Financement de la sécurité sociale pour 2021

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 traduit l’action du Gouvernement pour répondre à la crise sanitaire et économique. En 2020, 15 Md€ de dépenses exceptionnelles ont été engagées par l’assurance maladie pour répondre à la crise sanitaire (achats de masques, prise en charge des tests, investissement dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux pour la réorganisation des soins, primes pour la reconnaissance des soignants). Une provision de 4,3 Md€ est prévue dans l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2021 au titre des tests, vaccins et masques.

Le PLFSS pour 2021 confirme les engagements déjà pris par le Gouvernement à l’issue du Ségur de la santé. Il prévoit les financements nécessaires à la mise en œuvre des revalorisations d’une ampleur inédite pour les personnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au total, ce sont 8,8 Md€ supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l’ONDAM pour la période 2020-2023 au titre de ces revalorisations.

Le PLFSS pour 2021 concrétise l’engagement du Président de la République d’un plan massif d’investissement pour l’hôpital et les conclusions du Ségur de la santé élargissant cet effort aux établissements de santé et médico-sociaux ainsi qu’au numérique en santé. Il matérialise le plan de 19 Md€ prévu dans les conclusions du Ségur visant à redonner aux établissements de santé et médico-sociaux les marges financières nécessaires à l’investissement et à améliorer les conditions de travail.

Le PLFSS pour 2021 contribue à faire évoluer les modes de financement de l’hôpital, en poursuivant la réforme de la tarification hospitalière, notamment en créant une participation forfaitaire pour les patients en cas de passage aux urgences non suivi d’hospitalisation, ou en permettant de lancer des expérimentations pour un modèle mixte de financement des activités hospitalières en médecine pour réduire la part de la tarification à l’activité.

Le PLFSS pour 2021 organise le fonctionnement de la nouvelle branche pour le soutien à l’autonomie dont l’existence a été consacrée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Il définit le périmètre de la branche et précise les conditions de son financement. C’est sur la base de ces nouvelles fondations que le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, qui sera présenté dans les mois à venir, viendra fixer les contours de l’ambition nationale de la politique du grand âge.

Le PLFSS pour 2021 crée de nouveaux droits en doublant la durée du congé paternité : il sera désormais de 28 jours au lieu de 14 jours et sera obligatoire pour 7 jours, le coût de cette mesure étant estimé à 520 M€ par an.

La progression des dépenses d’assurance maladie sans précédent pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier se traduisent par une dégradation de la trajectoire des finances sociales. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 44,4 Md€ en 2020 et les recettes sociales pourraient être durablement et substantiellement plus faibles que le niveau prévu avant la crise, alors que les dépenses sont, à politique inchangée, sur une trajectoire d’augmentation substantielle, notamment en raison des nouvelles dépenses générées par le Ségur de la santé. Afin d’assurer la soutenabilité et la pérennité de la protection sociale pour tous les Français, le Gouvernement visera le rétablissement d’une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux, en soutenant l’économie pour surmonter la crise et préserver le potentiel de croissance français, puis en s’appuyant sur des outils de régulation qu’il faudra renouveler.