Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2020

Compte rendu du conseil des ministres du 18 novembre 2020

Projets de loi

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales et un projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.

Ces dispositions ont pour objet de permettre, si la situation l’exige, de convoquer les élections partielles au-delà des délais prévus par le code électoral.

En effet, les dispositions du code électoral (articles LO. 178 pour les élections législatives partielles, LO. 322 pour les élections sénatoriales partielles, L. 224-30 pour les élections partielles au sein du conseil métropolitain de Lyon, L. 251, L. 258 et L. 270 pour les élections municipales partielles et L. 272-6 pour les élections partielles au sein d’un conseil d’arrondissement) prévoient que les élections partielles sont organisées dans un délai de trois mois (deux mois pour les conseillers d’arrondissement). Les vacances constatées ou à venir sont ainsi susceptibles de déclencher l’organisation d’élections partielles pendant des périodes de forte circulation du covid-19.

Les projets de loi présentés donnent ainsi aux autorités chargées de convoquer ces scrutins la possibilité de les organiser, si la situation sanitaire l’exige, au-delà du délai de droit commun et ce jusqu’au 13 juin 2021. Cette date résulte de la prise en compte de l’interdiction énoncée à l’article LO. 178 du code électoral d’organiser une élection partielle législative dans les douze mois qui précédent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, qui interviendra le 21 juin 2022. Par cohérence et pour des raisons de lisibilité, elle est retenue pour toutes les élections concernées par ces deux projets de lois. Ainsi, seules les vacances constatées avant le 13 mars 2021 (ou le 13 avril 2021 pour les conseils d’arrondissement) pourront donner lieu à une élection partielle organisée dans un délai dérogeant aux délais de droit commun.

Les élections partielles prévues ou à venir seront donc organisées dès que la situation sanitaire le permettra au regard des recommandations du comité de scientifiques. Ce dernier sera interrogé par le Gouvernement pour établir des critères lui permettant d’apprécier si la tenue de ces élections est possible au regard de l’objectif impératif de protéger la santé des électeurs, des candidats et des membres du bureau de vote.

Ordonnances

La ministre de la transition écologique et la ministre de la culture ont présenté une ordonnance dispensant d’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Le Président de la République s’est engagé à achever le chantier de reconstruction de la cathédrale dans un délai de 5 ans tout en préservant les impératifs de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

L’article 11 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre toute disposition de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, dans des conditions de sécurité satisfaisantes et dans le respect des principes fondamentaux de la protection de l’environnement, des opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et d'aménagement de son environnement immédiat.

Seule une possibilité de dérogation, à l’obligation de compatibilité aux schémas régionaux des carrières, s’est avérée pertinente dans le cadre de cette ordonnance.

En effet, le chantier de restauration de Notre-Dame nécessitera un approvisionnement en pierres de taille. Or, ni les volumes ni la provenance exacte de ces pierres n’étant connus à ce jour, la possibilité de déroger aux règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières a été retenue, afin de faciliter la délivrance, dans les meilleurs délais, d’une éventuelle future autorisation de carrière, qu’il s’agisse de l’extension ou de la réouverture d’une carrière existante ou de l’ouverture d’une nouvelle carrière.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire.

Ces ordonnances adaptent les règles applicables devant les juridictions pour permettre le maintien de leur activité tout en s’adaptant aux contraintes sanitaires et en évitant autant que possible les contacts physiques. Elles reprennent et, le cas échéant, adaptent au présent contexte sanitaire certaines dispositions déjà adoptées pendant le premier état d’urgence sanitaire au printemps dernier.

1. L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale autorise le recours à la visioconférence et permet de transférer une partie du contentieux d’une juridiction susceptible d’être paralysée par l’épidémie à une juridiction voisine. Elle prévoit également que les audiences puissent se tenir en publicité restreinte et que le nombre de jurés de session puisse être augmenté, afin d’assurer le bon fonctionnement des cours d’assises.

2. L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés allège le fonctionnement des juridictions lorsqu’elles statuent en matière civile, sociale ou commerciale. Elle assouplit les modalités d’organisation des audiences, notamment par l’extension de la possibilité de statuer à juge unique, de tenir l’audience par un moyen de communication audiovisuelle ou de statuer sans audience. Afin d’éviter la propagation du virus, elle permet de limiter l’accès à l’enceinte du tribunal et aux salles d’audience.

Cette ordonnance comprend aussi des mesures qui facilitent le fonctionnement des copropriétés. Elle prévoit notamment de convertir les assemblées générales qui n’ont pu se tenir en raison du confinement en un vote par correspondance et de renouveler automatiquement les contrats de syndic et les mandats de conseillers syndicaux.

3. L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif permet de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences et autorise le juge, dans certains contentieux, à statuer sans audience.

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance portant mise en oeuvre de la prescription électronique.

Cette ordonnance fixe le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies par les professionnels de santé exerçant en ville et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique.

La « e-prescription » constitue l’un des enjeux majeurs du numérique en santé et s’inscrit à ce titre dans la stratégie « Ma santé 2022 ». Elle permet de dématérialiser et fiabiliser les échanges entre les prescripteurs et les professionnels qui délivrent les prestations prescrites, ce qui constitue pour eux un gain de temps et contribue à l’amélioration de la coordination des soins. Elle contribuera ainsi à renforcer la pertinence des soins. Par la sécurisation des échanges entre les acteurs, elle réduira également les risques de fraude. Enfin, elle ouvrira la possibilité, pour le patient, d’accéder à toutes les prescriptions dématérialisées depuis son dossier médical partagé (DMP).

Comme c’est le cas dans d’autres pays qui l’ont mise en oeuvre, la solution française de « e-prescription » a d’abord été expérimentée pour les prescriptions de médicaments. Pour les autres champs de « e-prescription », le déploiement se fera progressivement, en démarrant par une expérimentation pour chaque type de prescription. Les différentes étapes de généralisation s’échelonneront jusqu’au 31 décembre 2024.

Un décret en Conseil d’État définira les conditions de mise en oeuvre et les dates d’entrée en vigueur de la « e-prescription » en fonction des modes d’exercice des professionnels de santé concernés et des types de prescriptions. Ce décret définira également les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en oeuvre par les professionnels.

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative aux missions des agences régionales de santé.

Les modifications qu’elle prévoit, prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, résultent d’une revue de ces missions. L’ordonnance reprend certaines des conclusions issues de ces travaux, d’autres évolutions ayant vocation à être prises en compte dans le cadre des travaux en cours pour traduire le Ségur de la santé.

Les dispositions de l’ordonnance constituent principalement des mesures de simplification, de sécurisation et de recentrage des agences régionales de santé (ARS) sur certaines missions.

L’ordonnance porte d’abord simplification des règles relatives à l’éducation thérapeutique en remplaçant le régime d’autorisation par un régime de déclaration. Elle porte de cinq à sept ans la durée des autorisations des activités à risques particuliers des pharmacies à usage intérieur.

Au titre de la sécurisation, l’ordonnance entend renforcer l’efficacité du dispositif relatif aux maladies à déclaration obligatoire en tirant notamment les conséquences de la crise sanitaire en cours. Elle a également pour objet de renforcer la cyber sécurité en étendant le dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé, notamment aux établissements médico-sociaux.

L’ordonnance vise enfin à recentrer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), conclus entre les ARS et les établissements de santé, sur l’objectif d’adaptation de l’offre de soins sur un territoire. Ces contrats doivent en effet être plus stratégiques et territoriaux. Le dispositif permet à plusieurs établissements de signer un unique contrat, permettant ainsi la prise en compte des groupements hospitaliers de territoire. Il définit deux axes stratégiques (positionnement territorial et pilotage interne) et limite le nombre d’objectifs et d’indicateurs.

Cette ordonnance sera prochainement suivie d’un décret visant à simplifier la procédure de révision partielle des documents composant le projet régional de santé (PRS).

Communication

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, ont présenté une communication relative aux mesures d’accompagnement économique de la crise sanitaire.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un soutien massif et transversal aux entreprises en adaptant les dispositifs d’accompagnement et de soutien financier à l’évolution de la crise sanitaire.

Le fonds de solidarité est renforcé et élargi avec une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement et pour celles qui appartiennent aux secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport (liste S1) qui, sans être administrativement fermés, subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Les entreprises qui dépendent de ces secteurs (grossistes, sous-traitants, fournisseurs, etc.), qui appartiennent à la liste S1bis, pourront également bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte de leur chiffre d’affaires. Pour encourager le maintien de l’activité économique, malgré les restrictions sanitaires, le chiffre d’affaires réalisé par la vente à distance (« click & collect ») par les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ne sera pas pris en compte dans le calcul des aides. Enfin, pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, le Gouvernement réactive l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois. Ce « filet de sécurité » permettra de soutenir tous les indépendants quel que soit leur secteur d’activité.

Les aides pour le mois de novembre pourront être demandées par les entreprises à partir du 4 décembre prochain sur le site impots.gouv.fr. Elles seront décaissées deux jours après la demande.

Le Gouvernement accélère par ailleurs son soutien à la transformation numérique des entreprises, afin de leur permettre de maintenir un certain niveau d’activité « à distance » et de faire de cette crise une opportunité de se digitaliser. Ainsi, le site internet www.clique-mon-commerce.gouv.fr a été lancé début novembre afin de proposer des solutions numériques à destination des petites entreprises pour créer un site web, mettre en place une solution de logistique, de livraison ou de paiement à distance, rejoindre une place de marché en ligne, etc. Les dépenses liées à la numérisation des entreprises fermées administrativement seront prises en charge grâce à un chèque numérique d’un montant de 500 €, disponible via l’Agence de services et de paiement (ASP) sur présentation de facture. Le Gouvernement soutiendra par ailleurs les collectivités locales dans la mise en place d’une plateforme de e-commerce locale, à travers une aide de 20 000 €.

Ainsi, toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement, ainsi que toutes les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs les plus touchés ou aux secteurs qui leur sont liés (S1 et S1bis) et réalisant une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % bénéficieront d’une exonération de leurs cotisations sociales patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour les employeurs et des réductions forfaitaires pour les cotisations des indépendants. Les employeurs pourront bénéficier de reports de cotisations sociales sur simple demande acceptée tacitement. Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus, sans aucune démarche. L’échéance du 5 novembre a été reportée automatiquement.

Enfin, le Gouvernement maintient et prolonge son soutien à la trésorerie des entreprises. Les prêts garantis par l’État (PGE) et les prêts directs de l’État pour les entreprises les plus en difficulté (prêts participatifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, avances remboursables pour les entreprises de 50 à 250 salariés, prêts financés par le fonds de développement économique et social pour celles de plus de 250 salariés) sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021. Pour les PGE, les banques proposeront de façon personnalisée, au bout de la première année, la possibilité d'intégrer une deuxième année de différé de remboursement.

L’ensemble de ces mesures, qui représentent plus de 15 Md€ d’effort par mois de confinement, permettra aux entreprises de faire face à cette nouvelle étape de la crise économique. Ces mesures sont par ailleurs complétées par des dispositifs spécifiques de soutien aux filières culturelles et sportives.

Si ces mesures d’urgence sont nécessaires pour préserver le tissu économique et apporter une réponse immédiate et massive à la crise, le Gouvernement reste aussi mobilisé sur la mise en oeuvre concrète du plan France relance pour permettre à l’économie française de retrouver le chemin de la croissance, de la création d’emplois, de l’innovation et de l’export.

Résultats

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a présenté le bilan des réformes prioritaires dont elle est chargée.

Le Gouvernement, en concertation avec les personnes en situation de handicap, les associations, les collectivités locales et la société civile, s’est doté d’une feuille de route ambitieuse en faveur d’une société inclusive, à la fois facteur d’émancipation individuelle et de progrès social.

Le comité interministériel du handicap (CIH), qui s’est tenu lundi 16 novembre sous la présidence du Premier ministre, est l’une des traductions de l’ambition portée depuis 2017 sur cette priorité du quinquennat, renforcée par le contexte de crise sanitaire, économique et sociale. La mobilisation soutenue de l’ensemble du Gouvernement pour et avec les personnes en situation de handicap, afin d’atteindre l’objectif d’une société pleinement inclusive, entre aussi en résonance avec la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, qui se tient du 16 au 22 novembre, et le DuoDay le jeudi 19 novembre.

Deux réformes prioritaires sont portées par la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

1. Simplifier l’accès aux droits des personnes handicapées.

Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l’accès aux droits des personnes en situation de handicap et assurer une équité territoriale quel que soit le lieu de résidence des personnes.

Plusieurs actions sont d’ores et déjà engagées : attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ; déploiement d’un système d’information harmonisé pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées.

Dans le cadre de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l’État et l’Assemblée des départements de France (ADF), pour optimiser de façon significative, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Portée conjointement dans sa vision d’ensemble et son déploiement par l’État et l’ADF, la feuille de route MDPH 2022 fait de la maîtrise des délais de traitement et de l’accélération de l’attribution des droits à vie deux enjeux majeurs.

L’amélioration des délais de traitement doit permettre d’obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de quatre mois, contre une moyenne d’environ 4,5 mois aujourd’hui, avec un objectif de réponse en moins de trois mois pour les demandes d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Concernant l’attribution de droits sans limitation de durée, l’objectif est de les déployer de façon systématique sur l’ensemble des départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. Près de 80 000 personnes se sont d’ores et déjà vu attribuer l’AAH à vie. 770 000 bénéficient d’une carte mobilité inclusion à vie.

Pour accompagner cette dynamique et conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap, l’État s’engage très fortement en investissant 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d’activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ seront spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d’une équipe dédiée au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

L’enjeu d’équité territoriale sera suivi en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en octobre dernier, qui permet à tous les citoyens de suivre l’impact de l’action du Gouvernement et favorise une dynamique positive entre les territoires.

2. Permettre une intervention précoce auprès des enfants atteints de troubles du neuro-développement.

35 000 enfants en moyenne naissent chaque année en France avec un trouble du neuro-développement. Ils sont actuellement diagnostiqués en moyenne vers six ou sept ans. Il est pourtant possible de repérer certains troubles plus précocement. L’enjeu est ainsi « d’agir tôt » alors que l’enfant bénéficie encore d’une grande plasticité cérébrale qui permettra d’améliorer son développement.

Le forfait intervention précoce est l’une des mesures phares de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. L’objectif de ce nouveau dispositif est d’identifier, le plus tôt possible, les troubles du neuro-développement afin d’initier, pour les enfants de 0 à 6 ans révolus, une intervention adaptée pour favoriser le développement de l’enfant et limiter les sur-handicaps.

Il repose sur la mise en place, par les agences régionales de santé (ARS), de plateformes d’orientation et de coordination capables de proposer aux familles, dès les premiers signes d’alerte, des interventions adaptées ou bien de les orienter vers les professionnels libéraux respectant les recommandations de bonne pratique avec lesquels elles auront passé un contrat.

L’intégralité du parcours sera prise en charge par l’assurance maladie pendant 12 mois ou 18 mois si nécessaire, y compris les interventions des psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens exerçant en libéral, dont les bilans n’étaient jusqu’alors pas remboursés.

Afin de vérifier la réalité du déploiement de ce dispositif, trois indicateurs clés sont retenus et suivis :
 
  • le nombre de plateformes de coordination et d’orientation créées sur le territoire national ;
  • le nombre d’enfants repérés avec un trouble du neuro-développement ;
  • le nombre d’enfants bénéficiaires d’un forfait de bilan et d’intervention précoce.

43 plateformes de coordination et d’orientation dédiées aux enfants de 0 à 6 ans sont d’ores et déjà en place, et ont permis de prendre en charge 2 750 familles. D’ici à 2022, cent plateformes auront été mises en place sur l’ensemble du territoire national, permettant au total de repérer 30 000 enfants et de déclencher 19 000 forfaits de bilan et d’intervention précoce.

En parallèle, les premières plateformes dédiées aux enfants de 7 à 12 ans présentant des troubles du neuro-développement seront mises en place dès 2021.

Grâce à ces parcours de bilan et d’intervention précoce et à la réduction des délais diagnostiques, des accompagnements adaptés pour un grand nombre d’enfants pourront être mis en oeuvre, afin de faire gagner des chances à l’enfant, dans le respect des bonnes pratiques définies par la Haute autorité de santé (HAS) et sans reste à charge pour les familles.

Deux autres réformes prioritaires du champ du handicap feront l’objet ultérieurement d’un point d’avancement : la mise en place d’une scolarisation inclusive et adaptée à tous les enfants handicapés, portée par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et l’accompagnement des aidants, portée par le ministre des solidarités et de la santé.

Nominations

Sur proposition du ministre de l’intérieur :
  • M. Jean MAFART, préfet, est nommé directeur des affaires européennes et internationales.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
  • M. Frédéric GUEUDAR DELAHAYE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1er décembre 2020 ;
  • M. Laurent CABRERA, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (2ème tour intérieur), à compter du 1er décembre 2020 ;
  • M. Damien BOTTEGHI, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (1er tour intérieur), à compter du 1er décembre 2020 ;
  • Mme Rozen NOGUELLOU, professeure des universités, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 14 décembre 2020.

Sur proposition de la ministre de la mer et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :
  • M. Eric BANEL, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, est nommé directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, à compter du 1er décembre 2020.

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