Le ministre de l’Intérieur et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

1. Dispositions relatives au renseignement

La lettre rectificative vise d’abord à pérenniser la technique de renseignement dite de « l’algorithme », dont le Parlement avait, par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, autorisé la mise en oeuvre jusqu’au 31 décembre 2020, délai ensuite prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Le rapport adressé au Parlement sur cette technique de renseignement a en effet démontré son utilité pour détecter une menace terroriste toujours prégnante et en constante évolution.

Cette technique voit en outre ses modalités de mise en oeuvre modifiées pour intégrer aux données traitées par l’algorithme les adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL). Il en va de même pour les données susceptibles d’être recueillies par le biais d’une autre technique de renseignement, le recueil en temps réel, et qui ne peut être mise en oeuvre, comme l’algorithme, que pour les besoins de la prévention du terrorisme.

2. Dispositions relatives à la conservation des données de connexion et au contrôle des accès administratifs à ces données

La lettre rectificative tire également les conséquences législatives de la décision de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État du 21 avril 2021 « French Data Network ».

En conséquence, elle prévoit d’abord des modalités de conservation spécifiques pour les données relatives à l’identité civile, aux adresses IP et aux informations autres que l’identité fournies lors de la souscription d’un contrat.

Elle prévoit ensuite qu’en cas de menace grave sur la sécurité nationale, le Premier ministre peut enjoindre aux opérateurs de conserver les données de connexion des utilisateurs, pour une durée maximale d’un an.

En outre, elle introduit, pour les besoins des autorités disposant en vertu de la loi d’un accès à ces données (autorité judiciaire, autorités administratives indépendantes ou non), un mécanisme de « conservation rapide » de ces données leur permettant, aux seules fins de prévention et de répression de la criminalité grave et des autres manquements graves dont elles ont la charge d’assurer le respect, d’y accéder.

Enfin, la lettre rectificative prévoit, lorsque le Premier ministre autorise la mise en oeuvre d’une technique de renseignement d’accès aux données de connexion après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qu’elle soit subordonnée, sauf urgence dument justifiée, à une décision de la formation spécialisée du Conseil d’État saisi de la légalité de cette autorisation.

3. Dispositions relatives à la transmission d’informations par l’autorité judiciaire aux services de renseignement

Les dispositions de la lettre rectificative permettent au procureur de la République de Paris ou au juge d’instruction, comme c’est déjà le cas en matière terroriste, de transmettre aux services de renseignement des éléments figurant dans certaines procédures judiciaires en matière de criminalité organisée d’une très grande complexité et dans les procédures en matière de cybercriminalité, de même que, pour cette seule dernière possibilité, aux services de l’État compétents en matière cyber.

4. Dispositions relatives aux archives nationales

Enfin, dans le but de faciliter l’accès des chercheurs aux documents couverts par le secret de la défense nationale, la lettre rectificative prévoit leur déclassification automatique lorsqu’ils deviennent communicables en vertu du code du patrimoine, c’est-à-dire généralement à échéance d’un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou, pour certaines catégories spécifiques de documents, à compter de la fin de la sensibilité des informations qu’ils comprennent. Les documents non classifiés déjà communicables le resteront, quels que soient les nouveaux délais d’incommunicabilité.

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Ce projet de loi concrétise l’engagement du Président de la République, pris à l’issue du grand débat national, d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » sans remettre en cause les équilibres institutionnels actuels. Il a pour objectif de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales et de leur permettre de conduire une action plus adaptée aux particularités de chaque territoire, en assouplissant un cadre trop souvent rigide et uniforme. Il s’agit également de donner les moyens de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les Français. Compte tenu des enjeux propres à ces territoires, le texte comprend également un titre dédié à l’outre-mer et des mesures adaptées aux espaces transfrontaliers.

Ce texte est le fruit d’un important cycle de concertations locales conduit depuis janvier 2020 dans toutes les régions, ainsi que de nombreux échanges avec les élus et leurs associations. Il est structuré autour de quatre priorités :

1. La différenciation territoriale, pour s’adapter aux réalités locales

Le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation des compétences qu’elles exercent.

2. La décentralisation, pour conforter les compétences des collectivités territoriales dans les domaines de la mobilité, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé

Les départements et les métropoles pourront se voir confier les tronçons de routes nationales liés aux réseaux routiers dont ils ont déjà la responsabilité. Les objectifs de production de logement social issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU » applicables aux communes seront pérennisés tout en prenant davantage en compte les réalités locales. La prise en charge du financement du revenu de solidarité active (RSA) par l’État sera expérimentée dans les départements volontaires, ce qui permettra de dégager des moyens nouveaux au profit de la politique d’insertion. Les régions pourront poursuivre leurs actions de préservation de la biodiversité via la gestion des sites Natura 2000. Les collectivités pourront enfin financer des établissements de santé ou recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu’elles gèrent.

3. La déconcentration, pour rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales

Le Gouvernement pourra, par exemple, faciliter le recours par les collectivités aux capacités d’appui en ingénierie du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), établissement public de l’État. Le préfet de région sera désormais le délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État.

4. La décomplexification de l’action publique locale, pour simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements de l’État au bénéfice du citoyen

À titre d’exemple, afin d’éviter aux usagers de redonner à plusieurs reprises les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles dans un cadre transparent.


Le projet de loi offre ainsi aux collectivités des leviers pour faire face aux défis sociaux, environnementaux et économiques auxquels elles sont quotidiennement confrontées, dans le cadre d’un partenariat rénové avec l’État, en favorisant les initiatives locales et en valorisant la diversité des territoires.

La ministre de la Culture a présenté une ordonnance portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

Le Gouvernement s’est fortement mobilisé pour l’adoption de cette directive qui renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et qui améliore la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs oeuvres.

L’ordonnance marque ainsi une avancée majeure en faveur de la protection des créateurs et des industries culturelles à l’ère du numérique. Alors que l’accès aux oeuvres s’effectue de plus en plus en ligne, ce texte permet de réaffirmer l’importance du droit d’auteur comme fondement historique de la juste rémunération des artistes et de la créativité des entreprises européennes.

L’ordonnance permettra ainsi aux créateurs, soit d’être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent massivement leurs oeuvres, soit d’obtenir l’application de mesures préventives efficaces garantissant l’indisponibilité des contenus non autorisés, tout en apportant une plus grande sécurité juridique et de nouveaux droits aux utilisateurs.

La directive consacre par ailleurs le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle, renforce les obligations de transparence au bénéfice des auteurs et des artistes et leur ouvre de nouveaux droits dans la relation avec les exploitants, à travers un mécanisme de réajustement de la rémunération prévue au contrat et une possibilité de résiliation en cas d’absence totale d’exploitation de l’oeuvre.

Sa transposition en droit français consolide et complète les principes aujourd’hui applicables dans le code de la propriété intellectuelle, tout en tenant compte des dispositions sectorielles existantes et en renvoyant, comme le permet la directive, aux accords collectifs ou aux accords professionnels le soin de préciser les conditions de mise en oeuvre.

L’ordonnance vient notamment conforter la mise en oeuvre du droit à rémunération proportionnelle dans le secteur audiovisuel et de la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour les diffusions en streaming de leurs prestations.

L’ordonnance sera complétée par l’adoption de deux autres ordonnances transposant les dernières dispositions de la directive 2019/790, ainsi que celles de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, dite « câble-satellite ».

Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie.

L’ordonnance insère dans le code de la santé publique et dans le code de l’action sociale et des familles des dispositions relatives à l’identification électronique aux services numériques en santé, dont la définition est précisée.

Elle prévoit un corpus de règles applicables aux services numériques en santé s’agissant de l’identification électronique qu’ils proposent à leurs utilisateurs, qu’ils soient usagers du système de santé ou professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social.

Ces règles concernent le niveau de garantie et, concernant les usagers professionnels, les moyens d’identification électronique éventuellement exigés. Elles permettront de renforcer la sécurité des services numériques en santé et de simplifier l’accès des usagers à ces services.

Le texte précise que la puissance publique mettra à disposition des professionnels les moyens d’identification électronique adéquats (carte de professionnel de santé – carte CPS, application mobile e-CPS, certificats de personnes morales), dont la délivrance sera conditionnée à l’inscription dans les deux répertoires sectoriels de référence (répertoire partagé des professionnels de santé - RPPS - et fichier national des établissements sanitaires et sociaux - FINESS) consacrés par cette ordonnance.

L’ordonnance adapte également plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la carte vitale et à la carte CPS, notamment pour permettre la généralisation de l’application carte vitale (ApCV) actuellement en cours d’expérimentation dans le Rhône et les Alpes-Maritimes.

Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté trois ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Ces ordonnances concrétisent des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé.

1. L’ordonnance relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité marque une étape importante de la réforme et concourt à un renforcement de la structuration des soins de proximité. Dans la continuité de la loi du 24 juillet 2019 qui a permis d’offrir un cadre de missions revisité aux hôpitaux de proximité, le Ségur de la santé a aussi poursuivi l’ambition de fédérer les acteurs des territoires autour de projets communs, décloisonnés au plus près des besoins des territoires.

Le texte prévoit que la labellisation relève d’une démarche volontaire des établissements de santé et d’un engagement à assurer des missions définies en coopération étroite avec les acteurs des territoires. L’adéquation du projet de l’établissement aux missions des hôpitaux de proximité relèvera de l’appréciation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Les hôpitaux de proximité mettront en place des modalités d’organisation ouvertes sur leur territoire et facilitant l’émergence de projets communs et décloisonnés, en privilégiant l’articulation avec les projets de santé portés par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Enfin, car ces établissements de santé ont vocation à être ancrés sur leur territoire, il leur sera possible d’ouvrir leurs instances décisionnelles à des personnalités extérieures.

La publication de cette ordonnance marque le début du déploiement de la réforme, les textes entrant en vigueur dès le lendemain de leur publication.

2. L’ordonnance relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé a pour objet de favoriser le développement de l’exercice coordonné et prévoit un assouplissement de l’encadrement de cet exercice tant du point de vue juridique que fiscal.

Elle crée ainsi des règles fiscales particulières pour les CPTS afin de sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres pour les missions de service public qu’ils mettent en oeuvre (amélioration de l’accès aux soins, organisation des parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé, développement des actions territoriales de prévention, développement de la qualité et de la pertinence des soins, participation à la réponse aux crises sanitaires).

Elle offre aussi la possibilité pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) de salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé, ou non, pour favoriser leur développement dans des zones connaissant des difficultés de démographie médicale et la prise en charge globale (médico-psycho-sociale) particulièrement adaptée aux populations fragiles.

L’ordonnance soutient ainsi les ambitions de développement des CPTS et des MSP de « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé.

3. L’ordonnance portant modifications du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds vise à renforcer les exigences de qualité des soins, à favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation et à simplifier les procédures de délivrance des autorisations. Elle matérialise l’un des engagements majeurs du Ségur de la santé : la simplification des procédures administratives, tant en faveur des ARS que des structures de soins.

Ainsi, dans l’objectif de renforcer la qualité et la sécurité des soins, des indicateurs de vigilance, définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé, seront mis en place pour certaines activités sensibles. Ils permettront d’identifier et analyser d’éventuelles situations d’alerte et de mettre en oeuvre les actions d’amélioration nécessaires. Le passage d’un régime de désignation par le directeur général de l’ARS à un régime d’autorisation des établissements réalisant des soins sans consentement en hospitalisation poursuit le même objectif d’encadrement renforcé de la qualité et de la sécurité des soins.

Par ailleurs, afin de simplifier les procédures administratives, le renouvellement des autorisations sanitaires sera considérablement simplifié par la suppression (hors procédure d’injonction) du dépôt des dossiers d’évaluation, remplacés par des demandes simples de renouvellement de la part des établissements. Cet allègement de la procédure de renouvellement est rendu possible par la mobilisation d’autres canaux d’information à disposition des ARS (rapports de certification de la HAS, indicateurs de vigilance, etc.) permettant une évaluation continue et répondant à une conception plus dynamique de l’évaluation tout en recentrant les acteurs sur des actions moins administratives.

Une autre mesure importante de cette ordonnance consiste en la transformation du régime de l’hospitalisation à domicile (HAD), qui constituait jusqu’alors une forme d’exercice, en une activité de soins autonome qui sera encadrée par ses propres normes. Cette transformation est la pleine reconnaissance de l’importance accordée à cette activité.

Cette ordonnance constitue une nouvelle brique de la réforme des autorisations d’activités de soins en cours, qui se matérialisera par ailleurs par plusieurs décrets relatifs aux activités et équipements autorisés au cours de l’année 2021.

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, ont présenté une communication relative à la mise en oeuvre des mesures du Comité interministériel des villes.

Avec le Comité interministériel des villes (CIV) du 29 janvier 2021, le Gouvernement a réaffirmé son ambition en faveur des quartiers : 3,3 milliards d’euros investis, 18 ministères impliqués. Ce CIV a mobilisé des moyens inédits afin de répondre aux deux enjeux fondamentaux de ces quartiers : leur attractivité et l’égalité des chances pour leurs habitants.
Le Gouvernement s’attache à concrétiser cette ambition en agissant simultanément sur la sécurité, le cadre de vie, l’éducation, l’emploi et la cohésion sociale. Il veille à créer des synergies entre tous les acteurs des territoires pour faire émerger des solutions locales.

En matière de sécurité et de tranquillité publiques, le Gouvernement accroît ses moyens d’intervention tant en termes de sanction que de prévention. Ainsi, 59 des 62 quartiers de reconquête républicaine annoncés ont d’ores et déjà été mis en place. Pour compléter ce dispositif, le Gouvernement déploie dans 45 quartiers des « bataillons de la prévention » : 300 éducateurs spécialisés et 300 adultes-relais formés à la médiation sociale investiront les quartiers où les besoins sont les plus forts. La moitié sera déployée avant la fin juillet et le restant avant la fin octobre.

Pour améliorer le cadre de vie et favoriser la mixité sociale, le nouveau programme national de renouvellement urbain a été abondé de 2 milliards d’euros afin d’accélérer la mise en oeuvre des projets et de mieux répondre à leurs ambitions. De plus, le Gouvernement a décidé d’encadrer la construction des logements sociaux dans les communes qui en comptent déjà plus de 40 %, au profit de la diversification de l’offre. Enfin, dans le cadre du plan de rattrapage des équipements sportifs, l’Agence nationale du sport dispose de 30 millions d’euros de crédits nouveaux pour financer des projets dans les quartiers, tout particulièrement dans les territoires carencés, en plus des 25 millions d’euros du plan France relance.

Le CIV investit également massivement en faveur de la jeunesse, et ce dès la petite enfance. L’engagement pris lors du CIV d’augmenter le bonus « territoire » pour l’ouverture d’une place en crèche à 3 600 € et l’aide à la création d’une place en crèche à 22 600 € est entré en application. De plus, 200 cités éducatives seront installées d’ici 2022. Le dispositif des cités éducatives est aujourd’hui plébiscité sur le terrain : elles offrent aux enfants et jeunes des quartiers prioritaires un cadre d’apprentissage et d’épanouissement renforcé, de la petite enfance jusqu’à l’insertion professionnelle. Déjà 80 cités éducatives avaient été labellisées en 2019. En décidant de labelliser 46 nouveaux territoires en cités éducatives en janvier 2021 puis 74 avant la fin de cette année, le Gouvernement marque sa volonté d’amplifier cette politique publique.

Sur le même modèle que les cités éducatives, seront créées 60 cités de l’emploi en 2021, afin de décloisonner les interventions des acteurs de l’emploi et de l’insertion et mettre en place des parcours sur mesure de retour à l’emploi en direction de publics éloignés du marché du travail. Elles auront ainsi comme premier objectif de mettre en oeuvre le plan « 1 jeune, 1 solution ». La sélection des nouveaux territoires éligibles à la démarche « cités de l’emploi » interviendra avant la fin du premier semestre 2021 via un appel à manifestation d’intérêt. Dans le même temps, les 500 conseillers Pôle emploi supplémentaires annoncés lors du CIV sont en cours de recrutement en vue d’un déploiement effectif d’ici l’été dans les 66 agences identifiées, là où le taux de demandeurs d’emploi issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est le plus élevé.

À la suite des engagements du Président de la République, le Gouvernement reconduit les « quartiers d’été » et « vacances apprenantes » pour l’été 2021 à un niveau ambitieux en dégageant 180 millions d’euros à cet effet. Activités sportives et culturelles, actions en faveur de l’insertion, stages de réussite, écoles ouvertes et « colos apprenantes » : tous les jeunes des quartiers doivent pouvoir trouver les activités qui leur conviennent cet été. Un démarrage des actions est prévu au début du mois de juillet.

Par ailleurs, sans attendre l’été et parce que la situation des jeunes dans les banlieues l’exigeait, le Gouvernement a lancé le fonds « quartiers solidaires jeunes », doté de 10 millions euros pour financer des actions d’associations de grande proximité en faveur des moins de 25 ans en matière de continuité éducative, de sport, de culture, de santé mentale, d’insertion professionnelle, de prévention et de soutien à la parentalité.

Enfin, et comme s’y était engagé le Premier ministre, 1 % du plan France relance doit bénéficier aux QPV. Des résultats tangibles sont d’ores et déjà mesurés. Le plan « 1 jeune, 1 solution », doté de 9 milliards d’euros, commence à produire ses effets dans les quartiers. Par ailleurs, 809 conseillers numériques France services ont d’ores et déjà été recrutés en QPV. L’appel à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État a fait émerger un total de 66 projets situés dans les QPV, pour un montant de 45 millions d’euros. 48 nouveaux « quartiers fertiles » ont été labellisés. 24 des 54 lauréats de l’appel à projets « internats d’excellence » sont situés dans ou à proximité d’un QPV.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les initiatives fortes annoncées lors du CIV se traduisent en actes : ainsi et progressivement, chacune d’entre elles entre dans la vie quotidienne des habitants des quartiers. À cette fin, le Premier ministre préside un comité de suivi dans un territoire toutes les six semaines, comme il l’a fait à Nîmes le 27 mars dernier. Ces mesures sont déclinées localement dans chaque département par les préfets, en lien étroit avec les élus locaux qu’ils réunissent au sein de conseils territoriaux de la politique de la ville.

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, a présenté un point sur les réformes prioritaires dont elle est chargée.

Le Gouvernement, en concertation avec les personnes en situation de handicap, les associations, les collectivités locales et la société civile, s’est doté d’une feuille de route ambitieuse en faveur d’une société inclusive, à la fois facteur d’émancipation individuelle et de progrès social.

Dans le prolongement du comité interministériel du handicap (CIH) du 16 novembre 2020, le Gouvernement réaffirme l’ambition portée sur cette priorité du quinquennat, renforcée par le contexte de crise sanitaire.

1. Simplifier l’accès aux droits des personnes handicapées

Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.
Plusieurs actions sont d’ores et déjà engagées :
- l’attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer positivement ;
- le déploiement d’un système d’information harmonisé pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solution, dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées.

Dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l’État et l’Assemblée des départements de France (ADF), pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH.

Co-portée par l’État et l’ADF, la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux majeurs :
- l’amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d’obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, contre une moyenne d’environ 4,2 mois aujourd’hui, avec, pour les demandes d’allocation aux adultes handicapés (AAH), une ambition de réponse en moins de 3 mois ;
- l’attribution de droits à vie, qui doit se déployer dans tous les départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. 94 000 personnes se sont d’ores et déjà vu attribuer l’AAH à vie entre janvier 2019 et décembre 2020.

Pour accompagner cette dynamique, l’État consacre 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d’activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ seront spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d’une équipe mobile de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Enfin, les avancées sur le territoire sont suivies en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en octobre dernier, qui permet à tous les citoyens de mesurer l’impact des mesures et de garantir l’équité des réponses entre les territoires.

2. Permettre une intervention précoce auprès des enfants atteints de troubles du neuro-développement

La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND), qui vient de fêter ses trois ans, doit favoriser l’intervention précoce auprès des enfants ayant un trouble du neuro-développement : 35 000 enfants en moyenne naissent chaque année en France avec un trouble du neuro-développement et ils sont actuellement diagnostiqués en moyenne vers six ou sept ans.

Le dispositif de repérage et d’intervention précoce est l’une des mesures phares de la stratégie nationale, qui, en permettant d’identifier, le plus tôt possible, les enfants présentant des troubles, permet une intervention adaptée en vue de favoriser le développement de l’enfant et de limiter les sur-handicaps. Ce dispositif repose sur la mise en place de plateformes de coordination et d’orientation pour les enfants de 0 à 7 ans, capables de proposer aux familles, dès les premiers signes d’alerte, des interventions adaptées ou de les orienter vers les professionnels libéraux respectant les recommandations de bonnes pratiques avec lesquels les plateformes auront contractualisé.

L’intégralité du parcours est financée sans reste à charge par l’assurance maladie avec l’attribution d’un forfait pendant 24 mois permettant de rémunérer les interventions des psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens exerçant en libéral, dont les actes n’étaient jusqu’alors pas remboursés.

La dynamique du déploiement de ce dispositif se poursuit :
- 63 plateformes de coordination et d’orientation dédiées aux enfants de 0 à 7 ans sont d’ores et déjà déployées sur 57 départements et ont permis la prise en charge de 6 800 enfants. 15 nouvelles plateformes seront ouvertes avant l’été 2021 ;
- d’ici à 2022, 100 plateformes auront été déployées sur l’ensemble du territoire, avec l’ambition de repérer 30 000 enfants et d’attribuer 19 000 forfaits de bilan et d’intervention précoce.

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :

- M. Nelson VALLEJO-GOMEZ est nommé inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche de 1ère classe (tour extérieur).


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.