Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.

Ce projet de loi constitutionnelle constitue la traduction de l’engagement du Président de la République de mettre en oeuvre la proposition des membres de la Convention citoyenne pour le climat de rehausser à l’article 1er de notre Constitution le principe de la préservation de l’environnement, sans toutefois prévoir de hiérarchie entre les normes constitutionnelles.

Les Français ont depuis longtemps exprimé leur inquiétude face au changement climatique et à la nécessité d’agir davantage pour la protection de l’environnement, notamment à l’occasion du Grand débat national.

Face à ce défi majeur de notre temps, la Constitution doit traduire l’engagement de la Nation d’y faire face.

Si la préservation de l’environnement figurait déjà dans notre bloc de constitutionnalité depuis 2005 avec la Charte de l’environnement, son inscription à l’article 1er de la Constitution renforcera sa place dans la loi fondamentale tout comme dans la conciliation de ce principe avec d’autres principes à valeur constitutionnelle, et marque la volonté des pouvoirs publics d’agir positivement.

Le projet de loi constitutionnelle comporte ainsi un article unique qui inscrit à l’article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Conformément à l’engagement du Président de la République, cette révision de la Constitution sera soumise au référendum après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques.

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, améliore la lisibilité des dispositions relatives à la sûreté dans les transports, dans le but de renforcer l’intelligibilité de la loi.

L’ordonnance permet ainsi d’identifier clairement, dans un premier chapitre nouveau du titre III du livre VI du code des transports, la répartition des rôles entre les différentes parties prenantes à la sûreté des transports (représentants de l’État, forces de l’ordre, autorités organisatrices, exploitants de services de transport et leurs agents). Les chapitres suivants recensent les moyens à la disposition de ces intervenants, les traitements des données de voyages ainsi que les dispositions pénales applicables.

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La fonction d’autorité de gestion des fonds européens structurels et d’investissement est assurée depuis l’année 2014 par les régions en application de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. L’ordonnance permet, en premier lieu, de prolonger les modalités de délégation et de gestion du fonds européen de développement régional, du fonds social européen et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de la période de programmation 2014-2020 au-delà du 31 décembre 2020, dans les conditions prévues par la loi du 27 janvier 2014.

L’ordonnance étend, en deuxième lieu, ces modalités de délégation et de gestion pour ces fonds européens à la programmation 2021-2027 dans les mêmes termes afin d’assurer dans la continuité la gestion de ces fonds par les régions. En troisième lieu, l’ordonnance procède à des ajustements de la législation nationale rendues nécessaires par les évolutions envisagées du droit de l’Union européenne en vue de simplifier et d’améliorer la mise en oeuvre des fonds européens.

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 167 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, tire les conclusions de l’absence d’accord valide en matière de classifications et de rémunérations dans la branche ferroviaire au 31 décembre 2019 afin de garantir aux salariés qu’un cadre juridique sécurisé s’appliquera à l’ensemble des entreprises de la branche.

La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire puis la loi d’orientation des mobilités ont en effet prévu la faculté pour le Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l’absence de la conclusion d’accords collectifs. Compte tenu de l’importance des enjeux et soucieux du respect de l’équilibre social de la branche, le Gouvernement a décidé d’utiliser cette faculté afin de donner un cadre de référence applicable à l’ensemble des entreprises de la branche en s’appuyant sur le contenu de la recommandation patronale adoptée par l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP).

L’ordonnance prévoit ainsi qu’un décret pourra déterminer les règles en matière de classifications et de rémunérations applicables à l’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire. Dans le respect des règles de la négociation collective, ce décret cessera de produire ses effets lorsqu’un accord aura été étendu pour l’ensemble de la branche, et en tout état de cause à l’issue d’un délai de trente-six mois suivant la publication de l’ordonnance.

L’intervention du Gouvernement doit en effet garantir l’application de ce cadre commun le temps pour les partenaires sociaux de négocier un accord valide en la matière, sans se substituer de manière durable à la négociation collective. Le Gouvernement est attaché à ce que les partenaires sociaux, comme dans toutes les branches professionnelles, finalisent la convention collective nationale de la branche ferroviaire dans les années à venir.

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux.

Les élus locaux exercent de lourdes responsabilités, dans des domaines toujours plus étendus et techniquement complexes. Il est essentiel qu’ils disposent, pour y faire face, d’une offre de formation de qualité et adaptée à leurs besoins. Afin de mieux accompagner les élus, cette ordonnance, prévue par l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a pour objet de garantir une offre de formation rigoureuse, de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus.

En ce qui concerne le DIF, l’ordonnance prévoit la création d’un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formations, de s’y inscrire directement et de réduire les délais de validation des dossiers puis de paiement des organismes de formation. Les élus bénéficieront désormais de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra d’opter pour le meilleur rapport qualité/prix et pour des formations plus ou moins longues en fonction de leur coût horaire. L’ordonnance pose le principe de l’équilibre financier du DIF, aujourd’hui menacé par des dépenses très supérieures aux recettes. Le recouvrement des cotisations des élus sera, enfin, simplifié et automatisé.

En ce qui concerne le financement par les collectivités, les communes qui le souhaitent et leurs intercommunalités à fiscalité propre pourront mutualiser tout ou partie de l’organisation et du financement de la formation de leurs élus.

Afin de permettre aux élus de mobiliser conjointement les différents financements auxquels ils ont droit, l’ordonnance permet à une collectivité de cofinancer, avec le DIF, une formation liée à l’exercice du mandat d’un de ses élus. Un élu pourra également mobiliser son compte personnel d’activité pour cofinancer, avec son DIF, une formation de réinsertion professionnelle.

Le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé d’élus locaux et de personnalités qualifiées, voit ses compétences renforcées. Il devra notamment veiller à l’équilibre financier du dispositif en proposant les éventuelles mesures de régulation nécessaires. Plus généralement, il sera chargé de proposer toute adaptation utile de l’ensemble des dispositifs. Il s’appuiera sur un conseil d’orientation, placé auprès de lui, qui intégrera notamment des professionnels du secteur de la formation des élus.

Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l’objet d’un contrôle renforcé. En cas de manquement à leurs obligations, l’agrément qu’ils doivent obtenir pour former des élus à l’exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré, par décision du ministre chargé des Collectivités territoriales, après consultation du CNFEL. Ces organismes seront dorénavant soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun.

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un décret portant modification du code des transports et déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail incitant à aller le plus loin possible en matière de déconcentration. Les travaux réglementaires ont été engagés par l’ensemble des ministères.

En application du décret, font l’objet d’une déconcentration la délivrance des autorisations et décisions relatives aux services internationaux de transport routier de voyageurs par autocar. Elles sont ainsi transférées aux préfets des régions frontalières.

Cette évolution sera effective le 1er février 2021. Elle permettra de rapprocher les administrations du lieu d’exercice de l’activité économique.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté une communication relative à l’exécution du budget de l’État en 2020.

Dès le début de la crise, le Gouvernement a engagé des moyens financiers sans précédent pour protéger les Français et soutenir les entreprises les plus touchées par ses conséquences économiques et sociales. Quatre lois de finances rectificatives au cours de l’année 2020 ont permis d’instaurer puis renforcer les mesures de soutien à l’économie au gré de l’évolution de la situation sanitaire et d’actualiser les prévisions macroéconomiques et de finances publiques dans un contexte marqué par une incertitude d’une ampleur exceptionnelle.

Les résultats de l’exécution budgétaire 2020 traduisent cet effort historique de l’État en faveur du soutien aux entreprises, aux emplois et aux plus vulnérables. Le déficit budgétaire s’établit ainsi à - 178,2 Md€, en dégradation de 85,1 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (- 93,1 Md€).

En 2020, les recettes fiscales sont inférieures de 37 Md€ à la prévision de la loi de finances initiale. Le rendement des impôts les plus sensibles à la conjoncture a fortement chuté, en particulier celui de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), inférieur de 12,2 Md€ à la prévision, et celui de l’impôt sur les sociétés, inférieur de 11,9 Md€.

Les dépenses de l’État ont excédé de 44,1 Md€ les crédits inscrits en loi de finances initiale. Ce dépassement d’une ampleur historique s’explique essentiellement par les dispositifs d’urgence instaurés depuis le mois de mars (41,8 Md€) et par la mise en oeuvre des premières mesures du plan de relance.

Par rapport au déficit budgétaire prévu par la quatrième loi de finances rectificative, le déficit constaté est inférieur de 45,1 Md€, principalement en raison du report de dépenses d’urgence de la fin d’année 2020 vers 2021 (28,8 Md€) et par un impact moindre qu’attendu du second confinement sur les recettes fiscales (6,7 Md€), notamment d’impôt sur les sociétés (3,6 Md€), de TVA (1,7 Md€) et d’impôt sur le revenu (0,8 Md€), montrant la résistance de l’économie française au 4ème trimestre 2020 malgré la poursuite de l’épidémie et des restrictions sanitaires.

Ces chiffres reflètent également la volonté assumée de provisionner largement le soutien à l’économie et à l’emploi lors du deuxième confinement et de constituer une réserve de précaution permettant de faire face, le cas échéant, aux besoins des premiers mois de 2021. À cet effet, l’intégralité des crédits d’urgence non consommés sera reportée en 2021.

Le solde de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 sera connu en mars 2021 et tiendra compte de l’exécution des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, a présenté une communication relative au bilan de l’application des lois.

Le taux d’application des lois s’est établi au 31 décembre 2020 à 88 %.

En dépit des difficultés liées à la crise sanitaire et de la mise en place de nombreux dispositifs d’urgence pour y faire face, le Gouvernement a su maintenir un taux d’application des lois élevé, proche de celui observé depuis le début de la XVème législature.

Tous les ministères, par ailleurs investis dans la lutte contre l’épidémie de covid-19 et la gestion de ses diverses conséquences, ont fourni un effort important pour assurer l’application de l’essentiel des mesures adoptées avant l’été 2020.

Le Gouvernement sera pleinement mobilisé au cours des prochains mois pour rendre applicable, dans les meilleurs délais, l’ensemble des réformes engagées ainsi que les mesures de relance.

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, exercées par M. Nicolas CARNOT, à compter du 10 février 2021.

Sur proposition de la ministre des Armées :

- M. le général de division Thierry BECKRICH est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale et du service de santé des armées.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. Jérôme LEONNET, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police nationale ;

- M. le général de division Arnaud BROWAËYS est nommé commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er février 2021 ;

- M. le général de division Jean-Philippe LECOUFFE est nommé officier général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er février 2021.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.


Sur proposition de la ministre de la Culture :

- M. Noël CORBIN, inspecteur général des affaires culturelles, est nommé délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.