Compte rendu du Conseil des ministres du 3 septembre 2020

Projets de loi

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS), installée à Genève, dispose d’un bureau à Lyon. Ce bureau, qui accueille des fonctionnaires internationaux de l’OMS et qui est directement rattaché au siège de Genève, est chargé d’aider les pays à renforcer leurs systèmes nationaux de riposte et à mieux répondre aux risques de santé publique de portée internationale en vertu du Règlement sanitaire international.

Dans le cadre d’un renforcement des activités du bureau de Lyon, la France et l’OMS ont conclu un accord permettant d’aligner le statut des agents internationaux du bureau de Lyon sur ceux d’autres organisations internationales, en matière de privilèges et immunités diplomatiques.
Le présent accord sous forme d’échange de lettres permet l’octroi de mesures additionnelles en matière de privilèges et immunités pour les fonctionnaires internationaux de l’OMS du bureau de Lyon, à savoir l’acquisition d’un véhicule en suspension de droit de douane et de taxe au moment de la prise de fonction et le statut diplomatique pour les fonctionnaires de grade P5 et supérieur.

Cet accord, qui correspond aux pratiques diplomatiques en vigueur concernant des personnels internationaux et hautement qualifiés, s’insère dans la stratégie des autorités françaises de renforcement de l’attractivité du territoire français pour les organisations internationales.

L’accord s’inscrit également dans la stratégie de la France sur les questions de santé globale, dont la crise du covid-19 a souligné l’importance. La France travaille ainsi au développement à Lyon d’un grand pôle de santé mondiale, regroupant le bureau de l’OMS, le Centre international de recherche contre le cancer (CIRC), agence de l’OMS également basée à Lyon, et prochainement l’Académie de l’OMS, projet diplomatique phare sur les questions de santé, qui formera les professionnels de la santé du monde entier.

La ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.

L’article unique du projet de loi autorise jusqu’au 1er juillet 2023, sur le fondement de l’article 53 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des dérogations aux interdictions d’utilisation de ces substances résultant du droit de l’Union européenne ou du code rural et de la pêche maritime. Ces dérogations pourront ainsi être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement, afin de permettre l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betterave sucrière en 2020.

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Les ordonnances que le projet de loi ratifie ont été prises sur le fondement des I et II de l’article 95 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Ces ordonnances définissent les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles de conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités.

En premier lieu, elles prévoient des dispositions générales relatives au périmètre d’application et aux opérateurs économiques concernés.

En deuxième lieu, ces dispositions fixent les modalités d’habilitation des agents compétents pour rechercher et constater les manquements ou les infractions et prévoient la possibilité de confier le prélèvement et l’acheminement des échantillons à des organismes de droit privé (agents habilités ou par voie d’huissier).

En troisième lieu, ces dispositions définissent les pouvoirs d’enquête pour le contrôle de la conformité des produits. Ils décrivent, à ce titre, les modalités de recueil de renseignements et de documents, de prélèvements, d’accès aux locaux, de contrôle de la vente de biens en ligne et d’échanges et de diffusion d’informations.

Enfin, les ordonnances prévoient la procédure, les mesures et les sanctions consécutives aux contrôles de conformité. À ce titre, elles fixent les mesures et les sanctions administratives (notamment sanction pécuniaire de 300 000 € maximum par produit pour les engins mobiles non routiers et sanction pécuniaire d’1 M maximum € par produit pour les véhicules), les sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour les engins mobiles non routiers et 1 M€ d’amende pour les véhicules), ainsi que le dispositif transactionnel.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention.

La première ordonnance, relative aux marques, a été prise sur le fondement de l’article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) qui transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.

Cette ordonnance procède à une profonde révision du droit des marques tant du point de vue du droit matériel que du droit procédural. Elle introduit ainsi d’importantes modifications visant à moderniser et simplifier le système des marques national notamment en allégeant les modalités de dépôt de marque, en ouvrant l’enregistrement à de nouveaux types de marques répondant aux évolutions techniques et économiques (marques sonores ou animées) ou encore par la création d’une procédure administrative de déchéance et de nullité des marques enregistrées devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Enfin, pour permettre aux entreprises de mieux défendre leurs droits, l’ordonnance élargit la procédure d’opposition et renforce la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon.

La seconde ordonnance, prise sur le fondement de l’article 121 de la loi PACTE, a pour objet de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet d’invention.

Le brevet confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur l’invention qui en est l’objet. Historiquement, dès lors qu’il avait été délivré par l’INPI, le brevet ne pouvait être annulé que dans le cadre d’une action judiciaire. La nécessité de recourir à la voie judiciaire pour faire valoir ses droits de propriété industrielle peut constituer un frein pour les acteurs économiques les plus faibles, notamment les petites et moyennes entreprises, les start-ups ou les inventeurs indépendants. Le droit d’opposition créé par l’ordonnance a pour objectif d’ouvrir une procédure administrative simple et peu coûteuse, susceptible d’éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe. Ce nouveau dispositif permet un alignement du droit français sur les pratiques d’autres offices de propriété industrielle en Europe et dans le monde.

La création du droit d’opposition aux brevets d’invention s’inscrit dans le cadre des actions de modernisation du système français de propriété industrielle prévues par la loi PACTE, dont l’objectif est de renforcer la qualité des brevets français et la sécurité juridique de la protection conférée par les titres de propriété industrielle.

Communications

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports a présenté une communication relative à la rentrée scolaire.

La rentrée des classes s’est déroulée mardi 1er septembre. Plus de douze millions trois cent mille élèves ont rejoint les écoles, collèges et lycées.

Dans les circonstances inédites de cette rentrée, dues à la crise sanitaire, l’importance de l’école se rappelle à tous les Français. Un protocole sanitaire pour l’école a été élaboré dans cette perspective. Il établit un cadre afin de veiller scrupuleusement à la protection de la santé des élèves et des personnels.

La scolarisation de tous les élèves constitue un objectif primordial de cette rentrée. L’élévation du niveau et la réduction des inégalités restent les finalités des politiques éducatives. À cette rentrée, l’accompagnement individualisé des élèves est renforcé dès les premiers jours. À cette fin des moyens exceptionnels sont mobilisés (1 688 postes supplémentaires créés dans le premier degré, 1 500 000 heures supplémentaires pour l’accompagnement pédagogique).

Une attention toute particulière est portée aux élèves les plus fragiles, notamment aux élèves en situation de handicap – 8 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés en cette rentrée à cette fin – et aux élèves en éducation prioritaire, avec la mise en oeuvre progressive du dédoublement des classes de grande section, après celui désormais achevé des CP et CE1.

La maîtrise des savoirs fondamentaux demeure une priorité. Cette année scolaire voit aussi l’aboutissement de la réforme du lycée général et technologique et la mise en oeuvre du nouveau baccalauréat avec, notamment, l’épreuve du grand oral. La transformation de la voie professionnelle se poursuit, avec pour les élèves la préparation du chef d’oeuvre.

Enfin, le périmètre élargi du ministère permet d’envisager de manière plus complète et plus cohérente les différents temps de l’élève ainsi que ses activités éducatives, sportives et culturelles.

Ces actions globales requièrent la mobilisation, l’engagement et la reconnaissance de tous les personnels du ministère. Dans le cadre d’un « Grenelle des professeurs » un large dialogue sera lancé, dès octobre, pour une transformation du système éducatif au travers de sa gestion des ressources humaines et de la place des professeurs dans la société.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une communication relative au plan de relance.

La crise sanitaire a créé une situation économique sans précédent en France comme dans le reste du monde. Les mesures de confinement prises au printemps, la nécessité prolongée de mesures de distanciation et la perturbation des réseaux d’approvisionnement internationaux ont constitué un choc important sur l’offre française.

Alors que les mesures d’urgence mises en oeuvre dès mars ont permis de préserver les revenus des ménages, contribuant à la reprise de la consommation ces derniers mois, des effets économiques durables sur le capital productif et la détérioration des compétences de salariés éloignés de l’emploi pourraient affaiblir le potentiel de croissance français.

Pour compléter les mesures économiques d’urgence mises en oeuvre dès le début de la crise, en mars dernier, puis les plans de soutien aux secteurs les plus durement touchés appliqués à compter de cet été, le plan de relance présenté ce jour en Conseil des ministres, d’un montant de 100 milliards d’euros sur deux ans, constitue la troisième phase de la réponse française à la crise. L’Union européenne financera ce plan de relance à hauteur de 40 milliards d’euros à la suite de l’accord historique conclu par les chefs d’État et de gouvernement fin juillet. Ce plan de relance sera mis en oeuvre en 2021-2022 et présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 qui sera présenté au Conseil des ministres fin septembre.

Ce plan de relance a pour objectif de soutenir les entreprises, l’emploi et les services publics à court terme et de préparer l’économie française de 2030 : une économie plus verte, plus compétitive, plus souveraine et plus solidaire. Ce plan de relance doit permettre à la France de retrouver dès 2022 le niveau d’activité de 2019. Sans nouvelles mesures, la France sortirait de la crise fin 2021 avec un écart de richesse par rapport à 2019 de 4 points de pourcentage de PIB, soit 100 Md€ de richesse manquante. L’ambition du plan de relance est de combler cet écart pour retrouver dans deux ans la richesse d’avant-crise.

Au-delà de son rôle conjoncturel pour le soutien à l’économie, le plan de relance revêt un rôle structurel, par les moyens accordés à l’accélération des transitions écologique et numérique, par son inscription dans l’agenda de réformes du Gouvernement pour améliorer la compétitivité, l’attractivité et la productivité et par l’objectif de renforcer la souveraineté industrielle de la France. Pour cela, le plan de relance s’articule en trois volets :
 
  • 30 milliards d’euros seront consacrés à l’accélération du verdissement de l’économie, à l’investissement dans la rénovation énergétique des bâtiments, dans les infrastructures et la mobilité vertes, dans la décarbonation des processus de production, dans le développement de nouvelles technologies vertes (hydrogène, biocarburants, recyclage) ;
     
  • 34 milliards d’euros viseront au renforcement de la compétitivité et de la souveraineté économique, avec une baisse massive des impôts de production, un soutien au financement en fonds propres des entreprises, l’investissement dans l’innovation industrielle, le soutien à l’export et le renforcement de la résilience et l’indépendance de l’industrie française par des mesures de sécurisation d’approvisionnements critiques et de soutien à l’investissement productif en France ;
     
  • 36 milliards d’euros seront employés pour le soutien aux compétences et à la cohésion sociale et territoriale. L’investissement dans les compétences vise à sauvegarder l’emploi (activité partielle longue durée), à développer l’employabilité des plus vulnérables notamment les jeunes (apprentissage, formation professionnelle, prime à l’embauche) et à renforcer la productivité (investissement dans les compétences d’avenir) et la résilience sanitaire (plan d’investissement hospitalier et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Ehpad). Par ailleurs, le plan de relance doit renforcer la cohésion sociale (soutien au pouvoir d’achat des plus précaires) et territoriale (inclusion numérique, plan de relance de la Banque des territoires, redynamisation des commerces en centre-ville).
Le Gouvernement attachera désormais la plus grande importance à la mise en oeuvre concrète et rapide, partout sur les territoires, de ce plan de relance au bénéfice des Français. Pour cela, il appliquera les principes suivants :
 
  • la concertation avec l’ensemble des parties prenantes sera poursuivie : un conseil de suivi de la relance, présidé par le Premier ministre avec les ministres concernés, les partenaires sociaux, les parlementaires, les associations d’élus et des représentants de la société civile assurera le suivi de la mise en oeuvre du plan de relance ;
     
  • la rapidité d’exécution sera recherchée pour un effet économique maximal dès 2021 : le plan de relance favorise des mesures temporaires, à effet rapide sur l’économie et avec un déploiement efficace sur les territoires. Des redéploiements pourront être opérés régulièrement entre les différentes mesures pour favoriser une gestion agile de la relance au bénéfice des mesures les plus efficaces. Des mesures de simplification, d’ordre réglementaire ou législatif, accompagneront le plan de relance pour permettre une mise en oeuvre rapide ;
     
  • la déclinaison territoriale des mesures, pour une relance au plus près des territoires, est une priorité du Gouvernement. Elle se matérialisera par la mise en place de comités de suivi régionaux, la mise en place d’enveloppes territoriales de crédits à la main des préfets de région pour certaines mesures, la contractualisation avec les collectivités, sur tous les projets où c’est pertinent ;
     
  • la relance accompagnera la poursuite de la transformation de l’action publique pour des politiques plus efficaces au service des Français. L’agenda de réformes du Gouvernement sera poursuivi avec détermination pour renforcer encore l’économie française et la préparer aux défis d’avenir.

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :
 
  • M. François BAYROU est nommé haut-commissaire au plan.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :
 
  • M. Pierre DUQUESNE, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé ambassadeur, chargé de la coordination du soutien international au Liban ;
Sur proposition du ministre de l’Intérieur :
 
  • Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du numérique à l’administration centrale du ministère de l’Intérieur, exercées par M. Vincent NIEBEL ;
     
  • M. Joseph ZIMET, préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la Haute-Marne ;
     
  • Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-d’Oise, exercées par M. Sébastien JALLET.
Sur proposition de la ministre de la Culture :
 
  • M. Luc ALLAIRE, contrôleur général économique et financier, est nommé secrétaire général du ministère de la Culture.
Sur proposition du ministre des Solidarités et de la Santé :
 
  • Mme Virginie CAYRÉ, inspectrice des affaires sociales, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est.
Sur proposition du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation :
 
  • Mme Béatrice FRECENON est nommé inspectrice générale de l’agriculture de 1ère classe (tour extérieur).

Conseil des ministres

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