Compte rendu du Conseil des ministres du 10 mars 2021

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 10/03/2021

Source : Gouvernement

Projet de loi

La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire.

Cette ordonnance tire les conclusions de l’absence d’accord valide en matière de classifications et de rémunérations dans la branche ferroviaire au 31 décembre 2019 et garantit aux salariés qu’un cadre juridique sécurisé s’appliquera à l’ensemble des entreprises de la branche.

Il s’agit d’une condition essentielle pour que l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire en matière de transport de voyageurs et l’arrêt du recrutement au statut à la SNCF à partir du 1er janvier 2020 se déroulent dans de bonnes conditions.

L’ordonnance prévoit ainsi qu’un décret pourra déterminer les règles en matière de classifications et de rémunérations applicables à l’ensemble des entreprises ferroviaires et qu’il cessera de produire ses effets lorsqu’un accord aura été étendu pour l’ensemble de la branche, et en tout état de cause à l’issue d’un délai de trente-six mois suivant la publication de l’ordonnance.

C’est en effet aux partenaires sociaux que doit revenir la responsabilité, comme dans toutes les branches professionnelles, de finaliser la convention collective nationale de la branche ferroviaire dans les années à venir.

Ordonnances

La ministre de la Mer a présenté une ordonnance portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves.

La convention internationale sur l’enlèvement des épaves de l'Organisation maritime internationale, adoptée à Nairobi le 18 mai 2007, est entrée en vigueur pour la France depuis le 4 mai 2016. Elle est en grande partie d'application directe mais certaines adaptations devaient néanmoins être introduites en droit français. La présente ordonnance modifie notamment le code de l'environnement afin d’y introduire la possibilité de mettre en demeure le propriétaire ou l’exploitant du navire de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser un danger sur le fondement de la convention. L'ordonnance modifie également le code des transports pour y introduire l'obligation d'assurance prévue par la convention et permettre d’en sanctionner le non-respect. L’ordonnance adapte enfin le champ d’application du régime national des épaves.

Par ailleurs, cette ordonnance complète les outils juridiques à disposition de l’État pour mettre fin au danger représenté notamment par une cargaison tombée en mer ou un navire en difficulté, y compris lorsque ce navire est réduit à l’état d’épave et même au-delà de la mer territoriale.

En outre, elle s’articule avec la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, dans les cas de pollutions liées aux hydrocarbures de soute et de cargaison, lorsqu’un navire est en difficulté ou réduit à l’état d’épave. Il revient au propriétaire de mettre fin au danger pour la navigation ou l'environnement que représentent le navire et sa cargaison. Il est tenu de s'assurer contre les risques afférents à cette responsabilité.

La ministre de la Mer a présenté une ordonnance relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.

D’une part, cette ordonnance a pour objet de sanctionner les capitaines qui ne respectent pas les règles du Recueil international sur la navigation polaire, adopté par l’Organisation maritime internationale (OMI), en matière de rejets polluants (hydrocarbures, substances liquides nocives, eaux usées et ordures) dans les eaux polaires. Ces sanctions sont majorées pour les rejets commis par des navires citernes en raison du caractère potentiellement plus polluant de leur cargaison. Ces dispositions participent ainsi à renforcer la protection de ces espaces particulièrement vulnérables.

D’autre part, elle introduit dans le code de l’environnement un régime de sanctions en cas de manquement aux obligations de surveillance et de déclaration des émissions de dioxyde de carbone des navires en application du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime. Ainsi, les compagnies ne surveillant pas ou ne déclarant par les émissions de CO2 de leur navire pendant les périodes définies par le règlement seront susceptibles de faire l’objet d’une peine d’amende de 15 000 euros. Un nouveau motif d’expulsion est également inséré dans le code des transports afin que les navires étrangers ne se conformant pas à leurs obligations de surveillance et déclaration pendant au moins deux périodes consécutives puissent faire l’objet d’une telle mesure.

Décret

La ministre de la Transition écologique a présenté un décret relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France.

Cette mesure est prise conformément à la circulaire du Premier ministre du 19 novembre 2019 relative à l’application à l’Île-de-France de la circulaire du 12 juin 2019 relative à l'organisation territoriale de l'État et fait suite à une proposition du préfet de la région Île-de-France.

Le décret procède à la fusion de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement au sein d’une direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France.

Cette transformation doit permettre de gagner en lisibilité et en efficience pour une action de l’État renforcée sur un territoire qui doit notamment faire face à des défis majeurs dans les domaines de la transition écologique et de l’aménagement du territoire. Ainsi, la nouvelle direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) issue de cette fusion a vocation à mettre en oeuvre de façon intégrée les politiques publiques dans ces domaines et à assurer une meilleure synergie des missions et des compétences des deux directions actuelles.

Cette transformation sera effective au 1er avril 2021.

Communication

Le ministre de l'Intérieur a présenté une communication sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.

La lutte contre le trafic de stupéfiants est une priorité interministérielle. Le plan national de lutte contre les stupéfiants présenté par le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics le 17 septembre 2019 comporte cinquante-cinq mesures.

L’Office anti-stupéfiant (OFAST) rattaché au ministère de l’intérieur est désormais complètement installé :

- 160 agents constituent l’échelon central de cet office composé de policiers, de gendarmes et de douaniers ;

- son action est relayée par treize antennes et onze détachements, dont six nouvelles antennes créées au Havre, à Montpellier, à Perpignan, à Mulhouse, à Nantes et à Grenoble et deux nouveaux détachements créés à La Réunion et à Tahiti en 2021 ;

- au plan territorial, 103 cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) réalisent un travail essentiel de collationnement de l’information aux fins de connaissance du trafic, d’action et de judiciarisation.

Cette action a produit des résultats pour l’année 2020, avec :

- d’une part le succès de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) en matière de stupéfiants. Déployée depuis le 1er septembre 2020, elle est un outil simple et efficace de sanction de l’usage de stupéfiants (amende forfaitaire de 200 €, délit inscrit au casier judiciaire). 27 295 AFD ont été délivrées en 2020, 45 459 au 5 mars 2021 ;

- d’autre part le succès de l’opération de déstabilisation des points de deal. Ce travail est fondé sur un recensement toujours plus complet des points de deal (3 952 à ce jour) qui va progresser grâce à la possibilité offerte depuis le 3 mars à nos concitoyens de signaler ces points sur moncommissariat.fr et magendarmerie.fr.

Dans le cadre de l’opération « Point break » menée en janvier 2021, 301 points ont fait l’objet d’une opération de déstabilisation permettant le placement de 647 personnes en garde à vue et l’écrou de 164 personnes. Chaque patrouille de police et de gendarmerie dispose en temps réel de cette cartographie et la déstabilisation de ces points fait partie intégrante des missions prioritaires.

Plus globalement, et dans le contexte très particulier de l’épidémie de covid-19 (marqué par la déstabilisation des trafics et l’interruption des flux), l’action d’initiative des forces de sécurité intérieure s’est maintenue en 2020 avec une accélération au second semestre :

- les avoirs saisis progressent à hauteur de 81,3 M€ (contre 78,5 M€ en 2019). La progression atteint près de 70 % en six ans. Ces avoirs sont composés à 14 % d’avoirs liés aux stupéfiants ;

- les saisies de produits sont stables ou en hausse : 96 tonnes de cannabis, 13 tonnes de cocaïne, 1,1 tonne d’héroïne, 1,2 million de comprimés d’ecstasy et 700 kg d’amphétamines ;

- les démantèlements de trafics (12 622) et les constatations de reventes et usages (22 404 faits), s’ils sont orientés à la baisse (- 11 % et - 13 % par rapport à 2019), bondissent au second semestre. Les constatations d’usages progressent globalement puisque 27 295 AFD s’ajoutent aux 153 988 faits d’usages constatés par d’autres moyens.

Au-delà du travail de connaissance des trafics et des réseaux, de mise en relation des services et de méthode qu’il permet, l’OFAST, grâce aux 3 861 informations reçues par les CROSS, a produit 2 150 notes de renseignement qui ont permis de donner lieu à 440 procédures judiciaires et 85 procédures douanières. Cette activité a conduit au placement en garde à vue de 892 personnes dont 415 ont été écrouées. 169 réseaux et 160 points de deal ont été déstabilisés.

Le Premier ministre présidera au printemps 2021 un comité interministériel de lutte contre le trafic de stupéfiants afin de faire le point sur la mise en oeuvre du plan interministériel et d’engager de nouvelles actions.

Résultat

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé.

1. Déployer Parcoursup

Depuis 2018, la plateforme Parcoursup met en oeuvre la réforme de l’accès au 1er cycle de l’enseignement supérieur afin de réduire l’échec à l’université, promouvoir l’égalité des chances et mieux accompagner les étudiants pour les aider à réussir, dans le cadre du Plan Étudiants présenté le 29 octobre 2017.
Pour atteindre ces résultats, l’ensemble des formations dont les diplômes sont reconnus par l’État ont été intégrées à la plateforme depuis sa création. En 2021, plus de 18 500 formations sont ainsi proposées, dont plus de 5 500 en apprentissage.

Le déploiement du Plan Étudiants et de Parcoursup a significativement contribué à l’amélioration de la réussite des étudiants. En effet, le taux de passage en 2ème année de licence des néo-bacheliers a progressé de 4 points depuis 2017 pour atteindre 45 % aujourd’hui, après plusieurs années de stabilité.

2. Favoriser la présence des boursiers dans les écoles recrutant sur concours et dans les formations universitaires d’excellence

Le Gouvernement déploie un ensemble de mesures pour démocratiser encore davantage l’excellence, que ce soit d’un point de vue social ou territorial.

Pour atteindre ces résultats, l’action est conduite dès l’école pour mieux repérer les profils divers et lutter contre l’autocensure, via des actions de mentorat et de tutorat qui permettent à 100 000 collégiens et lycéens supplémentaires en 2021 de bénéficier des cordées de la réussite.

Parallèlement, l’accès à l’enseignement supérieur se diversifie : le pourcentage de bacheliers boursiers inscrits dans Parcoursup est ainsi passé de 20 % en 2018 à 25 % en 2020 et près d’un boursier sur six s’engage dans des études supérieures hors de son académie d’origine. Cet effort de diversification des profils sera amplifié dans les grandes écoles de l’enseignement supérieur en prenant appui sur la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 qui leur permet de diversifier leurs modalités de recrutement et donc d’augmenter le taux d’étudiants boursiers selon des voies propres à chaque établissement.

Pour l’accès aux écoles de la fonction publique, 1 000 places supplémentaires dans des classes préparatoires « Talents du service public » sont créées dès cette année ainsi que des formations spécifiques, notamment dans les universités.

3. Améliorer la vie étudiante

Depuis 2017, le Gouvernement agit pour améliorer les conditions de vie étudiante, via le réseau des CROUS et les actions portées par les établissements d’enseignement supérieur, dont les moyens d’action ont été renforcés par la création de la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Celle-ci a permis notamment de lutter contre la précarité étudiante et d’agir sur différents pans de la vie de campus (santé, sport, culture et emploi) au service du parcours et de la réussite des étudiants.

Leur santé est une préoccupation majeure du Gouvernement depuis 2017 comme l’illustre la prise en charge de la protection sociale des étudiants par le régime général de la sécurité sociale depuis la rentrée 2018.

Avec la crise sanitaire, de nombreuses mesures d’urgence ont été prises pour lutter contre la précarité des étudiants, maintenir le lien social et les conditions d’études, soutenir les plus fragiles sur le plan économique, social, pédagogique ou psychologique.

C’est dans ce cadre que, depuis le 20 janvier 2021, plus de 3 millions de repas à 1 € ont été servis.

L’accompagnement des étudiants est renforcé grâce à la création du dispositif « Santé Psy Étudiants » et aux recrutements de 80 nouveaux psychologues et 60 travailleurs sociaux.

Enfin, afin de lutter contre la précarité menstruelle, le ministère a annoncé la mise à disposition dans les résidences universitaires et les services de santé des universités de protections hygiéniques gratuites. Cette mesure sera généralisée dans l’ensemble des établissements à l’horizon de la rentrée universitaire prochaine.

Nomination(s)

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des Armées :

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Éric AUTELLET est nommé major général des Armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne, à compter du 11 mars 2021.


Sur proposition de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :

- M. Nicolas CHAILLET, professeur des universités, est nommé directeur général de la recherche et de l’innovation par intérim.

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