Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat

La Ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.

Les dispositions introduites par l’ordonnance prévoient, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur.

Elles accroissent aussi l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ou lorsqu’ils sont abonnés à un réseau de chaleur.

Elles étendent par ailleurs aux systèmes de chauffage les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières.

Les dispositions que ce projet de loi entend ratifier concourent ainsi aux économies d’énergie dans les bâtiments, afin d’atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Elles viennent compléter les actions engagées par le ministère de la transition écologique dans ce domaine.

Outre les mesures de lutte contre les passoires thermiques figurant dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le ministère de la transition écologique continue de renforcer les aides aux ménages pour diminuer la consommation d’énergie de leur logement, qu’il s’agisse des primes « coup de pouce » dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, qui ont déclenché en 2019 plus d’un million de travaux d’isolation ou de changement de chauffages fossiles, ou de l’aide MaPrimeRenov’, pour laquelle près de 100 000 demandes ont déjà été déposées depuis son lancement en janvier dernier.