus de 325 000 bonus écologiques ont été attribués.

Le déploiement en parallèle des infrastructures de recharge s’accélère, avec un plan d’action co-écrit avec la filière automobile, identifiant trois axes prioritaires : l’objectif d’atteindre 100 000 points de charge ouverts au public pour les déplacements quotidiens et régionaux ; le développement d’un réseau de stations de recharge rapide pour les déplacements longue distance ; la facilitation de l’accès à la recharge en résidentiel collectif.

Au total, on compte déjà plus 610 000 bornes de recharge en France, la majorité étant déployée chez les particuliers et dans les entreprises. Au 1er juillet 2021, 164 aires de service soit environ 50 % du réseau autoroutier seront équipées de bornes de recharge très haute puissance, contre 104 au 1er avril dernier. L’objectif est que la totalité des stations soient équipées fin 2022. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte par ailleurs de nombreuses dispositions tendant à accélérer et faciliter le déploiement des bornes, notamment dans les copropriétés.

2. Instaurer des zones à faibles émissions opérationnelles dans les territoires en dépassement

Le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) se poursuit dans les grandes métropoles françaises, pour réduire progressivement la circulation des véhicules les plus polluants et améliorer considérablement la qualité de l’air.

Dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est proposé, dans les métropoles en dépassement des normes de qualité de l’air, la mise en place d’un calendrier progressif et équilibré de sortie des véhicules les plus polluants. Le projet de loi prévoit également d’étendre l’obligation de créer une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici 2025, soit 35 nouveaux territoires concernés. Ces territoires pourront déterminer, en fonction de leurs enjeux propres, le périmètre de la ZFE-m et les véhicules concernés.

Pour accompagner ce déploiement, une surprime à la conversion de 1 000 € a été mise en place pour les ménages résidant dans le périmètre d’une ZFE-m ou y exerçant leur activité professionnelle, dès lors qu’une collectivité a mis en place une aide équivalente. En Île-de-France par exemple, le cumul des aides de l’État et de la métropole du Grand Paris atteint ainsi 19 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique par un ménage très modeste.

3. Lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain

Le conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 a fixé l’objectif d’une division par deux du rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030, avec un objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.

Plusieurs mesures ont été prises pour y parvenir. Ainsi, dans le cadre de France Relance, un appel à projet pour la reconversion et la dépollution des friches a été lancé fin 2020, avec une dotation de 300 millions d’euros. Plus de 1 200 dossiers ont été déposés et 544 premiers lauréats ont été annoncés le 17 mai, permettant de traiter 1 250 hectares de friches. Devant le succès de la mesure, 350 millions d’euros viennent abonder le fonds friches créé pour l’occasion. Par ailleurs, une aide à la relance de la construction durable a été mise en place à hauteur de 350 millions d’euros afin d’accompagner les communes dans leur effort de sobriété foncière en matière de construction de logements.

Dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement propose d’inscrire dans la loi nos objectifs de réduction de l’artificialisation et de décliner la trajectoire de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification et d’urbanisme. Par ailleurs, les conditions de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale seront renforcées.

Enfin, le Gouvernement vient de lancer une grande consultation citoyenne « Habiter la ville de demain », qui vise à co-construire un nouveau modèle de ville à la fois dense et désirable, et soutient des démonstrateurs à hauteur de 300 millions d’euros dans le cadre de la stratégie « villes et bâtiments durables » du programme d’investissements d’avenir.

4. Renforcer la protection des espaces naturels

La France compte aujourd’hui près de 24 % de ses espaces terrestres et maritimes sous statut d’aires protégées et près de 2 % sous protection forte. Plusieurs aires protégées ont été créées ces dernières années, en particulier le Parc national des forêts en 2019, et six réserves nationales en 2020 et 2021.

La stratégie nationale 2030, annoncée le 11 janvier 2021 par le Président de la République, prévoit une accélération de cette dynamique et vise un réseau cohérent d’aires protégées, co-construit avec les territoires, avec 30 % des espaces sous juridiction française en aires protégées à l’horizon de fin 2022 et 10 % des espaces en protection forte.
Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a identifié une trentaine de projets, notamment la réserve naturelle des Terres australes françaises ou la réserve biologique intégrale de l’Armontabo en Guyane, dont il vise la concrétisation à l’horizon 2022. Dans chaque région, les préfets seront mobilisés afin d’accompagner les territoires, contribuer à leur maillage et renforcer la proximité entre les citoyens et les aires protégées.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Michel LALANDE, préfet hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 19 juillet 2021.


Sur la proposition du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :

- M. Pierre MOYA, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, est nommé directeur de l’encadrement, secrétaire général adjoint des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à compter du 1er juillet 2021.


Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance :

- Mme Selma MAHFOUZ, inspectrice générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée inspectrice générale des finances (tour extérieur), à compter du 1er juillet 2021 ;

- M. Brice CANTIN, administrateur général, est nommé directeur, secrétaire général adjoint des ministères économiques et financiers, à compter du 5 juillet 2021.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), est nommé préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

- M. Jacques WITKOWSKI, préfet de l’Hérault (hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

- M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, est nommé préfet de l’Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

- Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète, est nommée préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;

- M. Lionel BEFFRE, préfet hors classe, est nommé préfet de Seine-et-Marne (hors classe), en remplacement de M. Thierry COUDERT, qui sera appelé à d’autres fonctions à l’inspection générale de l’administration ;

- M. Ivan BOUCHIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.


Sur proposition de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion :

- Mme Anne-Juliette BESSONE est nommée directrice de l’animation de la recherche, des études et des statistiques par intérim au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, à compter du 1er juillet 2021.


Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :

- Mme Cécile ISIDORO, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (1er tour intérieur) ;

- M. Philippe LOGAK, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) ;

- M. Jean-Dominique LANGLAIS, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (2ème tour intérieur) ;

- Mme Anne LAZAR SURY, ministre plénipotentiaire, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 15 juillet 2021 ;

- Mme Jeannette BOUGRAB, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (1er tour intérieur), à compter du 15 juillet 2021 ;

- M. Alexandre LALLET, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (2ème tour intérieur), à compter du 15 juillet 2021.


Sur proposition de la ministre de la Culture :

- M. Laurent LE BON est nommé président du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou, à compter du 19 juillet 2021.

 

Conseil des ministres

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