Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.

Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) est chargé de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs.

Les dispositions de l’ordonnance clarifient les procédures suivies devant le CoRDiS, notamment en ce qui concerne le déroulement des échanges contradictoires.

Elles accroissent aussi le rôle du membre désigné chargé de l’instruction des procédures de sanction.

Elles précisent les modalités de publication des sanctions au regard des règles relatives aux secrets protégés par la loi et de la protection des données à caractère personnel.

Les dispositions que ce projet de loi entend ratifier prévoient également que la Commission de régulation de l’énergie puisse déposer des observations devant la Cour de cassation ou former un recours contre un arrêt de la cour d’appel de Paris si ce dernier n’est pas contesté par l’une des parties. Cette compétence permettra de faire valoir la position du régulateur et d’éclairer le juge sur les circonstances et les données techniques du litige.