Surveillance du marché des véhicules à moteur, des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Les ordonnances que le projet de loi ratifie ont été prises sur le fondement des I et II de l’article 95 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Ces ordonnances définissent les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles de conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités.

En premier lieu, elles prévoient des dispositions générales relatives au périmètre d’application et aux opérateurs économiques concernés.

En deuxième lieu, ces dispositions fixent les modalités d’habilitation des agents compétents pour rechercher et constater les manquements ou les infractions et prévoient la possibilité de confier le prélèvement et l’acheminement des échantillons à des organismes de droit privé (agents habilités ou par voie d’huissier).

En troisième lieu, ces dispositions définissent les pouvoirs d’enquête pour le contrôle de la conformité des produits. Ils décrivent, à ce titre, les modalités de recueil de renseignements et de documents, de prélèvements, d’accès aux locaux, de contrôle de la vente de biens en ligne et d’échanges et de diffusion d’informations.

Enfin, les ordonnances prévoient la procédure, les mesures et les sanctions consécutives aux contrôles de conformité. À ce titre, elles fixent les mesures et les sanctions administratives (notamment sanction pécuniaire de 300 000 € maximum par produit pour les engins mobiles non routiers et sanction pécuniaire d’1 M maximum € par produit pour les véhicules), les sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour les engins mobiles non routiers et 1 M€ d’amende pour les véhicules), ainsi que le dispositif transactionnel.