Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2020

Projets de loi - Ordonnances

La ministre de la Transition écologique, le ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne.

En France, plus de 5 000 arrêtés sont pris chaque année par les préfets, maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour engager des procédures coercitives visant à lutter contre l’habitat indigne.

L’ordonnance apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation). Le déroulement procédural est par ailleurs uniformisé qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l’EPCI (pour ce qui relève de la sécurité des personnes).

L’ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en les faisant bénéficier d’un régime de protection adapté.

Enfin, l’ordonnance permet de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par deux voies : en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI, lorsqu’il résulte d’une volonté locale exprimée, et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI investi dans le champ de la lutte contre l’habitat indigne.

Un important travail de concertation auprès des personnes qualifiées, acteurs de terrain dans le domaine du logement et associations d’élus a permis d’enrichir ce texte de dispositions pragmatiques.

Les dispositions de l’ordonnance et de son décret d’application entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi et deux ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19.
 

1.- Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.


Prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette ordonnance avait trois objets. Elle a précisé que, dans les cas où l’activité d’une entreprise qui accueille du public est interrompue du fait de la propagation du covid-19, celle-ci bénéficie d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré et ce, que cette interruption soit totale ou partielle.

Elle sécurise par ailleurs les dispositions relatives au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, afin de prévoir un reste à charge nul pour les employeurs.

L’ordonnance prévoit enfin, entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, la possibilité de moduler l’indemnité d’activité partielle versée au salarié en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises. Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire et économique, le Gouvernement a décidé de ne pas mettre en oeuvre cette modulation.
 

2.- L’ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.


L’ordonnance proroge les mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel adoptées par l’ordonnance du 1er avril 2020. Ainsi l’ordonnance permet de différer jusqu’au 30 juin 2021 la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail, et elle suspend jusqu’à cette date l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n’ont pas été réalisés dans les délais. Elle proroge par ailleurs jusqu’au 30 juin 2021 la mesure transitoire, prévue par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit en prenant en compte celles issues de la loi du 5 septembre 2018.

L’ordonnance prolonge également de six mois la durée de l’expérimentation prévue par l’ordonnance du 1er avril 2020 ayant pour objet de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience et à prévenir les difficultés d’accès à ce dispositif dues à la crise actuelle et aux nouvelles mesures de confinement. L’expérimentation permet, à titre dérogatoire, aux opérateurs de compétences de mobiliser les fonds dédiés aux financement de l’alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue, et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (associations Transitions Pro) de mobiliser les fonds destinés au financement des transitions professionnelles, dans la limite d’un montant forfaitaire qu’ils déterminent. L’ordonnance fixe la date échéance maximale de cette expérimentation au 30 juin 2021.
 

3.- L’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.


L’ordonnance prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention et dans l’adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire, et enfin la participation aux opérations de dépistage et aux futures actions de vaccination.

Le médecin du travail est également autorisé à prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19. La prescription et la réalisation de tests pourront également être effectuées par le médecin du travail ou sous sa supervision.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs peuvent être reportées dans la limite maximale de 12 mois glissants à partir de la date à laquelle la visite aurait dû être réalisée. Ce report est également appliqué aux visites médicales reportées en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d'activité partielle et qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, n’ont pu être réalisées. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions et limites de ces dispositions, notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou d’un suivi individuel renforcé. Enfin, le médecin du travail pourra toujours maintenir les visites qu’il estime indispensables.

Le Premier ministre a présenté une ordonnance prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche.

La fonction d’autorité de gestion des fonds européens structurels et d’investissement est assurée depuis l’année 2014 par les régions en application de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Prise sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’ordonnance a pour objet de prolonger les modalités de délégation et de gestion du fonds européen de développement régional, du fonds social européen et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de la période de programmation 2014-2020 au-delà du 31 décembre 2020, dans les conditions prévues par la loi du 27 janvier 2014.

L’ordonnance a également pour objet d’étendre les modalités de délégation et de gestion de ces fonds européens à la programmation 2021-2027 dans les mêmes termes afin d’assurer dans la continuité leur gestion par les régions.

Enfin, l’ordonnance procède à des ajustements de la législation nationale rendus nécessaires par les évolutions envisagées du droit de l’Union européenne en vue de simplifier et d’améliorer la mise en oeuvre des fonds européens.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor.

Dans un contexte marqué par la forte hausse de l’endettement public résultant du soutien massif de l’État aux ménages et aux entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l’ordonnance étend l’obligation de dépôt de fonds au Trésor prévue par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à certains organismes qui y dérogeaient jusqu’alors en vertu de dispositions législatives spécifiques.

Prise sur le fondement de l’article 58 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’ordonnance prescrit la centralisation des trésoreries de douze organismes publics et privés chargés d’une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi.

La centralisation des trésoreries permet à l’État de réduire son endettement en substituant des ressources de trésorerie à des émissions de dette. Ce moindre endettement permet à l’État de réduire son besoin de financement, et partant de minorer son coût pour les Français, contribuant ainsi à limiter le niveau et la charge de la dette. La mesure correspond à une mutualisation de trésoreries. Les organismes concernés conservent la pleine propriété de ces fonds.

Fin octobre 2020, environ 60 000 comptes étaient ouverts auprès du Trésor pour un peu plus de 150 Md€.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé dans le contexte de la crise sanitaire. Ces règles exceptionnelles figurent dans l’ordonnance du 25 mars 2020.

Cette nouvelle ordonnance, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a pour objet :

- de proroger l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 jusqu’au 1er avril 2021, c’est-à-dire jusqu’au terme de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire fixé par la loi du 14 novembre 2020. Afin de pouvoir adapter la durée du dispositif à l’évolution de la situation sanitaire, l’ordonnance prévoit en outre la possibilité de proroger à nouveau l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 au-delà du 1er avril 2021, par décret en Conseil d’État, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2021 ;

- d’apporter plusieurs adaptations aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020. Ces adaptations ont notamment pour objet de lier plus étroitement la possibilité d’organiser une assemblée générale à huis clos à la situation sanitaire et aux mesures prises pour y répondre, de renforcer les droits des membres des assemblées lorsque ces dernières sont organisées à huis clos et de faciliter l’adoption des décisions relevant de la compétence des assemblées à distance.

Un décret portant adaptation et prorogation du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, ainsi que prorogation de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, complètera ces dispositions en renforçant notamment les garanties offertes aux actionnaires pour assurer le plein exercice de leurs droits durant cette période.

L’ensemble de ces textes, prorogés et adaptés pour répondre à la situation sanitaire, permettent aux assemblées et autres organes des entités de droit privé de continuer à exercer leurs missions malgré les mesures restrictives prises pour faire face à la crise sanitaire et ainsi d'assurer la continuité du fonctionnement de ces entités.

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une ordonnance relative au droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a pour objet de reprendre et adapter certaines dispositions prises par l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d'urgence sanitaire et qui demeurent nécessaires dans le contexte sanitaire actuel pour le bon fonctionnement des services publics.

Elle autorise le recours à des réunions dématérialisées, en audio ou visioconférence, pour les organes collégiaux des établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d’intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, d’autres organismes publics, des organismes privés chargés d'une mission de service public administratif ainsi que les commissions et autres instances collégiales administratives pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, récemment prolongée jusqu’au 16 février 2021 par le législateur, majorée d’un mois.

En outre, dans l’hypothèse où leur renouvellement ou leur remplacement implique de procéder à une élection qui ne peut être réalisée par les administrations de façon dématérialisée, l’ordonnance permet de procéder à la prorogation des mandats des membres des instances de délibération des organes, collèges ou encore commissions afin qu’ils puissent continuer à siéger en toute sécurité juridique. Toutefois, cette prorogation ne pourra excéder le 30 avril 2021. L’ordonnance vise ainsi à garantir la continuité des organes délibérants ou exécutifs de ces structures.

Par cette ordonnance, le Gouvernement entend permettre aux administrations publiques de continuer à participer concrètement aux mesures déployées pour continuer à contenir la circulation du covid-19, notamment en limitant certains déplacements ainsi que la tenue en présentiel de réunions.

Communication

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ont présenté une communication relative au numérique du quotidien.

Le numérique prend une place croissante dans la vie sociale des Français et dans l’économie. Dans la période actuelle de crise sanitaire, le Gouvernement oeuvre pour maintenir cette ligne de vie, condition nécessaire de l’accès aux services publics, de la continuité pédagogique, de l’accès aux soins par l’essor de la téléconsultation médicale, de la poursuite de l’activité économique, ainsi que de l’accès au savoir, à l’éducation, à la culture et au divertissement, de même qu’au commerce de proximité avec le « click and collect ».

Dans ce contexte, le Gouvernement a amplifié les mesures visant à garantir à chacun, partout, un accès effectif et de qualité aux nouveaux services et outils numériques.

Un nouveau principe du service universel garantissant un accès à Internet de qualité sur l’ensemble du territoire français a été instauré par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière, qui vient d’être définitivement adopté par le Parlement. Il concerne la couverture fixe, mobile ou satellite.

La dynamique de déploiement du plan France Très Haut débit a pu se maintenir malgré la crise sanitaire et la première période de confinement. Au second trimestre 2020, 20,8 millions de locaux étaient ainsi raccordables à la fibre. Le Gouvernement a ensuite amplifié les mesures prises en faveur du déploiement des réseaux, aux côtés des collectivités territoriales, en mobilisant 550 M€ supplémentaires (notamment dans le cadre du plan de relance) pour accélérer et achever les déploiements des nouveaux réseaux de fibre optique d’ici fin 2025. Le Gouvernement signera dans les prochains jours un accord avec plusieurs régions et départements pour engager sans délai ce nouvel effort financier de l’État.

Pour faire face à l’urgence, le Gouvernement renforce le soutien aux solutions alternatives comme les connexions en box 4G ou par satellite. Dans le cadre du « New Deal Mobile », le réseau mobile français sera intégralement couvert en 4G dans les prochaines semaines afin de faciliter les connexions à Internet par téléphone ou tablette. Le Gouvernement, avec les opérateurs de télécommunications, accélère la couverture des zones blanches avec, en moyenne, plus de 60 nouveaux pylônes mis en service chaque mois dans les zones rurales et prioritairement dans les zones de mauvaise couverture identifiées par les collectivités territoriales. Enfin, le « New Deal Mobile » prévoit une couverture complète des principaux axes de transport routier et ferroviaire dans les prochaines années.

L’accès à la connexion ne suffit pas et le Gouvernement s’engage pour apporter une solution de proximité d’accompagnement au numérique à tous les Français, notamment les moins familiers avec le numérique, en réponse à leurs besoins. Dans le cadre de France relance, un investissement inédit de 250 M€ est mobilisé.

Le Gouvernement vient de lancer, sur la plateforme conseiller-numerique.gouv.fr, le recrutement, la formation et la projection sur le terrain de 4 000 « conseillers numériques France Services », ainsi que le recueil des candidatures des partenaires locaux. En appui des initiatives des collectivités et des acteurs locaux, ces conseillers proposeront des ateliers, des formations et de l’accompagnement individualisé, pour permettre à chacun de s’approprier progressivement les nouveaux outils et usages du numérique. Par ailleurs, l’État investit 40 M€ dans la conception et le déploiement de kits d’inclusion numérique prêts à l’emploi dans les structures de proximité (France Services, mairies, centres sociaux, bibliothèques, en itinérance, etc.). Enfin, en mobilisant 10 M€, l’État outille et forme les aidants (travailleurs sociaux, agents de service public de proximité, secrétaires de mairie, etc.), en première ligne de l’inclusion numérique. Le service public numérique « Aidants Connect », qui sécurise le fait qu’un aidant réalise pour le compte d’un usager sa démarche administrative, sera généralisé dès 2021, notamment dans les France Services.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que, malgré les confinements, les personnes en difficulté puissent être accompagnées par téléphone. Le Gouvernement réactive ainsi le centre d’aide « Solidarité Numérique », disponible au 01 70 772 372, qui avait connecté près de 20 000 personnes lors du premier confinement à un correspondant qualifié et de confiance.

Enfin, le Gouvernement mobilise des moyens exceptionnels pour accélérer la numérisation de l’économie et de la société. Le travail réglementaire se poursuit pour pérenniser les dispositifs déverrouillant les usages du numérique dans le quotidien des personnes, comme cela a été fait pour la téléconsultation médicale, qui permet aussi de compléter l’offre de soins là où elle est moins dense. Le chantier de la numérisation des très petites et des petites et moyennes entreprises dispose de moyens supplémentaires grâce à France relance, pour permettre aux entreprises et aux professionnels de s’adapter aux contraintes sanitaires conjoncturelles et de moderniser structurellement leur activité. Le Gouvernement lance ainsi un plan spécifique de 100 M€ afin d’accélérer leur numérisation, qui comprend notamment un « chèque numérique » d’un montant de 500 € pour aider les entreprises fermées administrativement à accélérer leur transformation numérique. Il prévoit un soutien aux plateformes locales de commerce et la promotion de solutions simples et pratiques, accessibles gratuitement à toute entreprise pendant le confinement, pour développer rapidement une activité en ligne.

Résultats

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports a présenté un point sur les réformes prioritaires de son ministère.

L’élévation du niveau de chaque élève et la réduction des inégalités constituent les finalités de la politique éducative. Elles trouvent de premières concrétisations grâce à la mise en oeuvre de plusieurs réformes structurantes. Plus que jamais, notamment en cette période de crise sanitaire, l’école de la République doit permettre à chaque élève, quelle que soit sa situation, de s’accomplir.
 

1. Garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux


Chaque élève doit disposer des meilleures conditions pour asseoir ses apprentissages sur des bases solides. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé dès 2017 le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones d’éducation prioritaire : désormais aboutie, cette mesure a conduit à la création de 10 800 classes depuis 2017 et bénéficie en cette rentrée à 290 000 élèves (20 % d’une classe d’âge). Elle a été étendue en cette année scolaire aux classes de grande section de maternelle en éducation prioritaire : 20 000 élèves en bénéficient dès à présent.

Cette mesure s’accompagne d’un accompagnement pédagogique renforcé à destination des professeurs exerçant en éducation prioritaire : des outils sont mis à leur disposition, une formation spécifique leur est proposée, qui leur permet de préciser leur pédagogie pour mieux accompagner encore les élèves dans leurs apprentissages fondamentaux.
Afin que tous les élèves bénéficient d’un cadre propice aux apprentissages, le Gouvernement a décidé en 2019 de limiter les effectifs à 24 élèves pour l’ensemble des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 hors éducation prioritaire : aujourd’hui, 74 % de ces classes comptent un effectif inférieur ou égal à 24 élèves. Une attention particulière est portée aux classes multi-niveaux, notamment en milieu rural.
 

2. Évaluer pour mieux répondre aux besoins de chaque élève


Instaurées depuis 2017, les évaluations nationales des acquis permettent aux professeurs des écoles et aux professeurs de français et de mathématiques en collège et en lycée d’identifier très rapidement les éventuelles difficultés de leurs élèves de CP, CE1, 6ème et 2nde et, ainsi, d’y remédier rapidement. Elles constituent également un outil de pilotage précieux, notamment dans le domaine de la formation, ainsi qu’un élément de communication objectif avec les parents d’élèves.

La France est le seul pays d’Europe à mettre en oeuvre des évaluations standardisées qui concernent l’ensemble d’une classe d’âge. Les résultats des élèves aux évaluations de 2019 ont montré une amélioration significative des résultats, signe que le volontarisme pédagogique porte ses fruits. Celles effectuées à la rentrée 2020 ont permis de mesurer les effets du premier confinement et de déployer un ensemble de réponses personnalisées à destination des élèves rencontrant des difficultés.
 

3. Garantir un service public d’éducation de qualité


Chaque élève a droit à un service public d’éducation de qualité qui garantisse la continuité de ses apprentissages. À ce titre, l’amélioration de l’efficacité du remplacement des professeurs absents constitue une priorité : aujourd’hui, le taux d’efficacité du remplacement dans le premier degré est de 78,9 % ce qui équivaut, en moyenne, à 2 jours de classe manqués par les élèves sur toute une année scolaire ; dans le second degré, ce taux d’efficacité est de 96,35 %.

L’objectif du Gouvernement est de réduire le nombre d’heures de classe sans solution de remplacement, quel que soit le motif de l’absence du professeur. Depuis 2017, des mesures ont été prises afin que chaque élève bénéficie d’un accueil pédagogique sur l’ensemble du temps scolaire : une allocation de formation aux personnels enseignants a été créée afin que les formations se déroulent hors temps scolaire ; une seconde heure supplémentaire non refusable a été instaurée.

Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, des discussions sont engagées pour définir les modalités d’un meilleur accueil pédagogique des élèves.

La mesure « Devoirs faits », déployée au collège depuis 2018, répond à cet enjeu. Elle permet à tous les élèves volontaires de faire leurs devoirs au collège gratuitement, de réviser et de conforter leurs acquis en étant accompagnés par des professeurs et des intervenants en dehors des heures de classe.

« Devoirs faits » bénéficie aujourd’hui à 30 % des collégiens, et notamment à presque 50 % des collégiens en éducation prioritaire renforcée ; 1,5 millions d’heures supplémentaires lui ont été allouées à la rentrée afin de renforcer l’accompagnement des élèves après le premier confinement.

Ce service public de l’étude étoffe par ailleurs son offre avec « e-devoirs faits » qui permettra, notamment dans les secteurs ruraux, d’accompagner un nombre plus important d’élèves soumis à la contrainte des transports scolaires.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :
- Il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji exercées par M. Jean-François FITOU, conseiller des affaires étrangères hors classe.

Sur proposition de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion :
- Mme Carine SEILLER est nommée haut-commissaire aux compétences.
Sur proposition de la ministre de la culture :
- M. Bruno MAQUART, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président de l’Établissement public palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie.

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En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’Intérieur, la dissolution du groupement de fait dénommé « Collectif contre l’islamophobie en France »

Conseil des ministres

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