Compte rendu du Conseil des ministres du 21 avril 2021

Projet de loi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition et l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.

Prises sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE), ces ordonnances sont le fruit d’importantes consultations menées avec l’ensemble du secteur privé, notamment financier. Elles ont permis de consolider le cadre national de lutte contre les flux financiers illicites face aux risques et menaces qui peuvent peser sur l’économie. Elles offrent ainsi un niveau d’efficacité accru qui permet de préserver l’attractivité du territoire pour le développement des activités relatives aux actifs numériques.

L’ordonnance du 4 novembre 2020 a ainsi :
- introduit un mécanisme d’application automatique et sans délai des mesures de gel des avoirs des personnes ou entités désignées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ;
- élargi l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale ayant un lien de rattachement avec le territoire national ;
- simplifié l’application des mesures de gel des avoirs adoptées par les règlements européens à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
- étendu le mandat des autorités de contrôle des professions assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au respect des obligations des règlements européens portant gel des avoirs et sanctions en cas de manquement.

L’ordonnance du 9 décembre 2020 a :
- étendu le champ des prestataires de services sur actifs numériques assujettis à la LCB-FT ;
- adapté les modalités d’enregistrement au degré de risque de ces activités ;
- introduit une interdiction, pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), de tenir des comptes anonymes ;
- ouvert à l’ensemble des PSAN, comme cela est déjà le cas pour la plupart des activités financières, la possibilité de recourir à des tiers pour la mise en oeuvre de leurs mesures de vigilance ;
- ouvert aux PSAN appartenant à des groupes la possibilité de procéder à une information au sein de ce groupe des déclarations de soupçon qu’ils réalisent.

Ces ordonnances ont contribué à renforcer l’arsenal juridique pour continuer à lutter résolument contre le blanchiment des capitaux et à assécher les canaux de financement du terrorisme, conformément au plan d’action présenté le 23 mars 2021.

Ordonnances

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier.

Cette ordonnance a pour objet de mieux encadrer l’activité des plateformes d’intermédiation numérique dans les secteurs du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport routier de marchandises.

Le texte couvre un large spectre d’activités : livraisons à domicile, déménagements, transport lourd de fret, voyages touristiques par autocar, etc.

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la volonté du Gouvernement d’assurer le développement de l’économie numérique dans le secteur des transports routiers en définissant un cadre juridique clair pour l’activité des plateformes, renforçant ainsi la confiance des différents acteurs.

Afin de lutter contre l’exercice illégal de la profession régulée de transporteur et la concurrence déloyale, l’ordonnance instaure, pour les plateformes, une obligation de vérifier que les acteurs proposant un service de transport agissent dans le respect de la réglementation des transports (respect des règles d’accès à la profession notamment).

Le texte distingue deux types de plateformes, selon que l’opérateur numérique intervient ou non dans la relation commerciale entre le transporteur et le client, et prévoit un régime juridique adapté aux spécificités de chacune de ces deux situations.

Pour les plateformes n’intervenant pas dans la relation commerciale, le texte dispose qu’elles se déclarent auprès de l’autorité administrative. Pour celles qui au contraire interviennent dans la relation entre le client et le transporteur, sont prévues des conditions d’accès à l’activité d’intermédiation (garanties financières et condition d’honorabilité professionnelle) et l’inscription sur un registre national. Ces dispositions permettent d’assurer une concurrence saine et loyale entre les plateformes numériques et les acteurs traditionnels du transport.

Afin de permettre aux acteurs concernés de s’approprier ces différentes mesures, il est prévu une entrée en vigueur de l’ordonnance le 1er janvier 2022, sauf pour les dispositions qui nécessitent un délai de mise en oeuvre supplémentaire qui entreront en vigueur le 1er juin 2023.

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, ont présenté une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.

L’ordonnance transpose en droit français les principes du nouveau code mondial antidopage, adopté par l’Agence mondiale antidopage fin 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2021. La loi habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance a été promulguée le 23 février.

La France renforce ainsi considérablement le cadre législatif permettant une lutte efficace et coordonnée contre le dopage et témoigne de sa mobilisation contre toute forme de tricherie, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Cette transposition réaffirme d’abord la nécessaire harmonisation internationale en prévoyant que les effets des décisions de chacune des organisations signataires du code seront désormais automatiquement reconnus par l’ensemble des autres parties signataires. Concrètement, une mesure prise par une organisation nationale antidopage étrangère signataire du code sera applicable en France sans qu’une nouvelle décision de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) soit nécessaire.

L’ordonnance prévoit également une plus grande modulation des sanctions de manière à mieux les adapter aux faits reprochés. Ainsi, les circonstances aggravantes sont réintroduites et les cas de violations multiples plus sévèrement punis. À l’inverse, l’ordonnance précise les cas d’atténuation des sanctions, en tenant compte de la gravité de la faute reprochée à la personne poursuivie. Par ailleurs, une nouvelle catégorie de substances, dites « d’abus », est créée. Ces substances interdites sont considérées comme avant tout récréatives et les sportifs, lorsqu’ils démontrent que l’usage est intervenu hors compétition, encourent des sanctions réduites en cas de contrôle positif.

L’ordonnance renforce également la lutte contre toutes les violations antidopage autres que celles liées à l’utilisation de méthodes ou substances interdites. L’AFLD pourra ainsi désormais sanctionner toute personne qui menace ou exerce des représailles à l’encontre de lanceurs d’alerte. L’agence disposera surtout de pouvoirs d’enquête considérablement accrus en termes de recueil d’informations auprès de l’entourage des sportifs, de possibilité d’audition avant d’engager des procédures disciplinaires, d’accès à des locaux professionnels et sportifs et d’utilisation d’identité d’emprunt sur internet.

Par ailleurs, l’ordonnance confie de nouvelles responsabilités aux fédérations sportives dans la lutte contre le dopage. Outre s’assurer du respect des décisions de l’AFLD, elles sont chargées de déployer les stratégies d’éducation et de prévention, à destination des sportifs et de leur encadrement, issues du plan national de prévention du dopage et des conduites dopantes piloté par le ministère chargé des sports.

Enfin, l’ordonnance prévoit les conditions du transfert du laboratoire d’analyses antidopages, actuel département des analyses de l’AFLD, au sein de l’université de Paris-Saclay, campus international récemment reconnu « Initiative d’excellence ». Il s’agit en effet d’une exigence de l’Agence mondiale antidopage qui impose une indépendance totale des laboratoires d’analyse des échantillons prélevés en et hors compétitions.

Des dispositions réglementaires complèteront, dans les prochaines semaines, le cadre global qui sera ainsi fixé par le code du sport en matière de lutte contre le dopage.

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation.

Le développement des plateformes numériques d’emploi en France a permis d’investir de nouveaux champs de l’économie et de créer de nouveaux gisements d’emplois. Cet essor s’est également traduit par l’émergence de nouvelles formes de travail, notamment du fait du recours aux algorithmes pour organiser les relations entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours.

Le Gouvernement souhaite accompagner le développement des plateformes numériques, tout en garantissant des droits renforcés aux travailleurs indépendants recourant à ces plateformes pour leur activité. C’est dans ce cadre qu’il a engagé des travaux avec les partenaires sociaux, accompagné par une mission coordonnée par M. Bruno Mettling, afin de réguler la relation de travail au sein du secteur en permettant la structuration d’un dialogue social entre les différentes parties prenantes.

Fruit d’un travail approfondi de concertation avec les partenaires sociaux, les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants, l’ordonnance concrétise cette ambition en posant les premières briques de ce dialogue social.

Il pourra ainsi s’instaurer au niveau de deux secteurs d’activité : celui des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et celui des activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants.

Pour chacun de ces secteurs d’activité, une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, sera organisée afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront. Lors du premier scrutin, pourront être reconnues représentatives les organisations (syndicats professionnels et associations loi 1901) qui recueilleront au moins 5 % des suffrages exprimés. Ce seuil sera ensuite relevé à 8 % à partir de la deuxième élection, qui se déroulera deux ans après. Les scrutins suivants se tiendront tous les quatre ans.

Les représentants désignés par les organisations représentatives bénéficieront de garanties particulières, afin de les protéger contre tout risque de discrimination du fait de leur mandat. En particulier, la rupture du contrat les liant à une plateforme sera soumise à autorisation administrative préalable. Ces représentants bénéficieront par ailleurs d’un droit à la formation au dialogue social, afin d’avoir les outils et connaissances nécessaires à la mise en place d’un dialogue équilibré.

L’ordonnance prévoit également la création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, à la diffusion d’informations et à la concertation.

L’ARPE organisera l’élection nationale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes, assurera le financement de leur formation et leur indemnisation, ainsi que leur protection contre les risques de discrimination. Elle accompagnera le développement du dialogue social et jouera un rôle d’observatoire de l’activité des plateformes numériques d’emploi. C’est elle qui assurera le paiement des indemnités versées aux travailleurs indépendants pour compenser la perte de chiffre d’affaires liée à l’exercice de leur mandat.

Cette première étape essentielle sera complétée par des dispositions qui préciseront dans un prochain vecteur les modalités de négociation collective entre plateformes et représentants des travailleurs indépendants qui y ont recours.

La voie suivie par la France est également portée par l’Union européenne qui a lancé une consultation sur le droit à la représentation collective des travailleurs indépendants qui pourrait aboutir à une initiative de la Commission en fin d’année pour lever les obstacles liés au droit de la concurrence.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté une ordonnance relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage.

Cette ordonnance tire les conséquences du règlement dit règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE) (règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016), qui ouvre à la concurrence le secteur de la sélection des animaux d’élevage pour les ruminants, les équins et les porcins.

L’ordonnance modifie le code rural et de la pêche maritime afin de conforter l’excellence du secteur de la génétique française, dans sa diversité, et en particulier ses activités de recherche dont les avancées bénéficient à l’ensemble des races, de garantir les droits des éleveurs et leur accès à ces activités de sélection sur l’ensemble du territoire et de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État ainsi que ses capacités de suivi et de préservation des ressources zoogénétiques.

En particulier, l’ordonnance, tenant notamment compte du rôle élargi des organismes de sélection qui leur est attribué par le RZUE, met fin aux monopoles institués par l’État. Avec l’ouverture à la concurrence nationale et européenne, les éleveurs ont désormais la possibilité de choisir à quel programme de sélection ils souhaitent participer.

L’ordonnance prévoit des dispositions pour garantir ce droit des éleveurs. Elle prévoit aussi la création de services d’intérêt économique général dès que cela s’avèrera nécessaire pour que tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, ait la possibilité de participer à un programme de sélection et d’accéder aux services fournis dans ce cadre ainsi qu’aux services d’insémination artificielle.

En tant que garant du patrimoine zoogénétique sur son territoire, l’État pourra décider de confier à l’institut technique agricole compétent la réalisation de programmes de sélection pour des races, en particulier menacées, sans organisme de sélection agréé, de prendre des mesures en vue de leur conservation ex-situ ou d’encadrer la sélection d’autres espèces que celles couvertes par le RZUE.

Enfin, cette ordonnance prévoit des moyens de contrôle adaptés et des sanctions dissuasives et proportionnées en cas de manquement aux obligations réglementaires.

Décret

Le ministre de l’Intérieur a présenté un décret relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

Les départements franciliens concentrent une part importante des flux migratoires : 47 % de la demande nationale d’asile, 52 % des procédures « Dublin » et 40 % des premières admissions au séjour.

Afin de renforcer la coordination des services de l’État concernés, le décret attribue au préfet de police de Paris une mission d’animation et de coordination de l’action des préfets de département de petite et de grande couronnes, qui demeurent compétents sur ces sujets.

Le décret procède par ailleurs à des transferts de compétence des préfets des départements franciliens vers le préfet de police en matière :
- de lutte contre l’immigration clandestine sur les aéroports parisiens (le préfet de police y détient déjà la compétence en matière de sécurité et d’opérations de secours) ;
- de gestion des centres de rétention administrative.

Le préfet de police disposera auprès de lui d’un préfet délégué à l’immigration pour l’assister dans ses nouvelles missions.

Deux autres décrets complètent cette réforme. Ils précisent les attributions du préfet délégué à l’immigration et adaptent l’organisation des services de la police aux frontières en créant une direction unique des aéroports parisiens.

Cette réforme vise ainsi à renforcer l’efficacité de la politique de contrôle des flux migratoires en laissant la compétence au niveau départemental, échelon de proximité, tout en assurant une nécessaire coordination afin de garantir une cohérence dans l’action des différents services.

Cette nouvelle organisation entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Communication

Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du Ségur de la santé.

À la suite de l’intervention du Président de la République à Mulhouse à l’aube de la crise sanitaire le 25 mars 2020, portant une ambition historique grâce à « un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières », le Ségur de la santé a été l’occasion d’un engagement sans précédent du Gouvernement : 8,8 Md€ pour reconnaître les métiers et valoriser ceux qui soignent et 19 Md€ pour relancer les investissements en santé et accélérer la transformation, notamment numérique.

Malgré le contexte de crise sanitaire qui mobilise l’ensemble des acteurs, les engagements pris connaissent de premières réalisations et la transformation a été engagée à la suite des accords signés le 13 juillet 2020.

S’agissant de la revalorisation des carrières et des métiers, les revalorisations salariales des personnels médicaux, non médicaux et des étudiants en santé ont été engagées dès l’été dernier, avec notamment la mise en oeuvre du complément de traitement indiciaire de 183 € nets par mois pour les personnels non médicaux et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour les personnels médiaux. D’autres mesures structurelles (engagement collectif, évolution des organisations de travail, formation professionnelle, etc.) seront prochainement engagées.

Concernant la politique d’investissement et de financement du système de santé, de nouvelles modalités de gestion déconcentrées auprès des agences régionales de santé, en concertation avec les acteurs et les élus locaux au plus près des territoires, sont mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance de l’investissement en santé et des projets soutenus par l’État.

L’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital ainsi que la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification adoptée le 14 avril 2021 permettent des avancées significatives s’agissant de la gouvernance hospitalière, avec la réhabilitation du service hospitalier, la liberté d’organisation interne donnée aux acteurs et une meilleure association des soignants, des étudiants et des usagers à la gouvernance des établissements. La confiance ainsi restaurée dans les acteurs de terrain permettra un changement profond dans l’organisation des établissements de santé.

Enfin, les engagements du Ségur de la santé se sont aussi traduits par un accompagnement renforcé de certaines activités, telles que la télésanté, la prise en charge sanitaire des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ou encore les mesures de soutien à la santé mentale des Français (renforcement des cellules d’urgence médico-psychologique ou des projets territoriaux de santé mentale). De nouvelles avancées sont attendues dans les prochains mois s’agissant du développement de l’exercice coordonné, de la mise en place du service d’accès aux soins (SAS) sur le territoire ou encore de la lutte contre les inégalités de santé.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour tenir les engagements du Ségur de la santé qui sont les leviers de transformation de notre système de santé à l’aune de la sortie de la crise sanitaire.

Résultats

Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé en matière de santé.

La crise sanitaire a confirmé les orientations posées pour transformer notre système de santé. Elle a conforté la nécessité de rendre le système de santé plus performant et en phase avec les besoins des Français, notamment les plus fragiles, partout sur le territoire.

L’état actuel d’avancement des réformes prioritaires en matière de santé démontre des résultats positifs et perceptibles par les citoyens.

1. Développer le numérique en santé

Le développement des outils numériques en santé s’est avéré précieux pour faire face à la crise sanitaire qui a perturbé l’accès aux soins en 2020. Au plus fort du premier pic de la crise, 1 million de téléconsultations ont été facturées à l’assurance maladie chaque semaine, contre environ 10 000 auparavant.

Il importe de soutenir cette dynamique car le numérique est un moyen pour mieux coordonner les professionnels de santé, développer les innovations thérapeutiques et organisationnelles, lutter contre la fracture sanitaire et faire du citoyen un acteur de son parcours de santé.

Concrètement, l’ambition s’articule autour de trois objectifs :
- améliorer la qualité du parcours de santé, en évitant les redondances d’actes et de consultations et en responsabilisant les patients ;
- améliorer l’accès aux soins, via les téléconsultations, qui participent à la lutte contre les déserts médicaux et facilitent la vie des patients. Le taux d’appropriation des téléconsultations par les médecins en ville a atteint 45 % fin 2020 (notamment par l’effet de la crise du covid-19) ;
- accélérer le déploiement et l’usage des services numériques socles et notamment « Mon Espace Santé » (dont le dossier médical partagé - DMP), avec le renforcement de la sécurité et de l’interopérabilité des systèmes d’information en santé.

2. Faire de l’exercice coordonné en santé une priorité

Pour faciliter l’accès aux soins pour tous les Français, l’exercice coordonné doit devenir la référence d’ici 2022. C’est pourquoi le Gouvernement a l’ambition de doubler le nombre de maisons de santé et centres de santé pluriprofessionnels et d’installer 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les acteurs des soins primaires sont ainsi incités à se regrouper pour permettre des prises en charge coordonnées pluriprofessionnelles.

En effet, un exercice mieux coordonné en santé permet d’améliorer l’accès aux soins et la qualité des prises en charge médico-soignantes en ville (vaccination, diabète, obésité, maladies cardio-vasculaires). Cela permet aussi de diminuer la consommation de soins (jusqu’à - 2,3 %) et constitue un facteur d’attractivité pour les jeunes médecins.

À ce jour, on dénombre 1 740 maisons de santé, 455 centres de santé et 582 projets de CPTS ; ce qui représente 60 % de l’objectif final.

Grâce aux aides apportées par les agences régionales de santé (ARS), les collectivités territoriales et les caisses primaires d’assurance maladie, les créations de telles structures et organisations vont se poursuivre dans la perspective d’un doublement entre 2017 et 2022.

3. Relancer l’investissement du quotidien dans les établissements de santé

Le Ségur de la santé a acté un engagement financier inédit de l’État avec un montant historique pour relancer les investissements en santé : 19 Md€. Si l’essentiel de cet effort est consacré à des projets de restructuration de l’offre de soins à moyen terme, les conditions de fonctionnement des services hospitaliers au quotidien doivent s’améliorer le plus rapidement possible.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de relancer massivement les investissements du quotidien dans les établissements de santé publics et privés, dans le but d’améliorer les conditions de travail des professionnels ainsi que la qualité de la prise en charge des patients.

Les investissements courants concernent par exemple les pousse-seringues, les chariots d’urgence, les lits, les brancards ou encore des téléphones. À ce jour, 650 M€ ont déjà été alloués.

Faire confiance aux acteurs de santé de terrain, c’est aussi déléguer les enveloppes au plus près des territoires et des besoins, de manière à ce que les médecins et les soignants priorisent les projets à financer.

Concrètement, il s’agit de soutenir 1 000 établissements de santé d’ici 2022 et de mesurer les impacts de ce soutien.

4. L’offre « 100 % santé » : des lunettes, appareils auditifs et prothèses dentaires remboursés à 100 %

Face au coût que représente le reste à charge en dentaire, optique (verres et montures) et audiologie, de nombreux Français font le choix de ne pas se soigner ou optent pour une solution de moindre qualité.

Pour lutter contre ce renoncement aux soins, le Gouvernement a mis en place des paniers de soins de qualité, c’est-à-dire un ensemble de prestations de soins identifiées qui répond aux besoins de santé des Français, qui bénéficieront d’une prise en charge à 100 % dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie. En décembre 2020, déjà 53 % des actes prothétiques dentaires réalisés permettaient un reste à charge à zéro euro pour le patient. L’offre se déploie plus lentement sur l’optique et l’audiologie.

Depuis le 1er janvier 2021, l’offre « 100 % Santé » est accessible à tous les assurés disposant d’un contrat de complémentaire responsable et prise en charge à 100 % pour l’optique, le dentaire et l’audiologie par la sécurité sociale et les complémentaires en santé, donc sans reste à payer pour les patients.

Les services de l’État et l’assurance maladie continueront à promouvoir cette nouvelle offre auprès du grand public, tout en mesurant le niveau de satisfaction, et veilleront à ce que les professionnels concernés la proposent effectivement à leurs clients au moyen de contrôles renforcés dans le cadre de la protection des consommateurs.

Conseil des ministres

Pour recevoir les comptes rendus du Conseil des ministres,
rien de plus simple, il vous suffit de vous abonner.

S'abonner