Compte rendu du Conseil des ministres du 24 février 2021

Projets de loi

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique.

Le protocole de Göteborg visait à réduire de 40 % les émissions de quatre polluants atmosphériques (dioxyde de soufre, oxydes d’azote, composés organiques volatiles et ammoniac) d’ici 2010 en fixant, pour chaque État partie à la convention, des niveaux d'émission maximaux autorisés ou « plafonds d'émission » négociés sur la base d'évaluations scientifiques des effets de la pollution. Un amendement a ensuite été adopté en 2012 lors de la 30ème session de l’organe exécutif de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, afin de réduire plus drastiquement à partir de 2020 les émissions de ces quatre polluants et d’inclure désormais un cinquième : les particules primaires fines, qui ont des effets particulièrement nocifs pour la santé humaine. L’amendement fait explicitement référence au carbone suie, composant des particules primaires fines reconnu comme forceur climatique à courte durée de vie (c’est-à-dire qu’il agit sur le climat, en réchauffant l’atmosphère, participant ainsi au réchauffement climatique). À ce titre, il comporte des recommandations de réduction à destination des secteurs fortement émetteurs et intègre cette substance à la liste des substances couvertes par les inventaires d’émission afin de contrôler leur émission.

Cet amendement fait du protocole de Göteborg le premier accord multilatéral contraignant comportant des engagements de réduction des émissions de particules primaires fines en incluant le carbone suie. Comme il permet d'évaluer avec précision l'importance de la pollution dans une zone donnée, l’inclusion du carbone suie dégagera également des bénéfices en matière de lutte contre le changement climatique et non pas seulement en matière de santé publique.

Les engagements définis dans cet amendement ont été repris par l’Union européenne dans la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, transposée par la France dès 2017.

La ministre des Armées, le ministre de l’Intérieur et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ont présenté un projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire.

L’ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise, sur volontariat et sous condition d’agrément : le maintien au service pour une durée maximale d’un an, s’ils le souhaitent, de militaires de carrière atteints par la limite d’âge ou militaires contractuels ou volontaires de la gendarmerie, atteints par la limite de durée des services ; le réengagement d’anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de trois ans, disposés à revenir au service ; l’interruption par les militaires de leur processus de reconversion pour rester au service. Elle autorise également la prorogation de plein droit des services des militaires qui le demandent, en vue d’achever, dans les conditions prévues par le statut, une reconversion qui a été interrompue par la crise sanitaire. Ces dispositions seront en vigueur pendant la période allant jusqu’à six mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

L’ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l’épidémie de covid-19 reconduit la possibilité de prolonger la durée d’engagement des adjoints de sécurité d’un an maximum au-delà de la durée de leurs contrats, limitée à 6 ans. Ces dispositions seront en vigueur pendant la période allant jusqu’à six mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

L’ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et des concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 avril) la possibilité pour les employeurs publics d’adapter les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics. Cette prolongation renforce la capacité des autorités organisatrices de concours et d’examens de la fonction publique à anticiper, au regard de la situation sanitaire, l’adaptation éventuelle des épreuves, dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats. L’ordonnance permet par ailleurs d’assurer la continuité des recrutements en prolongeant jusqu’au 31 octobre 2021 la faculté pour les employeurs publics de pourvoir les vacances d’emploi en faisant appel aux listes complémentaires ou aux listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale.

Ordonnance

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative aux installations à câbles prise en application de l’article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Cette ordonnance a pour objet, d’une part, d’adapter la législation nationale afin de tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE et, d’autre part, de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques afin qu’elles soient strictement adaptées et proportionnées aux enjeux de mise en sécurité des installations.

Cette simplification conduit à ne soumettre les remontées mécaniques qu’aux seules dispositions prévues pour les systèmes de transports publics guidés mentionnés à l’article L. 2000-1 du code des transports.

Décret

Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté un décret portant transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d’eaux destinées à la consommation humaine, d’eaux minérales naturelles et d’eaux de piscines et de baignades.

L’article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « ASAP ») a modifié les articles L. 1313‑1 et L. 1321‑5 du code de la santé publique afin de transférer du ministère des Solidarités et de la Santé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) la délivrance des agréments des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, ainsi que l’autorisation des produits et procédés de traitement de l’eau des piscines et des baignades artificielles.

Le décret permet de parachever cette simplification administrative. L’ANSES devient ainsi compétente à compter du 1er mars 2021 pour délivrer les agréments des laboratoires d’analyses des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des eaux des piscines et baignades ainsi que des autorisations de produits et procédés de traitement des eaux de piscines et baignades artificielles en système fermé.

Ce transfert constitue une simplification pour les laboratoires et les industriels concernés dans la mesure où ces agréments et autorisations (de l’ordre d’une cinquantaine par an) sont actuellement délivrés par le ministère des Solidarités et de la Santé sur le seul fondement des expertises et évaluations scientifiques réalisées par l’ANSES.

Communication

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une communication sur les dispositifs de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire.

Depuis le début de la crise, le Gouvernement a déployé des moyens sans précédent pour protéger les entreprises face à l’impact économique des mesures nécessaires pour contenir l’épidémie. Les dispositifs de soutien ont été sans cesse améliorés et renforcés et resteront disponibles aussi longtemps que la crise durera.

Le fonds de solidarité a été mis en place dès le mois de mars pour soutenir les indépendants et les petites entreprises les plus affectés par la crise. Il a ensuite été progressivement étendu pour répondre aux besoins des secteurs durablement touchés quelle que soit la taille de l’entreprise. Le fonds de solidarité a bénéficié à 1,9 million d’entreprises depuis le mois de mars, pour un montant total de plus de 15 milliards d’euros :

- pour le mois de janvier, les entreprises dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public bénéficient sans condition de taille soit d’une aide jusqu’à 10 000 euros, soit d’une indemnisation de 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros ;

- les entreprises du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (S1), dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, peuvent bénéficier soit d’une aide jusqu’à 10 000 euros, soit d’une indemnisation de 15 à 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros, selon qu’elles réalisent plus de 50 % ou plus de 70 % de perte de chiffre d’affaires ;

- les entreprises des secteurs connexes (S1 bis) qui perdent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires ont accès soit à une prise en charge de 80 % de leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros, soit à une indemnisation de 15 à 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros, selon qu’elles réalisent plus de 50 % ou plus de 70 % de perte de chiffre d’affaires ;

- enfin, toutes les autres entreprises qui perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une compensation de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Ce dispositif sera maintenu au titre du mois de février. Les commerces non alimentaires d’une surface utile de plus de 20 000 m² et les commerces situés dans des centres commerciaux et galeries commerçantes de plus de 20 000 m² faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public bénéficieront d’un traitement identique à celui des entreprises faisant l’objet d’une telle interdiction. Les commerces qui ont plusieurs établissements dont au moins un dans les centres commerciaux interdits d’accueil du public et qui réalisent des pertes de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront des mêmes aides que les entreprises des secteurs connexes (S1 bis).

En outre, une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros sur la période de janvier à décembre 2021, 70 % des charges fixes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle sera ouverte dans un premier temps aux entreprises de plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, cafés et restauration et résidences de tourisme de la montagne, zoos et établissements thermaux).

Les prêts garantis par l’État ont permis un apport en trésorerie rapide, massif et simplifié aux entreprises. Les prêts octroyés représentent 133 milliards d’euros, distribués à plus de 652 000 entreprises. Près de 94 % des bénéficiaires sont des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Aucun remboursement n’est exigé la première année ; les entreprises peuvent ensuite choisir de rembourser tout ou partie du prêt ou de l’amortir sur une durée allant de 1 à 5 ans. Face à la prolongation de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises dont l’activité est toujours pénalisée auraient eu des difficultés à entamer le remboursement de leur prêt au bout d’un an. Un accord a donc été obtenu avec la Fédération bancaire française pour que la date de remboursement des premières échéances soit repoussée d’un an supplémentaire pour les entreprises qui le demandent.

Les exonérations de cotisations sociales ont représenté un effort de 4 milliards d’euros pour l’État en 2020 afin de soutenir les entreprises qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public et les autres secteurs les plus affectés (secteurs dits S1 et S1 bis, ainsi que les autres commerces visés par des mesures d’interdiction d’accueil du public en novembre). Les entreprises éligibles bénéficient pour les mois concernés d’une exonération totale de cotisations sociales patronales et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale au titre de leurs salariés, et les travailleurs indépendants d’une réduction de 600 € par mois de bénéfice du dispositif. Les petites et très petites entreprises en sont les principales bénéficiaires : plus de 60 % des réductions de cotisations, hors travailleurs indépendants, concernent des entreprises de moins de 20 salariés. Ce dispositif a été prolongé pour le mois de février.

L’ensemble de ces dispositifs, ainsi que l’activité partielle, ont permis de préserver le tissu productif français face à un choc économique d’une ampleur exceptionnelle, de sauvegarder les emplois et les compétences des salariés et d’éviter des milliers de faillites.

Ces mesures de soutien seront reconduites en 2021 tant que la situation sanitaire et économique les rendra nécessaires. Elles continueront ainsi à amortir les effets de la crise sur les secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires et à préparer le rebond de l’économie.

Résultats

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé.

Sortir de la dépendance aux produits phytosanitaires et accélérer la transition écologique

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a mobilisé plusieurs leviers parmi lesquels la réglementation, les actions incitatives et la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2021.

Par ailleurs, et pour atteindre l’objectif de réduction d’utilisation des produits phytosanitaires de 50 % en 2025, le Gouvernement accroît son soutien au développement de l’agriculture biologique (47 196 exploitations certifiées en bio fin 2019 soit 5 573 exploitations supplémentaires dans l’année) grâce à un renforcement du Fonds Avenir bio de 10 M€, à la promotion de la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) par la mise en place d’un crédit d’impôt (un objectif de 15 000 exploitations certifiées HVE en 2022 a été fixé dans le plan biodiversité), à la structuration des filières (50 M€ consacrés dans le plan France Relance), aux investissements dans la recherche et l’expérimentation financés par le programme d’investissements d’avenir (notamment via le PIA4) et aux investissements pour l’achat d’agroéquipements spécifiques (215 M€ d’aide).

Garantir 50 % de produits bio, de qualité ou durables dans la restauration collective, dont 20 % de produits bio

Le déploiement des mesures du plan France Relance en faveur de l’alimentation et des circuits courts constitue un levier majeur pour agir sur les produits servis dans la restauration collective :

- le guichet d’aide aux cantines scolaires ( M€), ouvert depuis le 10 février, permet de réaliser des investissements dans les cantines scolaires des petites communes (représentant 10 à 15 % des repas servis) ;

- un investissement d’ampleur (80 M€ sur 2 ans) est prévu dans les plans alimentaires territoriaux (PAT) avec l’objectif d’un plan par département en 2022.

Améliorer le bien-être animal en élevage et en abattoirs et lutter contre la maltraitance envers les animaux de compagnie

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a engagé plusieurs chantiers.

S’agissant des conditions de vie des poules en élevage, un passage progressif des poules élevées en cage aux poules issues d’élevage au sol, de plein air ou bio est en cours : ces dernières représentaient 18 % des poules pondeuses en 2009 et 53 % en 2019, grâce à la mise en oeuvre de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « EGALIM ») et du plan de filière oeufs élaboré en 2017 par l’interprofession.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a rehaussé le niveau d’exigence des inspecteurs de l’État en abattoir et la loi EGALIM a renforcé les sanctions en cas de délit de maltraitance en abattoir. En 2019, 66,4 % des abattoirs ont reçu une évaluation satisfaisante ou très satisfaisante au regard de la protection animale (contre 63,4 % en 2017), la cible étant fixée à 80 % en 2022.

La lutte contre l’abandon des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement qui soutient la structuration des associations de protection animale et accompagne les refuges, les campagnes de stérilisation des chats et des chiens, ainsi que la mise en place d’une médecine vétérinaire solidaire pour les personnes précaires.

Dans chaque cas, les investissements mis en oeuvre dans le cadre de France Relance vont permettre d’accélérer les transitions déjà engagées : 100 millions d’euros pour renforcer le bien-être animal et la prévention des maladies animales en élevage, plus de 100 millions d’euros pour la modernisation des abattoirs et 20 millions d’euros pour le soutien aux animaux abandonnés et en fin de vie. Un observatoire de la protection des animaux visant à mieux connaître leur traçabilité, leur suivi sanitaire, ainsi que les conditions d’accueil et d’abandon sera opérationnel au mois de juin.

Favoriser les nouvelles installations pour assurer le renouvellement des générations

Pour atteindre les objectifs de renouvellement, et en particulier une cible de 14 500 nouveaux agriculteurs installés par an en 2022, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation maintient un très haut niveau d’intervention en faveur des outils de soutien à l’installation et déploie un ensemble d’actions au service d’une politique d’installation et de transmission ambitieuse, ayant pour objet :

- d'intensifier l’accompagnement sur le terrain et de garantir l’équité et la proximité des territoires, notamment en confortant le budget des chambres d’agriculture ;

- de renforcer l’attractivité de ces métiers à travers une démarche de communication d’envergure, en majorant les taux d’aides des mécanismes de subvention, et en déployant de nouvelles mesures permettant aux jeunes de se projeter face aux défis à venir comme le « bon diagnostic carbone » qui sera mis en oeuvre à partir de mars 2021 grâce au plan France Relance.

***

Enfin, des progrès conséquents ont été réalisés depuis 2017 sur les paiements des aides de la politique agricole commune (PAC). Après trois années d’importants retards constatés, de 2015 à 2017, l’année 2018 a été la première année de retour à un calendrier normal. En 2020, ce sont 301 400 exploitants agricoles, soit 99,7 % de la cible, qui ont reçu leur paiement en temps et en heure.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères :

- Mme Delphine BORIONE, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommée ambassadrice pour les droits de l’homme, chargée de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire.


Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance :

- Mme Elizabeth DUCOTTET est nommée membre du conseil général de la Banque de France.


Sur proposition de la ministre des Armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement, du service du commissariat des armées et de la marine nationale.

Conseil des ministres

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