Compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2020

Compte rendu du conseil des ministres du 25 novembre 2020

Projets de loi

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part.

Cet accord a pour objet de renouveler le cadre des relations bilatérales entre l’Union européenne et le Japon et, avec l’accord de partenariat économique Union européenne-Japon, à couvrir l’ensemble de la relation bilatérale.

La relation entre l’Union européenne et le Japon, partenaire stratégique depuis 2003, était jusqu’à présent régie par un plan d’action conjoint conclu en 2001 pour dix ans et intitulé « Façonner notre avenir commun ». Avec cet accord de partenariat stratégique, la relation bilatérale acquiert un cadre général et contraignant qui reflète le dynamisme et la densité de la relation, fondée sur des valeurs communes telles que les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

L’accord de partenariat stratégique traduit également la volonté de l’Union européenne d’affirmer son rôle en ce qui concerne les enjeux politiques et de sécurité dans la zone indopacifique ainsi que les principaux défis mondiaux. Il prévoit l’approfondissement des échanges avec le Japon sur les enjeux politiques, de sécurité, environnementaux et de développement d’intérêts communs tels que la gestion de crise, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme ou la coopération internationale et régionale.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais.

Les Gouvernements de 18 États membres de l’Agence spatiale européenne (ASE) ont signé le 4 décembre 2017 cette déclaration, dont l’objet est la mise en place d’un cadre pour la phase d’exploitation des lanceurs développés par l'ASE et du lanceur Soyouz exploités au Centre spatial guyanais.

La dévolution aux deux maîtres d’oeuvre industriels (le français ArianeGroup et l’italien Avio) de responsabilités accrues lors de la phase d’exploitation des lanceurs constitue la principale évolution de cette déclaration par rapport à la version précédemment en vigueur, l’accord prenant acte de la montée en puissance des maîtres d’oeuvre industriels dans l’exploitation des futurs lanceurs européens.

Le texte de la déclaration prévoit en outre un principe de préférence d’utilisation des lanceurs européens par les parties, en les invitant à tenir compte de l’existence de ces lanceurs lors de la définition et de l’exécution de leurs programmes nationaux ainsi que des programmes européens et autres programmes internationaux auxquels ils participent.

Ordonnances

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel et une ordonnance rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

La première ordonnance élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques.

Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, cette mesure permet d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire. Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander à ce qu’une réunion se tienne en présentiel lorsqu’elle porte sur certains sujets particulièrement urgents ou sensibles, tels des projets de licenciements collectifs.

La seconde ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi au cours de la période actuelle de crise sanitaire, sur le modèle de la mesure mise en place au printemps dernier, pour permettre aux allocataires indemnisés qui arrivent au terme de leur période d’indemnisation pendant la période de confinement de continuer à bénéficier du droit au chômage.

En effet certains demandeurs d’emploi vont arriver, pendant la période de confinement, au terme de leur période d’indemnisation chômage. Alors que la situation de confinement et les conséquences de l’épidémie sur le marché du travail font obstacle à leur reprise d’emploi, la solidarité commande de ne pas priver de ressources ces demandeurs d’emploi en fin de droits.

Tous les chômeurs qui ont reçu une indemnisation jusqu’au 30 octobre recevront exactement la même indemnisation au mois de novembre, même si leurs droits sont épuisés. Cette indemnisation supplémentaire n’aura aucun impact sur les éventuels droits à venir.

Seront concernés les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à :
- l’allocation de retour à l’emploi ;
- l’allocation de solidarité spécifique ;
- l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Les personnes concernées n’auront aucune demande à formuler, l’allongement des droits se fera de manière automatique par Pôle emploi.

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire. Elle complète l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, toujours en vigueur.

Elle favorise le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger la durée des procédures de conciliation dont la durée maximale est portée de cinq à dix mois.

L’ordonnance permet également une prise en charge plus rapide des créances salariales par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Elle assouplit les modalités de communication entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure.

L’ensemble de ces mesures seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance a pour objectif d’aider l’ensemble des agents à mieux concilier vie familiale et professionnelle en clarifiant les droits à congés liés aux charges parentales. Elle allonge notamment de 30 jours le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les agents publics, lorsque l’enfant est hospitalisé après la naissance, à l’instar des salariés du secteur privé. L’ordonnance applique par ailleurs immédiatement aux agents publics l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui est prévu pour les salariés du secteur privé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, en cours d’examen par le Parlement.

L’ordonnance a également pour objectif de soutenir les agents publics qui rencontrent des difficultés de santé. Des blocages identifiés de longue date sont ainsi levés, au bénéfice du maintien en emploi des personnes à qui leur santé ne permet pas de dérouler une carrière linéaire. Le dispositif bien connu du temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique, se trouve ainsi profondément remodelé afin de bénéficier à un plus grand nombre d’agents en devenant plus souple d’accès et, surtout, renouvelable au cours de la carrière.

Dans le même esprit, le fractionnement des congés de longue maladie et de longue durée, qui permet aux personnes atteintes d’une longue maladie d’alterner des périodes de soins et des périodes de travail, sera sécurisé. Les instances médicales chargées d’examiner certaines situations de santé dans la fonction publique sont réformées pour plus de lisibilité et de simplicité au bénéfice des agents concernés. Leur parcours sera facilité, les délais seront réduits, de même que les obstacles à leur retour au travail ou à leur maintien en poste.

Les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice des fonctions dans leur corps d’origine sont modifiées afin que des reclassements soient désormais possibles entre les différents versants de la fonction publique et pour que dans certains cas, qui seront très précisément encadrés, l’administration puisse proposer des postes à l’agent sans attendre la demande de celui-ci. De même, l’ordonnance autorisera la portabilité des congés lorsque le fonctionnaire change d’employeur public, ce qui permettra aux personnes connaissant des difficultés de santé d’envisager une mobilité sereinement.

Les agents publics pourront également suivre à leur demande des formations ou des bilans de compétence ou pratiquer une activité pendant leurs congés pour raison de santé, dans le but de favoriser leur réadaptation ou leur reconversion professionnelle. Il s’agit là d’une mesure préconisée dans le cadre du plan en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap et qui bénéficiera à tous les agents publics en levant un verrou souvent constaté par les acteurs du champ de la réinsertion professionnelle.

Enfin, les conditions de santé prévues à l’entrée dans la fonction publique sont réformées puisque la condition générale actuelle sera remplacée par des conditions particulières, justifiées par l’exercice de certaines fonctions comportant des risques particuliers ou impliquant des sujétions spécifiques. Un travail sera engagé afin de rendre compatibles les statuts particuliers des corps et cadres d’emploi avec les nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance dans le statut général des fonctionnaires.

Les travaux de mise en oeuvre de l’ordonnance vont maintenant s’engager dans le cadre d’un dialogue social approfondi avec les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels et les représentants des employeurs publics.

Communication

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la ministre auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, ont présenté une communication relative aux mesures de soutien au secteur sportif dans la crise sanitaire.

L’épidémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre des mesures fortes de restriction de la pratique sportive.

Afin de permettre la continuité de l’activité professionnelle, seuls ont été autorisés à pratiquer pendant le confinement les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau inscrits sur listes ministérielles, les éducateurs professionnels pour raisons de sécurité, les personnes en situation de handicap et les personnes pratiquant au titre de l’activité physique adaptée. En outre, la pratique sportive est restée un motif dérogatoire de sortie sous réserve d’être muni d’une attestation, dans la limite d’un kilomètre autour de son domicile et d’une heure maximum. Enfin, les cours d’éducation physique et sportive ont été maintenus dans les établissements scolaires et périscolaires, selon des protocoles sanitaires renforcés et avec des pratiques favorisant la distanciation.

Les salles de sport ont été fermées dès la fin du mois de septembre et le confinement a contraint à l’interdiction quasi-complète de toutes les pratiques. Le spectacle sportif, qui conduit à des rassemblements importants, a aussi été fortement limité par la fixation de jauges capacitaires à 5 000 personnes pendant l’été, puis 1 000 personnes au mois d’octobre, et des huis-clos à partir du nouveau confinement. Pour répondre aux difficultés économiques liées à ces mesures, le Gouvernement a accompagné le monde du sport par des mesures sectorielles d’importance.

Le secteur associatif sportif a fait l’objet de mesures spécifiques dès le mois de septembre, à hauteur de 132 M€, notamment dans le cadre du plan de relance, avec le financement d’emplois associatifs, le soutien à la transition énergétique des équipements sportifs et une aide directe aux clubs et fédérations pour lutter contre la crise et accompagner leur développement numérique. Pour l’année 2021, le Gouvernement souhaite prendre des mesures complémentaires, relatives à la reconduction d’un fonds d’urgence identique à celui mobilisé en 2020 pour les acteurs associatifs à hauteur de 15 M€ et au redéploiement de crédits au sein de l’Agence nationale du sport au bénéfice des fédérations les plus touchées par la crise sanitaire. En outre, sera lancée une grande campagne de communication pour inciter à la reprise de la pratique sportive et sera mis en oeuvre un nouveau dispositif « pass’sport » pour soutenir la prise de licence dans un club. Cette mesure, évaluée à 100 M€, doit faciliter la reprise du sport par les Français. Elle s’adressera en priorité aux publics fragiles.

S’agissant du sport professionnel, dont l’économie a particulièrement souffert des décisions prises depuis le mois de mars, le Gouvernement a prévu plusieurs mesures de soutien. Tout d’abord, sera très rapidement mis en place un fonds de compensation des pertes de billetterie à hauteur de 107 M€, ouvert aux clubs professionnels et aux fédérations sportives. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, il sera prévu une exonération des cotisations patronales et salariales pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2020 dont le coût est estimé à 105 M€. De plus, les clubs seront éligibles au dispositif des prêts participatifs de l’État, sur une durée de 7 ans à des taux attractifs pour consolider leurs fonds propres. Un groupe de travail sera aussi lancé sur le sujet du droit individuel à l’image des joueurs. Enfin, le Gouvernement a pour objectif de donner une visibilité sur les futures jauges applicables aux grands équipements sportifs au début de l’année 2021, avec une logique de mesures proportionnées à la taille des enceintes sportives.

Pour les loisirs sportifs marchands enfin, intégrant les salles de sport privées, qui bénéficient déjà de nombreuses mesures de soutien (fonds de solidarité, activité partielle, prêt garanti par l’État, exonérations de charges, crédit d’impôt pour les bailleurs), le Gouvernement élabore en concertation avec le secteur un élargissement du fonds de solidarité.
Conformément aux annonces faites par le Président de la République aux acteurs du sport le 17 novembre dernier, le Gouvernement a confirmé le retour des activités extrascolaires de plein air dès le 28 novembre, ce qui signifie le retour d’une grande partie des activités associatives.

Par ailleurs, la pratique sportive individuelle, motif dérogatoire de sortie du domicile, sera désormais possible dans la limite de 3 heures maximum et dans un rayon de 20 km autour de son domicile à raison d’une fois par jour sur la base d’une attestation.

À partir du 15 décembre, et sous réserve que les conditions sanitaires continuent de s’améliorer, les mineurs seront autorisés à pratiquer dans tous les équipements sportifs, couverts et de plein air.

Le Président de la République a indiqué l’horizon du 20 janvier pour une possible réouverture des salles de sport.

Résultats

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, a présenté le bilan de la réforme prioritaire dont elle est chargée.

L’égalité entre les femmes et les hommes constitue la grande cause du quinquennat. La lutte contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes, réforme prioritaire portée par la ministre, constitue un volet essentiel de cette grande cause et mobilise l’ensemble du Gouvernement.
 

1. La protection des femmes pendant le confinement


Parce qu’il revient souvent à enfermer les victimes dans un huis clos avec leurs agresseurs, le confinement est malheureusement propice à une recrudescence des violences faites aux femmes.

Dans ce contexte, en étroite collaboration avec les associations, les services de l’État, les collectivités locales ainsi que le secteur privé, le Gouvernement a été et demeure pleinement mobilisé pour que l’épidémie n’altère en aucune façon les droits des femmes et pour les protéger des violences au sein du couple.

Le Gouvernement a communiqué largement pour rappeler les dispositifs d’écoute et d’alerte :
- numéro 3919 : numéro de référence, accessible 7 jours sur 7 en métropole et outre-mer ;
- numéro 114 : accessible aux personnes ayant des difficultés à parler ou à entendre, alerte par tchat ou SMS ;
- plateforme « Arrêtons les violences » : portail permettant des signalements en ligne, assurant une connexion directe avec les forces de l’ordre.

Il est également rappelé que les femmes devant quitter leur domicile pour se protéger de violences sont exemptées de tout obligation de se munir d’une attestation.

Au-delà de ces dispositifs d’alerte et d’écoute, des mesures inédites ont été instaurées par le biais du plan de lutte contre les violences conjugales pendant le confinement instauré le 16 mars 2020. Ces mesures ont été prolongées et élargies lors du deuxième confinement débuté le 30 octobre 2020 :

- soutien renforcé aux associations qui accompagnent au quotidien les femmes victimes de violences. Aux 20 M€ déjà attribués aux associations en 2020 pour leurs activités habituelles, le Gouvernement a ajouté 3 M€ supplémentaires pour soutenir les associations de terrain, soit une augmentation de 15 %. Ces financements permettent de couvrir des besoins supplémentaires tels que les achats de matériel informatique et de téléphonie pour plus de 100 associations sur l’ensemble du territoire dont l’outre-mer, des aides complémentaires pour les associations devant faire face à un accroissement de demandes d’information et d’écoute, et de nouveaux lieux d’information et d’écoute dans les centres commerciaux ;

- partenariat avec les pharmacies. Conjointement avec le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le Gouvernement a mis en place le dispositif « alerte pharmacie » permettant aux victimes de violences intrafamiliales de pouvoir se signaler auprès de leur pharmacien qui, le cas échéant, contactera les forces de l’ordre. Ce dispositif est activé auprès des 22 000 officines en France métropolitaine ainsi qu’en outre-mer ;

- hausse des capacités d’hébergement. La crise sanitaire et le confinement ont engendré une augmentation des demandes d’interventions et, par conséquent, d’hébergement d’urgence. Dans ce contexte, 500 000 euros ont été mobilisés pour financer des nuitées d’hébergement pour les victimes. Par ailleurs, 220 000 euros ont été alloués pour financer l’hébergement de courte durée des auteurs de violences dans le cadre d’une procédure d’éviction, permettant de maintenir les femmes dans leur domicile.
 

2. La lutte contre les violences conjugales


Avec le Grenelle des violences conjugales ouvert le 3 septembre 2019, c’est la première fois qu’un Gouvernement se fixe une ambition aussi élevée en matière de lutte contre les violences conjugales, et ce en synergie avec les associations, les experts, les professionnels de santé, les forces de l’ordre, les élus mais aussi les familles de victimes. À l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes le 25 novembre 2019, le Premier ministre a présenté 46 mesures fortes et concrètes pour mieux prévenir les violences, mieux protéger les victimes, mieux punir les auteurs.

Un an plus tard, sur les 46 mesures issues du Grenelle des violences conjugales, 28 sont effectives (soit 61 %) et 18 sont en cours de réalisation (soit 39 %). Les dix mesures d’urgence annoncées par le Premier ministre le 3 septembre 2019 ont quant à elles toutes été mises en oeuvre. Au total, 100 % des mesures issues du Grenelle des violences conjugales ont été engagées et s’appuient sur un engagement financier à la hauteur. Le budget 2021 sera en hausse de 40 %. De nombreuses mesures importantes sont désormais en vigueur, grâce à plusieurs lois, décrets et circulaires : déploiement des bracelets anti-rapprochement, ouverture de 1 000 places d’hébergement dédiées en 2020 (5 M€) et 1 000 supplémentaires en 2021 (5 M€), 39 500 formations de policiers et de gendarmes en 2020, 53 conventions départementales pour permettre la prise de plaintes à l’hôpital, possibilité d’activer le déblocage anticipé de l’épargne salariale, formation des enseignants, levée du secret médical en cas de danger immédiat pour la victime.

En 2020, 4 124 demandes d’ordonnances de protection ont été formulées lors des trois premiers trimestres de l’année, soit une progression de 36 % par rapport à 2017, signe de la meilleure connaissance de ce dispositif. Le taux d’acception est quant à lui passé de 60 % en 2016 à 66 % en 2020.

Les téléphones grave danger (TGD) permettent aux victimes de joindre, en cas de grave danger, des professionnels via une plateforme de téléassistance accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et, le cas échéant, permettent aux forces de l’ordre d’intervenir en urgence. Leur déploiement a été accéléré, leur nombre ayant triplé depuis 2017. Au 5 novembre 2020, 1 644 TGD avaient été déployés.

D’autres mesures trouveront une réalisation concrète dans les prochains mois : c’est le cas de l’ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 de la plateforme téléphonique 3919 et de son accessibilité aux personnes sourdes et aphasiques.
 

3. La lutte contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes


La France est le premier pays au monde à avoir instauré un délit d’outrage sexiste à travers la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle permet notamment de verbaliser le harcèlement de rue grâce à une infraction d’outrage sexiste et de créer des infractions pénales pour lutter contre les différentes atteintes à la personne, notamment envers le public féminin. Depuis 2018, 2 058 infractions ont été notifiées par les forces de l’ordre.

Le dispositif d’arrêt de bus à la demande, mis en place par décret du 19 octobre 2020, consiste à offrir la possibilité à toute personne voyageant seule et qui en fait la demande auprès du conducteur de descendre entre deux arrêts de bus afin d’être rapprochée de sa destination.

S’agissant du monde du travail, un plan d’action a été lancé par le Gouvernement le 9 mai 2018 qui comprend un volet de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Ce plan a conduit à un renforcement des obligations des employeurs matière de prévention des violences faites aux femmes dans l’entreprise. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé la lutte et la prévention en matière de harcèlement sexuel et de violences sexistes en introduisant de nouvelles obligations pour les employeurs en matière d’information et de détection des situations de harcèlement sur le lieu de travail.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

- Mme Catherine COLONNA, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevée à la dignité d’ambassadrice de France ;

- Mme Anne-Marie DESCOTES, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est élevée à la dignité d’ambassadrice de France ;

- M. Olivier POIVRE D’ARVOR, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé ambassadeur en charge des pôles et des enjeux maritimes ;

- M. Philippe VOIRY, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières.

Sur proposition du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation :

- M. Olivier BRANDOUY, professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé recteur de l’académie de Reims ;

- Mme Carole DRUCKER-GODARD, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie de Limoges.

Sur proposition de la ministre des Armées :

- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Hervé FOEHRENBACH est nommé inspecteur général du service de santé des armées, et est élevé aux rang et appellation de médecin général des armées, à compter du 1er décembre 2020.

En outre, a été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de la direction générale de l’armement.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. Thierry QUEFFELEC, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

- M. Hervé JONATHAN, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

- Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège, est nommée préfète de Tarn-et-Garonne ;
 
- Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER
, préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommée préfète de l’Ariège ;

- M. Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, est nommé préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

- M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet hors classe, est nommé préfet de Lot-et-Garonne ;

- M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé préfet de la Nièvre ;

- Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, est nommée préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

- M. Marc CHAPPUIS, administrateur territorial hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- M. Stéphane DAGUIN, sous-préfet hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la recherche et de l’innovation exercées par M. Bernard LARROUTUROU.

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