Compte rendu du Conseil des ministres du 23 juin 2021

Projets de loi

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Le projet de loi ratifie neuf ordonnances.

L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire met en place des mesures nécessaires pour améliorer et renforcer la réponse opérationnelle à la menace terroriste et protéger le secteur stratégique qu’est le secteur portuaire des actes illicites intentionnels.

L’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) favorise l’émergence de projets de valorisation domaniale. Elle renforce la capacité d’acquisition foncière de VNF en bord de voie d’eau et lui permet de créer des filiales en s’associant avec des partenaires privés.

VNF peut se voir déléguer les droits de préemption et de priorité et transférer, sur sa demande, la propriété du domaine public et privé de l’État. L’ordonnance précise également les missions de VNF sur le Rhin. Sur la Seine et la Moselle, VNF se voit confier sept installations hydroélectriques concédées, au terme des contrats de concession.

L’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais crée un établissement public local qui se substituera le 1er janvier 2022 au Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise. Des intercommunalités limitrophes pourront y adhérer. L’ordonnance précise les missions dévolues à l’autorité organisatrice, en particulier l’organisation des services publics de transport réguliers, des services à la demande et du transport scolaire, les intercommunalités membres restant en charge des mobilités actives, partagées et solidaires. L’ordonnance organise la gouvernance de l’autorité organisatrice, en confiant à la métropole de Lyon la majorité des sièges dans l’organe délibérant, et précise les règles financières applicables à ce nouvel établissement public.

L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure met en place des mesures techniques nécessaires pour moderniser le secteur du transport fluvial, renforcer sa sécurité, améliorer sa compétitivité et mieux répondre aux attentes des opérateurs économiques.

L’ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l’accès aux données des véhicules permet et encadre l’accès à certaines données des véhicules pour permettre notamment la détection d’incidents, d’accidents et de conditions dangereuses de circulation, la connaissance de l’état de l’infrastructure et l’état du trafic, l’accès aux données d’état de délégation de conduite dans le cadre d’enquêtes administratives ou en cas d’accident de la route, la correction télématique de certains défauts de sécurité par les constructeurs de véhicules, le renforcement de la sécurité des systèmes de délégation de conduite et l’élaboration de scénarios de conduite pour les organismes chargés de la réception des véhicules.

L’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation établit le régime de responsabilité pénale applicable à la circulation d’un véhicule à délégation de conduite, soumet les systèmes de conduite automatisée à des conditions d’utilisation et établit le régime de démonstration de sécurité pour les systèmes de transport routier automatisés dont la conduite fait intervenir une personne située hors des véhicules.

L’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire complète et modernise les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire, afin notamment de redéfinir les servitudes actuellement applicables, d’autoriser le gestionnaire d’infrastructure à imposer des prescriptions pour préserver la sécurité des installations ferroviaires et des propriétés riveraines, de renforcer certaines interdictions et de permettre au gestionnaire d’infrastructure d’intervenir en cas de défaillance des riverains.

L’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier définit les conditions d’exercice de ces plateformes intervenant dans les secteurs du transport routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport routier de marchandises. Elle prévoit un cadre juridique adapté selon que l’opérateur numérique intervient ou non dans la relation commerciale entre le transporteur et le client et met en place un dispositif de contrôle et de sanctions à l’encontre des opérateurs de ces plateformes.

L’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique crée, à compter du 1er juin 2021, le grand port fluviomaritime de l’axe Seine qui réunit le port autonome de Paris, le grand port maritime du Havre et le grand port maritime de Rouen en un établissement public unique. L’ordonnance prévoit les organes de gouvernance du nouvel établissement public ainsi que le cadre juridique qui lui sera applicable, tenant compte à la fois de sa composante maritime et fluviale.

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Après plusieurs mois de concertation, l’unique article de cette lettre rectificative permettra une évolution de la gouvernance du Haras du Pin souhaitée par les élus du conseil départemental de l’Orne et du conseil régional de Normandie. Ces derniers portent un ambitieux projet de développement de l’établissement, dont les activités sont essentiellement orientées vers le sport, le tourisme et le développement local de la filière équine.

Cette évolution doit passer dans un premier temps par la dissolution de l’établissement public administratif de l’État « Haras national du Pin », concomitamment au transfert des biens mobiliers, droits et obligations aux collectivités. Cette étape interviendra à une date fixée par décret afin de permettre une dissolution rapide tout en respectant les échéances des exercices budgétaires.

Ordonnances

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.

L’ordonnance introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques (établissements de crédit), plus adapté aux activités, très variées et hétérogènes, de ces entreprises.

La réforme, applicable à compter du 26 juin, introduit quatre catégories d’entreprises d’investissement en fonction de la taille et des activités de celles-ci. D’une part, les plus grandes entreprises d’investissement, dites de classe 1 ou de classe 1 bis, restent soumises au régime bancaire en raison des risques auxquels elles sont exposées. En particulier, les plus grandes d’entre elles, relevant de la classe 1, seront dorénavant requalifiées en établissement de crédit et susceptibles d’être supervisées directement par la Banque centrale européenne (BCE). D’autre part, les entreprises d’investissement, de taille plus modeste ou n’exposant pas leur bilan à des risques similaires à ceux des banques, dites entreprises de classe 2 et 3, seront désormais assujetties au nouveau régime prudentiel transposé par la présente ordonnance, et complété par le règlement européen (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, qui est d’application directe.

En assujettissant chaque entreprise d’investissement à des règles proportionnées à son profil, tout en préservant autant que possible la continuité juridique et opérationnelle, cette réforme contribue à la politique d’attractivité de la Place de Paris, dans le plein respect de nos engagements européens, afin de développer un écosystème financier bien supervisé et compétitif.

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, vise à poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises grâce à la mise en place d’un interlocuteur unique pour assurer la collecte des contributions de formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage (TA). Elle s’inscrit dans une dynamique qui tend progressivement à faire des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), pour le régime général, et de la mutualité sociale agricole (MSA), pour le régime agricole, l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations. De même, l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement des contributions.

Cette ordonnance porte plusieurs évolutions majeures :
- l’instauration d’un interlocuteur unique pour la collecte : à compter de 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA, et non plus les opérateurs de compétences (OPCO), qui seront chargées de collecter les contributions de formation professionnelle et la TA, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés ;

- l’aménagement de la fréquence : la collecte des contributions de formation professionnelle et de la part principale de la TA s’effectuera désormais mensuellement, et non plus annuellement. Le solde de la taxe d’apprentissage comme la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) seront toujours recouvrées annuellement, et pour la première fois en 2023 par les Urssaf et les caisses de la MSA ;

- la simplification de la déclaration via un vecteur déclaratif unique pour l’entreprise : l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) simplifiera le dépôt des déclarations et le paiement des contributions.

Des nouveaux circuits sont par ailleurs mis en place avec un calendrier échelonné selon la contribution :

- à partir de 2022 : la CFP et la part principale de la TA collectées par l’Urssaf et la MSA seront centralisées par France compétences qui les reversera aux OPCO, en fonction de leurs missions ;

- à partir de 2023 : le recouvrement de la CSA par les Urssaf et les caisses de la MSA, au titre de 2022, interviendra en 2023 et sera versé à France compétences qui les répartira comme les autres contributions qui lui sont versées. Le solde de la taxe d’apprentissage sera recouvré par les Urssaf et la MSA et versé à la Caisse des dépôts et consignations qui affectera ces fonds aux établissements chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’aux établissements de l’insertion professionnelle, désignés par les employeurs via un service dématérialisé ;

- à partir de 2024 : sur option de la branche, les contributions conventionnelles de formation professionnelle pourront être collectées par l’Urssaf et la MSA dans le respect d’un cahier des charges et seront centralisées par France compétences qui les affectera aux branches concernées. Les contributions conventionnelles de dialogue social pourront, toujours sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, être collectées par les Urssaf et les caisses de MSA, puis reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.

Des décrets d’application préciseront les règles et modalités du fonctionnement cible de recouvrement et de répartition.

Un dispositif de communication sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à compter de septembre 2021. Ce dispositif intègrera notamment une documentation complète (guide du déclarant, foire aux questions, etc.) qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.

La ministre de la Culture a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.

Cette directive a pour objectif d’améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l’Union européenne en facilitant l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins, tout en assurant une juste rémunération des créateurs et des autres titulaires de droits.

La directive prévoit tout d’abord que les droits que doit obtenir un radiodiffuseur pour la fourniture transfrontière de certains programmes (programmes de radio, programmes d’informations et d’actualités diffusés sur une chaîne de télévision, productions propres des radiodiffuseurs entièrement financées par eux) via un service en ligne accessoire (par exemple un service de rattrapage) doivent être acquis uniquement dans son pays d’établissement principal. La redevance payée par le radiodiffuseur aux titulaires de droits doit néanmoins refléter l’audience des programmes dans l’ensemble des États où il est reçu.

Elle étend par ailleurs l’obligation de recourir à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, actuellement applicable uniquement aux retransmissions par câble, aux services de retransmission fournis par d’autres moyens (comme la télévision par internet ou « IPTV »).

Enfin, elle clarifie le régime juridique du processus de transmission des chaînes de télévision dit de l’« injection directe » en mettant un terme à l’incertitude découlant des jurisprudences passées de la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant des autorisations requises au titre du droit d’auteur et des droits voisins. Elle précise que les radiodiffuseurs et les distributeurs de signaux doivent, les uns et les autres, obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits et leur verser une rémunération au titre de l’exploitation de leurs oeuvres et prestations. Les distributeurs de signaux pourront acquérir ces droits auprès des organismes de gestion collective.

Décret

La ministre de la Transition écologique et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité, ont présenté un décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse.

Alors que le changement climatique a déjà pour conséquence de modifier le cycle de l’eau, cette ressource doit être gérée et partagée collectivement car sa disponibilité est essentielle pour de nombreux usages : domestiques, mais aussi économiques (pour l’agriculture, l’industrie, la production d’énergie). Protéger la ressource en eau, c’est aussi protéger la biodiversité et les milieux naturels.

Ce décret vise à améliorer la gestion quantitative de l’eau, tant sur le plan structurel, en vue d’une gestion équilibrée et durable de la ressource, que conjoncturel, pour une meilleure gestion des crises et des sécheresses qui seront probablement amenées à se multiplier dans les prochaines années. Il permet à tous les acteurs, et notamment aux agriculteurs qui sont en première ligne face aux impacts du changement climatique, de pouvoir mieux traverser les épisodes de sécheresse, en leur donnant des outils permettant de conduire des projets d’irrigation respectueux des grands équilibres des écosystèmes leur permettant de s’adapter aux conséquences du changement climatique.

La notion de volume prélevable est à ce titre essentielle pour déterminer les autorisations de prélèvement. Elle permet de définir les quantités d’eau qui peuvent être prélevées dans les milieux naturels sans les mettre en danger.

Ce point est à l’origine de l’annulation contentieuse de nombreuses autorisations uniques de prélèvement et le Gouvernement, avec ce décret, fixe un cadre et une définition explicite permettant à l’ensemble des acteurs (agriculteurs, industriels, élus des collectivités territoriales responsables de la gestion de l’eau, mais aussi gestionnaires d’espaces naturels) d’agir pour préserver et partager la ressource dans un contexte juridique sécurisé.

Le décret renforce le rôle du préfet coordonnateur de bassin avec la mise en place, dans les bassins en déséquilibre structurel, d’une stratégie d’évaluation des volumes prélevables, qui permet de développer des activités humaines dans le respect des écosystèmes.

Pour les agriculteurs, les autorisations de prélèvement pour l’irrigation sont mieux encadrées et plus robustes sur le plan juridique, ce qui leur donnera de la visibilité et réduira les risques de contentieux qui souvent retardent le développement des projets. Afin de faire face à des situations de manque d’eau récurrentes, les autorisations de prélèvement pourront autoriser temporairement des prélèvements supérieurs aux ressources, à condition de s’inscrire dans une perspective de retour à l’équilibre quantitatif aux échéances fixées par les schémas directeurs de gestion de l’eau, conformément à la directive-cadre sur l’eau.

Avec ce texte, la gestion des crises liées à la sécheresse, qui tendent à se répéter, sera également mieux organisée. Les acteurs pourront ainsi mieux anticiper et organiser dans la durée leurs activités, avec en outre une harmonisation des mesures de restriction des différents usages sur le territoire national et une plus grande réactivité dans la prise de décision.

Ce décret a été élaboré dans le cadre d’un processus de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (associations de collectivités, représentants de la profession agricole, pêcheurs de loisirs et professionnels, associations environnementales, etc.) réunis au sein du Comité national de l’eau. Une consultation du public a également été réalisée.

Il complète les nombreuses actions engagées depuis 2017 dans l’objectif d’une gestion de l’eau partagée comme le déploiement et le renforcement des projets de territoires pour la gestion de l’eau et la mise en place du comité d’anticipation et de suivi hydrologique en mai dernier.

Au-delà de ces aspects règlementaires, le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique lancé le 28 mai dernier par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, permettra d’identifier les outils d’accompagnement des agriculteurs vers une meilleure résilience aux changements climatiques à venir.

Communication

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du plan gel.

Entre les 4 et 8 avril 2021, 81 départements ont été placés en « exceptionnalité climatique » par Météo France à la suite d’épisodes soudains de gel. Cette situation exceptionnelle a causé d’importants dégâts dans les exploitations agricoles notamment pour les secteurs de l’arboriculture, de la viticulture et des grandes cultures, allant jusqu’à 100 % de pertes pour certaines exploitations viticoles.

La réponse apportée par le Gouvernement a donc été construite pour répondre à la fois à cette urgence pour des exploitants ayant perdu leur récolte, mais également pour accompagner au long de la campagne tous les secteurs touchés. Estimé à 1 milliard d’euros, ce plan active plusieurs dispositifs, certains inédits et d’autres déjà existants mais dont l’effet est amplifié.

Des premiers versements d’urgence ont déjà été engagés pour plus de 2 700 exploitants. L’accès aux dispositifs développés dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19 a également été ouvert (prêts garantis par l’État et régime de l’activité partielle). Dès la fin de ce mois de juin, des avances sur les indemnisations de pertes dans le cadre des calamités agricoles pour les producteurs de fruits à noyau seront également versées.

Le « plan gel » se poursuit en lien avec l’ensemble des parties prenantes et les services territoriaux de l’État pour apporter les réponses les plus adaptées et efficaces à chaque situation. Dans ce cadre, le secteur de la transformation, dépendant de la production agricole, sera accompagné.

Au-delà des soutiens financiers et à l’occasion de cette crise, le Gouvernement a appelé à une réflexion sur l’adaptation du modèle agricole aux aléas du changement climatique et une meilleure protection des agriculteurs. Celle-ci est pilotée dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique lancé le 28 mai 2021 par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Des recommandations pour une refonte du système de l’assurance récolte doivent notamment être formulées avant mi-juillet.

Les dispositifs déployés dans le cadre du « plan gel », qui concrétisent les annonces faites par le Premier ministre dès le 17 avril, sont les suivants :

• fonds d’urgence pour les exploitants les plus touchés pour 20 M€ ;

• prise en charge des cotisations sociales pour près de 70 % des exploitations, pour 170 M€ ;

• prêt garanti par l’État (PGE) et « PGE saison » élargi ;

• régime de l’activité partielle mis en place dans le cadre de la crise sanitaire accessible au secteur agricole ;

• dégrèvement des taxes sur le foncier non bâti ;

• indemnisation des pertes constatées dans le cadre des calamités agricoles pour toutes les filières touchées, y compris celles qui ne sont habituellement pas couvertes, incluant un complément pour les assurés et un système d’avances sur les indemnisations de calamités agricoles pour les producteurs d’abricots, prunes, pêches et cerises, pour 500 M€ (hors complément pour les assurés) ;

• dispositif de compensation des pertes subies par les entreprises « de l’aval », pour 150 M€ ;

• doublement de l’enveloppe pour l’acquisition d’équipements de protection contre les aléas climatiques dans le cadre du plan France Relance, qui passe de 100 à 200 M€.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Vincent PEILLON, professeur agrégé hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.


Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :

- M. Audran LE BARON, ingénieur général, est nommé directeur du numérique pour l’éducation des ministères de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, à compter du 12 juillet 2021.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, est nommé préfet du Doubs ;

- M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement.

Conseil des ministres

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