Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2020

Projets de loi

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Le projet de loi a vocation à remplacer la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Avec ce texte, la France se donne les moyens de lutter plus efficacement contre les inégalités mondiales et de protéger les biens publics mondiaux, en portant à l’international ses valeurs et ses priorités, ainsi que celles de l’Europe. La révision des objectifs, des moyens et des modalités d’intervention de la politique française de développement international est d’autant plus indispensable dans le contexte de crise mondiale provoquée par la pandémie de covid-19, qui n’épargne aucun continent. Cette situation appelle une réponse multilatérale et coordonnée. Un effort de long terme est nécessaire pour prévenir de futures crises qui se conjugueront, que ce soit l’émergence de nouveaux virus du fait de la dégradation de la biodiversité, l’accroissement des inégalités, l’aggravation de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire, ou encore le développement des fragilités.

C’est pourquoi ce projet de loi fait de la lutte contre la pauvreté et de la préservation des biens publics mondiaux (en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation et l’égalité entre les femmes et les hommes) les priorités de la politique de développement. Il s’agit de lutter contre les causes profondes des crises, en accompagnant les pays les plus vulnérables, en particulier d’Afrique, vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables. Il s’agit également d’inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec l’Agenda 2030 pour le développement durable des Nations unies, l’Accord de Paris sur le climat et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, cadre indispensable pour répondre collectivement aux enjeux globaux contemporains.

Pour répondre à ces défis, le projet de loi prévoit une trajectoire à la hausse des crédits alloués à l’aide publique au développement (APD), conformément à l’engagement du Président de la République de porter l’APD de la France à 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022. Il fixe les objectifs de concentration de l’APD vers les pays les plus vulnérables et dans les secteurs prioritaires (environnement et climat, égalité entre les femmes et les hommes, traitement des crises et fragilités, accès aux droits humains, santé, éducation, sécurité alimentaire, gestion de l’eau).

Le projet de loi rénove les méthodes d’action de la politique de développement, sous la forme d’un partenariat renouvelé avec les pays partenaires, notamment africains, et avec tous les acteurs du développement concernés en France, en particulier les organisations de la société civile et les collectivités territoriales. Il favorise les solutions innovantes de financement du développement car les ressources publiques ne sauraient y suffire. Pour mieux évaluer l’impact de l’action de la France et renforcer ainsi la transparence sur l’utilisation des moyens engagés, le projet de loi prévoit la création d’une commission indépendante d’évaluation.

Il renforce également l’architecture de pilotage de la politique de développement, notamment la tutelle de l’État sur les opérateurs, pour garantir des résultats concrets sur le terrain, au profit des populations directement touchées par les déséquilibres mondiaux.

Ce texte habilite enfin le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de doter la France d’un dispositif attractif d’accueil sur le territoire français des institutions internationales, en particulier celles qui jouent un rôle central dans l’agenda international du développement et de la préservation des biens publics mondiaux.
Le texte du projet de loi est le résultat d’un large processus de consultation avec l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale.

 

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette nouvelle ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes des personnes et entités de droit privé dans le contexte de la crise sanitaire qui figuraient dans l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.

D’une part, cette nouvelle ordonnance proroge l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 jusqu’au 1er avril 2021, c’est-à-dire jusqu’au terme de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire fixé par la loi du 14 novembre 2020. Afin de pouvoir adapter la durée du dispositif à l’évolution de la situation sanitaire, cette ordonnance prévoit en outre la possibilité de proroger à nouveau l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 au-delà du 1er avril 2021, par décret en Conseil d’État, au plus tard jusqu’au 31 juillet 2021.

D’autre part, cette nouvelle ordonnance apporte plusieurs adaptations aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020. Ces adaptations ont notamment eu pour objet de lier plus étroitement la possibilité d’organiser une assemblée générale à huis clos à la situation sanitaire et aux mesures prises pour y répondre, de renforcer les droits des membres des assemblées lorsque ces dernières sont organisées à huis clos, et de faciliter l’adoption à distance des décisions relevant de la compétence des assemblées.

Un décret portant adaptation et prorogation du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, ainsi que prorogation de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, complètera ces dispositions en renforçant notamment les garanties offertes aux actionnaires pour assurer le plein exercice de leurs droits durant cette période.

Ces différents textes, ainsi prorogés et adaptés pour répondre à la situation sanitaire, permettent aux assemblées et autres organes des personnes et entités de droit privé de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures restrictives prises en réponse à la crise sanitaire et ainsi d’assurer la continuité du fonctionnement de ces entités.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie.

Le projet de loi ratifie, sans les modifier, quatre ordonnances ayant rétabli, en les adaptant à la situation sanitaire actuelle, certaines des mesures dérogatoires prises au printemps dernier en matière juridictionnelle, de copropriété et de procédures collectives pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

- l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés ;

- l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale (les dispositions de l’article 2 ne sont que partiellement ratifiées par le projet de loi) ;

- l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif ;

- l'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Ordonnances

Trois ordonnances visant à tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ont été présentées.

Ces textes permettront de préparer au mieux la fin de la période de transition au 31 décembre 2020, à l’issue de laquelle le droit de l’Union européenne cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. Ces trois ordonnances ont vocation à s’appliquer indépendamment de l’éventuelle entrée en vigueur d’un accord sur la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

1. Le Premier ministre a présenté l’ordonnance permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux. Elle prévoit que les licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense seront, après la fin de la période de transition le 31 décembre 2020, réputées valoir licences et autorisations d’exportation à destination du Royaume-Uni jusqu’à leur terme. Cette transformation, qui ne constitue en rien une dégradation du contrôle étroit opéré sur ces flux sensibles, les procédures d’adoption et de contrôle a posteriori étant identiques s’agissant des licences de transfert et des licences d’exportation, permettra d’éviter une rupture préjudiciable des échanges avec le Royaume-Uni.

2. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté l’ordonnance portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni. L’ordonnance permet de préserver la situation des sociétés de professions réglementées dont une part du capital et des droits de vote est détenue par des ressortissants britanniques ou par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.

Les ressortissants britanniques et les personnes morales établies au Royaume-Uni pourront ainsi continuer à détenir des parts de capital et droits de vote dans les sociétés concernées aux conditions légales prévues pour les ressortissants européens et pour les personnes physiques ou morales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’ordonnance assure également la continuité de l’activité des succursales de cabinets d’avocats et d’experts comptables britanniques qui participent à la vie économique de la France. Toutefois, il ne sera plus possible d’accroître une participation ni d’ouvrir une nouvelle succursale en France après la fin de la période de transition le 31 décembre 2020. Les dispositions de l’ordonnance sécuriseront la situation de cabinets de professions libérales telles que les avocats, les experts comptables ou les architectes qui emploient des associés ou collaborateurs français et contribuent ainsi à l’attractivité de la France et notamment de la place d’affaires de Paris.

3. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté l’ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions. L’ordonnance permet, en premier lieu, d’octroyer un délai suffisant aux épargnants et aux sociétés de gestion de portefeuille pour se dessaisir des titres financiers britanniques qui perdront, au 1er janvier 2021, leur éligibilité à l’emploi des plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME) ou à l’actif de fonds de capital-investissement. La réglementation applicable à ces plans d’épargne impose en effet d’investir directement ou indirectement dans des titres émis par des sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

L’ordonnance permet, en second lieu, de sécuriser les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus par des assurés en France auprès d’assureurs britanniques qui perdront le bénéfice du passeport européen à la fin de la période de transition et qui n’auraient pas transféré leurs contrats sur le sol de l’Union européenne à cette échéance. Ces contrats demeurent valides (et les assurés sont fondés à demander le paiement de sinistres éventuels à leurs assureurs britanniques), mais ils ne peuvent plus faire l’objet de renouvellement, reconduction ou prorogation, ni d’une quelconque opération qui comprendrait la prise de nouveaux engagements par l’assureur.

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative au régulateur des redevances aéroportuaires.

L’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART), dans le cadre de ses missions de régulateur des redevances aéroportuaires, pour tenir compte des effets de la crise sanitaire du covid-19 sur le trafic aérien.

L’ART était, jusqu’à l’ordonnance, compétente pour la régulation des redevances des aéroports dont le trafic de la dernière année calendaire avait dépassé cinq millions de passagers ainsi que pour leurs aéroports satellites.

Or, en raison de la crise sanitaire du covid-19, le trafic des aéroports français devrait être, en 2020, inférieur de plus de 65 % à leur trafic de 2019. La reprise du trafic aérien devrait être progressive et il n’est pas attendu qu’ils retrouvent le niveau d’activité de 2019 avant 2023.

Sans modification du cadre juridique, l’ART aurait donc perdu sa compétence, dès le 1er janvier 2021, pour l’ensemble des aéroports qu’elle régulait en 2020, à l’exception de ceux d’Aéroports de Paris.

Afin d’assurer la stabilité de la régulation des principaux aéroports français malgré la chute temporaire du trafic, l’ordonnance présentée prévoit que l’ART est désormais compétente pour les aéroports dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l’une des cinq années précédentes, ainsi que pour leurs aéroports satellites.

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, la ministre de la Culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, ont présenté une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport.

L’ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective de recourir à titre exceptionnel aux sommes que la loi leur impose de consacrer notamment à des actions artistiques et culturelles, pour soutenir financièrement les auteurs et artistes privés de recettes en raison de la crise sanitaire.

L’ordonnance rétablit également le dispositif qui avait permis aux entrepreneurs de spectacles vivants, aux organisateurs de manifestations sportives et aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, de proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires.

Le ministre de l’Intérieur et le ministre des Outre-mer ont présenté une ordonnance portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Achevé en 2006, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) avait vu sa structure altérée et son contenu rendu moins lisible par la sédimentation des différents textes intervenus depuis lors (productions législatives et réglementaires nationales et introduction dans notre ordre juridique de normes issues du droit de l’Union européenne).

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a habilité le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code. La partie réglementaire a été réécrite en parallèle.

Ainsi, les travaux de recodification, menés depuis plus d’un an, permettent de proposer un CESEDA plus clair et accessible offrant une vision complète et consolidée du droit applicable. Il répond aux exigences de lisibilité et d’accessibilité du droit qui s’imposent pour les destinataires de la norme et ceux qui les conseillent, les services administratifs et les juridictions.

Cette refonte intervient à droit constant : elle réorganise le code sans faire évoluer le droit applicable.

Un livre est désormais consacré aux citoyens de l’Union européenne, qui jouissent d’un statut spécifique. Le livre relatif au séjour est également profondément remanié, permettant à chaque ressortissant étranger de trouver plus aisément les dispositions régissant les titres qu’il est susceptible d’obtenir à raison de sa situation. Par ailleurs, la partie relative aux pièces justificatives est dorénavant annexée au code. Un tableau permet d’avoir une vision consolidée de l’ensemble des pièces justificatives que l’usager doit fournir à l’appui de sa demande de titre.

Le nouveau code consolide aussi le droit applicable en intégrant, pour la première fois, des renvois aux règlements européens (code frontières Schengen, code communautaire des visas et règlement sur le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages - ETIAS).

Enfin, un important travail a été mené s’agissant du droit applicable en outre-mer. Les dispositions de droit commun s’appliquent dans l’hexagone comme dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le code intègre aussi désormais le droit applicable dans les collectivités du Pacifique et les Terres australes et antarctiques françaises. À Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans les collectivités du Pacifique, ce droit est actualisé et coordonné avec le droit commun tout en conservant les dispositifs spécifiques à ces territoires, pour prendre en compte les compétences des collectivités. Ainsi, seront garantis, dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, les mêmes principes d’action du Gouvernement en matière de droit des étrangers.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 2021.

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’oeuvre.

Afin de permettre aux entreprises de s’adapter au mieux face à l’urgence créée par la pandémie de covid-19, l’ordonnance prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, la possibilité pour l’employeur, sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné, d’imposer la prise de jours de repos ou d’en modifier les dates si celles-ci ont déjà été déterminées. Il s’agit pour l’employeur d’une solution d’appoint limitée au contexte de la pandémie liée au covid-19, lui permettant notamment de faire face à une diminution de l’activité de certains de ses salariés.

En outre, certaines entreprises ont besoin de pourvoir rapidement à des besoins en main d’oeuvre nouveaux, pour répondre aux commandes et nécessités du marché. À cet effet, l’ordonnance autorise les partenaires sociaux de l’entreprise à adapter, jusqu’au 30 juin 2021, pour leur entreprise, les règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

Enfin, s’agissant du prêt de main d’oeuvre à but non lucratif, l’ordonnance prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et de ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail, dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué. À compter du 1er janvier 2021, les entreprises prêteuses qui ont recours à l’activité partielle pourront ne refacturer aux entreprises d’accueil qu’une partie du coût du salarié mis à disposition. L’ensemble des secteurs peuvent être bénéficiaires de ces prêts de main d’oeuvre. Ces dispositions vont faciliter le recours à un dispositif gagnant-gagnant, pour le salarié, qui est maintenu en emploi, et pour les entreprises, qui peuvent rapidement s’adapter aux variations d’activité.

Décrets

Le Premier ministre a présenté un décret portant dissolution de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et transfert de ses activités à l’État.

Le décret a pour objet de préciser les modalités de la dissolution de cet établissement public de l’État. Il prévoit que les activités jusqu’à présent exercées par cet établissement seront reprises par l’État, à compter du 1er janvier 2021. Ses missions continueront d’être assurées au sein de structures de l’État préexistantes, notamment l’Institut des hautes études du ministère de l’Intérieur.

Ce texte constitue l’une des traductions de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, qui vise notamment à simplifier le paysage administratif en supprimant certaines structures à faible effectif qui peuvent nuire à la lisibilité et à la cohérence des missions de l’État. L’application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique permettra de poursuivre l’action du Gouvernement en matière de transformation des administrations centrales.

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Chaque année, le taux de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier est fixé par décret en conseil des ministres, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et du rapport du groupe d’experts instauré par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Cette valeur s’applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Depuis le 1er janvier 2018, les dispositions de droit commun relatives au SMIC s’appliquent également à Mayotte, avec toutefois la prise en compte des spécificités propres à ce département, conformément aux articles L. 3423-1 à L. 3421-4 du code du travail, qui autorisent des montants distincts du SMIC pour les collectivités d’outre-mer. Il y aura donc pour 2021, comme pour 2020, deux niveaux de SMIC, l’un étant spécifique à Mayotte.

La revalorisation du SMIC doit permettre d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation.

Les règles de revalorisation du SMIC sont issues du décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance. Il prévoit :

- que la garantie de pouvoir d’achat est assurée par l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ;

- que la participation au développement économique de la Nation se traduit par une revalorisation du SMIC sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés.

En application de ces dispositions, il convient, pour procéder à la revalorisation au 1er janvier 2021, de retenir les valeurs suivantes :

- entre novembre 2019 et novembre 2020, les prix à la consommation (hors tabac) des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ont baissé de 0,2 %. Cette baisse des prix est neutralisée et l’indice utilisé pour le calcul ramené à 1 ;

- de septembre 2019 à septembre 2020, le taux de salaire horaire de base ouvrier et employé a enregistré une hausse de 1,5 %, alors que les prix à la consommation du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ont baissé de 0,4 % au cours de la même période, d'où une évolution du pouvoir d'achat de 1,91 %. La moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat est donc de 0,955 %.

Le montant du SMIC brut horaire au 1er janvier 2021, en application de ces seuls critères légaux, devrait donc s’établir à 10,25 € soit une hausse de 0,99 %.

Le groupe d’experts a remis son rapport le 27 novembre 2020. Il ne recommande pas de « coup de pouce » au 1er janvier 2021. Dans son rapport, il constate que la crise sanitaire a fortement dégradé l’état du marché du travail et la situation financière de nombreuses entreprises. Il en conclut que la priorité doit être donnée avant tout à l’emploi.

Le Gouvernement a proposé le 15 décembre 2020 aux membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont la consultation pour avis est obligatoire, une revalorisation basée sur les critères légaux, sans « coup de pouce ».

Le décret présenté fixe en conséquence le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (contre 10,15 € actuellement) soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le montant du SMIC applicable à Mayotte s’établit par une indexation sur le seul taux d’évolution du SMIC national, sans « coup de pouce ». Cette procédure, déjà appliquée lors des quatre précédentes revalorisations, permet de réduire le coût pour les entreprises qui, depuis le 1er janvier 2018 pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins vingt salariés et depuis le 1er janvier 2019 pour les autres, supportent les coûts de la réduction du temps de travail (passage de 39 à 35 heures).

Le décret fixe donc le montant du SMIC brut horaire applicable à Mayotte à 7,74 € (contre 7,66 € actuellement).

Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, demeure fixé à 3,65 €, la baisse des prix étant également neutralisée.

Communication

La ministre de la Transition écologique, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont présenté une communication relative au plan de relance : la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Trois mois après le lancement de France Relance, le programme de rénovation énergétique des bâtiments publics d’un montant de 4 Md€ est en cours de mise en oeuvre pour un soutien de l’économie dès 2021 et une accélération de la réduction de l’empreinte carbone de l’immobilier public.

1. S’agissant des bâtiments publics de l’État et de l’enseignement supérieur, deux appels à projets ont été lancés dès le 7 septembre pour une enveloppe de 2,7 Md€.

Grâce à la mobilisation de tous les ministères porteurs de projets, 6 682 projets ont été déposés en moins de cinq semaines pour une demande totale de 8,4 Md€. 4 214 projets ont été retenus pour un total de 2,7 Md€.

Pour sélectionner les projets, le Gouvernement a suivi trois priorités majeures.

Le Gouvernement a en premier lieu privilégié l’efficacité écologique et économique de la relance. Les projets ont ainsi été retenus au regard de deux critères essentiels : leur performance énergétique et la capacité à mettre rapidement en oeuvre le projet, favorisant la relance des économies locales et du secteur du bâtiment. Avec une réduction de 400 000 000 à 500 000 000 de kWhef prévue, l’investissement de France Relance permettra de réduire considérablement les émissions de CO2 et l’empreinte carbone du parc immobilier de l’État. Par ailleurs, tous les projets retenus, mais tout particulièrement les 4 108 projets de moins de 5 M€, vont favoriser les artisans, les très petites et petites et moyennes entreprises (TPE et PME) partout en France, dans tous les territoires, et devraient permettre la création de 20 000 emplois sur 2021-2023. Cet investissement va également permettre de renforcer les compétences de la filière d’avenir qu’est la rénovation énergétique.

La seconde priorité est de soutenir les jeunes, qui comptent parmi les plus touchés par la crise. Ainsi 1 054 projets pour 1,3 Md€ concernent des projets d’enseignement supérieur, de recherche et de vie étudiante. Ces rénovations concernent des universités mais également d’autres établissements de la sphère de l’enseignement supérieur et de la recherche (comme des logements étudiants), améliorant les conditions de vie et de formation des étudiants.

La troisième priorité est la déconcentration de la mesure. L’enveloppe a été répartie pour moitié entre les projets instruits et hiérarchisés au niveau régional et ceux instruits au niveau national. Le Gouvernement a notamment veillé à ce que les projets soient répartis dans toutes les régions métropolitaines et d’outre-mer, concourant ainsi à l’équilibre territorial au coeur des principes du plan de relance. Ils concernent tous les ministères.

À la suite de cette sélection, les services de l’État et les établissements publics vont devoir très rapidement mettre en oeuvre les chantiers de rénovation, pour une notification des marchés au plus tard fin 2021 et une date limite de livraison des chantiers en 2023.

2. Par ailleurs, dans le cadre de France Relance, l’État encourage les communes, le bloc communal et les départements à engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments, en mobilisant 1 Md€ à leur côté.

Cette enveloppe se compose principalement d’une dotation d’investissement local de 950 M€ dont 650 M€ pour le bloc communal et 300 M€ pour les départements. Une circulaire détaillant les critères de mise en oeuvre a été adressée aux préfets de région et de département. Elle précise qu’une attention particulaire doit être portée d’une part aux projets situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville où les infrastructures communales éducatives, sportives ou culturelles jouent un rôle clé d’animation et de cohésion sociale et d’autre part aux crèches, écoles et collèges, pour soutenir la jeunesse.

De même que pour les bâtiments publics de l’État, les projets devront être compatibles avec la relance tant sur le plan économique (faculté à démarrer les travaux d’ici fin 2021) qu’environnemental (cette mesure doit permettre une accélération de la mise en oeuvre du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire).

Une enveloppe de 50 M€ pour la rénovation d’infrastructures sportives des collectivités, mise en oeuvre par l’Agence nationale du sport, complète le dispositif.

3. Par ailleurs, et conformément à l’accord entre l’État et les régions, 600 M€ de France Relance sont dédiés aux régions. À ce titre, 300 M€ seront prioritairement dédiés à la rénovation énergétique des bâtiments des régions tels que les lycées. Cette dotation d’investissement régionale sera mise en oeuvre de manière déconcentrée par les préfets de région en relation avec les régions. Une instruction a été adressée aux préfets pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ce soutien.

4. Enfin, le Gouvernement demeure très attentif aux besoins de simplification, pour accélérer l’exécution du plan de relance tout en veillant à favoriser les artisans, les TPE et les PME.

En effet, à la suite des sélections des projets, les services de l’État et les collectivités vont devoir très rapidement mettre en oeuvre les chantiers de rénovation, pour une notification au plus tard fin 2021 et avec une date limite de la livraison des chantiers en 2022 ou 2023. La conduite rapide de ces milliers de chantiers va constituer un défi opérationnel pour lequel la mobilisation de tous les outils de la commande publique va être nécessaire. Les évolutions récentes en matière de marchés publics et notamment celles prévues dans la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique vont à ce titre s’avérer être un facteur clef de la réussite de ce volet du plan de relance.

Résultats

La ministre de la Transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité, ont présenté un point portant sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé.

Les quatre réformes prioritaires présentées, cinq ans après l’Accord de Paris sur le climat, ont pour objet d’accélérer la lutte contre le réchauffement climatique en France.
 

1. Verdir le parc automobile


Afin de réduire les émissions et la pollution liées aux déplacements, la France entend accélérer la transition de son parc automobile vers des véhicules émettant moins de polluants et de gaz à effet de serre. Pour ce faire, le Gouvernement soutient l’acquisition de voitures et de poids lourds plus propres grâce à des bonus et une prime à la conversion renforcés : à ce jour, plus de 750 000 primes à la conversion ont été distribuées et 1 000 000 le seront d’ici à la fin du quinquennat. Il développe aussi les infrastructures qui permettront aux Français de rouler avec des véhicules moins carbonés : c’est ainsi que le nombre de bornes de recharge électriques sera triplé d’ici le printemps 2022 pour atteindre 100 000 sur le territoire national.
 

2. Instaurer des zones à faibles émissions opérationnelles dans les territoires en dépassement


Le Gouvernement va étendre la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en place des zones à faibles émissions dans le but d’améliorer la qualité de l’air dans les territoires les plus pollués. Alors qu’aujourd’hui près de 5 millions de Français sont concernés par la mesure, 9 millions d’entre eux vivront à l’intérieur d’une zone à faibles émissions d’ici fin 2022.

Dès 2021, sept zones seront mises en place à Marseille-Aix-en-Provence, Montpellier, Nice, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Toulon, qui viendront s’ajouter aux trois déjà existantes (Métropole du Grand Paris, Lyon, Grenoble), illustrant la volonté de réduire la pollution dans les métropoles les plus touchées. Des systèmes de contrôle des véhicules entrant dans ces zones afin d’équiper les territoires qui auront choisi de mettre en place une zone à faibles émissions seront développés parallèlement. Grâce à ces mesures, le nombre de métropoles dépassant les valeurs limites d’oxydes d’azote (NOx) doit passer de 14 aujourd’hui à 5 en 2022.
 

3. Déployer le plan vélo


En vue de faire du vélo un mode de transport à part entière et de tripler sa part dans les déplacements d’ici à 2024, le Gouvernement continue de déployer son plan vélo. Sont ainsi développés des aménagements cyclables et des dispositifs pour permettre aux Français de se doter de vélos à assistance électrique ou de réparer leur vélo. C’est ainsi que le territoire sera maillé à la fin du quinquennat par 55 000 km sécurisés pour la pratique du vélo (soit un tiers de plus qu’en 2017). Seront également développées les protections contre le vol grâce au marquage des vélos et à la construction d’emplacements sécurisés aux abords des gares, des bureaux et des centres commerciaux. Est par ailleurs fixé l’objectif de 500 000 vélos à assistance électrique vendus en 2022 (contre moins de 400 000 en 2019).
 

4. Mettre en oeuvre la sortie du plastique à usage unique et mieux lutter contre le gaspillage


Afin d’atteindre les objectifs de 100 % de plastique recyclé à l’horizon 2025 et la fin des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, le Gouvernement veut faciliter le tri des emballages par les ménages et recycler les produits collectés. C’est ainsi qu’en 2022, la quasi-totalité des ménages français pourra déposer ses emballages dans le bac jaune (soit un quasi-doublement par rapport à aujourd’hui) et que près des deux tiers des bouteilles plastiques collectées seront recyclées (contre 58 % en 2019).
Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux, le plan de relance prévoit 55 M€ pour la modernisation des centres de tri et 140 M€ pour accompagner les entreprises industrielles dans l’écoconception de leur produit et dans l’incorporation du plastique recyclé.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la Transition écologique, du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et du ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports :

- M. Jean-Pierre FARANDOU est nommé président-directeur général de la société nationale SNCF.


Sur proposition de la ministre de la Transition écologique et du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation :

- M. Sébastien SORIANO, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, à compter du 4 janvier 2021.

Sur proposition de la ministre des Armées :

- M. Bruno SAINJON est nommé président du conseil d’administration de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales.


En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète hors classe, est nommée membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 21 décembre 2020 ;

- M. Michel PAPAUD, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 21 décembre 2020.


Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice :

- Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommée conseillère d’État en service ordinaire, à compter du 31 décembre 2020.

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