Compte rendu du Conseil des ministres du 09 décembre 2020

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 09/12/2020

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, ont présenté un projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Cette présentation intervient 115 ans jour pour jour après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
 
Fruit d’un travail juridique approfondi, de diagnostics de terrain et de larges concertations avec les élus, les représentants des cultes, des universitaires et des intellectuels, il constitue un élément structurant de la stratégie gouvernementale pour lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté.Il apporte des réponses au repli identitaire et au développement de l’islam radical, idéologie hostile aux principes et valeurs qui fondent la République. Face à cette réalité du séparatisme, l’arsenal juridique demeurait insuffisant.

L’ambition de ce texte est de permettre à la République d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser afin de renforcer la cohésion nationale. Ce texte vise à l’émancipation individuelle contre le repli identitaire.

Le projet de loi s’organise autour de deux axes principaux.

Il vise d’abord à garantir le respect des lois et principes de la République dans tous les domaines exposés à des risques d’emprise séparatiste :

- dans les services publics, aussi bien pour assurer le respect du principe de neutralité par les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public que pour prémunir les agents publics contre toutes les tentatives d’intimidation, menaces ou violences de la part de ceux qui ne veulent pas respecter les règles du service public ;

- dans le monde associatif en conditionnant l’attribution de subventions à la souscription préalable d’un contrat d’engagement républicain dont la méconnaissance entraîne notamment le remboursement de la subvention, en renforçant les moyens juridiques pour agir contre des associations qui présentent une menace grave pour l’ordre public et en donnant à l’administration fiscale davantage de leviers pour s’assurer que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi puissent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux ;

- pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, en luttant contre la pratique des certificats de virginité, l’application des règles d’héritage qui défavorisent les femmes, et en refusant de prendre acte des situations de polygamie en matière de pension de réversion ou de droit au séjour ;

- en matière d’éducation, en soumettant à autorisation l’instruction en famille et en précisant de manière limitative les motifs qui peuvent la justifier, en renforçant les modalités de contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat et en créant un régime administratif de fermeture des établissements non déclarés ou des établissements hors contrat qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’autorité publique ;

- en matière de lutte contre les discours et les pratiques qui encouragent à la haine, en renforçant l’effectivité des mesures judicaires prises contre des sites qui relaient des contenus illicites, en créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne et en rendant applicables les procédures accélérées pour les délits de provocation afin d’apporter une réponse rapide contre ces agissements.

Le projet de loi vise ensuite à actualiser le régime d’organisation des cultes issu de la loi du 9 décembre 1905.

Pour les associations cultuelles prévues par la loi du 9 décembre 1905, il en réforme l’organisation afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes. Il prévoit des obligations déclaratives nouvelles en matière comptable, afin d’assurer une meilleure transparence sur leur situation financière et patrimoniale, tant à destination de l’État que des membres qui les composent.

Pour les associations dites mixtes qui relèvent du régime du 1er juillet 1901 et qui exercent pour partie un culte, le projet de loi aligne leurs obligations, notamment administratives et comptables, sur celles des associations cultuelles et les incite à distinguer leurs activités cultuelles du reste de leurs activités afin notamment d’assurer le principe de non-subventionnement public au culte.

Il prévoit également un principe de déclaration des financements étrangers au-delà d’un certain seuil et la possibilité pour l’autorité administrative de s’y opposer lorsqu’est en jeu un intérêt fondamental de la société.

Enfin, le projet de loi actualise les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en matière de police des cultes et les renforce pour assurer que les lieux de culte ne soient pas détournés de leur vocation, par exemple en devenant des lieux d’activité électorale. Il fait en sorte que ces lieux ne puissent servir de relais à des propos ou des théories qui provoquent à la violence ou la haine, d’une part, en durcissant les sanctions contre les personnes qui s’en rendent coupables et, d’autre part, en créant un régime de fermeture provisoire par le préfet des lieux de culte dans lesquels de tels propos ou idées seraient diffusés.

***

Ce projet de loi vient donner une nouvelle ampleur à la lutte contre les séparatismes et l’islamisme radical engagée partout sur le territoire depuis fin 2017, menée notamment par les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR) dans chaque département. Ces cellules ont réalisé jusqu’à présent 394 fermetures de lieux ou de structures identifiées comme séparatistes, ont permis des redressements fiscaux et des saisies à hauteur de 25 millions d’euros et ont depuis un an procédé à 3 881 contrôles.

Le projet de loi est inséparable des actions menées par le Gouvernement pour l’égalité des chances et la réussite républicaine : dédoublement des classes de CP et CE1 à 12 élèves par classe pour 300 000 élèves, réforme de l’accompagnement et de l’orientation scolaires, programme de rénovation urbaine porté à 10 milliards d’euros de subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la transformation de 450 quartiers, mise en place des cités éducatives, police de sécurité du quotidien et prévention de la délinquance, plan d’urgence pour l’emploi des jeunes « 1 jeune 1 solution », présence des services publics dans les quartiers, etc.

La reconquête républicaine est le fruit de cette lutte résolue contre le séparatisme, renforcée par le projet de loi, et du renforcement de l’action publique pour l’égalité des chances.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.

Cette ordonnance a pour objet de procéder, dans le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles, aux harmonisations rendues nécessaires par le renouvellement, dans le code civil, de la place du majeur protégé pour la prise de décisions le concernant, dans le but de favoriser son autonomisation. Elle a coordonné l’ensemble des dispositions du code de la santé publique qui font référence aux personnes protégées avec les règles du code civil. Elle a modifié également les dispositions du code de l’action sociale et des familles afin de tenir compte des évolutions récentes relatives à la protection juridique des majeurs. Enfin, cette ordonnance a mis en conformité les dispositions spécifiques du code de la santé publique, d’une part, et du code de l’action sociale et des familles, d’autre part, avec les mécanismes de décisions applicables à la protection juridique des majeurs.

La ministre de la Mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel.

Prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, cette ordonnance facilite l’embarquement des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires tout en leur préservant une protection spécifique.

Par ailleurs, elle instaure la possibilité de réaliser des embarquements de découverte des métiers maritimes à destination des jeunes en milieu scolaire et universitaire et des personnes en voie de réinsertion ou de reconversion afin de renforcer la visibilité des métiers de la mer et de contribuer ainsi à l’attractivité des formations maritimes et à l’emploi des jeunes.

Ordonnances

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, ont présenté une ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicable aux actifs numériques.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a permis de développer, d’encadrer et d’encourager l’émergence d’un écosystème adapté au développement du secteur des actifs numériques (« crypto-actifs ») en France.

Toutefois, le démantèlement, en France, au mois de septembre dernier, d’un réseau de financement terroriste recourant à des transactions en actifs numériques, rappelle l’existence de détournements criminels contre lesquels il est nécessaire de lutter. Les travaux du Groupe d’action financière (GAFI), mais aussi ceux du G7 et du G20 ont également souligné la nécessité d’agir dans cette voie. Le Gouvernement souhaite ainsi favoriser le développement des crypto-actifs dans les meilleures conditions de sécurité et d’attractivité.

Afin de lutter plus efficacement contre ces risques de détournement et de protéger l’intégrité financière de l’économie française, cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 203 de la loi PACTE, soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de LCB-FT les activités d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits « crypto-to-crypto ») et les plateformes de négociation d’actifs numériques. Elle complète ainsi, en application des recommandations du GAFI, le cadre juridique issu de la loi PACTE qui avait déjà inclus dans le champ des entités assujetties à la LCB-FT les prestataires de services d’échanges entre actifs numériques et monnaie ayant cours légal (échanges dits « crypto-to-fiat ») et les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers.

Les mêmes obligations s’imposeront dorénavant à l’ensemble de ces acteurs, notamment en matière d’évaluation de leurs risques LCB-FT, de connaissance client et vérification des bénéficiaires effectifs, de coopération avec les services de renseignement et de gel des avoirs.

Cette ordonnance renforce en outre la lutte contre l’anonymat des transactions en actifs numériques en incluant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) parmi les entités ayant l’interdiction de tenir des comptes anonymes.

De nouvelles dispositions réglementaires seront présentées afin d’accélérer la mise sur le marché de solutions d’identification numérique pour les transactions en actifs numériques. Cette demande, qui émane des acteurs de l’écosystème, permettra de lutter contre l’anonymat des transactions en actifs numériques tout en facilitant l’identification des utilisateurs.

Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité et la compétitivité de la place de Paris en l’absence de cadre européen harmonisé en la matière, cette ordonnance allège les contrôles préalables auxquels étaient soumis les PSAN visés par la loi PACTE en les restreignant aux seules obligations les plus décisives en matière de LCB-FT.

Enfin, afin de réduire les risques que pourraient porter des acteurs européens exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services et éviter toute distorsion de concurrence entre ces derniers et les PSAN établis en France, cette ordonnance confirme les obligations d’enregistrement préalable applicables aux acteurs étrangers désireux de cibler le marché français sans y avoir d’établissement fixe.

Ce cadre national renforcé sera particulièrement valorisé dans le cadre de l’évaluation de notre dispositif national de LCB-FT par le GAFI. Il sera également promu au niveau européen dans la perspective de la présentation par la Commission européenne, au premier semestre 2021, d’une proposition législative refondant le système européen de supervision LCB-FT.
 

Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19.

La nouvelle vague de l’épidémie de covid-19, ainsi que les mesures de police sanitaires prises pour y répondre, nécessitent en effet de réactiver plusieurs mesures d’accompagnement prises lors de la première vague, et de les adapter à l’état de la situation sanitaire, comme le permet la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

L’ordonnance prolonge ainsi jusqu’au 30 juin 2021 l’augmentation du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir et précise que cette possibilité est ouverte aux assistants maternels quel que soit leur lieu d’exercice, y compris aux assistants maternels qui exercent au sein des maisons d’assistants maternels.

En matière d’indemnisation, les délais de dépôt et d’instruction des demandes devant l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) sont prorogés par l’ordonnance.

Plusieurs mesures de prolongation de droits et prestations sont également prévues, en vue d’éviter toute rupture soudaine liée aux difficultés de dépôt ou d’examen des demandes. Il s’agit des droits à la complémentaire santé solidaire et à l’aide médicale de l’État, des droits subordonnés à l’accord des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de l’allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles, des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

L’ordonnance modifie également les dispositions permettant de déroger à la règle de tirage au sort pour la désignation du comité de protection des personnes, concernant les recherches impliquant la personne humaine associées au virus Sars-Cov-2, en les recentrant sur les projets identifiés comme prioritaires, compte tenu de la forte augmentation du nombre de projets.

S’agissant des établissements de santé, la durée de la garantie de financement pouvant leur être accordée pourra excéder un an, et plusieurs adaptations temporaires des règles budgétaires et comptables sont prévues pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur leur fonctionnement.

Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, plusieurs adaptations de leur fonctionnement sont rétablies, pour assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté.

En matière de prise en charge, l’ordonnance prolonge pour la durée de l’état d’urgence sanitaire la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des actes de télésoin, ainsi que l’exonération de participation au titre des affections de longue durée (ALD) jusqu’au 1er avril 2021.

Enfin, l’ordonnance réactive l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 afin d’indemniser les médecins libéraux concernés par les déprogrammations d’opérations dites « non urgentes » et subissant ainsi une baisse de leur activité. Cette extension couvrira dans un premier temps la période du 15 octobre au 30 novembre, cette période pouvant être étendue en fonction de l’évolution de la situation. Les principes du dispositif d’indemnisation ouvert lors du premier confinement sont repris.

Décret

Le Premier ministre a présenté, d’une part, un décret relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en oeuvre et, d’autre part, un décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le programme de transformation mené par le Gouvernement, indispensable à l’avenir de la France, passe également par une évolution des modalités d’action et d’organisation de l’administration de l’État dans les territoires.

Cette évolution est guidée par une double volonté, celle de répondre à un fort besoin de proximité exprimé par les Français et les élus, et celle de permettre une meilleure mise en oeuvre des politiques prioritaires du Gouvernement, en l’articulant mieux avec l’action des collectivités territoriales.

Pour ce faire, une réforme de l’organisation territoriale de l’État a été engagée en juin 2019. Elle poursuit quatre objectifs majeurs :

- désenchevêtrer les compétences de l’État et celles des collectivités territoriales, des opérateurs et des acteurs hors de la sphère publique ;

- gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations entre services ;

- conférer aux responsables déconcentrés des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l’action de l’État au profit des territoires ;

- réorganiser le réseau déconcentré de l’État pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement.

C’est ce dernier objectif que les deux décrets présentés ont pour objet de mettre en oeuvre.
 

1. Créer le service public de l’insertion et soutenir le tissu économique


Le premier décret présenté rénove en profondeur la mise en oeuvre territoriale des politiques publiques de l’insertion.

Alors que la crise sanitaire expose plus fortement la population et en particulier les jeunes et les plus vulnérables, et que le tissu de nos entreprises est confronté à des difficultés sans précédent, le Gouvernement réaffirme le rôle de l’État en matière de cohésion sociale, d’insertion sociale et professionnelle, de prévention et de lutte contre les exclusions, de développement de l’emploi, de développement et de sauvegarde des entreprises et de politique du travail. La création d’un véritable service public de l’insertion permettra de déployer cette stratégie fondée sur la volonté de faire du retour à l’emploi l’objectif premier du chemin vers la sortie de la pauvreté.

Afin de soutenir la compétitivité des entreprises, le développement de l’activité et de l’emploi et l’accompagnement des mutations économiques, et de mieux accompagner les personnes en difficulté (de l’hébergement d’urgence à l’insertion par l’activité économique jusqu’à l’emploi), les compétences en matière de cohésion sociale, de travail et d’emploi et les services de l’État qui en sont chargés seront regroupés le 1er avril 2021 :

- au niveau régional, dans les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

- au niveau départemental, dans les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et dans les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. L’inspection du travail conservera son système actuel d’organisation de la ligne hiérarchique, qui garantit le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l’Organisation internationale du travail.

Cette nouvelle organisation permettra également d’assurer un dialogue plus simple et plus efficace avec les acteurs compétents, collectivités territoriales, opérateurs du service public de l’emploi et de l’insertion, caisses d’allocations familiales et ensemble des acteurs publics et privés dont c’est la mission.
 

2. Rassembler les missions jeunesse, vie associative et engagement et préparer la mise en oeuvre du service national universel (SNU)


Le second décret présenté organise les services chargés de la mise en oeuvre des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et du sport.

Ce décret traduit l’ambition du Gouvernement d’inscrire la mise en oeuvre du service national universel dans le cadre d’une démarche éducative. Fondamentalement, c’est le renforcement de la participation des jeunes à la vie de la cité et le développement de leur insertion sociale et professionnelle qui trouveront le cadre adapté à leur mise en oeuvre.

À cette fin les services déconcentrés du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports se voient confier les missions de l’État en matière de sport, de jeunesse, d’éducation populaire et d’engagement civique jusqu’ici exercées au sein de services régionaux et départementaux distincts et qui seront dès le 1er janvier 2021 regroupées :

- au niveau régional, au sein des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports placées dans les rectorats de région académique ;

- au niveau départemental, au sein de services dédiés à la jeunesse, à l’engagement et aux sports placés dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale.

En matière de sport, l’État recentrera ses missions au profit, d’une part, du soutien au sport de haut niveau grâce à un renforcement des moyens humains positionnés dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) et, d’autre part, du développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés.

Les dispositions des deux décrets complètent des mesures d’ores et déjà décidées. C’est en particulier le cas de la mise en place le 1er janvier 2021 des secrétariats généraux communs permettant de mutualiser, pour gagner en efficience, les moyens de fonctionnement des préfectures et des directions départementales interministérielles.

Elles seront suivies d’autres décisions. Afin de fournir aux agents un cadre de travail rénové et aux usagers un meilleur accès aux services, une part des crédits du plan de relance sera consacrée, en addition des moyens financiers classiques, à des projets immobiliers dans les services déconcentrés, avec des objectifs d’amélioration de la performance énergétique.

D’autres étapes seront encore franchies à court terme. En particulier, des mesures seront prises pour déconcentrer au plus près du lieu de leur mise en oeuvre les décisions intéressant les citoyens, les partenaires économiques et sociaux et les agents.

Nomination(s)

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la Transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement :

- M. Étienne CREPON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- Mme Sylvie HOUSPIC, préfète, est nommée directrice de l’immigration à la direction générale des étrangers en France, à compter du 21 décembre 2020.

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