Compte rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2020

Compte rendu du conseil des ministres du 10 novembre 2020

Décrets

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un décret modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

La mise en oeuvre du partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant est une des avancées prévues par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle permet d’adapter la fonction publique aux évolutions sociétales, notamment au développement des modes de garde alternée aux domiciles des deux parents.

Les agents publics ont en effet droit à un supplément familial de traitement qui permet de compenser les charges d’éducation des enfants. Son montant dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice de rémunération de l’agent. Avant la loi du 6 août 2019, lorsque les parents se séparaient ou divorçaient, le supplément familial de traitement revenait à celui qui avait la charge des enfants, sans partage possible pour un même enfant.

La loi autorise désormais le partage de la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents. Les parents qui se partagent la garde de leurs enfants communs peuvent percevoir chacun la moitié du supplément familial de traitement. Le décret présenté en conseil des ministres précise les modalités de mise en oeuvre et de calcul du partage du supplément familial de traitement, afin d’en assurer une application homogène au sein des trois versants de la fonction publique. Le partage est facultatif : il n’est mis en place qu’en cas de demande conjointe des parents ou en cas de désaccord entre ceux-ci sur la désignation d’un bénéficiaire unique.

Communication

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une communication relative à l’adaptation de l’enseignement supérieur à la crise sanitaire.

Depuis le début de la crise sanitaire, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a travaillé en lien avec les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et le réseau des oeuvres universitaires et scolaires à répondre au besoin d’adaptation des modalités d’organisation pédagogique des formations d’enseignement supérieur et de la vie étudiante.

À l’issue d’une rentrée en septembre qui a permis le retour de l’ensemble des étudiants, plusieurs mesures favorisant l’enseignement à distance ont été prises. Dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 35 M€ est dédiée, en complément des 21 M€ débloqués cet été par le Gouvernement, à financer des projets de développement numérique portés par les universités. Une plateforme a été mise en place pour faciliter le partage des ressources pédagogiques numériques élaborées dans les établissements.

Les acteurs de l’enseignement supérieur se sont organisés pour mettre en oeuvre les principes déterminés par le Président de la République pour faire face à la progression de l’épidémie.

À l’instar de l’ensemble des services publics, les universités demeurent ouvertes comme l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur. Les activités de recherche sont maintenues lorsque celles-ci ne peuvent se réaliser à distance. En revanche, les formations, initiales ou continues, sont dorénavant organisées à distance.

Dès le 30 octobre, une circulaire ministérielle a indiqué aux recteurs et aux établissements les modalités d’accomplissement des formations pratiques ne pouvant être réalisées exclusivement en présentiel. Sous le contrôle rigoureux des recteurs, la fréquentation des campus est de ce fait aujourd’hui limitée à 5 à 10 % de la fréquentation habituelle. Les établissements ont par ailleurs regroupé sur une période réduite de la semaine les séances d’enseignement présentielles devant être suivies par un même étudiant, afin de minimiser leurs déplacements.

Les bibliothèques universitaires sont accessibles sur rendez-vous aussi bien pour l’emprunt que pour l’accès aux salles de lectures. À ce jour, 80 bibliothèques sur 90 sont ouvertes, les dix dernières restant dans l’attente de l’élaboration finale des modalités d’ouverture. Les salles informatiques demeurent accessibles également sur rendez-vous.

Pour lutter contre le décrochage numérique et pédagogique, des salles équipées en matériel informatique et connexion internet restent accessibles aux étudiants qui en ont besoin, sur rendez-vous. Par ailleurs, les établissements prêtent ou donnent du matériel informatique, des cartes SIM et des clés 4G.
Les services de santé sont accessibles et jouent un rôle majeur auprès des étudiants pour les accompagner durant les semaines à venir, tout particulièrement ceux qui sont confinés en résidence universitaire.

Concernant la restauration universitaire, après une période de fréquentation meilleure qu’attendu à partir de fin septembre qui permettait d’atteindre près de 70 % de l’activité par rapport à 2019, soutenue par le fort intérêt des étudiants boursiers pour le repas à un euro, elle est nécessairement fortement diminuée aujourd’hui, avec une activité réduite en moyenne à 10 % de celle de 2019.

S’agissant des étudiants internationaux, les premières données disponibles sur la rentrée 2020 indiquent un déficit limité à 25 à 30 % dans les inscriptions d’étudiants internationaux par rapport à l’année précédente. Les acteurs travaillent à conserver, par-delà la période de confinement, des liens puissants avec leurs partenaires universitaires étrangers.

Le Gouvernement travaille avec les établissements de l’enseignement supérieur à accompagner les étudiants qui en ont le plus besoin, notamment sur le plan social. Les mesures mises en oeuvre à l’occasion du premier confinement sont toujours et plus que jamais d’actualité, en particulier la mobilisation par les établissements de la contribution de vie étudiante et de campus.

Le réseau des oeuvres universitaires et scolaires est lui aussi pleinement mobilisé, principalement pour mettre en oeuvre l’ensemble des annonces et des mesures d’accompagnement social des étudiants. Le niveau de sollicitation par les étudiants demeure élevé et soutenu. La revalorisation des bourses sur critères sociaux et la mise en oeuvre de l’aide exceptionnelle de 150 euros annoncée par le Président de la République le 14 octobre dernier participent du renforcement du soutien social apporté aux étudiants. Un soutien psychologique avec numéro d’écoute dédié est par ailleurs mis en place dans les établissements.

Le dialogue social se poursuit. Des points d’échange sont organisés à un rythme hebdomadaire avec les organisations syndicales représentatives, les conférences d’établissements et les organisations étudiantes afin de les informer de l’évolution de la situation actuelle et de les mettre à contribution de manière à permettre au Gouvernement de mieux accompagner les étudiants et les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche face à la situation actuelle.

Résultats

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a fait un point sur les réformes prioritaires du ministère de la transformation et de la fonction publiques.

L’ambition transformatrice du Gouvernement engagée depuis trois ans est encore renforcée par la crise sanitaire. C’est une nécessité pour mieux répondre aux aspirations et aux besoins des Français : un État efficace, plus proche des citoyens, une action publique concrète et effective qui n’oublie aucun territoire.

Le suivi de trois réformes prioritaires doit permettre de rendre compte régulièrement aux Français des résultats obtenus par la ministre de l’action et de la transformation publiques.

1. Améliorer les recrutements et favoriser l’égalité des chances dans la fonction publique

La France a plus que jamais besoin d’une administration efficace, mais il a aussi besoin d’une administration qui soit à l’image de la société. Il faut aussi qu’elle puisse jouer pleinement son rôle de moteur de l’ascenseur social. Cela passe par une action volontariste destinée à rendre effective la promesse républicaine d’égal accès aux emplois publics. Le Gouvernement souhaite ainsi améliorer la réussite aux concours des élèves des classes préparatoires intégrées (CPI), actuellement de 52 %, à 62 % à horizon de 2022, grâce à un plan ambitieux pour l’égalité des chances. Des mesures concrètes seront également mises en oeuvre afin de recruter davantage de jeunes apprentis. La fonction publique de l’État en compte 7 078 pour l’année scolaire 2019-2020 et le Gouvernement souhaite porter ce nombre à 12 000 en 2022.

L’État se doit d’être exemplaire en matière de recrutement de travailleurs handicapés. Il est en bonne voie de respecter son obligation au titre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Enfin, un plan en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, annoncé prochainement par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, devra permettre d’atteindre l’objectif de 40 % de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, actuellement à 37 %, dès 2021.

2. Améliorer le service rendu aux citoyens

Le nouveau programme « Services Publics + » porté par la ministre de la transformation et de la fonction publiques vise à améliorer la qualité du service rendu aux citoyens. Cette démarche doit être déployée dans l’ensemble des réseaux de services publics de l’État. 74 % des usagers sont aujourd’hui satisfaits du service public, soit deux points de plus qu’en 2017. Le Gouvernement a pour objectif d’atteindre un taux de satisfaction global de 77 % en 2022. En revanche, 21 % des Français estiment encore que les démarches administratives sont trop complexes, l’objectif étant de réduire cette proportion à 18 % en 2022 par des mesures ambitieuses de simplification. Des efforts sont encore nécessaires pour développer la numérisation des démarches : 73 % des démarches les plus fréquemment utilisées par les usagers sont aujourd’hui accessibles en ligne. L’objectif est d’atteindre 100 % en 2022, grâce à une mobilisation des moyens prévus par France relance.

3. Déployer FranceConnect

FranceConnect a pour objectif de simplifier l’accès des citoyens aux démarches en ligne en leur évitant de saisir des informations qu’ils ont déjà fournies à l’administration et en leur permettant d’utiliser un compte et un identifiant uniques pour se connecter à de nombreux services. FranceConnect compte déjà 18,8 millions d’utilisateurs parmi lesquels 6,7 millions se connectent plus de 4 fois par an. En 2017, seules 2,8 millions de personnes utilisaient FranceConnect, qui n’était alors intégré qu’à 284 services en ligne. Le Gouvernement fixe pour objectif 30 millions d’utilisateurs en 2022 et souhaite élargir FranceConnect à 1 300 services à cet horizon, dont notamment le site des caisses d’allocations familiales et le site de Pôle Emploi.

Comme l’a souhaité le Président de la République, un point sera effectué régulièrement en conseil des ministres sur l’état d’avancement des réformes prioritaires du Gouvernement et leur impact pour les Français. Chaque ministre sera invité à présenter dans ce cadre les résultats des politiques qu’il porte et il en sera rendu compte en toute transparence vis-à-vis des Français dans le cadre d’un baromètre des résultats de l’action publique.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des Armées :
  • M. le contrôleur général des armées Eric LUCAS est nommé chef du contrôle général des armées ;
  • M. Gérard GIBOT, administrateur général, est maintenu dans l’emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu’au 18 avril 2022 inclus.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :
  • M. Renaud VEDEL, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement, directeur du centre interministériel de crise dédié au covid-19, à compter du 18 novembre 2020 ;
  • il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller du Gouvernement, chargé du déploiement du service national universel, exercées par M. Patrice LATRON, à compter du 12 novembre 2020.

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